Installation classée à Voujeaucourt (25420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a permis un échange avec l’exploitant en amont des projets de chaudière biomasse et de centrale photovoltaïque. Les points contrôlés ont mis en évidence : la nécessité de mettre à jour la situation administrative de l’établissement au regard de l’évolution des activités et de la nomenclature ICPE ; • l'absence d'enregistrement dans le registre MCP en tant qu’installation de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 5 MW • le rapport du contrôle de l’efficacité énergétique des chaudières non annexé au livret de chaufferie. •
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Mise à jour de la situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/1994, article Art 2.2
Les installations de l’établissement sont actuellement autorisées par l’arrêté préfectoral n°1125 du 28 mars 1994 modifié par l’APC du 1er août 2005. Les installations classées listées dans l’AP de 1994 sont : 7/14 Appareil contenant plus de 30 l de PCB (rubrique 355 A devenu 1180.1)• Bancs moteur, Puissance >147 KW - Vitesse > 1500 t/min (rubriques 298.2 et 299.2b devenue 2931, classée en autorisation) • Travail des métaux (1 atelier mécanique), entre 50 - 500 KW (rubrique 2560.2 classée en déclaration) • Chaufferies (VO06: *3 chaudières) (rubrique 153 bis A2 devenue 2910)• Distribution de liquides inflammables / Débit compris entre 1 et 20 m3/h (rubrique 1434.1.b devenue 1435 classée en déclaration) • Stockage liquide inflammable (total 120 m³) (rubrique 253 devenue 4734.1 classée en D et 4734.2 classée en D • Compression / 361.B.2 (D) (rubrique supprimé, nouveau classement dans la rubrique 4802 "gaz à effet de serre fluorés employés dans des équipements clos en exploitation" devenue 1185) • L’APC de 2005 complète la liste des installation par 8 tours aéroréfrigérantes d’une puissance totale de 12877 kW. Les installations ont également fait l’objet des déclarations suivantes : Récépissé du 27/10/1997 relatif à la déclaration d’une installation de remplissage et de distribution de GPL • Récépissé du 23/09/1998 relatif à la déclaration d’une installation d’un four de trempe• Récépissé du 27/12/2010 relatif à la notification de la mise à l’arrêt définitif des activités classées sous l& rubrique 1180.1 • Courrier du 11/04/2013 de déclaration d’antériorité pour la rubrique 1185.2 « gaz à effet de serre fluorés ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone » • Enfin, l’AP du 31/08/2018 adaptent les prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse. En 2010, l’exploitant a porté à la connaissance du Préfet les modifications intervenues sur son site depuis l’obtention de l’arrêté et consistant essentiellement à l’augmentation du nombre de chaudières et une modification des bancs d’essais moteurs. Le dossier déposé en 2010 a fait l’objet à plusieurs reprises de modifications et de compléments. En 2016, l’exploitant a fait la synthèse des installations présentes. Le tableau transmis à l’inspection permet de comparer les installations présentes lors de l’autorisation de 1994 et celles présentes en 2016. Ce tableau liste les évolutions intervenues sur le site et tient compte des évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protection de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/12/2018, article R. 515-114, R. 515-115 et R.515-116
Le recueil des données prévu par la directive MCP, est repris aux articles aux articles R. 515-113 à R. 515-116 du code de l'environnement qui imposent aux exploitants d’enregistrer les informations concernant les installations de combustion moyennes dans un registre. La chaufferie n°1 située dans le bâtiment VO 06 est constituée d’une chaudière gaz naturel de 5 MW et d’une chaudière mixte gaz naturel / fuel de 2,438 MW concernée par cette obligation d’enregistrement dans le registre MCP en tant qu’installation de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 5 MW. Après consultation du registre MCP, il apparaît que l’exploitant n’a pas effectué la transmission des informations de ses installations. C’est une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à l’enregistrement des installations concernées (après inventaires de ses installations) sur le site internet : https://www.demarches- simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-recueil-d Une aide à la déclaration des informations demandées est disponible au lien suivant: https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/inspection-icpe/2025-02-03_Extraction-Recueil_MCP-publi.xlsx Le registre est consultable à l’adresse : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/inspection-icpe/2025-02-03_Extraction-Recueil_MCP-publi.xlsx
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
Le contrôle du rendement d’une chaudière fait partie d’un des points de contrôle de l’efficacité énergétique d’un appareil de combustion. L’article R. 224-21 du code de l’environnement prévoit, pour les chaudières d’une puissance nominale ≥ 400 kW et < 20 MW, la réalisation d’un contrôle du rendement de la chaudière qui correspond au rapport entre l’énergie produite par la chaudière par rapport à l’énergie consommée pour produire cette énergie. Les valeurs à atteindre sont fonction du combustible utilisée (art. R. 224-23) ; les chaudières utilisant un combustible gazeux doivent atteindre un rendement de 87 % si elles ont été mises en service au plus tard le 14/09/1998 et 90 % dans le cas contraire La fréquence du contrôle d’efficacité énergétique dépend de la puissance nominale de la chaudière (art. R.224-35) : 2 ans pour les chaudière de puissance nominale ≥ 5 MW et 3 ans pour les autres chaudières.14/14 Le contrôle par sondage de la chaufferie n°2 a établi l'absence du rapport de contrôle de l'efficacité énergétique dans le livret chaufferie. C'est une non conformité. L'exploitant a transmis post inspection les rapports de contrôle périodique de l'efficacité énergétique pour les chaufferies 1 et 2. Les contrôles ont été réalisés du 18/03/2024 au 19/03/2024 par l'APAVE de Mulhouse. Ils ont portés sur la qualité de combustion, le rendement, la conduite et l'entretien des installations, l'état des réseaux apparents ainsi que la tenue à jour du livret de chaufferie. Aucune anomalie n'a été constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à annexer les comptes rendus de contrôle périodique de l’efficacité énergétique aux livrets de chaufferie conformément à l'article R224-33 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/1994, article Art 2.2
Projet de chaufferie biomasse 5/14 L'exploitant prévoit la mise en place de deux chaudières biomasse pellet dans la chaufferie 1 (V006) en remplacement de la chaudière gaz N°3, avec un réseau de chaleur pour alimenter les bâtiments VA01, VO01, VO51, VA13, VA26, VA71 et VA30. Une pompe à chaleur réversible sera installée au VA32. Questionné sur la source d'alimentation en combustible biomasse et le volume annuel prévisionnel nécessaire, l'exploitant a indiqué que les pellets seront fournis par la société Jura Pellets située à Mignovillard (39250), pour une quantité annuelle prévisionnelle de 900 t soit 1350 m³. Les livraisons se feront par camion souffleur et l’exploitant disposera d’un silo de 150 m³ environ. C’est le type de biomasse utilisé qui détermine le classement des 2 nouvelles chaudières d’une puissance totale de 2,5 MW. Les pellets correspondent aux a) et b)i de la définition de la biomasse au sens de la rubrique 2910, les chaudières biomasses envisagées seront donc également classées en rubrique 2910 A. Le stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues en silo relève de la rubrique 1532. Compte tenu du volume prévu inférieur à 1000 m³, cette activité de stockage en silo ne sera pas classée. Les communes de Voujeaucourt et Valentigney étant situées dans le périmètre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’aire urbaine Belfort-Montbéliard, il conviendra de tenir compte des éventuelles dispositions du PPA . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le remplacement d’une chaudière gaz par deux chaudières biomasse constitue une modification notable des modalités d'exploitation des installations et devra, conformément à l’article R181-46 du code de l’environnement, être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation. La chaudière amenée à être remplacée est une chaudière mixte gaz - fioul. L’exploitant veillera à préciser ce qui est envisagé pour la cuve enterrée de fioul.
Projet panneaux photovoltaïques en autoconsommation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/1994, article Art 2.2
Projet Photovoltaïque (PV) Le projet envisagé est le suivant : construction d’une centrale photovoltaïque de 3 hectares au nord du site avec : 500 KWc de PV installés en ombrière solaire sur le parc Véhicules de Flottes et sur le parking du personnel; • 2 000 KWc de PV installés au sol• Selon l’annexe du R122-2 du Code de l’Environnement, les Installations photovoltaïques de production d’électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement) sont concernées par la rubrique 30 de l’annexe à l’article R122-2 du Code de l’Environnement. La puissance installée est de 2 MW. Le projet de PV installés au sol est donc soumis à évaluation environnementale systématique au regard du 1° de l'article R181-46. Il y a connexité avec l’AIOT du fait que la future centrale photovoltaïque servira d’alimentation électrique à l’ICPE. Le projet de l’exploitant ne concerne aucune rubrique du champ de l’autorisation environnementale (IOTA, ICPE), les motifs de soumission à l’évaluation environnementale (EE) ne relèvent donc pas de l'autorisation environnementale. L’évaluation environnementale est de ce fait portée par la procédure de permis de construire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra déposer de façon concomitante au PC, un porter à connaissance avec tous les éléments d’appréciation (interfaces entre le fonctionnement de l’ICPE et de la centrale PV, éventuels impacts : dangers, inconvénients , ...sur l’existant.)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
La liste des appareils constituant les installations de combustion a été présentée par l’exploitant. Il s’agit principalement de chaudières (25 appareils de puissance allant de de 0,04 MW à 5 MW ), réparties dans différents bâtiments du site pour une puissance thermique totale de 20,7 MW. Il y a 3 chaufferies principales constituées chacune de 2 chaudières et d’une puissance totale de respectivement 7,4, 5,6 et 4,3 MW, soit 80 % de la puissance thermique totale de l’ensemble des installations de combustion du site. Le combustible utilisé est le gaz naturel hormis pour une chaudière mixte fonctionnant au gaz naturel et au fioul . Ces combustibles relèvent de la rubrique 2910 A. L’installation de combustion du bâtiment VO 06, identifiée chaufferie n°1 par l’exploitant, est constituée d’une chaudière de 5 MW et d’une chaudière de 2,4 MW. Cette dernière a un fonctionnement mixte au gaz naturel et au fioul. L’exploitant prévoit de la remplacer par 2 chaudière biomasse d’une puissance de 1 et 1,5 MW.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a)
Le contrôle du respect de la prescription a porté par sondage sur l’installation de combustion « chaufferie N°1 » située dans le bâtiment VO 06. Cette installation d’une puissance thermique nominale totale de 7,4 MW, est constituée de 2 chaudières qui utilisent du gaz naturel (la chaudière de 2,4 MW peut exceptionnellement fonctionner au fioul). Le temps de fonctionnement de l’installation est > 500h/an. La VLE applicable jusqu’au 31 décembre 2024 pour cette installation déclarée avant 2014 est 150 mg/Nm³ en ce qui concerne les Nox. Le rapport correspondant aux mesures réalisées le 18/03/2024 par l’APVE montre des valeurs conformes à la prescription: les chaudières 1 et 2 affichent respectivement des valeurs de 89 et 140 mg/Nm3 pour les Nox.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.9
L’installation de combustion est située dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l’Aire Urbaine de Belfort - Montbéliard - Héricourt - Delle. Le PPA n’impose pas de valeurs limites d'émissions plus restrictives aux installations de combustion utilisant du gaz naturel
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
La mesure des rejets dans l’air a été réalisée le 18/03/2024 par l’APAVE située à Mulhouse. Selon l’arrêté du 4 décembre 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, cet organisme dispose d’un agrément jusqu’au 31/12/2025. La périodicité de 2 ans est respectée. Compte tenu des combustibles utilisés, la mesure des poussières et des oxydes de soufre n’est pas exigée. 13/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
Le contrôle du livret de chaufferie a porté par sondage sur la chaudière n°2 de l’installation de combustion « chaufferie » située dans le bâtiment VA 14. Le livret contient les renseignements généraux liées à l’appareil de combustion ainsi qu’un journal comportant les opérations d’entretien et de maintenance. Les 2 dernières opération sont libellées : 16/09/2024 : « relance chauffage »• 17/09/2024 : « combustion » qui correspond aux mesures trimestrielles des paramètres O2/CO/ NO/NO2/Nox et SO2 au moyen d’une mallette de combustion. Les tickets de mesure sont conservés avec le livret d’entretien. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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