Installation classée à Labergement-Sainte-Marie (25160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2023 — 9 points susceptibles de suites.
La déchetterie est bien tenue dans son ensemble. Les contrôles périodiques sont effectués bien que l'exploitant ne traite pas toujours les remarques issues de ces contrôles. A noter qu'au vu des quantités de déchets dangereux expédiés, l'exploitant doit déclarer ces expéditions à l'aide de l'outil GEREP , sujet qu'il n'avait pas identifié.
15points de contrôle
0avec suites administratives
9susceptibles de suites
6sans suite
Registre déchets sortants
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
L’inspection a consulté le registre des déchets sortants pour les mois de janvier et février 2023. L’ensemble des informations exigées par l’article 43 de l’arrêté du 26 mars 2012 sont bien présentes et renseignées. En revanche, il convient de compléter le registre avec les informations exigées à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. Non-conformité n° 1 : le registre n’est pas conforme à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. Par ailleurs, l’inspection a constaté que les tonnages indiqués dans la colonne « tonnage collecté » étaient toujours identiques aux tonnages indiqués dans la colonne « tonnage valorisé », y compris pour les déchets partant en élimination (code de traitement D). L’exploitant indique que les masses renseignées proviennent des pesées effectuées à l’arrivée sur les sites de traitement. La présence d’une 2nde colonne concernant les déchets collectés est liée à un ancien fonctionnement de PREVAL. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 01/06/2023 le registre mis à jour. Il a ajouté l'adresse de la déchetterie, la qualification du traitement final ainsi que le SIRET et l'adresse du transporteur. Cependant, les informations suivantes sont toujours manquantes : - raison sociale et numéro SIRET de l'exploitant de la déchetterie ; - numéro SIRET du site de valorisation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R541-45
L’exploitant indique que Trackdéchets est géré par PREVAL. L’inspection rappelle que le producteur du déchet est l’exploitant de la déchetterie, à savoir la Communauté de communes de lacs et montagnes du Haut Doubs. Cependant, la méthode de renseignement (PREVAL indiquant 8le sous-point de collecteur) permettant d’identifier la déchetterie où ont été « produits » les déchets, ce fonctionnement peut être toléré. […] antérieurs à Trackdéchets sont archivés dans les locaux de PREVAL. Ils n’étaient donc pas accessibles lors de la visite. De plus, Preval n’a pas pu préciser combien de temps ces BSD étaient archivés. Demande de compléments n° 1 : L’exploitant confirmera la durée pendant laquelle les BSD sont archivés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45
Par sondage, l’inspection a consulté le BSD N° S061-E0420925 concernant des solvants non halogénés (20 01 13*) : le registre interne est cohérent avec les informations renseignées sur Trackdéchets à l’exception du code de traitement (R13 dans le registre, R12 dans le BSD). De plus, un traitement final R1 est prévu mais non encore renseigné et la case « rupture de traçabilité » est cochée. L’inspection a interrogé l’exploitant concernant le lot de 350 kg de Gros ElectroMénager Froid (GEMF) (20 01 23*) expédié le 2 janvier 2023 à destination de Demain Environnement à Lons Le Saunier. Aucun BSD n’a été émis, PREVAL répondant qu’il n’y a pas de BSD pour les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). Par ailleurs, PREVAL a contractualisé avec l’Eco-organisme Ecosystem pour ce type de déchets. Concernant les DEEE, l’article R541-45 du code de l’environnement prescrit : « I.- Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP , tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique. » Le dernier alinéa du I prévoit une exclusion notamment pour : « les personnes qui remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un 9système individuel de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 451-10 qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II du même article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco- organisme. » Or, les DEEE sont envoyés à Demain Environnement. Non-conformité n° 2 : sauf à démontrer que le fonctionnement est couvert par l’exclusion, l’exploitant doit suivre ses expéditions de DEEE à l’aide de BSD renseignés dans Trackdechets. En réponse à une demande de l 'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 26/05/2023 la convention liant l'éco-organisme Ecosystem à Preval. Il y est notamment indiqué " la c onser
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
L’inspection a consulté le rapport d’analyse n° AR-22-LK-234865-01 suite au prélèvement du 29/09/2022. Les résultats sont conformes sur tous les paramètres. Cependant la mesure AOX apparaît comme non accréditée en raison d’un dépassement de délai. Demande de compléments n°3 : L’exploitant se rapprochera de son laboratoire d’analyse pour justifier cet écart et veillera à l’avenir à ce que cela ne se reproduise pas.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 19
L’inspection a consulté le rapport Bureau Veritas n° 8152320/22.5.1.P du 09/05/2022. Celui-ci ne fait état d’aucune observation mais indique : - la non accessibilité de certains points lumineux ; - l’absence de mise hors tension complète ; - la nécessité d’une analyse ATEX. Demande de compléments n° 4 : l’exploitant informera l’inspection des suites données pour permettre l’accessibilité à l’ensemble des points lumineux et la mise hors tension des équipements. Il informera également l’inspection concernant la nécessaire analyse ATEX indiquée en page 7 du rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 20
Le plan de sécurité précise les emplacements des extincteurs, détecteurs de fumée, boîtiers d’alerte. L’inspection a consulté le rapport Bureau Veritas n° 8152320/23.3.1.R du 06/05/2022. Ce rapport indique plusieurs anomalies récurrentes depuis janvier 2020. Non-conformité n° 3 : Plusieurs anomalies perdurent malgré un signalement annuel lors du contrôle effectué par Bureau Veritas. L'exploitant tiendra l'inspection informée de la remise en conformité des installations. 13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Le site n’est pas équipé de système d’alerte automatique des pompiers en cas d’incendie mais l’agent est équipé d’un téléphone. Le site est équipé d’extincteurs et de 2 robinets d’incendie armé (RIA). L’exploitant dispose de 3 cuves de réserve incendie pour un total de 120 m³. Un débit de fuite permet de connaître le niveau de la réserve. Cependant, en cas d’incendie les eaux d’extinction sont susceptibles de revenir dans les cuves. L’exploitant a indiqué que les pompiers avaient visité l’installation en mars 2023 et avait effectué des demandes. Demande de compléments n° 5 : L’exploitant tiendra l’inspection informée de la mise en œuvre des demandes effectuées par les pompiers. Demande de compléments n° 6 :Par ailleurs, le garage abrite plusieurs éléments combustibles et, s’il est équipé d’un détecteur de fumée, il n’est pas équipé d’un extincteur. Etant situé sous le local gardien, à proximité directe du stockage d’huile et en contre-bas du stockage de déchets dangereux, il convient d’équiper ce local d’un extincteur adapté au risque. Non-conformité n° 4 : lors de la visite terrain, il a été constaté que certains extincteurs et robinets d’incendie armé (RIA) n’étaient pas à jour de leur contrôle annuel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 12 et 29
L’état général des sols est correct. Le local de stockage des déchets dangereux est disposé sur rétention. La cuve de récupération des huiles est une cuve à double paroi. Non-conformité n° 5 : A proximité du stockage d’huile, 2 bidons de produits corrosifs étaient stockés en dehors de toute rétention. Le site est équipé d’une vanne d’isolement. L’exploitant affirme que celle-ci est manipulée tous les ans lors du nettoyage du débourbeur. Cependant, cette manipulation n’est pas tracée. De plus, le responsable de la déchetterie n’a jamais effectué la manœuvre. Non-conformité n° 6 : L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer que la vanne d’isolement est en état de fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Non-conformité n° 7 : Le site est soumis à autorisation et expédie plus de 2 tonnes de déchets dangereux par an, il est donc soumis à déclaration GEREP. Une déclaration devra être effectuée à partir de l'année 2023 (déclaration à faire avant le 31 mars 2024). Pour ce faire, l'exploitant doit ouvrir un compte CERBERE sur l'application "MonAIOT" (https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/) et préciser à l'inspection l'adresse courriel avec laquelle il a créé ce compte. Les droits lui seront alors accordés et il pourra initier sa déclaration en créant ses types d'activités (qui seront également validés par l'inspection). Il pourra ensuite effectuer sa déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 31
L’exploitant a présenté à l’inspection le plan mis à jour suite à l’inspection menée par la DREAL le 01/07/2016. Les principales remarques de l’inspection sont les suivantes : - les regards, qui étaient différenciés des grilles sur le plan antérieur, ne le sont plus sur le dernier plan. Cette distinction à à refaire ; - les vannes apparaissent sur le plan de sécurité mais pas sur le plan des réseaux ; - une légende serait à ajouter.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
Le séparateur d’hydrocarbures fait l’objet d’un entretien annuel par l’entreprise FCA (Franche Comté Assainissement). L’exploitant tient à jour une fiche de suivi du séparateur qui fait apparaître les opérations d’entretiens. L’inspection a consulté le BSD-20221017-AE82CDG81 BSD correspondant à l’enlèvement des boues issues de l’opération d’entretien. A noter qu’avec Trackdéchets, FCA ne peut établir qu’un seul BSD par tournée de collecte et non un BSD par site collecté. Il établit ainsi un BSD à son nom en tant que producteur de déchets pour l’ensemble des boues collectées sur une même tournée (par exemple dans le cas consulté : 9,3 tonnes sur la tournée du 19/10/2022). L’option « collecte de petites quantités de déchets » est cochée sur le BSD. Puis il établit une annexe manuelle à l’attention de chacun des sites collectés (qui fait apparaître 2,5 tonnes collectées sur le site de Labergement-Sainte-Marie).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 10 & 11
L’inspection a consulté le plan de sécurité. Celui-ci fait apparaître les zones à risques suivantes : stockage déchets dangereux, stockage huiles et stockage batteries. Suite à une demande effectuée pendant l 'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 26/05/2023 l e plan mis à jour. Il a été enrichi des risques associés à chaque zone (inflammable). L’état des stocks a été présenté, il reprend les volumes maximums susceptibles de se trouver sur l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 15
Le site dispose d’une clôture en bon état. L’exploitant ne signale pas d’intrusions. Les horaires d’ouverture sont bien affichés à l’entrée du site. Le site est équipé d’accès suffisamment dimensionnés pour les véhicules de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 42 & A I 7 .2
En réponse aux demandes de l’inspection, le responsable de la déchetterie indique : - que les produits dangereux sont réceptionnés dans une caisse située devant l’accueil et triée par ses soins, à l’exception des huiles, cartouches, DEEE et piles ; - qu’en cas de livraison d’une cuve de GPL, un certificat de dépollution est exigé, dans le cas contraire l’usager est réorienté vers une déchetterie professionnelle ; - que les déchets amiantés ne sont pas acceptés, l’usager est là aussi réorienté et qu’une documentation lui est fournie avec les personnes à contacter.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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