Cette inspection a mis en évidence une gestion satisfaisante des stockages des produits chimiques contrôlés par sondage : les données relatives aux fiches de données de sécurité des produits contrôlés (notamment les moyens d'extinction incendie appropriés et les consignes de manipulation et de stockage) sont respectées.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L'exploitant rappelle que le recensement a été réalisé en lien avec la création du Plan d'opération interne (POI) de l'établissement. Ce recensement a été réalisé : au niveau général de l'établissement pour les risques suivants : foudre, effondrement de toiture en cas de neige, explosion, transport de matières dangereuses, malveillance, chute •5/13 d'aéronefs (pris en compte du fait que le site est sous une ligne de passage de l'hélicoptère du CHU), inondation et mouvement de terrain, atelier par atelier pour ce qui concerne en particulier les risques incendie, déversement de produits chimiques, électriques. • Sur la base de ce recensement, et des plans de localisations des risques "incendie", "déversement de produits chimiques", "électriques" qui en découlent, un plan ETARE avait été mis en place avec le SDIS. Pour ce qui concerne le plan des cuves, la société dispose d'un plan de l'atelier de traitement de surface avec une numérotation de chacune des cuves exploitées tenant compte de la ligne concernée et de l'emplacement de la cuve au sein de cette ligne (les 12 lignes sont référencées A,B, C, D, E, F, G, H, J, K, L et S). Sur la base des références d'une cuve répertoriée sur le plan, l'exploitant peut obtenir l'ensemble des caractéristiques du bain contenu dans cette cuve au travers du logiciel de suivi des bains QUARKS Chimie qu'il utilise sur ce site. Dans l'atelier de traitement de surface, les bains sont étiquetés avec les pictogrammes fléchées par l'INRS. En particulier chaque étiquette comporte un triangle pointe en bas dont la couleur correspond à un groupe de produits. Les couleurs associées aux groupes présents sur le site sont le rouge pour les acides, le bleu pour les bases et le vert pour les cyanures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L'exploitant dispose d'un registre des stocks informatisé en lien avec la gestion des commandes des substances et produits dangereux nécessaires à l'exploitation de toutes les installations du site. Ce registre comporte 215 références de "substances/produits dangereux et petits matériels de laboratoire". Pour les substances/produits dangereux en lien avec l'activité de traitement de surface, l'exploitant rappelle que, avant leur utilisation dans l'atelier de traitement de surface, les substances/produits dangereux sont stockés dans 4 mix room (1 mix room "acide", 1 mix room "base", 1 mix room "cyanures', 1 mix room "autres") et une zone spécifique dédiée à l'Hypochlorite de Sodium (Javel). L'exploitant effectue quotidiennement à 17h00 une extraction des quantités présentes sur le site. Cette extraction, qui peut être effectuée par zone (mix room par mix room) est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours notamment en cas d'incident/accident sur le site. Par sondage, la cohérence entre l'état des stocks et le stockage réel est contrôlée pour 3 produits : l'acide chlorhydrique, l'acide sulfurique x ≥ 51% et l'acide chlorhydrique 32-34%. Les quantités présentes sur le site sont en cohérence avec l'état des stocks présenté en tenant compte de la potentielle utilisation de ces produits depuis 17h00 la veille. Les bains de traitement, fûts et réservoirs présents dans la zone d'activité ainsi que dans les zones de stockage de produits chimiques portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges dangereux ainsi que les symboles de dangers associés conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances ou mélanges dangereux. L'exploitant signale qu'il effectue la gestion des produits chimiques de son site au travers de l'utilisation de QUARKS Chimie. Il indique que son objectif est d'utiliser également ce logiciel pour lui permettre de s'assurer qu'en tout temps il respecte le positionnement de ses installations par rapport aux rubriques ICPE. Il précise que pour y parvenir il doit poursuivre le travail engagé de renseignement du logiciel notamment sur la quantité maximale de chaque substance/produit dangereux présent sur le site. L'exploitant dispose informatiquement des fiches de données de sécurité (FDS) des substances/produits dangereux présents sur son site. Il travaille actuellement à faire le nécessaire pour que ces FDS puissent être accessibles informatiquement à proximité des postes de travail des salariés s
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1986, article 3.6.3
Au niveau des substances/produits neufs les incompatibilités "cyanures et acides" et "hypochlorite et acides" sont gérées, comme mentionné au point de contrôle précédent, grâce à l'existence de 4 mix room spécifiques et une zone dédiée au stockage de l'hypochlorite de sodium.7/13 Au niveau des lignes de traitement de surface, les rétentions ont été conçues de sorte que d'une part "cyanures et acides" et d'autre part "hypochlorite et acides" ne puissent se mêler.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Par sondage les FDS de 3 produits stockés dans la mix room "acide" sont demandées à l'exploitant : l'acide sulfurique x≥ 51% stocké dans un lauribox, l'acide chlorhydrique 32-34% stocké dans un GRV et l'acide nitrique 69 % stocké dans des flacons en verre de 2,5 litres. La FDS de l'acide sulfurique x ≥ 51% dont dispose l'exploitant est la version 3 de la FDS établie par le fournisseur du produit. Cette version 3 est datée du 26/07/2022 et comporte les 16 rubriques requises. Il est en particulier noté que la rubrique 1.1 mentionne, conformément à l'article 6 du réglement REACH, le numéro d'enregistrement de la substance sous la forme 01- NNNNNNNNNN-NN-NNNN. La FDS de l'acide chlorhydrique 32-34% dont dispose l'exploitant est la version 2.0 de la FDS établie par le fournisseur du produit. Cette version 2.0 est datée du 25/12/2024 et comporte les 16 rubriques requises. La rubrique 1.1 comporte mentionne le numéro d'enregistrement de la substance sous la forme 01-NNNNNNNNNN-NN-NNNN. 8/13 La FDS de l'acide nitrique 69% dont dispose l'exploitant est la version 19 de la FDS établie par le fournisseur du produit. Cette version 19 est datée du 04/08/2020 et comporte les 16 rubriques requises. La rubrique 1.1 mentionne un numéro à 4 chiffres comme "code du produit" et dans la partie numéro d'enregistrement la mention "A registration number is not available for this substance as it is a mixture." Le numéro d'enregistrement de l 'acide nitrique, seul produit dangereux du mélange est indiqué au point 3.2 de la FDS. Compte tenu de l'ancienneté de la FDS dont l'exploitant dispose, il lui est demandé de solliciter auprès de son fournisseur une version plus récente et intégralement en français de la FDS de l'acide nitrique 69%. L'exploitant a rapidement pu fournir la version quasi exclusivement en français 22.08 du 06/05/2024 obtenu auprès de son fournisseur.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La FDS de l'acide sulfurique x ≥ 51% indique que le produit est non combustible et que les moyens d'extinction sont à choisir en fonction des incendies environnants : eau pulvérisée, mousse, poudre sèche ou CO2. La FDS de l'acide chlorhydrique 32-34% mentionne la nécessité d'utiliser des moyens d'extinction appropriés aux conditions locales et à l'environnement proche étant précisé que le jet d'eau à grand débit est un moyen d'extinction inappropriés La FDS de l'acide nitrique 69% indique comme moyens d'extinction "CO2, poudre d'extinction ou eau pulvérisée. La visite de terrain met en évidence la présence de plusieurs extincteurs à proximité des zones de stockages des produits dangereux et l'exploitant justifie qu'il dispose d'un certificat N4 pour les moyens d'extinction de type extincteurs mis en place sur son site.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 19/13
Les conditions de stockage et de manipulation relatives aux 3 acides sélectionnés par sondage (acide sulfurique x≥ 51%, acide chlorhydrique 32-34% et acide nitrique 69 %) ont été contrôlées sur la base de leur 3 FDS. De manière générale, les 3 FDS indiquent la nécessité de disposer d'une bonne ventilation,• conserver le produit hermétiquement fermé dans le conteneur d'origine dans un endroit sec et frais à l'écart des aliments et boissons, • ne pas manger, fumer ou boire dans la zone de travail,• d'éviter le contact avec la peau et les yeux,• de disposer de rétentions et prévoir des sols résistant aux acides,• de prévoir des douches de sécurité et des fontaines oculaires dans les ateliers où le produits est régulièrement manipulé. • De plus, les acides ne doivent pas recevoir d'eau (ils doivent être versés dans l'eau). La FDS de l'acide nitrique précise la nécessité de "fermer à clé et ne permettre l'accès qu'à la personne compétentes ou à ses délégués." La visite de terrain n'a pas mis en évidence de non conformité aux recommandations des FDS mentionnés ci-dessus. En particulier, il est constaté que la mix room acide dispose d'un système de ventilation et est tempérée. Son accès est limité qu'à un nombre limité de personnes formées. L'exploitant précise que pour l'acide chlorhydrique (stockage en GRV) et l'acide sulfurique (stockage en lauribox), leur manipulation pour la création des bains a été minimisée par la mise en place de sytèmes automatiques de remplissage directement (sans manipulation humaine) depuis la mix room vers l'atelier de traitement de surface. Contrairement à l'acide chlorhydrique qui est utilisé sur une seule ligne de traitement de surface, l'acide sulfurique est utilisé sur de nombreuses lignes de traitement : sa dilution se fait automatiquement (sans ouverture de la lauribox) pour générer une solution moins concentrée qui alimente automatiquement les lignes de traitement de surface. La FDS de l'acide nitrique précise que le stockage ne doit pas être réalisé à proximité de matières inflammables, ce qui est le cas dans la mix room "acide". 10/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
L'exploitant dispose de toutes les FDS des produits qu'il utilise sur le site. Il indique que les lignes de traitement de surface sont conçues pour que les bains soient sur des rétentions adaptées permettant d'éviter que les produits incompatibles puissent s'y mélanger. Les bains sont étiquetés conformément au guide de l'INRS. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le stockage des produits cyanurés, il est constaté la présence d'une sonde de détection d'acide cyanhydrique, à proximité immédiate de la zone de stockage. Au point 10.5: - la FDS de l'acide nitrique précise que le stockage ne doit pas être réalisé à proximité de matières inflammables; - la FDS de l'acide sulfurique mentionne notamment des "réactions vives avec les matières organiques, les métaux en poudre, les carbures, les chlorates, chromates, permanganates,11/13 nitrates, fulminates, métaux alcalins, métal alcalino terreux alcalies (bases) et "réactions violentes avec les bases fortes anhydres ou en solution. Corrosion de métaux avec dégagement d'hydrogène"; - la FDS de l'acide chlorhydrique mentionne des matières à éviter : métaux, oxydants, Agents réducteurs, Perchlorates, Sulfures, Peroxydes, Nitrates. Les stockages autorisées dans la mix room "acide" permettent de garantir le respect des parties "10.5 - Matières incompatibles" des 3 FDS contrôlées. Il est noté au point 10.3 de la FDS de l'acide nitrique, des possibilités de réactions dangereuses de type "inflammation ou formation de gaz ou de vapeurs inflammables" mais sans que ne soit indiqué dans le point 10.5 d'autres matières incompatibles que les matières inflammables et sans que ne soit imposé à la rubrique 7 de la FDS une rétention spécifique pour ce produit (acide stocké dans des flacons de quantité limitée à 2,5 litres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demander à l'exploitant d'étudier, dans le cadre de la gestion du danger identifié d'inflammation ou formation de gaz ou de vapeurs inflammables de l'acide nitrique 69% avec les acides, la possibilité de stocker dans le local "acide"ce produit sur une rétention adaptée spécifique. .
L’exploitant rappelle que la gestion des niveaux bas et haut à l’intérieur des bains de l’atelier de traitement de surface est automatisée.Il indique que deux systèmes de détection de niveau bas indépendants sont mis en place au niveau de chaque cuve : un premier nommé "niveau bas" permet de détecter le manque de liquide dans la cuve par rapport à une première cote de niveau bas qu'il a fixée. Si le niveau dans la cuve est •12/13 inférieur à ce niveau bas, une alarme avec renvoi d'alarme sur le portable des personnels formés se déclenche et le chauffage du bain est arrêté ; un second nommé "sécuricuve" permet de détecter le manque de liquide dans la cuve par rapport à une cote de niveau bas fixée un peu plus basse que celle fixée pour "niveau bas". Le chauffage du bain est également asservi à ce second, qui prend donc le relais en cas de dysfonctionnement du système de détection "niveau bas". • Il précise que le fonctionnement des résistances de chauffe de chaque cuve est également asservi à un autre système de sécurité appelé "sécurichauffe" basé sur une mesure de températures du bain. La chauffe du bain se coupe dans le cas où, alors même que le niveau du bain est conforme, le bain monte en température au delà de 76 °C (ce dispositif permet d'éviter notamment la dégradation des composés du bains). À propos des contrôles réguliers prescrits, l’exploitant indique qu'il dispose de la "gamme de maintenance" spécifique n° GAL -3014 nommée "maintenance des niveaux et rempotage" pour en particulier : - gérer la maintenance des détecteurs de niveau et des systèmes de rempotages, - vérifier les "sécuricuve",- vérifier que les différents niveaux bas coupent les chauffages associés.La fréquence fixée est semestrielle. Parmi les actions à mener dans le cadre de cette gamme de maintenance est prévu avec la mention IMPORTANT que "dans le cas d'un bain chauffé, vérifier que le chauffage est coupé par le niveau bas et le sécuricuve." Lors de l'inspection, il n'est pas réalisé de test de vérification des dispositifs mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17 pour partie
L'exploitant justifie qu'il fait réaliser des vérifications électriques de ses installations pour maintenir l'obtention des certificats Q18 et Q19. A la demande de l'inspection, l'exploitant présente le dernier rapport établi par l'APAVE pour la vérification périodique de type "thermographie infrarouge". Ce rapport du 17 juin 2024 fait état de 12 anomalies constatées. Lors de l'inspection, il est contrôlé par sondage les suites données aux 4 anomalies constatées pour les installations électriques présentes dans l'atelier de galvanoplastie. L'exploitant justifie que ces 4 anomalies de degré de priorité 2 (actions correctives à réaliser sous 2 mois) ont été intégrées dans le tableau de suivi des fiches QSE mise en place par l'exploitant : l'exploitant a prévue une action au plus tard pour le 30/06/2024 et les actions ont finalement été réalisées le 28/06/2024, soit avant les deux mois requis.13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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