Installation classée à Colombier-Fontaine (25260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
4 non-conformités ont été relevées : l’exploitant n’est toujours pas en mesure de justifier de la chaîne d'information de sécurité en cas de détection de fuite d'huile ou d'échauffement au niveau de la boîte de vitesse ce qui ne permet pas de s'assurer de la surveillance régulière des fuites. • le rapport de suivi environnemental pour l’année 2024 n’est pas conforme au protocole de suivi environnemental de 2018 reconnu par le ministre chargé des installations classées au regard des différentes observations par l’inspection. • la fréquence des observations, à minima décadaire, n'est pas respectée.• l’exploitant ne dispose pas des justificatifs permettant d’attester de la renaturation de la mare dans les conditions prévues par le plan de remise en état, ainsi que de la création du verger par la commune d’Ecot. • Observation supplémentaire : Communiquer les données de pluviométrie du /2025 pour confirmer l'absence de bridage ce jour-là. • Le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du Code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mesures de préservation des enjeux environnementaux locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2020, article 2.3
Lors de la visite d’inspection du 26 mars 2024, les constats suivants ont été réalisés : « De l’huile est utilisée au niveau de la boîte de vitesse dans la nacelle dans une quantité d’un peu plus de 500 litres. En cas de fuite, les huiles sont maintenues dans la nacelle. L'exploitant n'a pas su présenter les fiches de données de sécurité des huiles et graisses présentes en nacelle. La boîte de vitesse est équipée d’un détecteur de niveau et de température. L'exploitant n'a pas su préciser la chaîne d'information en cas de détection de niveau trop bas ou d'échauffement (la maintenance et l'exploitation technique étant assurée par une autre société). Des graisses sont également présentes et il a été constaté la présence de petit bacs localisés sous les zones de graissage automatique pour récupérer les excédents. Le moyeu n’a pas été inspecté lors de la visite mais l’exploitant indique que le moteur du pitch (système de régulation des pales) est électrique et qu’il n’y a donc pas de fluide présent susceptible de s’écouler du moyeu. Un kit de prévention des pollutions est présent au pied de la machine E1 objet du contrôle. Non-conformité : Les fiches de données de sécurité des huiles et graisses présentes dans la nacelle n'ont pas été présentées par l'exploitant. De plus, l'exploitant n'a pas la connaissance de la chaîne d'information de sécurité en cas de détection de fuite d'huile ou d'échauffement au niveau de la boîte de vitesse ce qui ne permet pas de s'assurer de la surveillance régulière des fuites. » Ces points n’ont pas refait l’objet d’un contrôle particulier le jour de la visite, l’objectif était uniquement de s’assurer que les éléments de réponse ont bien été apportés par l’exploitant. Par courriel du 29 août 2024, l’exploitant a transmis les fiches de données de sécurité des huiles et graisses présentes dans la nacelle. Toutefois, l’exploitant indique n’être toujours pas en mesure de justifier de la chaîne d'information de sécurité en cas de détection de fuite d'huile ou d'échauffement au niveau de la boîte de vitesse ce qui ne permet pas de s'assurer de la surveillance régulière des fuites. Il indique à ce titre que ces éléments sont gérés par leur maintenancier General Electric qui ne répond pas leur demande. Cette non-conformité est donc maintenue et devra faire l’objet d’une réponse dans les plus brefs délais. Lors du contrôle sur site (éolienne E6) il a été constaté que les talus sont végétalisés naturellement. L’exploitant indique qu’à ce jo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi environnemental de mortalité de l’avifaune et des chiroptères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
D’après la déclaration OREOL de l’exploitant la mise en service industrielle est datée du 12/10/2023. Le suivi environnemental a débuté au printemps 2024 donc moins d’un an après la mise en service. L’exploitant a transmis son rapport de suivi environnemental pour l’année 2024 par courriel du 5 mai 2025. L’exploitant a également transmis par courriel du 15/05/2025 le certificat de dépôt de son suivi environnemental réalisé le 14/05/2025 sur DEPOBIO.8/14 Ce rapport de suivi environnemental appelle les observations et constats suivants : 26800 contacts de chiroptères en nacelle sur la période d’écoute du 15/04/2024 au 06/11/2024 (3 éoliennes équipées confondues) dont 65 % de Noctules et Sérotines ; • 103250 contacts de chiroptères à mi-hauteur de mât sur la période d’écoute sur les 3 éoliennes dont 40 % de Noctules et Sérotines ; • La présentation des résultats ne permet pas de visualiser le nombre de contacts par espèce sensible à l’éolien au regard des conditions de vent et de température afin d’analyser la pertinence du bridage pour ces espèces. L’analyse des chiffres présentés par exemple page 35 mériterait d’être affinée ; • La corrélation de l’activité chiroptérologique avec les paramètres biologiques et environnementaux (heure, température et vent) n’a été réalisé que pour les contacts en nacelle et pas pour les contacts à mi-hauteur. Sur ce point l’exploitant indique que les conditions météorologiques sont très différentes entre la nacelle (vent plus important) et le mât à mi-hauteur. Il est toutefois possible de comparer les contacts à mi-hauteur (correspondant aux potentielles collision en bas de pale) avec les paramètres biologiques et environnementaux en nacelle afin de s’assurer que les espèces contactées à mi-hauteur sont bien couvertes par le bridage ; • La présentation des contacts est réalisée en global sur l’ensemble des machines et l’ensemble de la période d’écoute. L’échelle la plus réduite comprend le nombre de contact par machine, par espèce et par mois tandis que l’état initial de l’étude d’impact présente des contacts par espèces et par nuit, cette présentation des résultats ne permet pas une analyse croisée des données du suivi et des résultats de l’état initial ; • La présentation des résultats des contacts fait apparaître une activité très importante de Noctules. A titre d’exemple, pour l’éolienne E3, 3703 contacts de Noctules communes à mi-hauteur de mât en août 2024 soit une moyenne de 120 contacts par nuit ; • Présence d'erreurs
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2020, article 2.3.1.
Le rapport de suivi transmis comporte un suivi spécifique de l’avifaune migratrice au printemps et à l'automne. 6 passages ont été réalisés entre le 15 février et le 15 avril et 11 passages entre mi-août et fin novembre. Le bureau d’études a utilisé les mêmes points d’observation que ceux de l’état initial complétés par des points supplémentaires. Les observations ont eu lieu le matin pendant minimum 5-6h. Le rapport présente les dates de passages et les conditions météorologiques associées. Les observations n'ont pas été réalisé à fréquence minimale décadaire : 11/14 entre le 22/02 et le 22/03 : 1 seul passage intermédiaire le 06/03 sur une période de 29 jours ; • entre le 02 et le 20/09 : absence de passage sur une période de 18 jours ;• entre le 03 et le 17/10 : absence de passage sur une période de 14 jours.• Les comptes rendus de suivi comportent les éléments requis. Non-conformité : la fréquence des observations, à minima décadaire, n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à réaliser des observations plus fréquentes lors de son suivi de 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2020, article 2.3.1.
L’exploitant a communiqué des éléments relatifs aux mesures d’accompagnement mises en œuvre : Réseau d’arbres sénescents : rapport de l’ONF du 02/07/2024 accompagné d’un plan permettant de cartographier ces arbres. Le rapport indique l’installation d’un réseau de 44 arbres dans l’automne et l’hiver 2023/2024. L’exploitant indique que ces arbres feront l’objet d’un suivi environnemental dans 10 ans. • Mare naturelle : plan de remise en état d’une mare naturelle du 14 septembre 2022 qui donne l’état initial de la mare et précise les travaux de renaturation à réaliser. L’exploitant indique que ces travaux ont été réalisés en 2023 mais ne dispose pas d’un rapport attestant de la réalisation des travaux conformément aux préconisations du plan de remise en état. • Création et entretien d’un verger sur la commune d’Ecot : l’exploitant indique qu’un financement a été fait auprès de la commune pour la réalisation de cette mesure mais ne dispose pas de justificatif permettant de confirmer sa réalisation effective. • A ce jour, l’exploitant indique ne pas avoir eu à mettre en place de fauche au niveau des abords. Il précise que le cas échéant elle sera réalisée conformément au dossier de •14/14 demande d’autorisation. Non-conformité : l’exploitant ne dispose pas des justificatifs permettant d’attester de la renaturation de la mare dans les conditions prévues par le plan de remise en état, ainsi que de la création du verger par la commune d’Ecot. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection, dans un délai de 4 mois, les documents permettant d’attester de la renaturation de la mare et de la création du verger sur la commune d’Ecot.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2020, article 2.3.1.
L’exploitant a communiqué par courriel les plaques d’identification affichées à l’intérieur de chaque éolienne, mentionnant notamment le diamètre du rotor (137 m) et la hauteur du moyeu (131,4 m). Ces éléments donnent une hauteur en bout de pale de 199,9 m et une garde au sol de 62,9 m. A ce jour, l’exploitant indique ne pas avoir eu à mettre en place de fauche au niveau des abords. Il précise que le cas échéant elle sera réalisée conformément au dossier de demande d’autorisation. Les abords des éoliennes sont en graviers concassés, aucune végétation n’était présente sur la plateforme contrôlée par sondage le jour de la visite (éolienne E6). L’exploitant a indiqué que tous les trous au niveau des nacelles avaient été bouchés par de la mousse polyuréthane et que du grillage fin a été mis en place au niveau des aérations. La trappe de secours au niveau de la nacelle est ajourée par des trous très petits qui ne permettent pas le passage par la faune volante. L’inspection a constaté au niveau des éoliennes E6 l’absence d’éclairage automatique par détection de mouvement. L’éolienne est équipé d’un éclairage manuel avec un interrupteur à l’intérieur de la machine et un au niveau de la rampe de l’escalier d’accès extérieur. Cet interrupteur est asservi à une minuterie qui assure l’extinction dans un délai d’environ 10 minutes. Il a effectivement été constaté lors de la visite sur la plateforme de l’éolienne E6 que l’éclairage s’était éteint dans un délai d’environ 10 minutes après l’allumage manuel. L’exploitant indique que cet éclairage manuel avec minuterie a été mis en place sur l’ensemble des éoliennes.
Suivi environnemental de mortalité de l’avifaune et des chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2020, article 2.3.1.
L’exploitant a communiqué un rapport de suivi environnemental pour l’année 2024. Il indique qu’un nouveau suivi environnemental a débuté pour l’année 2025. Il est prévu de mi-mai à mi-novembre 2025. La fréquence annuelle du suivi depuis la mise en service en octobre 2023 est donc respectée. D’après le rapport de suivi de 2024, le contrôle de mortalité a été réalisé sur toutes les éoliennes (E1 à E6). Il a été réalisé du 15 mai au 31 juillet 2024 et du 1er août au 31 octobre 2024, à raison d’un passage par semaine soit 25 passages au total.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2020, article 2.3.1.
Le suivi de mortalité réalisé en 2024 a été couplé à un suivi automatique en altitude et à mi- hauteur. 3 éoliennes (E1, E3 et E6) ont été équipées d’un Batcorder en nacelle et à mi-hauteur de tour (58 mètres). La caméra présente à mi-hauteur sur l’éolienne E6 pour le suivi de l’année 2025 a été constatée lors de la visite sur le terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2020, article 2.3.1.
L’exploitant a communiqué le jour de la visite les rapports de paramétrage/ mise en service du bridage chiroptères mis en œuvre sur les éoliennes E1 à E6. Ces rapports indiquent un arrêt des machines dans les conditions suivantes : Vent inférieur à 5m/s ;• Température supérieure à 10 °C ;• Précipitations inférieures à 0,2 mm/h ;• 30 minutes avant le coucher du soleil et jusqu’au lever du soleil ;• Du 15/04 au 15/10.• L’exploitant a également transmis à l’inspection un courriel à destination de son maintenancier pour solliciter l’extension du bridage jusqu’à la fin du mois d’octobre afin de prendre en compte les résultats de son suivi environnemental. L’exploitant indique que les rapports de mise en place de ce nouveau bridage seront mis à disposition de l’inspection une fois la demande prise en compte par le prestataire. L’exploitant a également transmis par courriel du 11/05/2025 les données SCADA de température et de vitesse de vent ainsi que les courbes de puissance pour la période du 01/04/2025 au 11/05/2025. Les données de pluviométrie n’ont pas pu être communiquées car l’exploitant n’y a pas accès directement, il les a sollicité auprès de son maintenancier. Après contrôle par sondage, le bridage chiroptères et le cut-in-speed sont effectivement mis en œuvre sur le parc. Toutefois, l’inspection relève par exemple, pour le 22/04/2025 à 2h10 et 5h40, une température supérieure à 10°C et moins de 5m/s mais une puissance positive pour E1, E2, E3, E4. L’exploitant indique qu’il s’agit probablement d’un jour de pluie, mais ne disposait pas le jour de la visite des données permettant d’en attester. Les données de pluviométrie du 22/04/2025 doivent être fournies prochainement par son maintenancier et devront être communiquées à l’inspection afin de justifier cela. Les détecteurs permettant la mise en œuvre du bridage sont les suivants : Un pluviomètre pour un groupe de 3 éoliennes ;• Une sonde de température sur chaque éolienne ;• Un anémomètre sur chaque éolienne.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les données de pluviométrie du 22/04/2025 doivent être fournies dans un délai de un mois à l’inspection afin de justifier le bon fonctionnement du plan de bridage sur cette date.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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