Installation classée à Ronchamp (70250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les volumes d’activité relevés lors de l’inspection sont, pour certaines rubriques, supérieurs à celles connues de l’inspection, mais sans engendrer de modification du régime de classement du site (soumis à enregistrement). Il est identifié la nécessité que l’exploitant se positionne vis-à-vis des différentes prescriptions réglementaires applicables à son site. Par ailleurs, différentes non-conformités doivent faire l’objet de mesures correctives dans les plus brefs délais, en particulier pour assurer le bon état des installations électriques et garantir des moyens suffisants de lutte contre l’incendie.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/02/2026, article R.511-9
L’établissement a obtenu un récépissé pour les activités de travail du bois et de dépôt de bois en date du 16 octobre 1987. En avril 2017 et juin 2020, l’entreprise a porté à la connaissance du préfet un développement de l’activité avec acquisition de nouvelles parcelles et mise en place d’un nouvel outil industriel performant. Les activités connues de l’inspection sont : - rubrique 2410-1 : travail du bois avec une puissance de l’ensemble des machines de 400 kW - régime E - rubrique 1532-2 : stockage de bois < 20 000 m³ - régime D - rubrique 2910-A : chaudière biomasse < 20MW - régime DC Une activité de traitement du bois (rubrique 2415) est également relevée lors de l’inspection du 17/06/2021. La visite de l’établissement a mis en évidence la présence dedifférents bâtiments et zones de stockage : - un bâtiment comprenant la nouvelle ligne de sciage installée en 2020/2021 ; - une chaufferie ; - un séchoir constitué de 4 cellules ; - un bâtiment ouvert de stockage de produits finis ; - un bâtiment abritant des éléments de l’ancienne ligne de production ; - un bâtiment dédié au montage des palettes et un local atelier ; - une cabine d'aspersion sous auvent ; - un bâtiment d’accueil comprenant un magasin (outillage, quincaillerie…) et un bâtiment ouvert de stockage de matériaux bois principalement destinés aux particuliers et artisans (activités Néobois Constructions). Lors de l’inspection et sur la base des éléments transmis par l’exploitant, le classement suivant est identifié vis-à-vis des rubriques ICPE : - rubrique 2410-1 : une puissance totale des machines de 1 555 kW comprenant les éléments suivants : parc à grumes, twin, dédoubleur, déligneuse, multi-lames, empileur, circuit déchets et séchoirs. Une partie de l’ancienne ligne de sciage est conservée en dépannage (175 kW) mais, n’étant pas susceptible de fonctionner en même temps que la nouvelle ligne selon l’exploitant, elle n’est pas à prendre en compte dans la puissance totale. Il est relevé que la puissance installée est bien supérieure à celle connue de l’inspection (400 kW). - rubrique 1532 : une quantité maximale de bois stocké de 3 310 m³ est identifiée. Elle se répartit de la manière suivante : 3000 m³ de grumes, 100 m³ de produits de sciage, 30 m³ de palettes et 180 m³ de produits connexes (écorces de bois, plaquettes et sciures). Ce volume susceptible d’être stocké est proche de celui connu de l’inspection et n’entraîne pas de modification du régime de classement (déclaration). Aucun stocka
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article Annexe I - 3.6
Une vérification des installations électriques est réalisée chaque année, la dernière datant du 27/05/2025. Le dernier rapport de vérification (rapport "quadriennal" du 28/05/2025) fait état de nombreuses non-conformités qui semblent récurrentes puisqu’elles portent la mention « déjà signalée » (pour certaines depuis 2011). Il s’agit de 39 observations pour lesquelles les suites données ne sont pas précisées. Ces éléments traduisent un entretien insuffisant des installations (non-conformité). Le compte-rendu Q18 conclut que l’installation électrique « peut entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion ». L’exploitant indique que : - certaines observations correspondent à des équipements de l’ancienne ligne de sciage qui ne sont plus utilisés (éléments à déposer) ;7/11 - la suppression du transformateur actuel 800 kVA (et son remplacement par un neuf de 1250 kVA) permettra de résoudre certaines non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un plan d’action détaillé avec échéancier de mise en conformité des installations électriques (sous 2 mois), en hiérarchisant les anomalies selon l'enjeu incendie (anomalies identifiés dans le Q18) et en traitant en priorité les cas les plus graves.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - 4.2
L’exploitant dispose de téléphones professionnels permettant d’alerter les services de secours en cas d’incendie. 26 extincteurs sont répartis sur le site et sont vérifiés chaque année. La dernière vérification date du 17/06/2025 et comprend les opérations nécessaires de maintenance et de remplacement. Par sondage, pour l’extincteur présent dans le local chaufferie (extincteur à poudre ABC de 9 kg), l’historique des contrôles est bien mentionné sur l’appareil dont la dernière vérification de juin 2025.8/11 L’atelier de sciage est doté d’un système de détection incendie par caméras thermiques avec report d’alarme sur les téléphones portables des gérants. Concernant les moyens en eau, l’établissement n’est pas équipé de poteau incendie, ni de réserve d’eau. L’exploitant n’a pas pu fournir lors de l’inspection la liste des éventuels poteaux incendie (et débits associés) disponibles à proximité du site. La suffisance des moyens de lutte contre l’incendie (hydrants) n’est pas démontrée (non-conformité). A titre d’information, l’arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif à la rubrique 2410 (enregistrement) prévoit une implantation « de telle sorte que tout point de la limite de l'installation [de travail du bois] se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures ». L'exploitant n’a pas établi de plan général des ateliers et des stockages avec une description des dangers pour chaque local (non-conformité). Ce plan doit présenter les principaux risques des différentes parties de l’installation et faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir la liste des appareils de lutte contre l'incendie disponibles (poteaux, bouches...) en précisant les débits connus et distances aux installations. Définir un plan d'action en cas de moyens insuffisants. Etablir un plan général des ateliers et des stockages avec une description des dangers pour chaque local et le tenir à disposition des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article Annexe I - 3.1, 3.3 et 2.10
Une cabine d’aspersion pour le traitement du bois est présente sur site. Elle est disposée sous un auvent et sur un bac faisant office de rétention. Observation : le nettoyage de la rétention est à prévoir compte tenu de la présence de quelques liquides, salissures et bois. Les déchets qui en résultent constituent des matériaux souillés. Seul le co-gérant est en charge de son exploitation, activité qui reste très ponctuelle dans l’année (faible volume traité). L’exploitant précise que, lors du cycle de traitement (incluant l’égouttage des bois), le volet de la cabine est verrouillé, ce qui limite les risques de contact et de dispersion. Un affichage des consignes à respecter est en place, ainsi que les risques et instructions de sécurité relatifs au produit de traitement utilisé (Wolsit EC-40 / fongicide-insecticide). La fiche de données de sécurité de ce produit est disponible au bureau, dans un classeur spécifique. Observation : l’exploitant doit vérifier ponctuellement auprès de son fournisseur de bien disposer de la dernière mise à jour (FDS disponible de décembre 2016). Cette FDS précise notamment les moyens d’extinction recommandés. Observation : l’exploitant vérifiera de bien disposer d’un équipement adapté à proximité. Le traitement s’effectue en circuit fermé (recirculation du produit) et l’appoint, correspondant au volume consommé par le bois, est géré par un automate en respectant une concentration de produit à 5 %. Le respect du dosage est vérifié chaque semestre par une société spécialisée. Ces contrôles sont archivés dans le classeur dédié. Le produit concentré (fût de 200L) est disposé dans un petit local fermé attenant à la cabine d’aspersion. Ce fût est stocké sur un bac avec caillebotis dont le volume ne semble pas permettre de récolter l’intégralité de la quantité stockée (200 L) en cas de fuite. Observation : l’exploitant doit s’assurer d’une capacité de rétention suffisante. Il n’est pas relevé de stockage supplémentaire du produit de traitement sur le site. L’exploitant indique que le rythme de cette activité ne nécessite pas de stockage d’avance ; le fût est remplacé lorsqu’il est vide. Il n’est pas mis à disposition de produits absorbants sur la zone de traitement (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à disposition, sur la zone de traitement du bois, une réserve de produits absorbants et un contenant permettant la collecte des déchets souillés (=déchets dangereux). Assurer le bon état du
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - 6.3
L’établissement est équipé d’une chaudière biomasse de 1,5 MW installée en 1999.11/11 L’exploitant n’a jamais réalisé la mesure des rejets atmosphériques de son installation de combustion, disposition applicable dans un délai de 2 ans à partir du 20 décembre 2018 (C de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 03/08/2018), ce qui constitue une non-conformité. L’exploitant est informé que l’arrêté ministériel prévoit une application des valeurs limites d’émission à compter du 1er janvier 2030 (III de l’article 6.2.4 de l’annexe I). Il indique qu’un projet de remplacement de la chaudière est à l’étude mais la date de mise en place de cet équipement plus performant n’est pas connue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les mesures de rejets atmosphériques conformément à l’arrêté ministériel du 03/08/2018 (rubrique 2910 - Déclaration). En cas de modification de l’installation de combustion, l'exploitant portera à la connaissance de l'inspection cette modification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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