Installation classée à Colombier-Fontaine (25260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit procéder à une mise à jour complète de l’ensemble des procédures et documents de suivi interne applicables au site. L’absence de plan de défense incendie, consécutive au transfert de compétence en interne, doit être rapidement prise en charge et résolue par la production des documents réglementairement attendus. Cette démarche devra être déployée de manière homogène sur l’ensemble des déchèteries exploitées par la collectivité, en tenant compte de leur régime de classement ICPE et en stricte concordance avec les arrêtés ministériels applicables, en fonction du type d’installation et du niveau d’activité exercé.
Non conforme. Le plan consulté le jour de la visite, ne localise pas les risques de manière objective et ne repose pas sur une analyse précise et détaillée des zones susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre. En l’état, le document présenté ne permet pas d’identifier clairement les secteurs à risques au regard des produits et déchets effectivement présents au niveau de la déchèterie. Au regard de ces éléments, la prescription relative à la localisation des risques et à l’identification des zones susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établira un plan des risques mis à jour, cohérent avec les conditions réelles d’exploitation du site. Ce document devra identifier de manière précise et argumentée les zones présentant des risques, notamment au regard de la nature et des quantités de produits et déchets présents, et être intégré au plan général des stockages conformément aux exigences réglementaires. Le plan mis à jour sera transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Non conforme. Le plan des réseaux présenté lors de la visite ne permet pas une compréhension rapide et aisée du positionnement des équipements d’alerte et de secours. Le document ne mentionne pas de manière exploitable les dangers présents par local ou zone et ne permet pas d’identifier clairement la localisation des organes à actionner en cas de dysfonctionnement. En l’état, les documents ne répondent pas aux exigences de lisibilité, d’exhaustivité et d’identification des dangers et des organes de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établira des documents mis à jour, cohérents avec les conditions d’exploitation du site, intégrant de manière explicite : • le positionnement des équipements d’alerte et de secours ; • les plans des locaux avec mention des dangers présents ; • le schéma des réseaux entre équipements ; • la localisation précise des moyens à actionner en cas de dysfonctionnement (vannes manuelles, boutons poussoirs ou dispositifs équivalents). Ces documents devront être exploitables et tenus à la disposition des services d’incendie et de secours. Les éléments mis à jour seront transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de protection, installations techniques et infrastructures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 218/16
Non conforme. Le poteau incendie le plus proche est situé à plus de 400 mètres de l’accès à la déchèterie. Aucun élément justificatif relatif au débit disponible ni à la pression résiduelle à 60 m³/h n’a été présenté lors de la visite. En l’absence de justification sur la distance réglementaire et sur la disponibilité effective du débit requis, la défense extérieure contre l’incendie ne peut être considérée comme conforme. Concernant les moyens de première intervention, deux extincteurs (un extincteur à eau pulvérisée de 9 litres et un extincteur CO₂ de 2 kg) sont présents sur site (rapport de vérification en date du 26/01/2026). Au regard des éléments observés, cette disposition apparaît conforme. Il est toutefois recommandé à l’exploitant de vérifier l’adéquation du nombre, de la répartition et du dimensionnement des extincteurs avec les risques identifiés et la configuration du site, en tenant compte notamment des situations de défaillance, d’indisponibilité ou d’intervention simultanée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera auprès de l’inspection des caractéristiques hydrauliques du poteau incendie identifié (débit disponible et pression résiduelle à 60 m³/h). Il étudiera, en lien avec le service départemental d’incendie et de secours et la collectivité compétente, les aménagements nécessaires pour assurer la conformité réglementaire du site, notamment : • la création d’un nouveau poteau incendie avec prolongement du réseau ; ou • la mise en place d’une réserve d’eau dédiée conforme aux prescriptions (volume minimal, accessibilité, prises normalisées, débit de 60 m³/h pendant deux heures) ; Les éléments justificatifs et les solutions retenues seront transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Réseaux, installations techniques et infrastructures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
Non conforme. La prescription impose que le plan des réseaux de collecte des effluents fasse apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure ainsi que les vannes manuelles et automatiques, et qu’il soit conservé dans le dossier de l’installation Le plan présenté ne répond pas à ces exigences, tel que relevé au point de contrôle n°2 de la présente inspection. Les éléments requis ne sont pas identifiés de manière exhaustive et exploitable sur le document consulté. En l’état, le plan des réseaux de collecte des effluents ne permet pas d’identifier clairement l’organisation complète des réseaux ni les organes associés, conformément aux exigences de la prescription. Il est conseillé de repérer les zones considérées dans une logique de "bassin versant" pour faciliter la lecture et la qualité d'intervention sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour le plan des réseaux de collecte des effluents en tenant compte des remarques formulées au point de contrôle n°2 de la présente inspection. Le document devra faire apparaître de manière exhaustive les secteurs collectés (dans une logique de "bassin versant"), les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure ainsi que les vannes manuelles et automatiques. Il intégrera en outre une approche par "bassin versant", cohérente avec l’emprise géographique de la déchèterie, afin de permettre une lecture fonctionnelle des écoulements et de l’organisation des réseaux. Le plan actualisé sera intégré au dossier de l’installation et transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Schéma des réseaux prévention de la pollution des eaux
Suivi et enregistrement d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43-I
Non conforme. L’exploitant indique disposer d’un logiciel dédié permettant l’enregistrement des mouvements de déchets, intégrant les champs réglementaires attendus. L’extraction du registre des déchets sortants pour l’année 2025 n’a pas pu être présentée le jour de la visite, ce qui n’a pas permis de vérifier les informations de traçabilité enregistrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection l’extraction complète du registre des déchets sortants pour l’année 2025, incluant les flux de déchets dangereux et non dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 I
Non Conforme. Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan de défense contre l’incendie, tel que prescrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/16 L’exploitant réalisera le plan de défense contre l’incendie conformément aux exigences réglementaires applicables et le transmettra aux services de l’inspection (notamment les synoptiques d’alerte et d’alarme de la déchèterie, afin de clarifier le fonctionnement des dispositifs pour l’ensemble des agents). Il veillera également à : • intégrer ce plan dans le cursus d’accueil et de formation initiale des agents ; • organiser des sessions de recyclage régulières pour le personnel ; • mettre à jour les procédures et documents associés en fonction des évolutions du site ou des réglementations applicables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 II
Non Conforme. Lors de la visite, il a été constaté qu’aucun exercice n’avait été réalisé pour tester la mise en œuvre opérationnelle des moyens d’intervention et les procédures d’urgence existante pour le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra : • réaliser les exercices de défense contre l’incendie conformément aux exigences réglementaires y compris avec le SDIS ; • formaliser et transmettre les comptes rendus des exercices aux services de l’inspection ; • intégrer la formation initiale et le recyclage des agents au sein de ces exercices ; • mettre à jour les procédures d’intervention en fonction des enseignements tirés des exercices, des évolutions du site ainsi que du retour d'expérience de la profession.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réseaux, installations techniques et infrastructures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Conforme. Une opération de pompage du séparateur d’hydrocarbures a été réalisée le 24/10/2025 par un prestataire spécialisé, attestant du respect de la périodicité annuelle de vidange. 11/16 Le rapport d’intervention mentionne par ailleurs un « tuyau de sortie déboîté ». Il est demandé à l’exploitant de formaliser un suivi visuel régulier du séparateur avec enregistrement des contrôles réalisés. Ceci pour permettre de justifier de la non atteinte du critère [ ... le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur ...]. Il est également recommandé de justifier la prise en compte de l’anomalie signalée et de la remise en conformité associée (travaux réalisés, date et justificatifs).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
Conforme. […] sont stockés dans un conteneur dédié. Les apporteurs déposent les équipements dans des caisses grillagées prévues à cet effet, puis les agents procèdent à un tri dans des bacs distincts selon les caractéristiques des équipements. La consigne de séparation entre équipements filaires et équipements contenant des batteries est connue et appliquée par les agents. Les conditions d’entreposage observées ne révèlent pas de risque d’endommagement lié à la manutention. Il est recommandé à l’exploitant de formaliser et renforcer les consignes de tri des DEEE, notamment ceux susceptibles de contenir des batteries, par une formalisation écrite, un affichage visible sur site, leur intégration dans la formation des agents et la mise en place de rappels réguliers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Conforme.13/16 L’exploitant a présenté les rapports de vérification périodique des installations électriques datés du 14/10/2024 et du 25/09/2025. Le rapport 2025 mentionne six observations, dont quatre déjà relevées en 2024 et deux nouvelles. Aucun rapport thermographique n’est réalisé en complément. La production des rapports périodiques permet de justifier que les contrôles réglementaires ont été réalisés. Il est recommandé à l’exploitant de compiler et d'enregistrer les éléments justificatifs attestant de la prise en compte et du traitement des observations, comprenant attestations de levée, rapports d’intervention, factures ou comptes rendus techniques confirmant la mise en conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 II
Conforme. L’exploitant confirme la présence d’une ligne téléphonique fixe, accessible aux agents présents sur site, permettant de contacter les services d’incendie et de secours en cas de besoin.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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