Installation classée à Servas (01960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102275
Commune
Servas (01960)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 24 mars 2023
SIRET
38501907000155
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'inspection constate un bon suivi du process de traitement des effluents. La société analyse actuellement la possibilité de passer en rejet 0. La société doit procéder au contrôle de recalage du prélèvement qui n'a jamais été effectué par méconnaissance de cet aspect réglementaire. L'exploitant prévoit de mettre ce point en conformité
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contrôle de recalage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
9/10 Le laboratoire d'analyse est accrédité. Ce point est conforme. Le prélèvement est effectué par l'exploitant. Le contrôle de recalage n'est pas fait à ce jour. L'exploitant a indiqué que celui-ci sera fait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs de contrôle de recalage du prélèvement sont à transmettre sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Un plan a été présenté pendant la visite d'inspection, i l est daté de septembre 2019. Les réseaux décrits sont conformes à ceux présents sur le site. Ce point est conforme.
Respect des VLE, Actions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV
7/10 Un sondage de l'outil GIDAF a été réalisé. Des dépassemen ts sur l'azote et le phosphore ont été constatés. Des actions sont en cours par l'exploitant pour prévenir ces dépassements. Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Les transmissions sur GIDAF étaient à jour lors de la vis ite d'inspection. Les résultats doivent être transmis mensuellement pour cet établissement car certains paramètres doivent être analysées de manière hebdomadaire. Ce point est conforme.
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Dans le cadre de l'autosurveillance, les échantillons sont pris par un préleveur automatique qui est tempéré à 5°C. Le débit, la température et le pH sont mesurés à tout moment. L'échantillon est ensuite transmis au laboratoire les analyses. Ce point est conforme.
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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