Installation classée à CHATILLON-LE-DUC (25870), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l'absence d'extincteurs à poudre a été constatée, en contradiction avec les recommandations des FDS de certains produits. Les contrôles effectuées sur d'autres prescriptions en matière de lutte contre l’incendie, de manipulation et de stockage des produits dangereux n'ont pas mis en évidence d'autres non-conformités.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mesures de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La rubrique 5.1 des fiches de données de sécurité (FDS) des produits NORIT SX 1 G, cyanure de potassium PMF et Acid Gold Brightener a été examinée afin de vérifier la conformité des mesures de lutte contre l’incendie mentionnées. Ces FDS précisent les moyens d’extinction adaptés, les dangers spécifiques en cas d’incendie, ainsi que les équipements de protection individuelle recommandés. Cependant, lors de la visite sur site, aucun extincteur à poudre n’a été constaté, alors que ce type d’équipement est recommandé par les FDS examinées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter les moyens de lutte contre l’incendie présents sur le site en installant des extincteurs à poudre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le plan général des ateliers et des zones de stockage, sur lequel figurent les zones de danger identifiées, notamment celles liées aux activités de galvanisation et à l’utilisation d’huiles d’usinage. Les zones concernées sont localisées sur le plan, avec indication des rubriques ICPE, des pictogrammes de danger correspondants, ainsi que des volumes associés à chaque zone. Les zones de danger repérées sur le terrain sont conformes à celles représentées sur le plan. L’exploitant a également mentionné des échanges réguliers avec les services de secours, notamment les pompiers, pour la mise à jour des informations et la transmission des plans en cas de besoin.
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/09/2019, article 8
L’exploitant a engagé une démarche de gestion informatisée des substances dangereuses en collaboration avec la société Quarks, avec une séparation entre les volets "production" et "risques chimiques". Une base de données numérique est en cours de déploiement. Elle permet d’accéder en temps réel à des informations actualisées sur les produits : nom, désignation, FDS à jour, et sera prochainement utilisée pour la gestion complète des stocks. À ce jour, la tenue du registre des substances dangereuses repose encore partiellement sur des fichiers Excel, présents sur site. Ces fichiers sont mis à jour mensuellement et permettent d’identifier la nature et les quantités des produits dangereux détenus. Les Fiches de Données de Sécurité sont disponibles, à jour, et facilement accessibles pour les travailleurs. L’exploitant a indiqué en salle la présence de bains de traitement d’un volume de l’ordre de 300 litres. Cette information a été vérifiée sur le terrain, où les volumes observés se sont révélés conformes à ceux annoncés.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Dans le cadre du contrôle réalisé en salle, plusieurs fiches de données de sécurité (FDS) ont été examinées par sondage. […] des produits NORIT SX 1 G, cyanure de potassium PMF et acid gold brightener ont été sélectionnées. Les documents contrôlés comportent bien l’ensemble des 16 rubriques réglementaires, en conformité avec les exigences de l’article 31.6 du règlement (CE) n°1907/2006. La rubrique 1.1 inclut, lorsque requis, le numéro d’enregistrement REACH, conforme à la forme réglementaire. […] contrôlées ont toutes une mise à jour plus récente que mars 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/06/2020, article 1
Les rubriques 7.1.1 (recommandations de manipulation) et 7.2 (conditions de stockage et gestion des incompatibilités) des fiches de données de sécurité des produits NORIT SX 1 G, cyanure de potassium PMF et acid gold brightener ont été examinées dans le cadre de l’inspection. Les vérifications menées sur le terrain ont confirmé que les pratiques de manipulation et de stockage appliquées sont conformes aux recommandations figurant dans les FDS. Les produits sont entreposés dans des zones appropriées, sans incompatibilité constatée, et les conditions de conservation respectent les exigences de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Lors de l’inspection, l'exploitant a présenté les informations relatives aux produits utilisés dans le cadre du traitement de surface, ainsi que les fiches de données de sécurité associées. Il a été constaté que les rétentions sont correctement dimensionnées et conçues pour recueillir d’éventuelles fuites, conformément à l'article 54. Aucune incompatibilité manifeste entre les produits stockés dans une même rétention n’a été relevée lors des vérifications par sondage sur le terrain.
Par échantillonnage, il a été constaté que les bains chauds sont équipés de sondes de température et de niveau, reliées à un système d’alarme qui doit déclencher en cas de dépassement de température ou de baisse anormale du niveau en dessous du seuil défini. Le dispositif de sonde de niveau est couplé à une coupure automatique du système de chauffage. Le test réalisé au niveau du bain le plus accessible au niveau de l'atelier de traitement de surface n'a pas montré de dysfonctionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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