Installation classée à Alixan (26300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les principaux constats portent sur la transmission du dernier plan topographique, la réalisation des mesures des retombées de poussières et les analyses de l’eau du piézomètre avec les paramètres issus de l’arrêté complémentaire du 25 mars 2025. -4)
Lors de la visite l’exploitant a montré à l’ inspection son logiciel intégrant les plans d’exploitation de ses différentes carrière (vue aériennes avec courbes de niveau). La cote limite d’exploitation est respectée et de l’ordre de 165 m NGF. Lors de la visite, il est constaté à l ’est du front d’exploitation une zone pouvant être instable et non purgée. 4/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le plan d’exploitation de la carrière à l’inspection (sous forme numérique ou papier). L’Est du front d’exploitation de la carrière doit être purgé ou sa base mise en défens par un merlon.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2025, article 8.2
L’exploitant n’a pas réalisé le suivi des retombées de poussières du fait de l’absence de fibres de verre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/9L’inspection rappelle que le suivi des retombées de poussières dans l’environnement n’est pas lié seulement aux apports de fibres de verre et que bien que la capacité d’extraction de la carrière est inférieure à 150 000 t/an, l’exploitant doit mettre en place ce suivi. La carrière relève de l’enregistrement sous la rubrique 2515 Traitement des matériaux et de ce fait un suivi doit être réalisé pour cette activité conformément à l’article 39 de l'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement « , y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2025, article 10.4.2
L’exploitant n’a pas réalisé le suivi annuel de la qualité des eaux souterraines avec tous les paramètres fixés par l’arrêté complémentaire du 25 mars 2025 (métaux et métalloïdes, BTEX, HAP , COT, PCB, Hydrocarbures, etc.) mais le devis est prêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser le suivi annuel de la qualité des eaux souterraine avec tous les paramètres même s’il n’y a pas d’apport de fibres de verre au sein de la carrière. Ceci permettra surtout de voir l'impact potentiel de l'ISDI qui est en limite de propriété.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2007 , article 5
Une barrière est présente à l'entrée de la carrière. Lors de la visite l’exploitant a indiqué que l’entrée de l'ISDI se fera désormais par une entrée dédiée et ne sera donc plus commune avec celle de la carrière. La clôture présente est du type 3 fils. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la visite les deux panneaux d’information de la carrière et de l'ISDI sont au niveau du portail d’entrée de la carrière. Le panneau de l'ISDI doit être déplacé afin de correspondre à la nouvelle entrée de l'ISDI. En ce qui concerne les informations, le nouvel arrêté complémentaire du 25 mars 2025 pourrait être ajouté sur le panneau de la carrière. L’exploitant doit s’assurer régulièrement de l’état de la clôture et de son entretien (fauche pour limiter la végétation à proximité).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2025, article 8.2
L'exploitant a indiqué qu’il n’y a pas eu de remblaiement de déchets de fibres de verre au sein de la carrière. Les déchets de fibres de verre ont été dirigées vers l'ISDI. Le suivi des déchets de fibres de verres et les tests de lixiviation sont réalisés par l'exploitant pour les matériaux réceptionnés au sein de l'ISDI. Suite à la visite l’exploitant a transmis les résultats du dernier test de lixiviation. Il est à noter que pour certains paramètres les limites de quantification sont supérieures aux valeurs limites imposées par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place le protocole de suivi des déchets de fibres de verre une fois qu’elles seront mises en remblaiement au sein de la carrière. En ce qui concerne les tests de lixiviation l’exploitant devra faire appel à un laboratoire capable de fournir des résultats d’analyse avec une limite de quantification permettant de vérifier la conformité à l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi des déchets à base de fibres de verre
Remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2025, article 8.2
Il n’y a pas de réception de fibres de verre au sein de la carrière. Toutefois les conditions de stockage au sein de l'ISDI ne sont pas satisfaisantes et ne permettent pas un recouvrement de ces fibres à proximité de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit étudier la possibilité de recouvrir ces fibres de verre, éventuellement en modifiant leurs conditions de déversement avant la mise en place de cette activité au sein de la carrière.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2025, article 8.2
Lors de cette visite l'exploitant a indiqué qu’il n’a pas trouvé de laboratoire compétent pour réaliser cette mesure de fibres de verre dans l’air ambiant et a demandé à l’inspection si elle disposait d’information sur des laboratoires pouvant réaliser ces mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection indique que le site du COFRAC (https://www.cofrac.fr) dispose d’un moteur de recherche des organismes accrédités.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la qualité de l’air fibres de verre
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2025, article 5
Suite à la visite l’exploitant a transmis les garanties financières avec le montant actualisé correspondant à l’article 5 de l’arrêté du 25 mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant dispose d’un logiciel de suivi des matériaux extraits au sein de la carrière et des déchets inertes entrant sur le site. Les déchets inertes proviennent exclusivement de chantiers du Groupe CHEVAL et les matériaux sont traités principalement au sein de l'installation de Bourg-de-Péage. L’exploitant a indiqué que la dernière activité de criblage date de plus de 3 ans. Dans son modèle de DAP (Demande d’acceptation Préalable), la carrière d'Alixan n'est pas indiquée (doit être cochée et remplie à la main, ce qui n’est pas le cas sur des DAP présentée par l’exploitant). Ce point sera à corriger ou à rappeler lors du remplissage de la DAP .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2007 , article 14.1
Suite à la visite l’exploitant a transmis à l’inspection les dernières mesures de bruit réalisées le 29 novembre 2024. L’exploitant a indiqué qu’il a mis en place une mesure de bruit tous les 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de mesure de bruit montre des résultats conformes à la fois en limite de propriété et au niveau des 6 Zones à Émergences Réglementées (ZER). Il est toutefois à noter que ces mesures ont été faites avec comme seule activité la circulation des engins au sein de la carrière mais sans activité de criblage (engins routier et chargeuse). Pour la prochaine mesure, il conviendra de la réaliser lors d’une période de criblage qui est une activité majorante au niveau du bruit (bien que peu fréquente).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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