Installation classée à Champlitte (70600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il est attendu de l'exploitant de disposer de l'ensemble des éléments permettant ensuite aux services de l'inspection de se positionner sur les propositions de surveillance des concentrations et flux de rejets dans l'eau proposés par l'exploitant. En particulier, dans le cadre des suites de la présente visite, l'exploitant est appelé à répondre au courriel du 11 avril 2025 par lequel l'inspection des ICPE lui a soumis pour avis un projet d'arrêté préfectoral complémentaire, accompagné d'un projet de rapport de présentation, visant à régulariser la situation administrative du présent établissement vis-à-vis des dernières évolutions réglementaires (décrets modifiant la nomenclature ICPE, arrêté ministériel RSDE).
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 16
L'exploitant a transmis à l'inspection son plan de circulation des eaux : il comprend les circulations des eaux pluviales, des eaux pluviales polluées, des eaux industrielles et des eaux usées. Non-conformité : le plan ne comprend pas les réseaux de collecte des effluents à l'intérieur de son installation, le poste de mesure et les vannes manuelles et automatiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera son plan avec les réseaux de collecte des effluents à l'intérieur de son installation, le poste de mesure et les vannes manuelles et automatiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 33
L'exploitant saisit dans GIDAF les concentrations et flux des paramètres suivants : MES (code SANDRE : 1305) : journalière• DCO (code SANDRE : 1314) : journalière• Cr VI (code SANDRE : 1371) : journalière• NO2- (code SANDRE : 1339) : hebdomadaire• P total (code SANDRE : 1350) : hebdomadaire• Al (code SANDRE : 1370) : hebdomadaire• Ti (code SANDRE : 1373) : hebdomadaire• Zn (code SANDRE : 1383) : hebdomadaire• Ni (code SANDRE : 1386) : hebdomadaire• Cu (code SANDRE : 1392) : hebdomadaire• Fe (code SANDRE : 1393) : hebdomadaire• Cr III (code SANDRE : 5871) : hebdomadaire• Fluorures en F total (code SANDRE : 9962) : hebdomadaire• Hydrocarbures totaux (code SANDRE : 9969) : hebdomadaire• AOX (code SANDRE : 1106) : semestrielle• tributyl P (code SANDRE : 1847) : semestrielle• La périodicité des mesures est respectée. L'exploitant indique que les paramètres Arsenic et Zirconium sont surveillés depuis 2021, sans norme de rejet. Non-conformité : l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 identifie d'autres paramètres non surveillés par l'exploitant et nécessitant un suivi et en particulier : au titre des macropolluants classiques : l'azote global (code SANDRE : 1551) ;• au titre des autres paramètres globaux : les cyanures libres (code SANDRE : 1084) ; en outre, les paramètres à suivre concernant les hydrocarbures et les fluorures sont « Indice hydrocarbures (code SANDRE : 7007) » [et non « hydrocarbures totaux (code SANDRE : 9969) »] et «Ion fluorure (code SANDRE : 7073)» [et non «Fluorures en F total (code SANDRE : 9962) »] ; • au titre des polluants spécifiques du secteur d'activités : l'argent (code SANDRE : 1368), le cadmium (code SANDRE : 1388), le plomb (code SANDRE : 1382), l'étain (code SANDRE : 1380), le chloroforme/trichlorométhane (code SANDRE : 1135). • L'exploitant a fourni à l'inspection en 2021 un tableau de positionnement au titre de RSDE pour identifier les substances susceptibles ou non d'être rejetées par l'installation. Il précise que certains résultats sont issus d'une thèse menée en partenariat avec l'entreprise Silac (Euvrard, 2016, Substances dangereuses dans les effluents de traitement de surface : identification et traitement par des procédés innovants). Ce tableau précise sur un certain nombre de paramètres : "pas de détection sur 3 ech. Thèse" ou "limites de quantification proche des valeurs détectées". Il s'agit de : - argent ; - cadmium ; - cyanures libres ; - étain. A noter qu'au titre des "Autres substances dangereuses entrant dans la qu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2007, article annexe
L'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 juillet 2007 précise le classement de l'installation au titre de la rubrique 2565-2.a) relevant du régime de l'autorisation. Au vu des capacités mises en oeuvre, l'installation relève maintenant de la rubrique IED 3260 Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes relevant également du régime de l'autorisation. En outre, l’exploitant précise que l’activité de peinture 2940 : capacité de 2,34 t/j de peinture poudre appliquée (poudrage électrostatique en cabine, passage en tunnel de cuisson) ne présente pas de rejets aqueux.5/10 Le positionnement au titre de RSDE (recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau) se fait donc uniquement sur la rubrique 3260 - traitement de surface. Pour information, la régularisation de cette situation administrative fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral complémentaire soumis pour avis à l'exploitant par courriel le 11 avril 2025 dans le cadre des suites de la présente visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 16 I.
L'exploitant indique un point de rejet unique des eaux industrielles. Le point de rejet ne présente pas de couleur particulière, il n’est pas observé d’éléments particuliers au droit du rejet : il permet une bonne dilution des eaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 34
Au vu des informations saisies dans l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) entre janvier 2024 et novembre 2024, concernant le : débit : les valeurs de volume moyen journalier traité sont comprises entre 8 m3/j et 98 m3/j (valeur moyenne de 48,9524 m3/j) pour une valeur limite fixée dans l'arrêté préfectoral à 107 m3/j ; • pH : les valeurs de pH sont comprises entre 7,0 et 7,9 (valeur moyenne de 7,329) pour une gamme de valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral entre 6,5 et 9. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 20 bis
La majeure partie des valeurs observées sont inférieures à celles fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 juillet 2007 (et sa modification : arrêté préfectoral du 25 juin 2010 - modification sur les fluorures). (voir point de contrôle suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 33
10/10 Lors des derniers dépassements enregistrés sur GIDAF, l’exploitant a fourni une explication et une mesure corrective. Ainsi en février 2024, un dépassement en DCO a été observée : 202 mg/L le 21 février 2024 pour une valeur limité d’émission de 150 mg/L. L’exploitant a indiqué que des pièces huileuses d’un client étaient passées sur une des chaînes de production. Il a précisé, tant le cadre des mesures correctives réalisées, que le client a été informé du problème. Ce dépassement ne s’est pas reproduit depuis. OBSERVATION : l'exploitant s'assurera de la transmission de ces déclarations (mois d'octobre 2024 : au stade initialisé mais non tranmis).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 34
L'exploitant a communiqué à l'inspection les résultats des analyses du 03 octobre 2024 en rejet de station (prélèvement effectué dans le décanteur avant rejet dans le milieu naturel). Les prélèvements sont réceptionnés par MAPE groupe à Etupes puis les analyses sont sous-traitées à EUROFINS site de Saverne ou site de Maxéville (tous deux accrédités COFRAC respectivement n°1-1488 et 1-0685).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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