Installation classée à Sassenage (38360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Une non-conformités a été relevée pour lesquelles des demandes actions correctives et/ou de justificatifs ont été formulées. La non-conformité concerne le respect : • des valeurs limites des niveaux de bruit en période nocturne. Une observation a par ailleurs été émise relative : • au bâchage systématique des camions transportant des matériaux de granulométrie inférieure à 5 mm.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Surveillance des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2021, articles 5.2.1. à 5.2.3.
L’inspection des installations classées constate que l’ancien exploitant a respecté la demande émise lors de la dernière inspection et fait réaliser deux campagnes de mesures des niveaux de bruit et d’émergences en 2024 et 2025 à l’aune des améliorations techniques et organisationnelles apportées en 2024 notamment ainsi que du référentiel Sixense. L’inspection des installations classées constate que les mesures 2024 et 2025 ont porté sur 5 points situés en zone à émergence réglementée (ZER) et sur 4 points en limite de propriété, que la méthodologie des mesures est complète. En 2024, des dépassements des niveaux de bruit ont été constatés en limite de propriété au point LP1 de nuit entre 6h et 7h avec l’activité de la carrière. Des non conformités ont également été mesurées de nuit entre 6h et 7h sur 4 points en ZER. En 2025, une nouvelle non conformité a été relevée en limite de propriété au point LP1 de nuit entre 6h et 7h avec la carrière en activité. Pour les ZER, les résultats se sont nettement améliorés mais une non conformité subsiste au point PF5 de nuit entre 6h et 7h avec l’activité conjuguée de l’usine et de la carrière. L’inspection des installations classées constate que les dernières mesures des niveaux de bruit et d’émergence présentent encore des non conformités, même si la situation s’améliore nettement depuis 2024. Le nouvel exploitant informe l’inspection qu’à compter de janvier 2026 et de sa reprise du site, l’activité de la carrière débute désormais à 7h et non plus à 6h/6h30. La commission de suivi et les riverains sont informés en séance le 5 juin 2026 de cette évolution majeure dans l’organisation de l’activité du site. Le nouvel horaire de début d’activité de la carrière à 7h, effectif depuis début 2026, devrait permettre à l’établissement de devenir entièrement conforme en termes d’émissions sonores. Demandes à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser dans un délai de 6 mois une nouvelle campagne de mesures des niveaux de bruit et de la renouveler en 2027 . Si les résultats de ces deux prochaines campagnes sont conformes aux valeurs limites, la fréquence des mesures pourra redevenir trisannuelle. Les rapports seront transmis à l'inspection des installations classées. Réf : RAP_INSPdu5juin2026_CCPB_Sassenage_Is120SS 10/15Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'inspection des installations classées constate que la production annuelle respecte la production annuelle maximale autorisée. Les conditions d'exploitation sont respectées. Respect de la prescription :
Dispositions pour réduire les émissions de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2021, article 2.1.1
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a mis en place les mesures suivantes pour limiter les émissions de poussières : • la vitesse des camions et des engins sur le site est limitée (présence des panneaux de signalisation et consigne) ; • les matériaux devant être poussés sur les fronts sont arrosés grâce à un réseau de tuyaux souples et d'asperseurs qui peuvent suivre l'exploitation en front de carrière ; • une cuve à eau de 100 m³ est bien présente sur le carreau bas pour alimenter par pompage l'arrosage en front de carrière ; • les pistes et voies d'accès sont arrosées avec un réseau d'asperseurs fixes ; • le réseau d'arrosage a été renforcé en 2024 avec la mise en place de 800 mètres de tuyauteries depuis l'entrée de l'usine, les pistes et les galeries souterraines jusqu'au carreau ; • les camions transportant des produits de granulométrie inférieure 5 mm normalement sont bâchés ; la consigne existe ; Réf : RAP_INSPdu5juin2026_CCPB_Sassenage_Is120SS 5/15• l’exploitant a un contrat avec un prestataire pour qu’un balayeuse passe sur la route de Pra Paris deux fois par semaine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant de bien veiller à ce que tous les camions transportant des matériaux contenant une granulométrie inférieure à 5 mm soient bâchés avant la sortie du site, y compris pour les produits 0/100 bleu et 0/15 blanc. Respect de la prescription :
L'inspection des installations classées constate que la surveillance des retombées de poussières se poursuit trimestriellement avec des mesures par jauges Owen aux 5 stations convenues (3 stations de type (b) en voisinage proche et 2 de type (c) en limite de site) ainsi qu’en un point témoin de type (a) à environ 880 mètres à l'Est (selon la norme NF-X 43 014). Les campagnes durent 30 jours minimum. Une station météorologique locale est bien implantée sur le site. L'inspection des installations classées consulte les rapports des années 2024 et 2025 établis par le cabinet Kali'Air. En moyenne annuelle glissante, les concentrations mesurées sont comprises • entre 109 mg/m²/j et 268 mg/m²/j pour le point 1 devant l’usine (Les Moironds) ; Réf : RAP_INSPdu5juin2026_CCPB_Sassenage_Is120SS 6/15• entre 77 mg/m²/j et 170 mg/m²/j pour le point 2 devant la maison d’architecte (Pra Paris / Le Grand Pré) ; • entre 73 mg/m²/j et 99 mg/m²/j pour le point 3 Parcaravane (Le Meney). Les retombées de poussières à la station témoin présentent des mesures comprises entre 18 mg/m²/j et 181 mg/m²/j. L'inspection des installations classées constate que les moyennes annuelles glissantes sur les trois stations de mesure de type (b) sont inférieures à la valeur limite de 350 mg/m²/jour en moyenne et conformes. Aucun des 6 points de mesure ne présente de valeurs sur une campagne supérieures à 280 mg/m²/j lors de chacune des campagnes sauf la zone 1 devant l’usine lors de la seconde campagne trimestrielle de 2024 avec 752 mg/m²/j et lors de la seconde campagne trimestrielle 2025 avec 520 mg/m²/j. Les moyennes annuelles glissantes demeurent néanmoins conformes et inférieures à la valeur limite d’émissions introduites en 2023 par le 3ème PPA de Grenoble-Alpes Dauphiné. Le dysfonctionnement de la station météorologique locale du site fin 2023 constaté lors de la dernière inspection a été remédié dès la seconde campagne de 2024. Suite au changement d’exploitant, l’inspection des installations classées constate que les campagnes trimestrielles se poursuivent en 2026 avec les premières mesures réalisées entre le 9 avril et 10 mai 2026. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 05/06/2024, article 6
L’inspection des installations classées constate que l’asservissement demandé en 2024 sur les deux pompages, de sorte que le débit instantané maximal de 41 m³/h ainsi que la consommation maximale journalière de 370 m³/jour soient bien respectés, a été mis en place par l’ancien exploitant. Réf : RAP_INSPdu5juin2026_CCPB_Sassenage_Is120SS 7/15L'inspection des installations classées consulte les relevés mensuels depuis 2024 et constate que l’ensemble des prélèvements moyens journaliers (moyenne) est bien inférieur à 370 m³/jour. L'inspection des installations classées constate que les prélèvements totaux annuels pour la carrière + l’usine se sont élevés à 13 726 m³ en 2024 et 19 702 m³ en 2025. L’inspection des installations classées constate ainsi le respect des autorisations de prélèvement. D’après les données déclarées par l’exploitant, le ratio de consommation d’eau s’établit en 2024 (beaucoup de pierre bleue extraite) et 2025 (production exclusive de pierre blanche) entre 30 et 78 l/tonne extraite. L’inspection constate une nette amélioration depuis 2024 et l’établissement du PSH de l’établissement dans le ratio de consommation d’eau par rapport à la production. Enfin, le débit réservé à préserver dans le ruisseau de la Fontaine du Merle de 7 l/s est marqué depuis quelques années sur une échelle linimétrique que l'exploitant contrôle régulièrement en période d'étiage notamment. L'exploitant témoigne que le débit du ruisseau a toujours été supérieur au débit réservé de 7 l/s. Respect de la prescription :
Traitement et surveillance des eaux de ruissellement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’inspection des installations classées s’assure que le nouvel exploitant a pris la mesure du système de récupération et de décantation des eaux de ruissellement comportant quatre bassins, pompes, sur-verse, débourbeur déshuileur et une canalisation de rejet au ruisseau de la Fontaine du Merle. La procédure interne de vérification du niveau du débourbeur déshuileur demeure en place avec un contrôle visuel au niveau du regard réalisé tous les mois. L'entretien et la vidange du débourbeur déshuileur est réalisé régulièrement par la société Aoste Vidange et au minimum une fois par an. L'inspection des installations contrôle le dernier bordereau de suivi des déchets dangereux de 2,5 tonnes de déchets/boues issues de la vidange du débourbeur déshuileur et du curage des bassins le 7 juillet 2026. Ces déchets dangereux sont ensuite acheminés chez TREDI. L'inspection des installations classées constate par ailleurs que l'ancien exploitant réalisait une surveillance des eaux rejetées au milieu naturel sur une fréquence semestrielle conforme. L’inspection des installations classées contrôle les rapports semestriels de 2024 et 2025. Les prélèvements instantanés au point de rejet ont été réalisés le 14 mai et 19 septembre 2024, et le 26 juin et 30 septembre 2025 par le cabinet APAVE. Les analyses en laboratoire sont confiées à Eurofins Hydrologie Est. Les résultats sur les différents paramètres présentent des valeurs conformes inférieures aux valeurs limites d'émissions en 2024 et en 2025, y compris sur les paramètres supplémentaires analysés de manière volontaire par l’exploitant (DBO5, nitrates, sulfates et fer). L’inspection des installations classées constate la conformité des analyses sur une période de 24 mois. Aussi la fréquence des analyses au point de rejet peut être annuelle. Si un prochain résultat d’une analyse est non conforme, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois continus. Le nouvel exploitant CCPB présente à l’inspection des installations classées le devis pour poursuivre l’intervention d’APAVE sur une fréquence semestrielle. La prochaine analyse doit intervenir d’ici fin septembre 2026. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2021, article 5.3.2
L'inspection des installations classées constate que chaque tir fait bien l'objet d'un enregistrement des vibrations et de l'onde de surpression aérienne. Le registre de tirs comporte l'ensemble des informations attendues, ainsi qu’un certain nombre d’informations complémentaires telles que la météorologie, le type de tir, la quantité d’explosif mis en œuvre, la quantité et la localisation de matériaux … . L’inspection des installations classées a validé l’expertise menée par FORMA-Explo en 2024 -cf rapport de l’inspection de 2024). Le point de mesure du pont Menet qui n’était pas fiable vis-à-vis des surpressions aériennes a été remplacé par un nouveau point de mesure a été mis chez un riverain à proximité du pont Menet. La demande de l’inspection de disposer un second sismographe auprès de l’entrepôt CHAUSSON, pus proche voisin de la carrière a été mise en œuvre par le nouvel exploitant en avril 2026. L'inspection des installations classées analyse les registres de suivi des tirs des années 2025 et 2026. Au cours de l'année 2025, 38 tirs au total ont été réalisés. 9 tirs ont présenté des vibrations inférieures au seuil de déclenchement du sismographe fixé à 0,1 mm/s, soit plus de 23 % des tirs que l'on peut considérer comme "imperceptibles". En moyenne sur ces 38 tirs en 2025, les vibrations mesurées présentent une vitesse particulaire Réf : RAP_INSPdu5juin2026_CCPB_Sassenage_Is120SS 11/15pondérée de 1,07 mm/s et une surpression aérienne de 102,03 dB(L). 2 tirs en 2025 ont donné lieu à des vibrations comprises entre 2,5 et 3,0 mm/s ce qui représente 5 % des tirs présentant une vitesse particulaire sur un axe supérieure à 2,5 mm/s. Tous les tirs respectent la valeur maximale de 5 mm/s. Aucun tir n’a donné lieu à une onde de surpression aérienne supérieure à 125 dB(L). En 2026, jusqu'au 5 juin inclus, 6 tirs au total ont été réalisés. 4 tirs ont présenté des vibrations inférieures au seuil de déclenchement du sismographe fixé à 0,1 mm/s, soit près de 67 % des tirs que l'on peut considérer comme "imperceptibles". En moyenne sur ces 6 tirs en 2026, les vibrations mesurées présentent une vitesse particulaire pondérée de 0,57 mm/s et une surpression aérienne de 97 dB(L). Aucun tir en 2026 n'a donné lieu à des vibrations supérieures à 2,5 mm/s. Respect de la prescription :
Prévention des risques de projections lors des tirs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2021, article 6.5
L'inspection des installations classées constate qu'un registre des tirs avec les plans de foration et de tirs ainsi qu’un registre d’incidents de tirs sont tenus par l'exploitant. 2 incidents de tirs ont été répertoriés au cours des deux dernières années (de 2024 à la date du contrôle en juin 2026). Pour chaque incident, le plan de foration, plan de tir, quantités mises en œuvre sont consignés ainsi que les actions correctives mises en œuvre par l'exploitant. Les incidents de tirs sont maîtrisés par l'exploitant. Les tirs ont lieu systématiquement en milieu de matinée. L’information des mairies et des riverains concernés et intéressés est systématique via une application « Informez-moi ». Lors de la commission de suivi de site du 5 juin 2026, le nouvel exploitant CCPB procède à une actualisation des destinataires de l’information des tirs. Réf : RAP_INSPdu5juin2026_CCPB_Sassenage_Is120SS 12/15Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2021, article 7 .1.4
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant réalise un levé topographique tous les ans et qu'il actualise régulièrement son plan d'exploitation. Des relevés par drone sont également réalisés ponctuellement. L'inspection des installations classées est destinataire du dernier plan d'exploitation dont la photographie aérienne date du 13 novembre 2025. Ce plan comprend les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; les bords de la fouille ; les courbes de niveau ; les cotes d'altitude des points significatifs (niveau du fond de fouille...) ; les limites d'exploitation ; les infrastructures (pistes, ...) ; ainsi que les différentes zones délimitées (zones remises en état, zones d'extraction, installations). Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2021, article 7 .1.1
L'inspection des installations classées constate que le nouvel exploitant CCPB a mis en place un nouveau panneau d’information actualisé en entrée de site, comprenant l’ensemble des informations minimales requises. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 05/06/2024, article 2
L'inspection des installations classées constate que : • les galeries sont équipées d’accéléromètres et de capteurs reliés à un système de feu de circulation aux entrées des pistes circulant à travers les galeries ; • l’ancien exploitant a achevé fin 2025 de pleinement remblayer et combler les galeries susceptibles d’instabilité ; • les nouvelles modalités et phasages d’exploitation actées dans les plans de l’arrêté préfectoral complémentaire de juin 2024 permettent d’exploiter le gisement uniquement à l’opposé des zones ayant fait l’objet d’instabilités (la banquette au-dessus des galeries remblayées n’est plus en exploitation, elle demeure sous surveillance) ; • un contrôle visuel des banquettes et fronts d’extraction ainsi que de l’ensemble de la carrière est réalisé par le responsable de la carrière de manière hebdomadaire a minima. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 19/03/2026, article 2
L'inspection des installations classées constate que les garanties financières ont été correctement actualisées et ont fait l’objet d’un nouvel acte de cautionnement solidaire le 25 juin 2026, avec date d’effet au 6 mai 2026. L’acte de cautionnement solidaire est valable pour la période quinquennale en cours jusqu'au 11 juin 2027 . Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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