Installation classée à Vesoul (70000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012700096
Commune
Vesoul (70000)
Département
Haute-Saône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 13 mai 2025
SIRET
34348850800684
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La précédente visite d’inspection avait mis en évidences des non-conformités, dont notamment le fonctionnement du réseau des effluents, le confinement des eaux d’extinction incendie, ou encore les dispositions constructives du bâtiment « écomobilier » ou « chapiteau ». Compte tenu de la complexité du dossier, des actions déjà réalisées et des conséquences induites par l’évolution des arrêtés ministériels de prescription générales applicables aux installations de tri transit regroupement de déchets soumises à enregistrement, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé à l’exploitant pour la transmission d’un porter à connaissance (PAC). Ce PAC concernera entre autres : - la gestion du réseau d’eaux de ruissellement avec un plan d’action pour le bassin de régulation / confinement ; - la gestion du dispositif de confinement des eaux incendies pour l’ensemble du site ; - la mise en conformité du bâtiment « écomaison » ; - l’entreposage des déchets dans le respect des nouvelles règles d’îlotage ; - l’évolution des conditions d’exploitations ; - la mise en place d’un dispositif d’alarme. Le contrôle des dispositions visant à prévenir le risque d’accidents a mis en évidence : - l’absence d’un dispositif d’alarme déclenché par le système de détection ; - la nécessité de mettre en place des rondes dans le respect des nouvelles prescriptions de l’arrêté ministériel du /2018 ; - le non-respect de la distance d’éloignement de l’îlot extérieur vis-à-vis des bâtiments.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2005, article 15.5
Constat inspection du 13 mai 2025 « […] La visite terrain a permis de constater l’aménagement de la cour côté ouest bordant le centre de transfert en forme de cuvette mais n’a pas permis de déterminer le volume de rétention offert par la cour (pas de bordure délimitant la zone de rétention). Questionné sur ce point, l’exploitant a indiqué que les fosses de réceptions des déchets permettent également de retenir les eaux d’extinction […] Les eaux de ruissellement sur la partie est du site qui correspond au centre de tri (« chapiteau eco maison ») et à l’aire de stationnement des camions sont collectées puis traitées par un séparateur hydrocarbures et doivent en théorie être rejetées dans le réseau EP de la ZAC (voir constat précédent). Il n’y a pas de dispositif d’obturation permettant leur confinement ni de dispositif de rétention. C’est une non-conformité majeure Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 2 mois un plan d’action pour se mettre en capacité de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Ce plan d’action sera accompagné des justificatifs des besoins en eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie et du dimensionnement de la capacité de rétention pour l’ensemble du site. (formulaires D9 et D9A) » Réponse exploitant du 12 août 2025 « Dans le cadre du porter à connaissance prévu pour la régularisation de l'activité ECOMAISON et des modifications survenues depuis, nous envisageons d'y adjoindre un projet de modification des conditions d'exploitation de l'installation. Ce dossier permettra de fournir tous les éléments d'appréciation en application de l'article R181-46 du Code de l'Environnement. Il est notamment prévu, à cette occasion de mettre jour, en application des guides pratiques D9 et D9a, l'évaluation des besoins en eau ainsi que le volume nécessaire pour contenir les eaux d'extinction en cas d'incendie. La capacité de rétention correspondante fera ensuite l'objet d'une réévaluation. Ce porter à connaissance vous sera adressé prochainement. » 7/23 Le PAC attendu, n’a à ce jour pas été transmis. Il est encours d’élaboration. L’exploitant a transmis les calcul D9 et D9a mettant à jour les besoins en capacité d’approvisionnement eau et en rétention d’eau d’extinction incendie en ce qui concerne la zone Est du site (chapiteau ECOMOBILIER + Zone de tri) : 60 m3/h pendant 2 h pour le débit nécessaire
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2005, article 18.1
Constat inspection du 13 mai 2025 « […] Point de rejet n°1 (eaux pluviales), identifié « SCE-VESOUL-EP » dans le rapport d’analyse. 2023 (prélèvement du 22/12/2023) / 2024 (prélèvement du 27/03/2024) T° - / 7,9 PH 7,5 / 7,5 MEST : 40 / 290 HC totaux : 1,1 / 2,3 Point de rejet n°2 (aire de lavage), identifié « SCE-VESOUL-LAV » dans le rapport d’analyse. 2023 (prélèvement du 22/12/2023) / 2024 (prélèvement du 27/03/2024)9/23 T° - / 8,4 PH 7,5 / 7,6 MEST : 195 / 197 DBO5 : 6 / 20 DCO : 30 / 49 Azote global : 1,45 / 1 Phosphore total : 0,24 / < 0,05 HC totaux : 2,2 / 0,4 Les résultats des analyses au point de rejet n°1 (eaux pluviales) présentent des dépassements importants pour le paramètre matières en suspension. Questionné sur ce point, l’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer les causes du dépassement constaté et il n’a pas envisagé ou mis en oeuvre des actions correctives. C’est une non-conformité. Selon les coordonnées GPS figurant dans les rapports d'analyse, les points de prélèvement ne paraissent pas être positionnés au niveau des points de rejet dans le réseau public. Ces points devront être matérialisés sur le plan des réseaux qui doit être mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une campagne d'analyse est prévue au mois de juin. Les résultats seront transmis à l’inspection dès réception. Les éventuels dépassements seront commentés et devront faire l'objet de proposition d'actions correctives. Les points de prélèvements seront signalés sur le plan des réseaux qui doit être mis à jour. » Réponse exploitant du 12 août 2025 « L'intervention pour cette campagne était en effet prévue au mois de juin. Toutefois, le prélèvement des eaux au niveau du rejet n°1 (eaux pluviales) étant conditionné par des épisodes pluvieux, les conditions météorologiques n'ont pas permis sa réalisation. Nous avons relancé le laboratoire afin de convenir d'une nouvelle date d'intervention. Veuillez trouver en pièce jointe (PJ N°3) nos échanges avec ce dernier. Les résultats d'analyses vous seront transmis dès leur réception, une fois le prélèvement effectué.. » Selon le rapport d’analyse correspondant aux échantillons prélevés le 24/09/2025, les valeurs mesurées pour le paramètre matières en suspension ont nettement diminué mais demeurent non- conformes. Le désensablement d’une partie du réseau et le rétablissement du fonctionnement du séparateur hydrocarbures ont probablement contribué à ce résultat. Demande à formuler à l’exploitant à la su
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2005, article 27.1
Constat inspection du 13 mai 2025 « Le chapiteau « éco maison » d’une surface de 525 m² est constitué d’un bardage simple peau, classement au feu M0 et de poteaux en aluminium. La couverture est constituée d’une membrane PVC. Le bâtiment dispose d’une hauteur de 10,6 mètres au faitage et de 8 mètres en latérale. Il a été installé dans le courant des années 2014 - 2015. Il a fait l’objet d’un permis de construire déposé le 20 mai 2014. Il est dédié au tri des bennes de mobiliers. (activité classée en enregistrement sous la rubrique 2714).11/23 Ce bâtiment abrite une installation classée, et doit de ce fait respecter les dispositions constructives prévues dans l’APA : - ossature de classe R60 - murs extérieurs RE 30 au minimum - couverture incombustible (de classe A2 s1 d0 (M0)) Selon les documents techniques datant du 25 mars 2014 présentés par l’exploitant, la couverture est constituée d’une membrane simple peau en polyester enduite de PVC et de classement au feu M2 alors que l’APA prescrit une couverture incombustible. C’est une non-conformité majeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 2 mois un plan d’action (et/ou porter à connaissance avec tous les éléments d’appréciation) pour se mettre en capacité de respecter les dispositions constructives prescrites dans l’article 27.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation (notamment la résistance au feu de l’ossature, le comportement au feu de la couverture et le dispositif de désenfumage) » Réponse exploitant du 12 août 2025 « Comme mentionné dans le constat, le chapiteau ECOMAISON a été construit entre 2014 et 2015, conformément aux dispositions constructives initiales. Ce bâtiment a ensuite fait l'objet de divers aménagements, dont le plus récent date de 2024, entraînant une évolution de ces dispositions. Nous avons sollicité auprès de l'entreprise chargée des travaux la transmission des justificatifs techniques relatifs aux dispositions constructives mises en œuvre. Ces éléments seront tenus à votre disposition. Par ailleurs, dans le cadre du dossier mentionné précédemment, des aménagements pourraient être envisagés afin de se conformer aux dispositions de l'article 27.1 et/ou une demande d'adaptation pourrait être formulée, en fonction du projet de modification retenu. » Ce point est prévu d’être intégré dans le porter à connaissance qui est en cours d’élaboration, comme évoqué dans les constats précédents. Il devra être tr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2005, article 24
Constat inspection du 13 mai 2025 « L’article 24 de l’APA dispose que les déchets sont vidés à l’intérieur des bâtiments dans les conteneurs de réception et que tout dépôt en dehors des conteneurs est interdit. Or, une zone de stockage extérieure a été aménagée entre le Chapiteau et le bâtiment administratif. Elle est composée d’une zone tri (4 bennes de 30 m³) et d’une aire d’entreposage de bois (volume 180 m³) située à une distance de 3 mètres environ du bâtiment administratif. Les conditions d’exploitation ne sont pas conformes à l’APA. Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 2 mois un plan d’action (et/ou porter à connaissance avec tous les éléments d’appréciation) pour se mettre en capacité de se conformer aux conditions d’exploitations prescrites dans l’APA, notament vis à vis de l’entreposage de déchets de bois à l’extérieur des bâtiments.» Réponse exploitant du 12 août 2025 « Dans le dossier de modification des conditions d'exploitation précédemment cité, une demande portant sur la modification de l'article 24 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2005 sera incluse. » Les modifications apportées aux conditions d’exploitation feront l’objet d’une demande de révision des prescriptions de l'article 24 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2005 via le porter à connaissance en cours d’élaboration par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L’objectif du point de contrôle est de vérifier la présence d’un dispositif de détection automatique de départ de feu pour toutes les zones contenant des déchets inflammables ou combustibles. Il existe des exemptions à cette prescription : déchets entreposés dans des petits îlots, dans une zone tampon du processus de tri, ou dans une zone de réception des déchets. La détection rapide d’un feu et la mise en place de mesures de lutte contre l’incendie permettent de circonscrire rapidement le feu afin d’éviter la destruction complète du centre de tri. Le stockage des déchets sur le site est organisé de la manière suivante : -> un bâtiment dédié au transfert des déchets d’une surface totale de 645,84 m² (d’après le PDI page 5). Le bâtiment « transfert » dispose de 6 fosses qui accueillent les déchets suivants : 1 : Plastique écomaison (Vmax :180m3) 2 : Cartons (Vmax :180m3) 3 : Tri CS (Vmax :180m3) 4 : Ordures Ménagères (Vmax :180m3) 5 + 6 : DIB (Vmax :360m3) D’après le plan de récolement daté du 21/11/2007, les fosses ont une surface unitaire de 44 m² environ, soit une surface totale de stockage de 264 m² environ. -> une zone extérieure de tri < 500 m² quantité max : Cartons 30 m³, Bois 30 m³, Refus de tri 30 m³, Benne provisoire : pastique ou ferraille 30 m³ -> une zone extérieure Bois < 500 m² quantité max 180 m³ → « chapiteau » d’une surface extérieure de 525 m² et d’une surface intérieure inférieure à 500 m² (en raison du doublage des murs intérieurs) quantité max : Plastique 30 m³, Bois 30 m³, Rembourrés 180 m³, Matelas 135 m³ Le site dispose d’une détection incendie (capteurs triple infrarouge) couplée à un système de télésurveillance (LUXANT). Les zones couvertes par la détection incendie sont les fosses du bâtiment transfert, la zone de zone tri ainsi que la zone bois. Le chapiteau ECOMAISON est équipé de caméras thermiques reliées à la télésurveillance mais non intégrées dans le système de détection incendie du site. En période de fermeture, toutes les zones sont visualisables à distance pour confirmer le départ d'incendie.15/23 La détection incendie n’actionne pas une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné lorsque le site est ouvert, c’est une non-conformité. Le système de télésurveillance et les caméras thermiques font l’objet d’un contrat de maintenance et d’entretien avec la société SES. La dernière intervention est datée du 02/09/2025. Le reste de l’installation (centrale de détection et capteur triple infra rouge) récemment inst
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L’exploitant indique qu’un état visuel des stocks est réalisé en fin de poste par les opérateurs concernés et qu’un départ d’incendie peut être repéré à ce moment. Cette organisation ne répond pas aux exigences de la prescription de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 qui impose à l’exploitant d’organiser une ronde dans l’ensemble des zones contenant des déchets combustibles ou inflammables à la fermeture du site et 2 heures après le dernier arrivage de déchets. Outre la détection automatique, les rondes permettent également une détection et une alerte précoce en cas de départ de feu. La ronde doit être réalisée par une personne physique, les systèmes de visualisation à distance sont considérés comme relevant de la vidéosurveillance. L’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. La capacité de l’exploitant à se conformer à la réglementation dans les délais attendus (1 mois), conditionnera la nécessité ou non d’une mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra dans un délai d’un mois mettre en place des rondes qui seront organisées selon des consignes précisant : la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ; le parcours des rondes et les points d'observation ; la formation du personnel concerné ; le matériel adapté à la détection précoce d'incendie ; les actions à entreprendre pour éviter tout départ de feu ou pour en limiter les conséquences au minimum. Les consignes et les justificatifs de réalisation des rondes seront transmises à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
La visite terrain a consisté à s’assurer du respect des règles d’ilotage : la surface de chaque ilot doit être limitée à 500m² et tout point de cet îlot doit se situer à moins de 10 m d’une face accessible par les services d’incendie et de secours. Chaque îlot doit être distant d’un autre îlot d’au moins 5m. Il est possible déroger à cette règle si les îlots sont séparés par un mur coupe-feu REI 120 faisant obstacle au feu sur une hauteur d’au moins 1m (« dépassant d’au moins 1 m »). Les îlots doivent être distants d’au moins 10 mètres des bâtiments de l’installation. Il est possible de déroger à cette disposition si au choix : • L’îlot extérieur et le bâtiment sont séparés par un mur REI 120 dépassant au moins d’un mètre et que le bâtiment est équipé d’une toiture BROOF T3 ; • L’îlot extérieur est équipé d’un système de détection automatique d’incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes du bâtiment. - Le bâtiment transfert, d’une surface totale de stockage d’environ 264 m² est considéré comme un seul îlot. Cependant, il convient de remarquer que les fosses sont séparées par des cloisons en béton d’une hauteur de 1 mètre par rapport au sol. - Le chapiteau d’une surface intérieure inférieure à 500 m² comporte 5 points de stockage dont 4 répartis à chaque angle du bâtiment et un cinquième (benne refus de 30 m³) en position centrale sur le fond du bâtiment : - C1 : produits chimiques (pas inflammables) - C2 : bois 30 m³ + plastique 30 m³ - C3 : Rembourrés 180 m³ - C4 : Matelas 135 m³ - Une zone de stockage extérieure d’environ 400 m² a été aménagée entre le Chapiteau et le bâtiment administratif situé à une distance de 3 mètres environ. Elle est délimitée côté bâtiment administratif et côté Nord par un mur d’une hauteur de 3 mètres environ (comparativement aux bennes) et elle est cloisonnée en 2 parties de surfaces égales : une aire d’entreposage de bois (volume 180 m³) et une zone tri (3 bennes de 30 m³) limitée côté Est par le Chapiteau. Les îlots extérieurs doivent être distants d’au moins 10 mètres des bâtiments de l’installation. Les règles d’espacement vis à vis du bâtiment administratif et du chapiteau ne sont donc pas respectées. 20/23 Les conditions permettant de déroger à cette disposition d’une distance de 10 mètres par rapport aux bâtiments ne sont pas remplies. Le système de détection automatique d’incendie de l’îlot extérieur ne déclenche pas la mise en œuvre de moyens fixes de refro
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et 2.10
Le site dispose au total de 5 bennes en extérieur dont 3 dans la zone tri disposée le long du Chapiteau. Ces bennes sont considérées comme des petits îlots. Le nombre maximum de petits îlots entreposés à l’extérieur est respecté. En ce qui concerne les bennes situées dans la zone de tri, la distance d’au moins cinq mètres par rapport au chapiteau n’est pas respectée. C’est une non-conformité. Comme évoqué au point de constat n°10, l’exploitant doit se mettre en capacité de respecter les règles d’espacement des îlots extérieurs vis-à-vis des bâtiments de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2005, article 17.15/23
Constat inspection du 13 mai 2025 « Il est demandé à l’exploitant de vérifier que les eaux de ruissellement des zones parc à bennes et tri sont bien rejetées dans le réseau EP de la ZAC Vesoul Technologia et de faire un retour à l'inspection. Le plan des réseaux devra être mis à jour et complété avec les éléments suivants: réseaux EP complet, réseau EU, alimentation en eau, points de rejets, ouvrages de toutes sortes (vannes, compteur, traitement, point de rejet ...) » Réponse exploitant du 12 août 2025 « La mise à jour du plan des réseaux a été confiée à la société ADRE RÉSEAUX. Vous trouverez en pièce jointe (PJ N°1), le bon de commande correspondant à cette prestation. L'intervention de détection est en cours de réalisation (semaine 33). Le plan actualisé sera intégré au porter à connaissance prévu aux constats suivants. Par ailleurs, une inspection télévisée des canalisations est prévue au cours de la semaine 36, afin de vérifier le raccordement des eaux pluviales issues de la zone parc à bennes et tri au réseau EP du parc d'activité, et d'en profiter pour procéder à un curage des canalisations. Le bon de commande est disponible en pièce jointe (P) N°2). » Le plan mis à jour le 14/08/2025 par la société ADRE RESEAUX a été présenté le jour de la visite. Une version numérique a été transmise post inspection. Remarque : l’ensemble des réseaux sont représentés dans ce plan (eaux usées, eaux pluviales, adduction eau potable, éclairage, haute et basse tension, gaz, …) rendant sa lecture difficile notamment en format papier. Il serait utile d’avoir une version limitée aux réseaux aqueux. Une inspection télévisée a été réalisée le 02/09/2025 par la société Hydroscan et apporte à un éclairage nouveau sur la fonction du bassin. Ce point est développé dans le constat suivant. 6/23
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Constat inspection du 13 mai 2025 « Il est demandé à l’exploitant de prendre les dispositions permettant aux services d’incendie et de secours d'accéder aux installations en périodes non ouvrées telles que la mise à disposition d’un badge comme cela est prévu dans le PDI ou tout autre mesure équivalente qui devra faire l’objet d’une actualisation dans le PDI. Le PDI devra être complété avec un plan recensant l’ensemble des dispositifs de sécurité présents : caméras thermographiques, détecteurs triples infra rouge, alarmes, détecteurs de fumée, baes, désenfumage automatique, …. Ce plan sera accompagné d’une description de leur fonctionnement opérationnel et de leur attestation de conformité.» Réponse exploitant du 12 août 2025 « Nous vous prions de bien vouloir trouver en pièces jointes la photo du badge qui a été remis dans la boîte pompier située à l'entrée du site (PJ N°4), ainsi que le plan de défense incendie actualisé (PJ N°5) conformément aux ajustements demandés» La visite d’inspection a permis de s’assurer de la présence dans la boîte pompier, du plan de défense actualisé (plans réseaux et détection incendie) et comportant les informations nécessaires à faciliter l’intervention des services de secours, ainsi que du badge leur permettant d'accéder aux installations en périodes non ouvrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan A3 des réseaux, présent dans la boîte pompier, s’avère peu lisible, il est demandé à l’exploitant de corriger cela.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
D’après le rapport transmis par l’exploitant, le dernier exercice incendie a été réalisé le 23/07/2025. Le scénario retenu était : exercice d’évacuation et un départ de feu non maîtrisé en l’absence du responsable de site. Le rapport précise que le site ne dispose pas encore d’une alarme sonore incendie. Le rapport comporte les observations suivantes : - points forts : consignes incendies connues par le personnel, évacuation rapide, missions bien réparties par salarié, les visiteurs ont été appelés sur leurs téléphones par l’OPB - points faibles : personne n’a fait le tour du bâtiment maintenance, des WC, vestiaires et bureaux non occupés ; personne n’a pensé à couper les réseaux électriques (salariés habilités) et eaux (vannes)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
Constat inspection du 13 mai 202521/23 « L'article 13 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 prévoit que l'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment (y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation). A ce titre, l’exploitant indique qu’un relevé visuel des différents stocks est effectué quotidiennement, puis renseigné par le responsable de site ou par le conducteur d’engin en cas d’absence sur l’application KIZEO via le téléphone. L’information de l’état des stocks est transmise automatiquement sur différentes adresses mails et est également disponible sur le réseau. » Cette prescription vise à avoir un état des stocks à jour pour faciliter le travail des services de secours en cas de sinistre. Il doit pouvoir être mis à leur disposition rapidement après leur arrivée sur le site pour qu’ils puissent mettre en place une stratégie d’intervention adaptée. Le jour de la visite, l’exploitant a présenté à la demande de l’inspection un état des stocks mis à jour le 27/02/2026 à 6h00 avec les volumes présents dans les différentes zones de stockage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Les installations de tri, transit, regroupement de déchets, sont l’objet de départs de feu, voire d’incendies de grande ampleur récurrents. Une meilleure gestion du REX par les entreprises du secteur, s’avère donc nécessaire afin de réduire le nombre d’événements mais également anticiper et éviter la survenue d’événements plus importants. De plus, les causes profondes des événements recensés ne sont généralement pas identifiées, ce qui témoigne d’une gestion du REX et d’une culture du risque insuffisantes. Questionné sur les moyens organisationnels et humains mis en œuvre sur son installation pour recenser et analyser les situations dégradées, l’exploitant a indiqué que les situations à risques ainsi que les accidents et les presqu’accidents sont tracés dans le logiciel SYNERGIE de sécurité. Plusieurs fiches ont été consultées par sondage. Elles renseignent sur la famille de danger lié à l’évènement et elles comportent une description de l’évènement, son éventuel lien avec une entreprise extérieure, ainsi qu’une description de l’action correctrice réalisée. Ces fiches alimentent une base de donnée qui regroupe les informations de l’ensemble des sites du groupe. Les informations mises en commun dans le logiciel sont partagées à l’occasion de causeries. L’accidentologie sur les autres sites est ainsi prise en compte pour prévenir des évènements similaires. Un suivi de la sécurité est affiché, ainsi que les différentes tâches lié à la maintenance et aux tests des équipements de sécurité (essai RIA, accessibilité extincteur, défibrillateur). Un point sécurité est effectué tous les jours à la prise de poste des employés de manière formelle ou informelle en fonction des évènements internes ou externes (autres sites du groupe). Les clients (principalement PME et industrie) sont sensibilisées aux erreurs de tri notamment par rapport à la problématique des batteries lithium susceptibles d’entraîner des incendies. La présence de GRV d’eau a été renforcée pour lutter contre les départs d’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
COLSACO GIE— Vesoul (70000)4 points susceptibles de suites