Installation classée à Sandouville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800316
Commune
Sandouville (76430)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
7 depuis 17 octobre 2022
SIRET
31411950400038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
L'inspection constate que l'exploitant a mené les actions demandées lors de la précédente visite d'inspection portant sur la thématique "perte d'utilités". L'inspection constate que les barrières de sécurité relatives à l'unité de réfrigération à l'ammoniac sont effectives (détection, arrêt d'urgence et vannes de sectionnement). L'inspection constate que le dispositif de colmatage des impuretés est présent. L'inspection constate que l'exploitant ne dispose pas des deux groupes de pompage prescrits relatifs au réseau d'eau incendie et demande à l'exploitant de calculer ses besoins en eau via le document D9 et de démontrer que ses besoins sont satisfaits par la réalisation d'essais de débit et de pression en simultané (avec plusieurs poteaux utilisés en même temps) dans un délai de 3 mois. Les vannes de barrage n'ayant pas été repérées sur le terrain, l'inspection demande à l'exploitant de les signaliser .
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Vannes de barrage réseau eau incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/03/1997, article 4.16.1
Le réseau incendie a été remis à neuf par l'exploitant en 2018. L'exploitant ne dispose pas d'émulseurs sur le site. La prescription relative à la "solution moussante" est obsolète. L'exploitant a présenté le plan du réseau incendie du 23/11/2023 sur lequel 3 vannes de barrage sont identifiées. L'exploitant n'a pas été en mesure de localiser sur le terrain ces vannes de barrage. L'exploitant ne dispose pas des deux groupes de pompage prescrits. L'exploitant a transmis le rapport de vérification des 6 poteaux incendie (18/12/2025) ainsi que de la bouche incendie. Ce rapport montre que les poteaux incendie ont été testé individuellement mais il n'a pas été effectué d'essais de débit et de pression en simultané avec plusieurs poteaux en même temps. De plus, l'exploitant doit justifier que ces débits sont suffisants au regard des besoins en eau calculé selon le guide technique D9 du CNPP version juin 2020. Des essais de débit et de pression en simultané (avec plusieurs poteaux utilisés en même temps) doivent être effectués pour démontrer que les besoins en eau calculés via le document D9 sont satisfaits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de repérer et de signaliser les vannes de barrage sur le terrain (délai 1 mois). L'inspection demande à l'exploitant de calculer ses besoins en eau via le document D9 et de démontrer que ces besoins sont satisfaits par la réalisation d'essais de débit et de pression en simultané (avec plusieurs poteaux utilisés en même temps). (délai 3 mois)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’inspection a demandé à l’exploitant suite à la visite du 20/11/2025 de finaliser sa procédure de gestion de la perte des utilités du site au plus tard dans un délai de 4 mois et d’identifier par ailleurs, en annexe de cette procédure, l’ensemble des équipements devant être secourus électriquement à l’échelle du site en cas de coupure électrique, dont ceux au niveau des unités de vaporisation O2 et N2. L’exploitant a transmis par courrier du 19 février 2026 sa procédure de gestion de la perte des utilités (SOP.CIP12.SAN.115 rev 0) dans laquelle figure en annexe 3 la liste des équipements devant être secourus à l’échelle du site ainsi qu’à l’échelle des unités de vaporisation O2 et N2. L'inspection n'est pas en mesure de vérifier l'exhaustivité de cette liste néanmoins l'inspection constate que les automates de sécurité assurant la gestion d'une bonne partie des MMR sont bien mentionnés dans la liste des équipements devant être secourus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’inspection a demandé à l’exploitant suite à la visite du 20/11/2025 de compléter sa procédure de gestion de la perte des utilités du site avec les éventuelles consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations du site, comportant explicitement les vérifications à effectuer en périodes d'arrêt momentané ou de redémarrage. L’exploitant a transmis par courrier du 19 février 2026 sa procédure de gestion de la perte des utilités. L’inspection constate que la procédure est complétée des consignes d’exploitation ainsi que des vérifications à effectuer en période d’arrêt momentané ou de redémarrage.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
L’inspection a demandé à l’exploitant suite à la visite du 20/11/2025 de veiller à mieux formaliser la surveillance des installations de l’usine et des autres équipements concourant à la sécurité du site (process/alarmes), ainsi que les autres mesures organisationnelles mises en place en cas de coupe électrique prolongée (présence de deux opérateurs au minimum sur site, rondes physiques du personnel et surveillance des niveaux des cuves des groupes électrogène à des fréquences adaptées à spécifier) dans sa procédure relative à la gestion de la perte des utilités du site. L’exploitant a transmis par courrier du 19 février 2026 sa procédure de gestion de la perte des utilités. L’inspection constate que la procédure est complétée et formalise les mesures organisationnelles en cas de coupure électrique prolongée. Ces dispositions incluent : - le maintien d’un effectif minimal de deux opérateurs sur site, - la mise en place de rondes physiques systématiques selon une fréquence définie, - le suivi des niveaux de cuves des groupes électrogènes (via check-list dédiée). L'exploitant indique également qu'il a révisé la procédure (version du 13/05/2026). Cette version a été transmise à l'inspection. L'exploitant prévoyait une livraison de fioul pour alimenter les groupes électrogènes en cas de coupure supérieure à une journée. La procédure prévoit de louer, en complément, 2 cuves de 3000 litres de fioul pour alimenter les groupes électrogènes en cas de coupure lors des week-ends prolongés.
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
L’inspection a demandé à l’exploitant suite à la visite du 20/11/2025 de s’assurer du bon remplacement des pièces identifiées dans les rapports de maintenance des onduleurs d’octobre 2024. L’exploitant indique dans son courrier du 19 février 2026 que l’intervention de remplacement des pièces est planifiée pour le 18 mars (bon de commande 511144498. L'exploitant indique que le remplacement des pièces a été effectué le 18 mars et a transmis les rapports d'intervention correspondants. L'inspection a constaté que le dernier contrôle des onduleurs a été effectué le 12/12/2025.L'exploitant a transmis les rapports correspondants.
Unité de réfrigération à l’ammoniac- Barrières de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/1996, article VII.5
10/14 En préambule, l'exploitant fait part à l'inspection de son projet de remplacer, courant 2027, son groupe froid à l'ammoniac par un groupe froid contenant un fluide frigorigène fluoré. L'inspection indique à l'exploitant qu'il conviendra de signaler cette modification via la téléprocédure de Modification d'Activités, Installations, Ouvrages et Travaux (MAIOT) sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr Lors de la visite sur le terrain, l'inspection a constaté : - la présence de deux centrales de détections en salle de contrôle reliées chacune à 5 détecteurs d'ammoniac. (voir point de constat n°9), - la présence d'une soupape (l'accès à l'intérieur de l'unité de réfrigération étant contraint, l'inspection n'a pas eu accès aux autres éventuelles soupapes), - la présence de l'armoire de commande à proximité de l'installation, - le report en salle de contrôle des paramètres procédés, - la présence de 2 gyrophares de part et d'autre de l'entrée de l'unité de réfrigération se déclenchant en cas de détection d'ammoniac. L'exploitant dispose d'un contrat de maintenance mensuelle avec astreinte de l'unité de réfrigération à l'ammoniac. L'exploitant a transmis le schéma de tuyauterie et d'instrumentation (PID) figurant en salle de contrôle. L'inspection a constaté, en salle de contrôle, l'absence d'alarme sur l'écran de supervision de l'unité de réfrigération à l'ammoniac.
Unité de réfrigération à l’ammoniac-Arrêt d’urgence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/1996, article VII.9
L'inspection a constaté la présence des dispositifs d'arrêt d'urgence de l'unité sur le terrain au niveau de l'armoire de commande de l'installation et à l'entrée de l'installation ainsi qu'en salle de contrôle.
Unité de réfrigération à l’ammoniac- Moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/1996, article VII.11
L'exploitant dispose de poteaux incendie, de RIA ainsi que d'extincteurs. L'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle des RIA (17/12/2025) et des poteaux incendie (18/12/2025). Les moyens de lutte incendie sont signalés en bon état.
Unité de réfrigération à l’ammoniac- Sectionnement des fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/09/2014, article 10
L'exploitant indique que les vannes à fermeture rapide sont LV 3034, LV 3032 et LV 3047. Elles sont représentées sur le schéma de tuyauterie et d'instrumentation (PID) de la salle de contrôle. L'exploitant indique que l'asservissement de la fermeture des vannes à la détection gaz est testée tous les 3 ans . L'exploitant a transmis à l'inspection la gamme d'opération correspondant : SAND-7999-LO : "vérification de la CIS détecteurs NH3- ICARE I et ICARE II MDXI". L'inspection constate que ce mode opératoire inclut la vérification de la fermeture de la vanne LV 3032. L'exploitant n'a pas transmis le formulaire attestant de la réalisation du test. Sur le terrain, l'exploitant a désigné l'une de ces vannes à l'inspection à l'intérieur de l'unité de réfrigération. L'exploitant indique que le niveau haut sur le séparateur de liquide entrainant la mise en sécurité avec arrêt du compresseur est le LSH 3037. La présence de cet équipement a été constaté sur le terrain. L'inspection rappelle à l'exploitant que la réalisation des tests de fonctionnement des barrières de sécurité doit être formalisée. L'exploitant a indiqué avoir engagé un travail sur les fiches de vie de ces MMR. L'inspection indique que ce point pourra faire l'objet d'une inspection ultérieure. 12/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2014, article 8
L'inspection a constaté la présence de deux réseaux de 5 détecteurs d'ammoniac chacun, chaque réseau étant relié à une centrale de détection propre. L'exploitant indique que les seuils sont fixées à 25 ppm et 50 ppm. L'exploitant précise que l'alarme sonore est déclenchée, ainsi que la mise en sécurité du groupe, si 3 détecteurs sur 5 atteignent le seuil de 50 ppm (et non 1000 ppm comme prescrit à l'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 septembre 2014). L'exploitant a désigné sur le terrain les extracteurs de l'unité de réfrigération (ventilation additionnelle). L'inspection n'a pas contrôlé les caractéristiques antidéflagrantes de l'installation. L'inspection a constaté, en salle de contrôle, l'absence d'alarme et de défaut sur les deux centrales de détection d'ammoniac de l'unité de réfrigération. L'exploitant effectue une vérification semestrielle des détecteurs d'ammoniac. Il a transmis à l'inspection le dernier rapport de contrôle effectué le 14/10/2025. Ce dernier stipule que les deux seuils d'alarme ont été vérifiés ainsi que les asservissements suivants : "gyrophare et coupure groupe froid/ventilos".
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/09/2014, article 6
Le dispositif permettant l’élimination de toutes les impuretés susceptibles d’être présentes à l’état solide dans les circuits de l’installation est l'une des mesure de maitrise des risques permettant d'éviter le scénario d'explosion du vaporisateur de la colonne de distillation. Cette prescription fait suite à l'instruction de l'étude de danger 2010 ayant conduit à l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 septembre 2014. Le phénomène dangereux "scénario d'explosion du vaporisateur de la colonne de distillation" est en case MMR2 de la matrice d'acceptabilité du site. L'inspection a constaté la présence de ce dispositif (nommé filtre OL) sur le terrain ainsi que le report des paramètres en salle de contrôle sur l'écran de supervision. Le dispositif est constitué de deux filtre R02 et R03 fonctionnant alternativement : lorsque l'un des filtres est en cycle de régénération, le second est en fonctionnement. Le basculement de l'un à l'autre est hebdomadaire. L'inspection a constaté la présence de l'alarme de débit bas sur la pompe d'oxygène liquide (EIS19 FT 1595). Sur le terrain, l'exploitant a désigné à l'inspection le système de détection des impuretés de l’air notamment. L'inspection a constaté en salle de contrôle la présence des analyseurs de protoxyde d’azote, dioxyde de carbone, méthane, propane et total CnHm. L'exploitant a fixé deux seuils (haut et très haut). Aucune anomalie n'est à signaler lors de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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