Installation classée à Autechaux-Roide (25150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, le site était propre , la partie documentaire bien tenue, l'exploitant possède une bonne culture du risque environnemental et s'inscrit dans une démarche d'amélioration. 3 non-conformités ont été relevées et nécessitent les actions correctives ou demandes de justificatifs suivantes : Compléter le mode opératoire en cas de dispersion accidentelle de granulés sur les voies de circulation extérieures et identifier clairement l’ensemble des regards où un risque de déversement de granulés peut être réalisé. • Communiquer le plan des cuves de l'installation permettant de faire le lien avec le fichier qui contient les caractéristiques des bains. • Communiquer un plan d’action de mise en conformité du système de détection automatique pour l’atelier de traitement de surface (sonde de température dans les systèmes d’aspiration, justificatifs des asservissements, liste des détecteurs et pertinence du réseau de détection, descriptif et justificatifs de la chaîne d’information en cas de détection). • Le non-respect des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L’exploitant a présenté son mode opératoire en cas de dispersion accidentelle de granulés plastique. Ce mode opératoire est axé sur les déversements dans les zones à risques à l’intérieur des bâtiments où les mesures correctives sont la mise en place d’une rétention, le colmatage du trou par lequel s’échappent les granulés avec du scotch, et l’aspiration des granulés. Cette procédure ne mentionne pas le cas d’un déversement accidentel sur les voies de circulation extérieures (qui est l’enjeu principal). L’exploitant a également présenté une procédure spécifique pour le déchargement des camions contenants des palettes de GPI et une procédure pour la manipulation des big-bags de récupération des poussières de plastiques des broyeurs. Le personnel est formé aux enjeux et risques des granulés plastiques. En effet, l’exploitant a communiqué le support de formation présenté à son personnel et les feuilles d’émargement des formations de 2022 et du 24/01/2025. Lors de la visite, l’inspection a demandé à un cariste ce qu’il ferait en cas de déversement de GPI sur une voie de circulation. Il a indiqué utiliser les kits anti- pollution pour empêcher que les granulés se déversent dans les grilles de collecte des eaux et utiliser l’aspirateur pour nettoyer la zone (malgré l’absence de cette procédure le personnel est sensibilisé à ce sujet). Comme vu dans le point précédent, les zones à risques sont identifiées, toutefois les regards où un risque de déversement dans le milieu naturel peut être réalisé ne sont pas identifiés (l’identification concerne les voies de circulation de manière générale). Enfin, l’exploitant réalise des audits internes granulés plastiques dont il a communiqué le dernier rapport interne en date du 13/12/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l’exploitant veillera à compléter son mode opératoire en cas de dispersion accidentelle de granulés sur les voies de circulation extérieures et à identifier clairement l’ensemble des regards où un risque de déversement de granulés peut être réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L’exploitant a communiqué ses plans d’accueil des secours composés : d’un plan général signalant les voies d’accès pour les engins de secours, les point d’alimentation en eau pour la défense incendie, la localisation et l’activité présente dans chaque bâtiment; • d’un plan des risques chimiques et ATEX sur lequel figurent les zones à risques avec les quantités maximales de produits inflammables/comburants/sous pression et les quantités maximales de produits corrosifs/toxiques/cancérigène/dangereux pour l’environnement. Sur ce plan l’atelier et la station de traitement de surface contiennent 850 litres de produits inflammables/comburants/sous pression et 8700 litres de produits corrosifs/toxiques/cancérigène/dangereux pour l’environnement. Les déshuileurs figurent également sur ce plan. • d’un plan des enjeux industriels qui met en avant les zones à préserver d’un point de vue économique. • L’inspection relève qu’il n’y a pas la même numérotation de bâtiment sur chaque plan. Cela permettrait de faciliter la communication des services de secours en cas d’incident (par exemple l’atelier de traitement de surface est le numéro 15 sur le premier plan, le numéro 1 sur le deuxième). L’exploitant a indiqué que ces plans étaient élaborés par deux services différentes (sécurité / environnement) ce qui expliquait ces différences et qu’il allait travailler à harmoniser cela.11/15 L’exploitant a également communiqué un fichier reprenant les différents bains et leurs caractéristiques. On y retrouve pour chaque numéro de cuve les informations suivantes : température, concentration, composant, volume, pH, pictogramme de danger CLP). L’exploitant indique qu’il va compléter ce ficher par un schéma global des chaînes pour permettre d’associer ces données et le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera dans un délai de deux mois, le plan des cuves de l'installation permettant de faire le lien avec son fichier qui contient les caractéristiques des bains.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
Le contrôle de cette prescription s’est limité à l’atelier de traitement de surface.12/15 Lors de la visite il a été constaté que l’atelier est équipé d’un système de détection incendie au plafond. L’exploitant a communiqué un rapport de vérification du 07/01/2025 de ce système de détection. Toutefois, ce document manque de précision quant à la localisation des détecteurs. En effet, l’exploitant n’a pas pu présenter la liste des détecteurs avec leurs fonctionnalités et la détermination des opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. De plus, l’exploitant n’a pas pu présenter de document précisant la chaîne d’information lors d’une détection incendie. Il indique qu’en cas de déclenchement du système en dehors des heures d’ouverture une société de surveillance est prévenue automatiquement et contacte les personnes prévues à cet effet. L’exploitant a mis en place des caméras de surveillance dans l’atelier (qui seront mises en service fin février) pour permettre des levées de doute en cas de détection incendie. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que le déclenchement de la détection incendie déclenchait une alarme sonore et entraînait l'arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l'incendie (système d'aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains). Enfin, le site ne dispose pas de sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration, déclenchant une alarme perceptible en tout point du bâtiment et entraînant l'arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection, dans un délai de 2 mois, un plan d’action de mise en conformité de son système de détection automatique pour l’atelier de traitement de surface (sonde de température dans les systèmes d’aspiration, justificatifs des asservissements, liste des détecteurs et pertinence du réseau de détection, descriptif et justificatifs de la chaîne d’information en cas de détection).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2013, article 4.2.2
L’exploitant a présenté un plan détaillé des réseaux du site sur lequel figure notamment : 6 séparateurs hydrocarbures, les canalisations, les différents regards, les poteaux incendie, les vannes, la topographie du site, les bâtiments… Il s’agit d’un plan au format A0 qui est très précis mais qui appelle toutefois quelques remarques pour faciliter sa lisibilité : Le séparateur n°6 n’est pas relié à une canalisation et le rejet final ne figure pas sur le plan ;• Le rejet final après le séparateur n°4 est indéterminé sur le plan ;• Le plan n’est pas légendé ce qui ne permet pas de déterminer aisément à quoi correspondent les abréviations ou les symboles (par exemple la vanne de confinement des eaux d’extinction pour la partie traitement de surface est présente sur le plan par un symbole mais non légendé). • Le sens d’écoulement des eaux pluviales est indiqué au travers des courbes topographiques du plan mais le surcharge. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection invite l’exploitant à mettre en place un schéma de ses réseaux faisant notamment apparaître l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, les secteurs collectés et les réseaux associés, les ouvrages de toutes sortes (vannes, séparateurs hydrocarbures, cuves enterrées…), les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
ZURFLUH-FELLER est fabricant de système d'enroulement de volet roulant, et de ce fait injecte un nombre important de pièces plastiques pour ces équipements. Les matières premières sont réceptionnées soit en big-bags, soit en octabins soit en sacs de 25 kg sur palette, déchargées sur un quai de chargement et stockées en rack pour alimenter 3 centrales de distribution disposant pour certaines de petits broyeurs permettant un recyclage direct des chutes. Il existe également une station de re-broyage (3 broyeurs) pour la réutilisation des chutes et carottes sur place. Les granulés en sortie de la station de broyage sont conditionnés en big- bags. La quantité maximum de granulés susceptible d’être présente sur le site est de 80 tonnes (30 tonnes environ dans le local de stockage et le reste au niveau des centrales de distribution) soit environ 100 m³ pour une consommation moyenne de 8 tonnes par jour (le site est autorisé à traiter 16 t/j maximum au titre de la rubrique 2661-1a). Il s’agit de granulés blancs ou translucides pour 75 % du stock et pour le reste de couleur noire. La taille des granulés varie entre 2 et 4 mm. Les dispositions prévues par l’article L.541-15-11 du code de l’environnement pour la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels, introduit par l’article 83 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, sont donc applicables au site de ZURFLUH-FELLER à AUTECHAUX-ROIDE.
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L’exploitant a identifié les zones à risques où des GPI sont susceptibles d’être répandues accidentellement dans un plan intitulé MO-AMEL-062_B. Sur ce plan figurent les zones à risques suivantes : Zone de déchargement des granulés plastiques ;•7/15 Le local de stockage/magasin ;• La voie d’accès pour l’acheminement des granulés du quai de déchargement au local de stockage/magasin ; • Les 3 centrales matières approvisionnées avec des granulés ;• Le local broyage ;• La zone de stockage des granulés broyés ;• La zone d’aspiration des poussières des broyeurs ;• La voie d’accès pour l’acheminement des granulés jusqu’à la centrale de distribution 3.• La benne de déchets plastiques.• Seules les voies d’accès et la zone d’aspiration des poussières des broyeurs sont à l’extérieur et sont donc des zones à risques à enjeux supplémentaires. Ce plan indique également la localisation des kits anti-pollution (boudins…), des nécessaires de nettoyage en cas d’épandage accidentel (aspirateur) et la présence du cours d’eau le Roide qui est le principal enjeu à protéger. L’exploitant a mis en place plusieurs mesures pour prévenir les risques de déversement de granulés plastique dans l’environnement : Mise en place de rétentions pour les sacs endommagés ;• Les regards en fonte sont siliconés pour empêcher le passage des granulés (constat visuel pour des regards dans le bâtiment du secteur 1) ; • Présence de kit-antipollution et aspirateur pour les déversements ;• Mise en place de bordures au niveau des voies d’accès à risques surplombant le Roide.• L’exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place de filet de protection au niveau des regards d’eau pluviales des voies de circulation à risque car le site est en bordure de forêt et ces filets seraient très régulièrement colmatés par la végétation. Lors de la visite il n’a pas été constaté de granulés au sol (toutes les zones à risques ont été contrôlées sauf les centrales de distribution des secteurs 2 et 3). Il a également été constaté la présence de kit anti-pollution et d’aspirateurs. Les mesures de prévention mises en place par l’exploitant appellent toutefois les observations suivantes : S’assurer de la présence de plaques obturantes (ou tout autre dispositif adapté aux GPI) dans les kits anti-pollution qui sont a priori plutôt conçus pour les déversements accidentels de produits chimiques liquides. • Siliconer les regards au niveau de la voie d’accès entre la zone de déchargement et le local de stockage et mettre en place u
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
10/15 L’audit sur la mise en œuvre des obligations prévues par le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 a été réalisé par BUREAU VERITAS le 09/11/2022 et a fait l’objet d’une attestation de reconnaissance de conformité délivrée le 25/01/2023. Le rapport d’audit et le certificat de conformité sont publiés sur le site internet du groupe ZURFLUH-FELLER (https://www.zurfluh-feller.fr/wp- content/uploads/2025/01/15034406-ZURFLUH-FELLER-2022.pdf).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2013, article 8.3.1.4
Lors de la visite il a été constaté la présence d’une sonde de détection de niveau dans les rétentions des bains déclenchant une alarme. Les rétentions contrôlées étaient vides. Les systèmes de chauffage des bains sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent d’arrêter la chauffe (présence de sondes) et déclenchent une alarme au niveau des postes de commande. Des vérifications périodiques de ces sondes sont réalisées en interne par l’équipe de maintenance (plan de surveillance intégré à la GMAO).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2013, article 8.3.1.7
Seul le confinement des eaux d’extinction de l’installation de traitement de surface a fait l’objet du présent contrôle. Le plan des réseaux indique la présence d’une cuve enterrée permettant de récupérer les eaux (le volume de la cuve n’a pas fait l’objet d’un contrôle). Lors de la visite, il a été constaté la présence d’une procédure pour actionner la vanne de confinement et le matériel pour l’actionner était présent et bien rangé (lève plaque et clé). Un test de fermeture de la vanne a été réalisé et fut concluant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2013, article 8.3.6.2
Les déchets des bains de traitements de surface sont entreposés dans des armoires spécifiques dans un parc à déchets fermé à clés. Lors de la visite sur site il a été constaté la présence de 3 armoires pour ces déchets : une pour les déchets acides, une pour les déchets basiques et une pour les déchets inflammables. Ces armoires sont fermées à clés, munies de rétention et abritées des intempéries. Des affichages de compatibilités et précisant les produits sont présents dans la zone. L’exploitant indique que certains déchets sont directement pompés dans la station de traitement de l’atelier par des citernes et évacués.
Conformité électrique des installations de traitement de surface
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L’exploitant a présenté un rapport de vérification des installations électriques en date du 10/10/2024 réalisé par la société Bureau Veritas. Le rapport conclue que l’installation électrique peut entraîner un risque d’incendie et d’explosion. Toutefois, chaque remarque du rapport est annotée par l’exploitant avec la date ou le délai de réalisation des travaux.15/15 Les observations relevées et engendrant un risque d’incendie et d’explosion ont, d’après le tableau de maintenance de l’exploitant, toutes été levées. Les observations sont gérées via le système de GMAO de l’entreprise et les actions correctives sont saisies au fur et à mesure dans l’interface de suivi du bureau d’études en charge des vérifications. L’exploitant a également présenté le rapport d’examen de ses installations électriques par thermographie infrarouge (Q19) en date du 30/10/2024. Le rapport fait état de 3 écarts (échauffements) qui, d’après le suivi de la maintenance de l’exploitant, ont été levées le 14 et le 18 novembre 2024. Le rapport précise toutefois que certaines armoires électriques n’étaient pas accessibles le jour du contrôle ce qui le rend non exhaustif. L’exploitant indique que cela est dû à des modalités particulières d’organisation de la production le jour des contrôles (certaines machines n’étaient pas en service donc pas possible d’être contrôlées). Il précise que ceci sera anticipé pour la prochaine thermographie afin qu’elle soit exhaustive. L’exploitant veillera à prendre en compte les remarques générales figurant dans la conclusion pour la prochaine vérification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.