Installation classée à École-Valentin (25480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Seul le constat n°3 a révélé une non-conformité : certaines Fiches de Données de Sécurité (FDS) ne sont pas à jour. Une demande d’action corrective a été formulée, avec un délai de deux mois, consistant à mettre à jour les FDS concernées.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
La ligne de production est correctement aménagée avec une séparation physique entre les produits acides et alcalins. Un côté est réservé aux produits acides et l’autre aux produits basiques, ce qui permet de limiter les risques liés à une éventuelle incompatibilité. De plus, une aspiration spécifique des vapeurs est installée pour chaque zone, assurant une protection supplémentaire pour les opérateurs et l’environnement de travail. Concernant les Fiches de Données de Sécurité (FDS), 379 fiches sont actuellement recensées sur le site. […] sont accessibles et toutes celles examinées au cours de la visite comportent les 16 rubriques réglementaires, conformément aux exigences en vigueur. Par échantillonnage, trois FDS ont été vérifiées de manière ciblée. Celle de l’acide sulfurique à 20 % est à jour, avec un numéro REACH renseigné, et toutes les rubriques sont présentes. Le produit Actane KT, formulé par l’entreprise Vincent, est utilisé comme dépassivant ; la FDS date de 2018 et est également complète. Un autre produit, le Vega W48R, est un bain de bronze blanc utilisé en remplacement des bains de nickel, qui présentent un risque d’allergie cutanée. Ce produit, formulé par Lagor, un fabricant italien, est un mélange classé corrosif et irritant (bain alcalin). La fiche de ce produit a été révisée le 31 mars 2022 (révision 2) et contient bien les 16 rubriques exigées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Du fait du constat de présence, parmi les Fiches de Données de Sécurité (FDS) contrôlées par sondage, d'une FDS ancienne (plus de 5 ans), il est demandé à l'exploitant de faire le nécessaire pour disposer, au plus tard sous 2 mois, de FDS récentes (dont la dernière mise à jour date idéalement de moins de 3 ans).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Lors de la visite, l’exploitant a projeté le plan des zones de stockage des produits chimiques, sur lequel sont identifiés : Le type de produits,• Les pictogrammes de danger,• Les dangers associés.• Un plan des ateliers a également été présenté, mettant en évidence l’organisation des activités. Deux lignes de galvanoplastie ont été présentées. L’exploitant a fourni le plan de masse de l’entreprise, représentant : L’ensemble des bains,• Les étiquettes associées,• Le type de contenant utilisé.• Les volumes des bains sont les suivants : 682 litres pour un premier bain,• 2 565 litres pour le second.• Le classement de ces bains est conforme à la réglementation applicable. Les ateliers sont organisés en deux zones distinctes : Zone galvanoplastie,1. Zone laquage.2. Enfin, les capacités maximales de stockage ont été précisées pour chaque zone.5/9
Référence contrôlée : Règlement européen du 09/04/2019, article 8
Toutes les Fiches de Données de Sécurité (FDS) sont disponibles sur une plateforme en ligne. Elles sont facilement accessibles et classées par lieu d’utilisation, ce qui en facilite la consultation par les opérateurs. […] sont également mises à disposition sur le réseau interne de l’entreprise. Par sondage, l’état des stocks a été contrôlé : L’exploitant dispose d’un fichier de suivi permettant de connaître : Les quantités,• La nature de chaque produit chimique présent sur le site.• Par sondage, la cohérence entre l'état des stocks et le stockage réel est contrôlée pour 3 produits : acide sulfurique, Actane KT et Vega W48R. Les quantités présentes sur le site sont en cohérence avec l'état des stocks présenté.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 17/9
Dans le cadre du contrôle de la prescription relative à la rubrique 5.1 des Fiches de Données de Sécurité, trois FDS ont été examinées : acide sulfurique 20 %, Actane KT et Vega W48R. Pour chacune d’elles, les mesures de lutte contre l’incendie sont bien renseignées. Ces informations sont également prises en compte dans les consignes de sécurité applicables sur le site. Les vérifications réalisées sur le terrain ont confirmé la disponibilité et la conformité des moyens de lutte contre l’incendie dans les zones concernées par l’utilisation de ces produits.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Conformément au règlement (UE) 2020/878 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006, un contrôle a été réalisé sur les rubriques 7.1.1 (recommandations de manipulation) et 7.2 (conditions de stockage et éventuelles incompatibilités) de plusieurs Fiches de Données de Sécurité (FDS) sélectionnées. […] examinées (acide sulfurique 20 %, Actane KT, Vega W48R) contiennent les indications complètes et conformes relatives à la manipulation sécurisée des produits ainsi qu’aux conditions de stockage à respecter, y compris les incompatibilités éventuelles. Sur le terrain, les vérifications ont permis de constater que les produits sont manipulés et stockés dans le respect des recommandations figurant dans les FDS. Les conditions observées sont adaptées et conformes aux exigences réglementaires : séparation des produits incompatibles, signalisation adéquate, équipements de rétention, température et ventilation adaptées, etc. Conclusion : Aucun écart n’a été relevé. Les conditions de stockage et de manipulation des produits sont conformes aux indications des FDS et répondent aux exigences des rubriques 7.1.1 et 7.2.8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
L’exploitant a présenté une description claire des produits utilisés pour le traitement de surface, des types de bains mis en œuvre, ainsi que des dispositifs de rétention associés. Les produits identifiés sont bien documentés, notamment en ce qui concerne leurs incompatibilités chimiques, qui sont prises en compte dans l’organisation du stockage et dans les consignes de sécurité internes. Sur le terrain, des vérifications ont été réalisées par sondage. Elles ont permis de constater que les produits sont stockés de manière à éviter toute incompatibilité, conformément aux prescriptions réglementaires. Aucune rétention ne contient de produits pouvant réagir dangereusement entre eux (acides/bases, cyanures/acides, etc.). Les zones de traitement sont correctement aménagées, avec des rétentions étanches et sélectives, et des dispositifs de sécurité (revêtement inattaquable, point bas avec alarme). Trois produits ont été vérifiés plus précisément : acide sulfurique 20 %, Actane KT et Vega W48R. Pour chacun d’eux, les incompatibilités chimiques sont bien identifiées dans la rubrique 10.5 des FDS, et les produits sont stockés de manière conforme, sans mélange de substances incompatibles dans une même rétention.
Par échantillonnage, il a été constaté que les bains chauds sont équipés de sondes de température et de niveau, reliées à un système d’alarme qui doit déclencher en cas de dépassement de température ou de baisse anormale du niveau en dessous du seuil défini. Le dispositif de sonde de niveau est couplé à une coupure automatique du système de chauffage. Le test effectué au niveau de la cuve 36 de la ligne 2 n'a pas montré de dysfonctionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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