Installation classée à Saint-Vit (25410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du /2023 sont respectées. Le cadre GIDAF a été créé et le profil exploitant a été activé, il convient maintenant à l'exploitant de renseigner les résultats d'analyses sur GIDAF.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
circulation des effluents et localisation des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2023, article 3
Tous les effluents aqueux ( eaux de process, eaux de nettoyage, eaux sanitaires) sont canalisés et dirigés vers la station d'épuration urbaine de Saint Vit. Un pré-traitement avec dégraissage des eaux est mis en place. Les graisses sont stockées dans un bac de dégraissage qui est pompé régulièrement par une société spécialisée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2023, article 4
Présence d'un bac de dégraissage situé sous le bâtiment qui est pompé par la société Franche Comté Assainissement (FCA) , 4 fois par an. Les derniers bordereaux d'évacuation des graisses ont été présentés. Ce système de pré-traitement des eaux permet d'envoyer à la station d'épuration urbaine des effluents respectant la convention de déversement. Sur le site, 5 personnes de la maintenance sont compétents et formés sur la gestion des effluents. Les documents de surveillance des installations, les bordereaux d'évacuation et les résultats d'analyse sont conservés et facilement consultables.
Thèmes : Risques chroniques · gestion des ouvrages de traitement et rejet
autorisation de raccordement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2023, article 5
Une convention est signée entre l'entreprise et le Grand Besançon qui gère la station d'épuration de Saint Vit. Celle-ci étant arrivée à échéance, une nouvelle convention est en cours de rédaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès que la nouvelle convention est signée, une copie doit être adressée au service inspecteur de la DREAL
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2023, article 6
L'ensemble du réseau d'eaux usées a été refait afin de permettre la réalisation des prélèvements plus facilement.6/7 Le dispositif de prélèvement est accessible par tout agent préleveur. Le cadre GIDAF a été crée en octobre 2024. Les derniers résultats d'analyses réalisés en mars 2024, aout 2024 et octobre 2024 ont été consultés le jour de l'inspection et sont conformes.
valeurs limites de rejets aqueux et programme de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2023, article 7
Les derniers résultats d'analyses réalisés en mars 2024, aout 2024 et octobre 2024 ont été consultés le jour de l'inspection et sont conformes. L'ensemble des paramètres indiqués dans l'arrêté préfectoral complémentaire est analysé. Un soucis de quantité insuffisante de prélèvement pour l'analyse du mois d'aout 2024, a été relevé par le laboratoire. L'exploitant s'est engagé à être vigilent sur ce point.
Thèmes : Risques chroniques · valeurs limites de rejets aqueux et programme de surveillance
confinement des eaux d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2014, article 2.1.6
Un bassin de rétention des eaux a été créé à l'arrière de l'entreprise. Présence de vannes séparatrices permettant d'isoler le réseau interne de l'entreprise afin de diriger l'ensemble des eaux d'extinction vers le bassin en cas d'incendie. Ces vannes sont activées manuellement par du personnel formé. Présence d'une procédure écrite à disposition du personnel si besoin.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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