Installation classée à Sandouville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801173
Commune
Sandouville (76430)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
22 depuis 28 février 2022
SIRET
34313932500066
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1212PEROXYDES ORGANIQUES (EMPLOI ET STOCKAGE)
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d'inspection, menée par sondage, a permis de constater la bonne mise en œuvre des différents moyens de prévention et de protection mis en place sur l'unité utilités du site. L'inspection des installations classées a notamment pu constater la présence de différents équipements constitutifs des cinq mesures de maîtrise des risques (MMR) de l'unité et procéder au test d'une partie d'une MMR. Des améliorations sont attendues quant aux fiches MMR et aux tests des MMR, notamment par une meilleure prise en compte de la cinétique. Sur ces sujets, l'inspection des installations classées souligne que de nombreuses remarques similaires avaient déjà été formulées lors de précédentes visites d'inspection, depuis au moins 2020, et notamment lors de la visite d'inspection du 15 avril 2024 relative aux MMR. Une prise en compte rapide de l'exploitant est donc désormais attendue et les éléments mis à jour devront être transmis pour la fin de l'année 2026 (dernier délai accordé). En l'absence de réponse satisfaisante, des suites administratives pourront être proposées. Des compléments sont également attendus concernant la maintenance des MMR. L'exploitant doit réaliser cette année le contrôle biannuel visuel de son rack de NH3, non réalisé depuis 2020. Des précisions sur le tableau de nomenclature du site, et notamment le détail par unité, sont également à transmettre ainsi qu'un complément sur le dossier de porter à connaissance du projet Ecogreen du site.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations concernées par le périmètre de l’EDD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2012, article Annexe 1
Le périmètre de l'étude de dangers des utilités comprend notamment : - un poste de détente de gaz naturel, les tuyauteries de gaz naturel jusqu'aux chaudières et les équipements associés, - les tuyauteries de COV de la polymérisation vers les chaudières et les équipements associés, - deux chaudières (dont nouvelle chaudière B101 mise en place en 2021), - les équipements relatifs à l'ammoniac (NH3) dont la bouteille accumulatrice D55, - une tour aéroréfrigérante (TAR) composée de plusieurs cellules (remplacée en 2020), - un stockage d'acide sulfurique et son aire de dépotage associée, - un stockage de soude,5/13 - un bâtiment dit "bâtiment utilités" comprenant certaines de ces installations, - un bâtiment dit "bâtiment semi-confiné" comprenant la D55 et d'autres équipements liés au NH3. A la suite de la visite d'inspection du 3 octobre 2025 portant sur la prévention du risque accidentel d'une autre unité du site, l'exploitant a transmis, à la demande de l'inspection des installations classées (IIC), une actualisation de son tableau de nomenclature. Les utilités du site sont concernées par différentes rubriques de la nomenclature des installations classées (ICPE) du site. Le tableau de classement du site ne détaille pas quelles installations sont concernées par quelles rubriques, ce qui pourrait faire l'objet d'une précision dans la mise à jour de l'arrêté préfectoral du site prévue avec le réexamen IED (directive sur les émissions industrielles) en cours. Les quantités relatives à l'ammoniac, à la soude, aux chaudières et à la TAR ont fait l'objet d'un contrôle. Les quantités déclarées sont cohérentes avec les quantités présentes sur le site le jour de la visite d'inspection. Des précisions figurent en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la fin de l'année 2026, l'exploitant détaillera le tableau des rubriques ICPE afin de faire figurer le détail des équipements concernés et leur localisation, au moins par unité du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L'étude de dangers des utilités définit cinq mesures de maîtrise des risques (MMR) dans le périmètre de cette unité. Certains équipements constitutifs des MMR ont été observés sur le terrain (précisions en annexe confidentielle). Aucun désordre facilement visible n'a été observé sur ces équipements. En salle de contrôle des utilités, la liste des MMRI (MMR instrumentées) est affichée. Cette liste n'est toutefois pas correcte et pourrait contenir l'ensemble des MMR et pas que les MMRI. Les opérateurs présents le jour de la visite d'inspection avaient connaissance des MMR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour la liste des MMRI présente en salle de contrôle des utilités en indiquant toutes les MMR étant effectivement instrumentées, ou en indiquant l'ensemble des MMR du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe III, point 6 du I
L'exploitant dispose de fiches MMR. Les fiches des cinq MMR de l'unité ont été présentées. Les fiches comprennent la plupart des items mentionnés dans la prescription rappelée ci-dessus : étude de dangers concernée, objectif, scénario, niveau de confiance, efficacité, action. L'inspection des installations classées formule toutefois les remarques suivantes sur les fiches : - le champ "position de repli en cas de défaillance" ne semble pas correctement renseigné ou alors l'intitulé de la ligne est à revoir ; - la notion de MMR ou MMRI est parfois erronée, - une des fiches comprend une coquille concernant l'étude de dangers concernée (Tank Farm au lieu d'utilités), - certaines fiches ne comprennent pas la cinétique ou le temps de réponse, - le temps de réponse, lorsqu'il figure, ne précise pas le point de départ et le point d'arrivée pour ce temps, ce qui ne permet pas de le contrôler lors des tests, - la fréquence de test ne correspond pas tout le temps à l'ensemble de la chaîne mais parfois seulement à certains équipements de la MMR (détection par exemple), - pour une MMR, la fréquence de test indiquée dans la fiche n'est pas cohérente avec la fréquence de test effectivement réalisée (voir partie confidentielle du point de constat suivant) ; - la notion d'indépendance n'est pas détaillée. Ces remarques ne sont pas exhaustives. L'exploitant doit reprendre l'ensemble de ses fiches et vérifier les informations présentes. Certaines remarques avaient déjà été émises lors de précédentes visites d'inspection, notamment dans le point de constat n°1 de la visite d'inspection du 15 avril 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les fiches MMR doivent être mises à jour et comporter tous les éléments demandés dans la prescription rappelée ci-dessus. Une mise à jour des cinq fiches MMR de l'unité utilités est attendue pour la fin de l'année 2026. Un travail de fond sur la cinétique doit être mené, et mis en cohérence avec les hypothèses des scénarios de l'étude de dangers. Ce sujet devra être détaillé avec la transmission des fiches attendue pour fin 2026. Les remarques seront dans un second temps également à démultiplier sur les autres MMR du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Les derniers comptes rendus de test des cinq MMR de l'unité ont été présentés. L'inspection des installations classées a émis plusieurs remarques concernant les tests réalisés, relatives : - à la vérification de la cinétique (voir constat précédent) : en l'absence de cinétique définie dans les fiches MMR, ce critère n'est pas nécessairement pris en compte lors des tests réalisés ou la cinétique définie ne correspond pas toujours à l'intégralité de la chaîne ; - à l'exhaustivité de test de toute la chaîne MMR : il est possible de ne tester une MMR que par parties, mais l'exploitant doit toutefois s'assurer que le recoupement des différents tests permet de vérifier l'intégralité de la chaîne à la fréquence requise. En outre, une MMR comprend plusieurs détecteurs et ceux-ci ne font pas toujours l'objet du test complet de la chaîne MMR. Cela est possible si l'exploitant démontre que tous les détecteurs envoient le même signal à l'automate, et que lors des tests périodiques des détecteurs, la remontée du signal est bien vérifiée ; - à l'absence de connaissance sur l'efficacité d'une MMR entre deux tests (MMR avec une fréquence de test de 4 ans) ; - aux informations mentionnées dans les procédures de test : certaines procédures sont à revoir car elles comportent des informations erronées ou confuses ; Des précisions sur les tests sont données en annexe confidentielle. Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a assisté au test d'une partie d'une MMR. Le test était concluant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour fin 2026, l'exploitant doit revoir les procédures de test de ses cinq MMR afin de prendre en compte les remarques émises ci-dessus. Une attention doit être portée à la vérification de la cinétique et à l'exhaustivité de la chaîne testée. Les remarques seront dans un second temps également à démultiplier sur les autres MMR du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 et article V.9.2.4 de l’arrêté préfectoral
Article 54 de l’AM du 4 octobre 2010 L'exploitant a présenté une extraction de sa base de données SAP. Deux codes sont utilisés pour les opérations de maintenance : M3 = préventif et Z1 = curatif. Un filtre a été fait dans l'extraction présentée afin de faire apparaître les opérations sur les MMR de l'unité utilités. Toutefois il n'était pas aisé de trouverfacilement les éléments relatifs à une MMR en particulier (précision en annexe confidentielle). La base SAP permet de référencer les opérations réalisées et a permis de démontrer les opérations de préventives et curatives réalisées, mais aucun programme de maintenance formalisé n'a été présenté, en lien avec les exigences et spécificités définies par le fabricant. Article V.9.2.4 de l’arrêté préfectoral Le contrôle non destructif annuel est réalisé. L'exploitant a présenté le compte rendu du dernier contrôle par ultrasons de novembre 2025 réalisé sur les 8 piquages et sur les lignes attenantes. Il comprend un relevé des épaisseurs et mentionne l'absence de variation par rapport à l'année 2024. Aucun contrôle visuel formalisé n'est actuellement réalisé sur le rack de transfert vers la polymérisation. L'exploitant a indiqué que ce rack est régulièrement observé mais qu'aucun compte rendu n'est émis. Le dernier compte rendu, réalisé selon le document technique (DT) 98 a été réalisé en décembre 2020. Il mentionnait une classe 3 de désordre au global. Une demande de travaux a été réalisée en 2021 afin de réparer les désordres D3. La réception des travaux a été réalisée en septembre 2022. L'exploitant s'est engagé à faire réaliser cette année le contrôle visuel demandé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les opérations d'entretien et de vérification des cinq MMR de l'unité doivent être formalisées pour la fin de l'année 2026. La base de données SAP doit permettre de facilement identifier chacune des MMR. Le prochain contrôle visuel du rack de transfert vers la polymérisation doit être réalisé avant la fin de l'année 2026 et son compte rendu transmis à l'inspection des installations classées accompagné du plan d'actions associés, le cas échéant. Compte tenu de l'engagement de l'exploitant à faire réaliser le contrôle cette année, aucune suite administrative n'est proposée. L'exploitant doit toutefois veiller à désormais bien respecter la périodicité de contrôle demandée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2012, article II.2
Par courriel du 29 janvier 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un dossier (version 2) de porter à connaissance relatif à son projet de récupération de chaleur fatale dit "Projet ECOGREEN". Le projet a été mis en œuvre vers fin mars - début avril 2026. L'inspection des installations classées a pu constater sur le terrain la bonne mise en œuvre du projet et notamment l'implantation des deux détecteurs de gaz annoncés dans le dossier. Le projet vise à récupérer de la chaleur fatale depuis le circuit ammoniac, ainsi que depuis le circuit d'eau. Le paragraphe 3.3 du dossier indique les modifications du circuit d'ammoniac mais il n'existe pas de paragraphe similaire pour le circuit d'eau. Le dossier doit être complété sur ce point. Les tests d'étanchéité ont été réalisés en janvier 2026 par l'exploitant. Le compte rendu de mise en service par le constructeur de mars 2026 mentionne que l'installation est conforme. Le fichier de vérification interne de l'exploitant a été présenté. La modification n'a pas d'impact sur le classement ICPE du site et n'entraîne pas de dangers ou inconvénients supplémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son dossier concernant les modifications du circuit d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2012, article II.2
L'ensemble des équipements cités au point de constat n°1 ont fait l'objet d'un contrôle visuel sur le terrain lors de la visite d'inspection. Les tuyauteries ont été contrôlées par sondage (tuyauteries de gaz naturel et d'ammoniac). Le détail des tuyauteries de NH3 contrôlées sur le terrain est précisé en annexe confidentielle. Aucun désordre facilement visible n'a été remarqué. Le jour de la visite d'inspection, aucun stockage de soude n'était présent mais l'emplacement du stockage a été observé. L'inspection a également observé l'ancien emplacement des cuves de fuel du site. Tous les équipements liés aux cuves de fuel ont été démantelés. L'aire de dépotage de l'acide sulfurique était sur une zone imperméabilisée et comportait un dos d'âne délimitant la rétention. Sur le terrain, les tuyauteries de NH3 contrôlées par sondage étaient peintes en jaune et comportaient une flèche avec le sens d'écoulement. L'exploitant dispose de la liste des tuyauteries de son site, soumises ou non à l'arrêté ministériel de 2017 relatif aux équipements sous pression (ESP). Cette liste a été présentée lors de la visite. Les tuyauteries d'ammoniac figurent dans cette liste. L'exploitant a indiqué que les tuyauteries sont suivies par le service inspection (non reconnu) du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7, point 5
L'exploitant dispose de fiches événements issues de sa base AIMS (Accident & Incident Management System). Un exemple d'événement en début d'année 2026 a été contrôlé lors de la visite d'inspection. Pour cet exemple, l'exploitant avait défini des mesures compensatoires. Une fiche de marche dégradée avait été émise et signée par trois niveaux. L'exploitant a précisé qu'en cas d'étendue d'une défaillance au delà de 72h, la validation du directeur ou du responsable sécurité est exigée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Les deux derniers exercices POI (Plan d'Opération Interne) sur des scénarios relatifs à l'unité utilités ont été réalisés le 16 décembre 2025 et le 26 août 2025. L'exploitant réalise un compte rendu des exercices.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
Le réexamen de l'étude de dangers de l'unité utilités liste l'accidentologie interne survenue sur le site depuis le dernier réexamen. Le dossier précise que les incidents n'ont pas eu de conséquences en dehors des limites de propriété du site. L'inspection des installations classées est revenue sur certains événements. L'exploitant n'avait pas plus d'éléments à communiquer que ceux déjà indiqués dans le dossier de réexamen.
Réexamen de l’étude de dangers de l'unité utilités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.515-98 paragraphe II
L’exploitant a remis le 28 avril 2023 le réexamen quinquennal de l’étude de dangers de l’unité utilités de son établissement en application des articles L.515-39 et R.515-98 du code de l’environnement. Le dossier de réexamen est constitué d’une notice de réexamen réalisée selon les dispositions prévues par l’avis ministériel du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut sans mise à jour ni révision de l’étude de dangers. L’examen de la notice par l’inspection des installations classée a été réalisé selon une démarche proportionnée aux enjeux au regard de la grille d’analyse du niveau de maîtrise du risque (dite grille MMR). L’annexe confidentielle ci-jointe détaille l’analyse de ces documents et a permis de conclure : • qu’une mise à jour des prescriptions doit être menée afin de corriger quelques dispositions, mais ne remet pas en cause les éléments techniques et les objectifs actuellement imposés et pris en compte dans l’étude de dangers. Des échanges sur la mise à jour de ces prescriptions pourront avoir lieu par la suite entre l’exploitant et l’inspection des installations classées mais ne remettent donc pas en cause l’instruction de l’étude de dangers; • que la situation de l’établissement ne conduit, ni à impacter par des effets létaux une nouvelle zone urbanisée ou urbanisable ou susceptible d’accueillir un fort rassemblement de population, ni à rendre applicable une nouvelle mesure de maîtrise de l’urbanisation, au sens du II b) de l’annexe 1 de la circulaire du 4 mai 2007, relative au porter à la connaissance «risques technologiques» et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées; • qu’aucun nouveau phénomène dangereux spécifique n’est à prendre en compte dans le plan particulier d’intervention en vigueur du 30 août 2023 ; L’inspection prend donc acte des informations figurant dans la notice de réexamen. Conformément aux dispositions en vigueur et compte tenu des derniers compléments significatifs transmis durant le processus d’instruction, le prochain réexamen de cette étude de dangers est attendu au plus tard pour le 28 avril 2028. Comme mentionné ci-dessus, dans une démarche proportionnée aux enjeux, l’examen a été mené sur des enjeux identifiés ou par sondage ciblé et n’a donc pas vocation à être exhaustif. En conséquence, lors de l’évaluation du prochain réexamen sous la forme d’une notice, l’inspection pourr
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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