Plusieurs compléments et actions sont attendus de l a part de l’exploitant dans des délais définis dans chaque point de contrôle concerné. À ce stade, aucune suite administrative (mise en demeure ou sanction) n’est proposée. A la suite de l’examen des réponses apportées par l’exploitant, l ’Inspection pourra dans un second temps émettre de nouvelles propositions à Madame la Préfète.
17points de contrôle
0avec suites administratives
12susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 1.2.1
Cf. Partie confidentielle. Eu égard aux modifications et régularisations envisagées par l’exploitant sur ses activités, il lui est demandé de transmettre à la Préfecture d’ici fin 20 23 un dossier de porter à connaissance (PAC) visant à répondre à l’ensemble des points précités. Dans cette attente, l’exploitant doit respecter les dispositions de son arrêté préfectoral d’autorisation (seuils globaux par rubrique a minima) et ne pas entreposer de déchets dangereux susceptibles d’être classés au titre de la rubrique 2718. Il transmet à ce titre les dispositions prises avec SO LEVE afin de ne plus faire transiter sur son site ce type de déchets tant que l’autorisation, le cas échéant, ne lui aura pas été délivrée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 6.1.1
Par courriel en date du 23/06/2021, l’exploitant a indiqué à l’Inspection mettre en place, au plus tard le 30/09/2021, un état des liquides et solides liquéfiables combustibles en recensant les points éclairs de chaque produit, et intégrer ces données dans le logiciel de gestion de stocks déjà existant. Il a par ailleurs précisé que le logiciel allait être mis à jour sans délai afin que les quantités maximales autorisées s'affichent au moment de la commande fournisseur. Lors de la présente visite, l’état des stocks a été consulté afin de vérifier sa conformité sur la forme et sur le fond eu égard aux quantités dûment autori sées dans l’arrêté préfectoral modifié en dernier lieu par le donner acte en date du 19 juin 2018. L’exploitant dispose ainsi de 2 états des stocks l’un synthétique sur lequel est recensé l’en semble des produits stockés et leur quantité stockée et l’autre, plus détaillé qui intègre les informations suivantes : - prise en compte des noms des produits, de la quan tité réelle, de la mention de dangers la plus pénalisante, de leur état physique ainsi que de leurs lieux de stockage sur le site, - intégration des matières combustibles non dangereuses y compris liquides et solides liquéfiables combustibles en recensant les points éclairs de cha que produit (dans un tableau séparé) et les produits ne relevant pas d’un classement au titre ICPE, - lors de chaque commande, une alerte est mise en p lace afin de vérifier le non dépassement des seuils autorisés. Cf. partie confidentielle justifiant la révision des états des stocks sous 2 mois et la transmission de ces derniers à l'Inspection dans le même délai. Ces états des stocks sont mis à jour quotidiennemen t sur le serveur et font l’objet d’un inventaire physique chaque fin d’année (dernière semaine de l’ année). De plus, l’exploitant procède chaque soir à une sauvegarde de son état des stocks comple t sur une disquette qui est placée dans un coffre anti-feu situé dans la zone bureau. L’exploitant doit ainsi s’assurer, sous 1 mois, de la disponibilité de ces documents en toutes circonstances et notamment en cas de perte d’utilités (serveur et/ou disquette de sauvegarde non accessibles/disponibles). Il pourrait par ailleurs être utilement associé à cet état de stocks les 6fiches de données de sécurité afin qu’elles puissent être également disponibles à tout moment (à ce jour, elles sont enregistrées sur le réseau de l ’entreprise dont la disponibilité peut être remise en cause en cas de perte d
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article point V de l’article I.1
Par courriel en date du 23/06/2021, l’exploitant s’engageait à réaliser au plus tard le 30/09/2021 un état des liquides et solides liquéfiables combustib les en recensant les points éclair et températures de fusion de chaque produit. Ce recensement a été transmis à l’Inspection mais celui-ci n’inclut pas les quantités de substances et mélanges dangereux avec une mention de danger H2 24, H225, H226 ni de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 ainsi que la nature de leurs contenants. Ces données sont ainsi insuffisantes pour vérifier l’atteinte ou non des s euils d’applicabilité de l’arrêté ministériel du 24/09/2020 relatif au stockage en récipients mobile s de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l' environnement soumise à autorisation qui sont fixés à 1 000 tonnes au total, ou 100 tonnes en contenants fusibles. L’exploitant doit ainsi transmettre, sous 2 mois à l’Inspection, une description des quantités de liquides inflammables susceptibles d’être présents sur son site et des caractéristiques des installations eu égard aux critères d’application de l’arrêté ministériel du 24/09/2020 précité fixés au point I de son article I.1. Il devra par ailleurs dresser un bilan spécifique des récipients mobiles de liquides inflammables, liquides inflammables non miscibles à l'eau et des stockages de liquides et solides liquéfiables combustibles susceptibles d’être présents au sein de son établissement. Au regard de ce bilan, l’exploitant conclura sur le ni veau d’applicabilité de cet arrêté et étudiera, le cas échéant, sa conformité aux dispositions définie s dans ce texte et qui lui seraient applicables (étude des effets thermiques et dominos, suffisance des mesures mises en œuvre au regard de l’éloignement existant des liquides et solides liqu éfiables combustibles en récipients mobiles vis à-vis des liquides inflammables et de leur implanta tion, interdiction de stocker des liquides inflammables de certains types (non miscibles à l’e au, H224...) en contenants fusibles mobiles dans un local couvert fermé notamment…). Cf. partie confidentielle pour la suite du constat.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 8.6.9
Par courriel en date du 23/06/2021, l’exploitant a transmis à l’Inspection les photos des consignes affichées sur les lieux de stockages. Lors de la présente inspection, il a été constaté la présence de ces consignes qui précisent : - les mesures à prendre en cas de fuite sur un réci pient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, - les risques liés aux incompatibilités de produits et à l’encombrement des allées desservant les lieux de stockage encombrées, 9- les règles à appliquer pour la manipulation et le stockage de produits chimiques (EPI, manipulation de produits corrosifs et de produits dangereux pour l’environnement…), - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits in compatibles et la mise sur rétention des produits liquides dangereux. Il convient néanmoins d’y intégrer, sous 2 mois, les compléments suivants : - les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions de l’arrêté d’autorisation, - l’obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation, - les consignes données aux producteurs de déchets de ne pas conditionner sur une même palette des produits incompatibles, - les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sé curité de l’installation (électricité, réseaux de fluides), - les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie, - la mise en œuvre des dispositifs d’obturation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 3
Par courriel en date du 23/06/2021, l’exploitant a transmis à l’Inspection le POI mis à jour en juin 2021 en collaboration avec le bureau d’études ECOSAVE. Ce document difficilement lisible en version odt. a été remis en version papier le jour de la présente inspection. Celui-ci intègre : - le nouveau dispositif de surveillance de son étab lissement par une société extérieure et la nouvelle chaîne d’alerte en cas d’incendie. Il convient cependant de justifier pourquoi (et de corriger si besoin), dans le POI, le responsable qualité/sécurité de l’établissement n’est pas intégré dans les dispositifs de détection incendie et intrusion alors que ses coordonnées et sont rôle sont correctement établis dans le document, - le déclenchement direct et sans délai de l’alerte des secours par la société extérieure en cas d’incendie avéré hors heures ouvrable : cette disposition, mise en œuvre sur le site, n’app araît cependant pas clairement dans le POI qui précise dans sa version de juin 2021 que c’est le DIS qui doit prendre la décision de prévenir les secours, - le plan S4 complété afin que celui-ci identifie p récisément les entreprises ou bâtiments susceptibles d’être impactés en cas de sinistre, - les coordonnées des entreprises voisines.Ce POI a été transmis au SDIS en préalable de l’exercice mené en 2021. Par ailleurs, en complément des observations formul ées ci-avant, l’Inspection formule les remarques suivantes afin que l’exploitant complète son POI en conséquence : - le plan de situation 2020 doit être intégré dans la nouvelle version du POI (déplacement des bouteilles de gaz notamment par rapport au plan intégré à ce jour dans le POI), 11- le POI doit préciser quel serait le message d’ale rte et de consignes de sécurité transmis aux entreprises voisines susceptibles d’être impactées par les effets d’un incendie du bâtiment de stockage partie haute à savoir GEBERIT, SPIE et DASIR, - le recours aux plaques obturatrices afin de confi ner le site en cas de sinistre est à mentionner dans le POI en complément de l’actionnement des vannes de sectionnement, - le POI doit être mis en conformité avec les quant ités de substances/mélanges à ce jour autorisées (a minima par rubrique ICPE) ce qui n’es t pas le cas dans le POI 2021 qui prend en compte les évolutions décrites non formellement par l’exploitant depuis 2021, - les fiches réflexes mises à jour, tel que mentionné dans le point de contrôle relatif aux consignes de sécurité, devront par ailleurs être intégrées a
Référence contrôlée : Autre du 01/10/2015, article Etude de dangers
Par courriel en date du 23/06/2021, l’exploitant a indiqué qu’il était en contact avec Geberit pour établir un plan de prévention qui devr ait être établi après mise à jour des études de dangers de leurs deux sociétés. Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué que le bâtiment appartenant à Geberit et qui longe le site de Mazal n’est plus exploité et que le plan de prévention n’avait ainsi pas été établi. Ainsi à défaut de mettre en place ce plan de prévention, l’exploitant transmet à l’Inspection, sous 2 mois, une attestation permettant de justifier qu’ aucun salarié de la société GEBERIT n’est amené à travailler dans le bâtiment qui jouxte ses installations. A défaut, les sociétés GEBERIT et MAZAL devront établir a minima un plan de préventio n commun afin de définir les modalités d’intervention et de prévention à mettre en place e n cas de sinistre. Ce plan, s’il est établi, est transmis, sous 3 mois, à l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article Article 8.6.11
L’exploitant, lors de la présente visite, a indiqué avoir réalisé, courant 07/2021, un test de déclenchement des alarmes incendie et intrusion en lien avec la société CHUBB et l’organisme de gardiennage KDRIZONE. Ce test a permis de vérifi er le bon fonctionnement des alarmes et de la chaîne de transmission vers les téléphones. Il a néanmoins été relevé lors de ce test : - une chaîne trop longue pour l’appel des différents agents d’astreinte (à raison d’un appel renouvelé 4 fois avec un intervalle d’une minute, a vant de passer à l’agent suivant ; au total, le 4ème agent pourrait donc n’être prévenu que 13 minu tes plus tard après le déclenchement de l’alarme). Cette problématique a été portée à la connaissance de la société CHUBB qui a confirmé, en retour, à l’exploitant l’impossibilité de progra mmer le système d’alerte autrement (contrairement à la chaîne d’alarme intrusion). L’exploitant, lors de la présente visite, a néanmoins confirmé à l’Inspection que des actions correctives devaient être menées rapidement afin d’améliorer la chaîne de transmission de l’alerte en cas de sinistre, - la nécessité de mettre en place une seconde sirène d’alarme incendie afin d’assurer une couverture sonore de l’ensemble du site. Interrogé à ce sujet lors de la présente inspectio n, l’exploitant a indiqué être toujours en attente d’un devis par la société CHUBB. L’Inspection demande ainsi à l’exploitant, sous 2 mois, d’apporter les actions correctives visant à répondre aux préconisations susmentionnées et à lui transmettre les justificatifs associés. De plus et conformément à ses engagements, l’Inspection dem ande à l’exploitant de programmer annuellement un test avec CHUBB et KDRIZONE similaire à celui organisé en 2021. Par ailleurs, un exercice POI avec le SDIS 87 a été réalisé le 30/09/2021. Le thème de cet exercice était une décomposition d’acide nitrique suite à un mélange de produits incompatibles. Cet exercice a ainsi permis de tester les premières actions de l’entreprise concernant : - la mise en sécurité du site, - l’appel des secours, - les premiers soins aux blessés, - l’accueil des secours. Au niveau de l’action des sapeurs-pompiers, il a ét é établi un périmètre de sécurité, un sas de décontamination. Leurs actions ont consisté à ident ifier le produit et à réaliser une opération de 14transvasement. Un compte-rendu de cet exercice a été transmis à l’Inspection par le SDIS 87 ; l’exploitant n’ayant quant à lui pas réalisé de compte-rendu. Sur l’anal yse de l
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 8.4.3
Lors de la présente visite, il a été constaté la pr ésence d’un paratonnerre (0 impact) et d’une manche à air. Le dernier rapport de vérification complète des ins tallations de protection contre la foudre réalisée par BUREAU VERITAS le 24/06/2022 a été con sulté. Ce dernier précise que la vérification complète n’a pas pu être réalisée faute d’avoir pu installer les piquets de référence pour mesurer les valeurs des prises de terre. Interrogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué à l’In spection, après contact auprès de la société BUREAU VERITAS, que cette difficulté aurait pu être surmontée si le vérificateur avait été équipé du matériel suffisant, ce dont il ne disposait pas le jour de son contrôle. Ce point sera donc vérifier lors de la visite visuelle annuelle qui sera réalisée en 2023. L’exploitant transmet à l’Inspection, dès réception , le rapport de vérification visuelle 2023 des installations de protection contre la foudre incluant la vérification des valeurs des prises de terre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 10.2.2
Lors de la présente visite, il a été constaté l’abs ence de transmission systématique des rapports d’analyses à l’Inspection. Il est donc rappelé à l’exploitant l’obligation de transmission de la copie des résultats d’analyses dès leur réception à l’inspection des installations classées. Ainsi, lors de la présente visite, les résultats des analyses des effluents industriels consignés dans le rapport d’analyse du Laboratoire régional de contrô le des eaux de la ville de Limoges suite au prélèvement du 14/10/2022 ont été consultés. Ces de rniers révèlent une non-conformité du paramètre pH (3,9 pour une VLE fixée entre 5,5 – 8, 5 dans l’arrêté préfectoral et dans la convention de déversement signée entre l’exploitant et les collectivités le 30/08/2018). 20Interrogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué que le laboratoire de contrôle réalise un prélèvement de l’effluent dans la cuve de neutralisation d’un volu me de 2,5 m³ sans que celui-ci soit toujours représentatif du rejet final qui est réalisé par bâchée. L’exploitant assure de ce fait un relevé du pH de l ’effluent, présent dans la cuve de neutralisation avant rejet, qu’il consigne dans un registre. Lors de la présente visite, le pH mesuré en continu était de 3 mais aucun rejet n’était en cours vers le réseau d’effluents industriels. La consultation du registre ne fait par ailleurs pas apparaître de non conformité sur le pH ainsi consigné de l’effluent rejeté lors de chaque bâchée. Il est ainsi demandé à l’exploitant de mettre en pl ace, sous 3 mois, un dispositif permettant au laboratoire d’assurer un prélèvement représentatif de ses rejets d’effluents industriels dans le réseau communal et de justifier l’absence, dans ces conditions, de mise en place d’une vanne asservie au pH visant à interrompre le rejet en cas de non conformité. De plus, un bilan rapide des volumes rejetés a été réalisé lors de la visite et il semble apparaître que les volumes de rejet d’effluents industriels au torisés soient dépassé (5 m3/j et 1250 m3/an pour des seuils définis dans l’AP de 3 m3/j et 700 m3/an). L’exploitant doit ainsi transmettre à l’Inspection sous 1 mois un bilan annuel des volumes d’effluents industriels rejetés et justifier de la capacité de la collectivité à les traiter.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 10.2.2
Lors de la présente visite, il a été constaté l’abs ence de transmission systématique des rapports d’analyses à l’Inspection. Il est donc rappelé à l’exploitant l’obligation de transmission de la copie des résultats d’analyses dès leur réception à l’inspection des installations classées. Ainsi, lors de la présente visite, les résultats de s analyses des eaux pluviales consignés dans le rapport d’analyse du Laboratoire régional de contrô le des eaux de la ville de Limoges suite au prélèvement du 17/11/2022 ont été consultés. Ces de rniers révèlent une non-conformité du paramètre pH (3,9 pour une VLE fixée entre 5,5 – 8, 5 dans l’arrêté préfectoral), de la DCO (304 mg/l pour une VLE de 300) et des MES (140 mg/l pour une VLE de 100). L’exploitant doit justifier à l’Inspection, sous 15 jours, les raisons de ces non-conformités, les actions correctives mises en œuvre afin de les pall ier et les modalités de mise en œuvre de la vanne de barrage manuelle qui équipe la cuve tampon de 1 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 9.2.4
L’exploitant, par courriels des 2/06/2021, 19/11/20 21, 24/05/2022 et 22/11/2022, a fourni à l’Inspection les rapports de campagnes de suivi de la qualité des eaux et de la qualité de l’air ambiant (dans les locaux de Plast’Avenir) de mai 2021, d’octobre 2021, avril 2022 et octobre 2022. Il est ainsi relevé que les observations relevées p ar l’Inspection lors de la précédente visite ont bien été prises en compte. Les campagnes sont à ce titre désormais réalisées tous les semestres et l’air ambiant est échantillonné par un prélèvement passif (support de type Radiello) pendant une semaine en complément d’un prélèvement actif par pompage. L’exploitant a par ailleurs dressé un bilan de l’ensemble des analyses eu égard aux constats relevés lors de la précédente visite sans conclure toutefoi s sur les suites à donner. Il apparaît notamment des pics en tétrachloroethylène en 12/2020 (31,62 u g/m³) et en 04/2022 (16,5), ce qui permet de rejeter le phénomène « hivernal » imaginé par le EG EH. Il est ainsi demandé à l’exploitant, au regard du bilan ainsi dressé, de conclure, sous 2 m ois, sur la nécessité de réaliser une interprétation de l’état des milieux ou une évaluation quantitative du risque sanitaire assortie, le cas échéant, d’un plan d’actions. 24Sur demande de l’entreprise PLAST’AVENIR, les résul tats et les conclusions portant spécifiquement sur ces campagnes d’analyse d’air intérieur réalisées dans ses locaux pourront lui être communiqués.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 8.6.8
Suite à la précédente inspection, l’exploitant a indiqué à l’Inspection avoir fait réaliser par CHUBB un contrôle de ses installations de surveillance le 20/05/2021. Cet organisme, lors de ce contrôle, a néanmoins recommandé le remplacement du filtre Vesda et de ses batteries (durée de 4 ans fixée par le constructeur échue). La facture, en date du 28/06/2021, relative à ces travaux a ainsi été consultée lors de la présente visite. Par la suite, l’exploitant a réalisé un nouveau con trôle de ses installations le 2/05/2022 et le rapport de l’organisme CHUBB consulté en séance ne fait apparaître aucune observation. De plus, l’exploitant a précisé à l’Inspection qu’e n cas de perte d’alimentation électrique, les batteries équipant la centrale de détection incendi e ont une autonomie de 12h05, ce qui permettrait de mettre en sécurité le site au cas de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 8.3.2
Le rapport de vérification des installations électriques réalisée le 2/11/2022 par BUREAU VERITAS a été consulté lors de la présente visite. Celui-ci f ait état de 6 nouvelles observations qui ont été levées suite à l’intervention de la société DARTHOU le 29/11/2022 et dont la facture a également été présentée. De plus, lors de la visite, l’exploitant a égalemen t présenté le dernier rapport d’examen des installations électriques par thermographie infraro uge réalisé le 2/12/2022 par BUREAU VERITAS. Celui-ci ne fait état d’aucune non-conformité constatée. Faute de disposer d’un registre de suivi visant à r ecenser les actions correctives apportées par l’exploitant suite aux contrôles réglementaires réalisés par des sociétés extérieures mandatées par l’exploitant, l’Inspection demande à ce dernier de mettre en place sans délai un dispositif permettant d’en assurer le suivi voire la priorisation le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2016, article 8.2.4
Afin de répondre aux objectifs fixés dans son arrêt é préfectoral visant à démontrer l’équivalence des parties fusibles situées en partie haute du bâtiment au regard de la cinétique d’évacuation des personnes susceptibles de se trouver dans ce bâtime nt en cas d’incendie, l’exploitant a créé une issue de secours dans le vestiaire du personnel et confirmé la mise en place d’une porte coupe-feu entre les 2 cellules de stockage de produits secs ( stockage haut et bas) conformément à ses engagements dans son étude de dangers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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