Installation classée à Beure (25720), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site de Clayens Doubs à Beure ne réalise désormais plus de traitement de surface et les seuls produits présents sur le site sont essentiellement des huiles. Une attention particulière doit toutefois être portée concernant la gestion de ces produits : la mise en place d'un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus mis à jour régulièrement, la vérification du bon étiquetage des contenants mobiles ainsi que l'élaboration d'un plan général des zones à risque doivent notamment être réalisés. Par ailleurs, un point sur les moyens d'extinctions incendie disponibles a été réalisé. Il est impératif qu'une issue rapide soit trouvée concernant la disponibilité de ces moyens : mise en place d'une gestion des colonnes sèches disponibles ou mise en place d'une réserve incendie sur le site. Enfin, le site a entrepris des démarches concernant la réduction des nuisances sonores de ces installations : mise en place de cabines d'insonorisation sur la partie presse à découper (la plus bruyante du site). Leur efficacité pourra être confirmée suite à la réalisation d'une nouvelle étude acoustique prévue en 2025.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 8
L'exploitant ne dispose pas de recensement des parties de l'installation susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre, ni de plan général de ces zones à risques. Il dispose d'un plan d'intervention qui ne répond toutefois pas à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de recenser les zones à risque et de les faire figurer sur un plan général du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) de ses produits en version informatique (réseau interne d'échange de document du site) et papier, sous forme de classeur au niveau des zones de stockage de produits. Il ne dispose pas de registre de suivi des quantités de produits dangereux détenus à l'instant T. Toutefois, un listing des quantités maximales autorisées pour chaque produit est disponible à côté des zones de stockage de produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se doter d'un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus mis à jour régulièrement et de l'annexer au plan général des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Fiches de données de sécurité et registre des produits
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Lors de l'inspection et par sondage, les FDS des produits Therma 30 (huile de trempe) et 1000 Bulles (aérosol) ont été consultées. Ces 2 FDS comportent les 16 rubriques réglementaires. La FDS du Therma 30 ne comporte pas le numéro d'enregistrement de la substance (réglement REACH). Les huiles contenues dans des récipients mobiles ne disposent pas d'étiquettes contenant les informations correspondantes aux prescriptions du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) telles que les pictogrammes de danger, mentions d'avertissement, mentions de danger, conseils de prudence). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de contrôler que les FDS de ses produits présentent le numéro d'enregistrement REACH et de faire étiqueter l'ensemble de ses récipients mobiles de stockage de produits tel que prescrit par l'article 17 du règlement CLP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
Les extincteurs sont vérifiés régulièrement. le certificat du dernier contrôlé réalisé par l'entreprise Aguenot en date du 17/07/2024 a été présenté. La construction de la voie des Mercureaux en 2006 a entraîné une modification du système de protection incendie, notamment la mise en place de deux colonnes sèches sous la voie entre la rivière Le Doubs et l’établissement. Le pompage peut être réalisé par un système mobile du SDIS. Toutefois, la responsabilité et le financement de la gestion et de l'entretien de ces colonnes sèches n'a pas été clairement définis lors de leur installation, notamment pour la partie des colonnes sèches se trouvant du côté du Doubs. Des échanges avait été initiés entre l'exploitant, la commune de Beure, le Grand Besançon Métropole et la DREAL. Une convention tripartite (Etat, exploitant, commune) a été proposée mais n'a jamais aboutie à une signature. Ces échanges remontent à 2013. Le dernier essai de pompage réalisé par le SDIS date de 2011 et celui-ci aurait informé l'exploitant qu'en cas d'incendie, il n'utiliserait pas ces colonnes sèches, jugeant ce système trop risqué étant donné l'absence de contrôle et de maintenance. A noter que 2 poteaux incendie sont également situés à proximité du site, mais ils sont situés de l’autre côte de la RD683 et n’ont pas les débits suffisants. L'exploitant a indiqué être volontaire pour prendre en charge le financement de la maintenance pour la partie des colonnes sèches situées sur les terrains de Clayens Doubs ainsi que les essais de pompage. Il ne souhaite toutefois pas être responsable de la partie située sur la vélo-route longeant le Doubs, celle-ci n'étant pas protégée et pouvant faire l'objet de vandalisme. L'exploitant indique avoir envisagé l'installation d'une bâche incendie permettant l'apport en eau suffisant pour un débit de 60 m3/h pendant 2h (soit un volume de 120 m3), il considère toutefois qu'il ne dispose pas de l'espace suffisant sur son site pour une telle installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de reprendre ses démarches auprès de la collectivité afin d'aboutir à la signature d'une convention actant notamment la gestion de l'entretien et de la maintenance des colonnes sèches. Par ailleurs, il est rappelé à l'exploitant qu'il est de sa responsabilité de garantir la disponibilité du volume d'eau nécessaire prescrit en cas de risque incendie en combinant les moyens publiques disponibles et des moyens personnels (
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I de l'article 42
Le site de Clayens Doubs a fait l'objet d'un dépôt de plainte en juin 2024 concernant des nuisances sonores. Suite à la demande de l'Inspection, l'exploitant a présenté les dernières mesures de niveaux sonores réalisées du 1er au 4 septembre 2023. Celles-ci ont été réalisées avec les fenêtres de l'usine ouvertes afin d'être les plus représentatives de l'activité du site. Seul un point de mesure, le point 4 situé le plus au nord-est du site, s'avère non conforme en zone d'émergence en période diurne et présente une émergence de 7,0 dB(A) (la limite autorisée étant à 5 dB(A)). A noter que ce point se trouve à l'opposée du lieu de résidence du plaignant. Suite à ce constat, l'exploitant a fait installer une cabine d'insonorisation sur la partie presse à découper. L'exploitant a prévu de réaliser de nouvelles mesures acoustiques en mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport des nouvelles mesures acoustiques à l'inspection dès leur réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
La FDS du THERMA 30 mentionne que les agents oxydants forts sont incompatibles avec ce produit. La FDS du 1000 bulles mentionne que les acides et bases fortes sont incompatibles avec ce produit. Clayens Doubs ne dispose plus de ce type de produits incompatibles avec les 2 produits sélectionnés par sondage et l'exploitant indique que, ne réalisant plus de traitement de surface, il ne dispose pas de produits incompatibles entre eux. L'ensemble des stockages de produits vu lors de l'inspection dispose de rétentions adaptées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.6.3
Lors de l'inspection du 16/10/2020, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en place un contrôle du niveau de l'étanchéité de la machine de dégraissage sous vide. Lors de l'inspection du 31/03/2025, l'exploitant a indiqué que le contrôle du maintien de la mise sous vide est réalisé par le responsable du traitement thermique. Ce contrôle est réalisé tous les trois mois, le dernier en date étant du 04/03/2025.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle d’étanchéité de la machine de dégraissage sous vide
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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