Installation classée à Chassey-lès-Scey (70360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Au travers de la visite il a été constaté que les FDS étaient disponibles et accessibles. L’exploitant doit être plus vigilant dans leur gestion et notamment leur mise à jour qui n’est pas toujours effective. Le plan des stockages a été présenté, il doit cependant être mis à jour. Concernant l’état des stocks, bien que présent, des informations sont manquantes. Il doit notamment être corrélé avec le plan, et complété des risques liés aux substances (appartenance du produit à une grande famille de risque : inflammable, combustible, explosible, comburant, corrosif, toxique pour l’environnement, toxique pour l’homme). Lors de la visite, des écarts entre les volumes indiqués sur le plan et présents sur site ont été constatés. En matière de stockage des produits, plusieurs non-conformités ont été relevées sur les zones de stockage contrôlées : - produits non disposés sur des rétentions, - rétentions non vidées ou encombrées, - produits non étiquetés, - incompatibilités entre les produits. L'exploitant doit donc pour chaque zone de stockage de produits chimiques sur le site (et ce au- delà des trois zones inspectées le jour de la visite) faire un point sur l'étiquetage des produits, les incompatibilités et la mise sur rétention adaptée. En fonction des réponses apportées par l'exploitant, une visite d'inspection est susceptible d'être menée à nouveau sur cette thématique. Des actions sont également attendues, concernant le dépôt du dossier de réexamen IED, et concernant la fourniture de pièces justificatives portant sur la création de la plateforme de stockage de matériels/laitiers sur la parcelle cadastrale ZA101.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Préalablement à la visite d’inspection, et suite à la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a transmis son état des stocks des produits dangereux et le plan des stockages des produits dangereux intitulé « plandes risques sécurité et environnement ». Les deux documents appellent les remarques suivantes. L’état des stocks transmis correspond à l’état des stocks sur la période du 01/01 au 31/12/2025 (stocks en début et en fin de période ; mouvements en entrées et en sorties). Tout un ensemble de produits sont listés dans cet état. Cependant, face à chaque produit référencé il n’est indiqué ni le numéro CAS de la substance, ni le conditionnement sur site, ni le risque par grande famille. Le libellé des familles peut être : inflammable, combustible, explosible, comburant, corrosif, toxique pour l’environnement, toxique pour l’homme. La quantité présente dans cet état des stocks correspond à celle présente au 31/12/2025, cependant pour certaines substances, on peut constater que des quantités importantes sont commandées annuellement. L’exploitant a indiqué que ce bilan est réalisé mensuellement, mais qu’il a transmis l’état annuel. Il a également indiqué que les produits étaient commandés au fur et à mesure de l’année. Il manque dans ces deux documents un lien entre cet état des stocks et le lieu de stockage des produits sur le site. Pour autant, des numéros sont mentionnés sur le plan afin d’identifier les différentes zones du site. A défaut de pouvoir sortir un état des stocks à l’instant T, il serait judicieux de faire apparaître la quantité maximale stockée sur le site par zone. Le bilan réalisé mensuellement permettra de vérifier à échéances régulières que les quantités stockées sont conformes aux quantités maximales indiquées. Il est rappelé à l’exploitant que sur cet état des stock doivent également être mentionnées les matières combustibles (non examiné dans le cadre de la visite qui concernait plus spécifiquement les produits chimiques). Celles-ci n’apparaissent pas toutes dans le tableau transmis par l’exploitant (les lieux de leur stockage sont cependant bien présentés sur le plan). Les pictogrammes de danger sont présents sur le plan au niveau des différents stockages permettant d’identifier les risques liés aux produits stockés. Le site est équipé d’une tour aéroréfrigérante, dont l’entretien et le traitement est réalisé par des produits anticorrosion anti-tartre bio-dispersant et biocides (AQUATREAT 202, un biocide algici
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Il a été demandé à l’exploitant de présenter sa gestion des FDS. Elles sont gérées informatiquement (pas d’impression « papier » car leur mise à jour s’avère complexe), la base de données de l’exploitant comptant près de 1300 FDS. Elles sont accessibles par les salariés via leurs accès informatiques. L’exploitant a présenté sa procédure d’acceptation des nouveaux produits sur le site nommée « Fiche essai produits matériaux », elle comprend une partie « validation du service environnement » qui dispose alors de la FDS pour réaliser son analyse des risques. Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis 10 fiches de données de sécurité correspondant aux produits les plus consommés sur le site dont la FDS du SEMCO®perm M66L. Il s’agit d’un des produits les plus consommés pour le site mais l’inspection ne l’a pas retrouvé dans le tableau de l’état des stocks. L’exploitant a indiqué en séance qu’il s’agit d’un enduit pour les moules de l’atelier Lost Foam intitulé « Enduit modèle polystyrène LOSTF » dans son état des stocks. La formulation du produit a évolué. La FDS transmise correspond à l’ancienne formulation. Il a expliqué que lors d’essais elle n’était intégrée dans la base qu’une fois les essais validés en interne. La FDS dès lors que le produit est utilisé doit bien être disponible et accessible. Lors de la visite d’inspection, seule l’ancienne FDS était présente dans la base alors que les essais ont été validés. L’exploitant doit être plus vigilant sur la tenue à jour de sa base de données. Lors de la visite il a été demandé de présenter en complément les FDS des produits suivants : - un des produits de traitement de la tour aéroréfrigérante, - une peinture anticorrosion « bleue ». Ces documents étaient accessibles et ont été présentés rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’attention de l’exploitant est attirée sur le fait que, même lorsque les produits sont en cours d’essais sur le site, les FDS doivent être disponibles et accessibles. Pour les produits en cours d'essais, l'exploitant doit s'assurer que les FDS soient présentes dans sa base de données. Il doit y ajouter la nouvelle FDS du produit cité dans le point de constat. Elle sera transmise à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les dates de mises à jour des 10 FDS transmises préalablement à la visite sur site ont été examinées. Sur les dix transmises, pour quatre d’entre elles, les dates des dernières révisions sont anciennes (supérieures à 5 ans) : - Dioxyde de carbone solide : 22/02/2019, - Agent de démoulage « séparateur 83P54 » : 21/08/2019, - Revêtement SEMCO : 10/07/2020, - Enduit pour moule et noyaux de fonderie ARKOPAL : 24/08/2020. L’exploitant ne réalise pas forcément une veille spécifique visant à relancer ses fournisseurs pour s’assurer qu’il dispose de la dernière version de la FDS. […] suivantes ont été examinées plus finement par sondage : - FDS de l’AKTIVATOR 32A52 : datée du 24/02/2023, - FDS de l’apprêt 0277 NOIR MAT : datée du 20/02/2024, - FDS du Grossol primaire seawolf bleu : datée du 08/05/2024. Rédigées en français, elles comportaient les 16 rubriques prévues par le règlement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] présentées par l’exploitant sont parfois anciennes (dernière révision supérieure à 5 ans). L’exploitant doit vérifier la mise à jour de sa base de données. Il doit s’adresser à son fournisseur pour qu’il lui fournisse la dernière version à jour de la FDS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
L'étiquetage des produits a été vérifié par sondage. Nous avons vérifié l’étiquetage des produits dont nous avons examiné les FDS à savoir (les vérifications réalisées dans le cadre des points de constat suivants concerneront également ces mêmes produits) : Apprêt 0277 NOIR MAT : situé au niveau de la zone de stockage de peinture à proximité de l’atelier Lost Foam. Les récipients (fûts de 250 kg) étaient étiquetés. L’étiquetage est cohérent avec la FDS : pictogramme de dangers (inflammable, nocif ou irritant), mentions de danger, conseils de prudence. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur sont mentionnés. • Grossol primaire seawolf bleu : situé au niveau de la zone de stockage des produits (à proximité du hall de stockage des pièces de fonte). Les récipients (fûts de 210 kg) étaient étiquetés. L’étiquetage est cohérent avec la FDS : pictogramme de dangers (inflammable, danger pour la santé, nocif ou irritant), mentions de danger, conseils de prudence. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur sont mentionnés. • AKTIVATOR 32A52 : situé au niveau zéro de l’atelier de noyautage. Lors de la visite le nom du produit affiché sur l’étiquette (BIOCURE 32A52 P2) du récipient ne concorde pas avec le nom du produit mentionné sur la FDS transmise (AKTIVATOR 32A52). L’exploitant indique que le nom « commercial » a changé récemment. L’exploitant doit veiller à disposer de la dernière FDS à jour. Les récipients contenant ce produit sont étiquetés. Les étiquettes comprennent les informations requises par le règlement. Les pictogrammes de danger sont présents. La concordance entre les mentions de danger, les conseils de prudence mentionnés entre l’étiquette et la FDS n’a pas été vérifiée. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur sont mentionnés. Dans cette zone de stockage, des récipients blancs (sous forme de seaux) n’étaient pas étiquetés du tout (aucune mention du nom) et associés à la rétention d’autres produits. Il est rappelé que pour des raisons de sécurité liées à la manipulation, transport, stockage au sein de l’établissement, l’étiquetage est obligatoire. De plus, sur certains fûts, certains pictogrammes n’étaient pas très visibles et associés également aux rétentions d’autres produits. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/18 L’exploitant doit s’assurer de disposer de la dernière FDS à jour et étiqueter l’ensemble de ses produits. L’exploitant transmettra à l’inspection la FDS à jou
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La vérification a porté sur les deux produits suivants : Apprêt 0277 NOIR MAT : situé au niveau de la zone de stockage de peinture à proximité de l’atelier Lost Foam. Seul le respect de la partie dédiée au stockage (ni la manipulation, ni la mise en œuvre) a été contrôlé : les récipients étaient bien fermés, dans un endroit sec et ventilé. Il n’a pas été constaté le jour de la visite de source d’ignition à proximité, ni de personnes en train de fumer (les consignes de sécurité n’ont pas été demandées à l’exploitant). Le stockage était à l’intérieur d’un bâtiment à l’abri de la lumière directe du soleil. Les fûts étaient positionnés sur une rétention. Grossol primaire seawolf bleu : situé au niveau de la zone de stockage des produits (à proximité du hall de stockage des pièces de fonte). Les récipients étaient bien fermés, stockés à la verticale. Les locaux étaient secs. L’accès au stockage doit être interdit aux personnes non autorisées : ce point n’a pas été examiné en visite. Le jour de la visite la température était bien comprise entre 0 et 35 °C. Il n’a pas été constaté le jour de la visite de source d’ignition à proximité, ni de personnes en train de fumer (les consignes de sécurité n’ont pas été demandées à l’exploitant). Cependant deux hauteurs de fûts étaient stockées sur la rétention, la palette du 2eme niveau était à cheval entre les deux rétentions. En cas de fuite sur le contenant supérieur une partie du produit risque de s’écouler sur le sol et non dans la rétention. L’exploitant doit veiller à positionner correctement les fûts sur les rétentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à positionner correctement les fûts sur les rétentions, les fûts de Grossol primaire seawolf bleu doivent être repositionnés correctement sur les rétentions sans délais. Les justificatifs (photos) seront transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Au niveau zéro de l’atelier de noyautage, plusieurs fûts (de 1500 kg) de produits (BIOCURE 31K59AC, Biocure 32A52 P2) ne sont cependant pas disposés sur des rétentions, ce qui constitue une non conformité. Les fûts doivent être placés sur rétention sans délais. Il a été constaté que la rétention disposée sous un fût de BIOCURE 32A52 P2 en fond de l’atelier était remplie (nature du liquide inconnue). Elle doit être vidée. Une attention particulière sera portée à ce fût : identification de la fuite potentielle. De plus, au niveau du stockage des GRV d’ARKOPAL, à l’intérieur de la rétention il a été constaté la présence de bidons de produits dangereux pleins à peine visibles. D’une part les rétentions n’ont pas vocation à accueillir des bidons de produits (volume disponible moindre), d’autre part en cas de fuite des GRV situés au dessus la situation présente des risques pour la sécurité du fait des incompatibilités potentielles entre les différents produits. Ces derniers doivent être retirés sans délai des rétentions, et stockés conformément à la réglementation en vigueur. Au niveau de cet atelier certains produits sont stockés à cheval sur deux rétentions côte à côte. Il convient que l’exploitant réorganise ses stockages car en cas de fuite, du produit est susceptible de s’écouler entre les deux rétentions au niveau de la jonction. De plus comme indiqué précédemment, certains contenants présentaient des défauts d’étiquetage (absence ou défaut de lisibilité), ainsi l’exploitant doit faire un point complet sur les produits présents et leur compatibilité pour in fine réorganiser le stockage en conséquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit placer (convenablement) les fûts de produits dangereux sur des rétentions, s’assurer que ces dernières sont vides et s’assurer de la compatibilité des produits présents sur cette zone de stockage. Ces non-conformités ont été relevées malgré les affichettes présentes sur place rappelant que les rétentions doivent rester propres et vides. L’exploitant présentera les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour que cette situation ne se reproduise plus (modification de l’affichage, formation, etc.). Les justificatifs de levée des non-conformités mentionnées ci-dessus doivent être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
La vérification a porté sur les trois mêmes produits : Apprêt 0277 NOIR MAT : situé au niveau de la zone de stockage de peinture à proximité de l’atelier Lost Foam. La FDS prévoit que le stockage doit être tenu à l’écart de l’eau. Il n’a pas été constaté le jour de la visite de présence d’eau à proximité. Cependant, accolé au stockage des peintures inflammables se trouve un stockage de « palettes/plaques de conditionnement » en bois, donc combustible. Il est demandé à l’exploitant compte tenu des risques de modifier ses stockages. Grossol primaire seawolf bleu : situé au niveau de la zone de stockage des produits (à proximité du hall de stockage des pièces de fonte). La FDS précise qu’il faut tenir à l’écart le produit des acides forts, bases fortes, et d’agents oxydants puissants afin d’éviter les réactions exothermiques. Ce produit, le jour de la visite, partage la même rétention que l’ANTICORIT DFW 9101. Sur l’étiquetage du fût d’ANTICORIT se trouve le pictogramme « dangereux pour la santé », alors que le fût voisin de Grossol primaire est un liquide inflammable (potentielle incompatibilité entre les deux produits). Un incendie en présence d’un produit toxique pourrait conduire à des fumées toxiques, ce qui conduit généralement à ne pas stocker les produits à proximité. L’exploitant a indiqué lors de la visite que l’ANTICORIT ne devrait pas être stocké sur cette zone de stockage, il dispose d’un autre stockage sur le site. L’exploitant doit donc déplacer l’ANTICORIT. S’il souhaite poursuivre le stockage sur cette zone il doit s’assurer de l’absence d’incompatibilité, notamment au regard des deux FDS des produits. AKTIVATOR 32A52 : situé au niveau zéro de l’atelier de noyautage. Pour rappel, lors de la visite le nom du produit affiché sur l’étiquette (BIOCURE 32A52 P2) du récipient ne concorde pas avec le nom du produit mentionné sur la FDS (AKTIVATOR 32A52). L’exploitant a indiqué que seul le nom commercial avait changé, pour l’analyse de la compatibilité entre le produits, la FDS de l’AKTIVATOR va être utilisée (mêmes composants dangereux déterminant l’étiquetage entre le produit et la FDS, même pictogramme de danger, mêmes mentions de danger, même fournisseur). La FDS indique dans sa partie 10.3 « possibilité de réactions dangereuses : réactions aux alcools, aux amines, aux acides aqueux et aux lessives alcalines ». Or ces fûts sont stockés à côté (sans rétention) de fûts de BIOCURE 31K59AC P1. Sur l’étiquetage il est mentionné que les composés danger
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2017, article R575-71-I
L'établissement FIDAY GESTION est classé au titre de la directive IED sous la rubrique 3240 (fonderie). Les conclusions MTDs sur le BREF SF - Forges et fonderies (disponibles via ce lien : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/documents-bref/OJ_L_202402974_FR_TXT.pdf) ont été publiées en date du 6 décembre 2024. Conformément à l'article R575-71 du code de l'environnement, l'exploitant dispose d'un an pour transmettre son dossier de réexamen et, le cas échéant, le rapport de base concernant ses installations, soit un dépôt de ce dossier avant le 06 décembre 2025. A date de la visite, le dossier n’a pas été reçu par l’inspection. Un point a donc été réalisé lors de la visite. L’exploitant a indiqué avoir lancé l’année dernière un accompagnement pour la réalisation de ces documents en parallèle à d’autres dossiers (zonage ATEX, …). Il est accompagné par un bureau d’études. L‘exploitant a indiqué que le dossier de réexamen a bien avancé (en phase de relecture), et pense qu’il sera finalisé mi-mai. Le rapport de base est un peu moins avancé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant a indiqué avoir un point précis avec son bureau d’études quelques jours après notre visite. Il tiendra l’inspection informée, suite à ce rendez-vous de la date prévisionnelle de dépôt du dossier et de son avancée. Il est demandé à l’exploitant de déposer son dossier de réexamen quand celui-ci sera prêt. Il pourra déposer, quelques semaines après, le rapport de base.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2009, article 1.3.1 et 2.6
Il a été constaté la création de l’autre côté de la route qui traverse le site, la présence d’une plateforme de stockage dédiée à du stockage de matériels et de laitiers issus du procédé, dont une partie est en surélévation par rapport au terrain naturel (sur la parcelle cadastrale ZA101, le long de la façade Ouest du bâtiment "Vestiaires réfectoire"). Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que cette plateforme était présente depuis plusieurs années et qu’un porter à connaissance avait été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l'inspection les documents envoyés au moment de la création de la plateforme. 18/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La vérification a porté sur les trois mêmes produits : Apprêt 0277 NOIR MAT : situé au niveau de la zone de stockage de peinture à proximité de l’atelier Lost Foam. Prescription de la FDS partie 5.1 : « moyens d‘extinction appropriés : mousse résistante à l’alcool, dioxyde de carbone, poudre, brouillard, (eau) ». Des extincteurs poudre ABC étaient présents à côté du stockage. Grossol primaire seawolf bleu : situé au niveau de la zone de stockage des produits (à proximité du hall de stockage des pièces de fonte). Prescription de la FDS partie 5.1 : « moyens d ‘extinction appropriés : mousse résistante à l’alcool, dioxyde de carbone, poudre, brouillard, (eau) ». Des extincteurs poudre ABC étaient présents à côté du stockage. AKTIVATOR 32A52 : situé au niveau zéro de l’atelier de noyautage. Pour rappel, lors de la visite le nom du produit affiché sur l’étiquette (BIOCURE 32A52 P2) du récipient ne concorde pas avec le nom du produit mentionné sur la FDS (AKTIVATOR 32A52). La vérification de l’adéquation des moyens de lutte contre l’incendie n’a pas été vérifiée. Un extincteur poudre ABC était présent à proximité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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