Installation classée à Noel-Cerneux (25500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906319
Commune
Noel-Cerneux (25500)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 12 mars 2026
SIRET
88192879000024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Lors de l’inspection, il a été constaté plusieurs non-conformités. La quantité de déchets inertes apportés sur le site en 2025 a dépassé la quantité annuelle de déchets inertes pouvant entrer sur le site. • La notice des mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement n’était pas disponible sur le site. • L’exploitant doit justifier de la réalisation de la mesure de retombées de poussières pour le compte de l’année 2025. • Il doit formaliser la procédure d’acceptation préalable.•
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Quantité admissible et durée de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2008, article 4 et 5
L’exploitant déclare tous les ans la quantité de déchets inertes apportés dans l’ISDI. Non-conformité : La quantité de déchets inertes apportés en 2025 a dépassé la quantité maximale autorisée de 8000 tonnes. L’exploitant a indiqué que ce dépassement était dû à la réalisation d’un chantier plus important. Pour les années précédentes, la quantité apportée respectait la quantité autorisée de 8000 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendre les mesures nécessaires pour que la quantité de déchets inertes apportée dans l’ISDI respecte le seuil de 8000 tonnes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 96/12
L’exploitant n’a pas pu présenter la notice des mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une telle notice, celle-ci doit être disponible sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Il a été constaté l’affichage à l’entrée du site des informations demandées hormis le numéro de téléphone de la gendarmerie et du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter l’affichage à l’entrée du site avec le numéro de téléphone de la gendarmerie et du SDIS. 9/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Panneaux de signalisation et d’information
Mesures de retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L’exploitant a transmis les résultats de la dernière mesure de retombées de poussières, cette mesure a été réalisée du 18/11 au 06/12/2024 par la méthode des plaquettes. La mesure a été réalisée sur deux points de contrôles, 1 point en limite du site et 1 point témoin. La retombée de poussières en limite de site était de 13 mg/m²/j.10/12 L’exploitant a indiqué que la mesure de l'année 2025 avait été retardée en lien avec les conditions météorologiques et qu'elle devait être réalisée prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la réalisation de la prochaine mesure de retombées de poussières comptant pour l’année 2025. Une seconde mesure devra être réalisée au cours de l’année 2026. Il est par ailleurs rappelé que la mesure doit être effectuée pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
L’exploitant a indiqué qu’une benne est mise en place uniquement en cas de chantier de recyclage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une benne pour les déchets indésirables pour tout apport de déchets inertes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant n’a pas formalisé de procédure d’acceptation préalable. L’exploitant a toutefois précisé que pour les déchets inertes provenant des chantiers internes au groupe, des sondages sont réalisés pour s’assurer du caractère inerte des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser une procédure d’acceptation préalable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2008, article 1
Le gérant actuel de la société STOCKAGE DEBLAIS DUBAT a repris la direction de l’ISDI en 2024. La gestion du site est sous traitée à la société BDTP. Une activité de recyclage est réalisée sur la parcelle ZD2 sur la commune de La Chenallote voisine de l’ISDI. Pour cette activité, une preuve de dépôt a été délivrée à RECYCLAGE DUBAT en date du 16/03/2021 pour les rubriques ICPE 2517-2 et 2515-1b. La gestion de cette activité est également réalisée par la société BDTP. L’exploitant a indiqué qu’un rachat du site devrait être réalisé prochainement. Après ce rachat, le nouvel exploitant devra déclarer le changement d’exploitant avec le lien suivant https://demarches.service- public.gouv.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1. Le code AIOT de cette activité de recyclage est 0003303343, à renseigner dans la déclaration de changement d’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11 et 16
L’accès au site est commun pour les activités de stockage des déchets inertes et de recyclage. Le site est clôturé et une barrière est présente à l’entrée du site. Seul le personnel de la société BDTP a accès au site, il n’y a pas d’apport de déchets inertes par d’autres sociétés. L’accès au site est réalisé depuis la RD437 via un chemin communal. L’exploitant a indiqué qu’un entretien du chemin communal était réalisé régulièrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L’exploitant nous a indiqué que les déchets ne proviennent que des chantiers de terrassement de la société BDTP. Les déchets réceptionnés sur le site sont principalement des terres et cailloux. A l’arrivée sur site les déchets sont déchargés tout d’abord sur une zone provisoire, puis les déchets sont amenés vers leur zone de stockage définitive par campagne. Pour l’opération de mise en stockage définitif, l’exploitant a indiqué qu’il fait intervenir un bulldozer. 8/12 Pour les déchets inertes pouvant être recyclés, ceux-ci sont déchargés hors de l’ISDI sur la plateforme de recyclage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
L’exploitant a présenté un plan de l’ISDI permettant de visualiser l’avancement de la zone de stockage. Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant a présenté les documents d’acceptation préalable. Pour l’année 2025, les déchets inertes proviennent uniquement de 4 chantiers. Une DAP a été établie pour chacun de ces chantiers. 12/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Les déchets inertes proviennent uniquement des chantiers de la société BDTP. L’exploitant a indiqué qu’un contrôle visuel était réalisé sur le chantier d’origine des déchets. Un contrôle visuel est également réalisé avant la mise en stockage définitif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant a présenté les registres de suivi des déchets entrants. L’exploitant fait établir un registre par chantier d’origine des déchets. Des rapports d’activité journaliers sont également établis, qui tracent les apports de déchets inertes pour chaque camion de la société BDTP. Il a été également rappelé à l’exploitant qu’il devait établir un registre de suivi des déchets pour l’activité de recyclage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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