Installation classée à Vincent-Froideville (39230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations de la carrière sont correctement exploitées et entretenues, conformément à la réglementation en vigueur. Quelques compléments ont été demandés, concernant la défense incendie, l'installation électrique et le traitement des eaux sanitaires.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Il est constaté sur site que les installations (de production de granulats, abords des bassins d'extraction, locaux techniques) sont maintenues dans un bon état de propreté. Des arrêts d'urgence sont disposés au niveau de l'installation de concassage criblage et des convoyeurs de matériaux. Les extincteurs de la carrière (placés dans les engins de travaux, sur les installations et dans les locaux) sont vérifiés chaque année (vérifications périodiques obligatoires réalisées par la société SAS Feuvrier en date du 30/08/2024, 24/08/2023, en 2022, 2021,...). L'installation électrique est vérifiée par l'APAVE (dernières vérifications annuelles présentées en date du 19/02/2025, du 22/02/2024). Il est indiqué sur le rapport de vérification de 2025 que le schéma de liaison à la terre est de type IT (neutre isolé ou impédant, masses métalliques à la terre). Il est indiqué sur les rapports de vérification de l'installation électrique du 12/03/2025 et du 22/02/2024, que le contrôleur permanent d'isolement (source transformateur) et les dispositifs différentiels à courant résiduel (interrupteur IDR et disjoncteur DDR) ont été essayés. Il est relevé dans les rapports de vérification de l'installation électrique (2025 et 2024), le non fonctionnement du report du contrôleur permanent d'isolement (armoire TGBT). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser l'action corrective concernant le non fonctionnement récurrent du report (armoire TGBT) du CPI (contrôleur permanent d'isolement) constaté (non conformité) dans les rapports de vérification de l'installation électrique du bureau de contrôle APAVE de 2025 et 2024. Il précisera sur le rapport de vérification 2025 le type d'action réalisée (remise en état ou remplacement) et sa date pour corriger cette non conformité. Par ailleurs, l'exploitant fera réaliser par un bureau de contrôle, les compléments nécessaires indiqués dans le paragraphe "1.2 Renseignements complémentaires relatifs à la vérification", relevés en limite(s) d'intervention (rapports de vérification 2025 et 2024).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 176/10
L'exploitant dispose d'un moyen téléphonique pour alerter les secours ainsi que d'un plan du site qui décrit la localisation des risques chimiques (produits hydrocarbures stockés) et électriques. Une consigne incendie est affichée dans le réfectoire à destination du personnel. L'exploitant dispose d'une réserve d'eau d'au moins 120 m3 (bassins en eau), accessible en toutes circonstances et à moins de 100 mètres de tout point en limite de l'installation à protéger. Cependant, le site ne dispose pas de prise de raccordement conforme avec un débit de 60 m3/heure pour permettre le raccordement d'un engin du service départemental d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une prise de raccordement incendie conforme pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter en eau à un débit de 60 m3/heure pendant au moins deux heures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2023, article 3.7.1
Les eaux sanitaires sont traitées dans un dispositif autonome et entretenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir le document justifiant de la conformité du dispositif autonome de traitement et d'évacuation des eaux sanitaires de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitant a désigné le chef de carrière comme chargé de la surveillance et de la conduite des installations de la carrière (extraction et concassage criblage des matériaux).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
L'exploitant a présenté les fiches de données de sécurité des produits chimiques dangereux (à base d'hydrocarbures) détenus sur la carrière. Sur site, il est constaté que les récipients de ces produits, sont munis d'étiquetage avec pictogrammes de danger et phrases de mentions de danger et conseils de prudence (Règlement CLP).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'exploitant utilise sur son site des produits chimiques hydrocarbures pour l'entretien des engins de travaux. Les récipients de ces produits sont stockés sur une rétention abritée (dans un conteneur de type maritime). Le volume de cette rétention est au moins égal à 50 % du volume des récipients des produits chimiques associés (placés sur cette rétention).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2023, article 6.2.1
La cuve double paroi de stockage d'hydrocarbures est équipée d'un détecteur de fuite avec un boitier de visualisation et de test de défaut régulièrement essayé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2023, article 6.2.28/10
L'exploitant déclare avoir disposé un kit anti pollution (produits absorbants) dans chaque engin de travaux de la carrière. Il a été vérifié par sondage la présence d'un tel kit dans un engin. Par ailleurs, des produits absorbants et boudins anti pollution, sont disposés sur étagère dans le local (conteneur) de stockage des produits dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2023, article 3.1.1
A la demande de l'Inspection, un plan des réseaux (télécoms, électrique et eau) est présenté. Le réseau eau fait apparaitre les vannes de sectionnement et les compteurs (pompes à eau en entrée (prélèvement) et sortie), ainsi que les disconnecteurs, situés au niveau de la pompe de prélèvement (bassin en eau) et du captage d'eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a présenté un plan de la carrière qui fait apparaitre le périmètre autorisé et les abords de la carrière dans un rayon de 50 mètres, la bande des 10 mètres (bords de fouille et fronts de taille), les cotes d'altitude. La dernière mise à jour du plan est datée du 25 janvier 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant a présenté un plan de gestion des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement de la carrière, daté de juin 2024. Celui-ci présente la description de l'exploitation, son autorisation et fonctionnement. Il décrit les différents types de déchets provenant de l'extraction, de la transformation physique, leur nature et codes déchets (inertes) ainsi que leur quantité estimée sur la durée d'exploitation. Il décrit la localisation de ces déchets (plan) notamment pour l'aménagement (fonctionnement) de la carrière, le remblayage et le réaménagement du site. Les modalités de stockage de ces déchets ainsi que leurs impacts sur l'environnement, notamment sur l'eau, l'air, le sol (notamment le respect du fond géochimique local) y sont décrits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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