Installation classée à Dournon (39110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
3 non-conformités ont été constatées lors de l'inspection effectuée : l'incident de tir aurait dû être déclaré dans des meilleurs délais à l'inspection des installations classées • le plan d'échelle du site n'indique pas les zones remises en état• les mesures des vibrations ne sont pas effectuées au niveau des habitations.•
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Déclaration d’incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 512-69
Par contact téléphonique le 25 avril 2024, l'exploitant a informé l'inspection d'un incident suite à un tir de mine effectué le 18 avril 2024. Une notification d'incident a été adressée par l'exploitant à l'inspection le 26 avril 2024 (par courriel, format BARPI) : l'exploitant indique : 1) Typologie et chronologie de l'événement : suite à un tir de mine d'un trou de reprise, il y a eu des projections de pierres à l'extérieur du site (sur RD 78 et champ agricole en face de la carrière). Comme prévu dans la procédure de tir, la route était bloquée en amont et en aval du site, et une ronde de surveillance avait été effectuée autour du périmètre. 2) Mesures prises : ramassage des matériaux projetés à l'extérieur du site. Réunion en mairie prévue le 2 mai 2024 afin de présenter l'analyse de l'incident de tir, et pour informer les riverains sur les surpressions aériennes ressenties. 3) Circonstances et causes directes de l'incident : lors du tir de mine réalisé le 18/04/2024, l'exploitant a décidé en plus du tir du front de taille, de faire un tir de reprise sur le carreau. Ces trous de faible profondeur, sont sensibles. Lors de la mise à feu, ce trou "débourre" ce qui engendre des projections de pierres en dehors du site. Il apparait aussi un phénomène de surpression aérienne ressenti par des riverains. Les mesures de vibrations réalisées à proximité de l'habitation du riverain le plus proche sont inférieures à 1 mm/s. 4) Causes profondes : analysées par un expert externe dans l'analyse de cet incident (voir ci- après). 5) Engagements tirés/amélioration de la sécurité : porter une attention plus particulière au chargement des trous de reprise. Un rapport d'expertise a été rendu le 2 mai 2024, relatif à cet événement. Il ressort notamment un défaut de confinement imputable : à la qualité et/ou la quantité de bourrage de la charge explosive• et éventuellement à un rocher déjà bien pré-fissuré, n'ayant que la surface libre horizontale de dégagement. • Les recommandations sont les suivantes : s'assurer de la quantité et de la qualité du bourrage avec un matériau gravillonnaire sans fines • en fonction du foreur, la recommandation est de couvrir le tir avec un géotextile et du sable. • A signaler également qu'une réunion en mairie de Dournon a été organisée par l'exploitant en présence du maire de Dournon et de plusieurs riverains de la carrière. NON-CONFORME : l'incident de tir de mine n'a été déclaré que le 25 avril 2024, soit 7 jours après l'événement. Il aurait
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Un plan d'échelle 1/400, daté du 15 novembre 2023 est présenté. Celui-ci comporte les informations réglementaires, hormis les zones remises en état qui ne sont pas indiquées.7/10 NON-CONFORME : sur le plan d'échelle présenté, les zones remises en état ne sont pas indiquées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22.2
Pour les 3 tirs de mine effectués en 2024, une mesure des vitesses particulaires a été effectuée au niveau d'un poteau électrique situé à proximité de l'habitation la plus proche de la carrière. Les résultats des vitesses mesurées sont tous très inférieurs aux valeurs réglementaires. Suite à la réunion en mairie de Dournon le 2 mai 2024, l'exploitant s'est engagé à réaliser les mesures au niveau de 2 habitations, dont celle située la plus proche de la carrière. NON-CONFORME : jusqu'à présent, les mesures des vitesses particulaires pondérées n'étaient pas effectuées au niveau des habitations, lors des tirs de mine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/1991, article 5
6/10 Les distances d'éloignement fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectées, notamment le long de la RD 78. Les aménagements prévus sur ces délaissés sont en place (cordon de terre large d'environ 4m et haut d'environ 1,50m planté d’arbres et d’arbustes d’essence locales feuillues).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/1991, article 7
L'exploitation est effectuée sur un front unique. Selon le plan de l'exploitant 1/500 en date du 15 novembre 2023, la hauteur de ce front ne dépasse pas 15m.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22.1
Une campagne de mesure de bruit a été effectuée en février 2020 conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Les mesures ont été effectuées en limite de site et au niveau de la zone à émergence réglementée (ZER) la plus proche du site (habitation située sur la commune de Dournon). Les résultats de la mesure effectuée montrent que les valeurs limites réglementaires sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.4
Pour les 3 tirs de mine effectués en 2024, les plans de tir de mine ont été présentés. Ceux-ci sont élaborés par la société EXPLOROC, en sous-traitance de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.4
Les tirs de mine sont effectués conformément à une procédure de tir, élaborée conjointement entre la société RMG et l'entreprise sous-traitante EXPLOROC. Cette procédure prévoit notamment : lorsque le chargement et le raccordement du tir sont terminés et les sismographes mis en place, le boutefeu Exploroc prévient le responsable du site pour la mise en place du périmètre de sécurité • la fermeture et l'interdiction d'accès de la RD78 (en 2 points) par le personnel de la carrière • le personnel supplémentaire et les intervenants sont évacués au-delà des repères• le boutefeu valide l'absence de personne dans le périmètre en effectuant un tour de la zone. Il rejoint le poste de tir • le boutefeu annonce le tir par trois coups de corne• le boutefeu valide par radio avec les vigies que personne n'a franchi les barrages• le boutefeu déclenche le tir• après un délai minimum de trois minutes, le boutefeu s'assure sur le pas de tir que l'ensemble des mines ait détonné • il annonce la fin de la procédure par un coup de corne. Les barrages sont levés.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.4
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables, en général dans la matinée. 3 tirs de mine ont été effectués en 2024 : vendredi 19 janvier 2024, à 11h• vendredi 9 février 2024, à 11h23• jeudi 18 avril 2024, à 9h06.• A signaler qu'aucun tir n'a été effectué en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer les mairies de Dournon et Cernans, au moins 2 jours avant la réalisation du tir. 10/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Vérification par sondage pour les secteurs nord et sud du site (les autres secteurs étant rendus inaccessibles à cause de la végétation). Sur ces secteurs, une clôture efficace est en place avec les dangers signalés par des pancartes, notamment le long de la RD78.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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