Installation classée à Sandouville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection s'est déroulée en parallèle d'un contrôle inopiné dans les rejets aqueux diligenté par la DREAL. L'inspection a assisté à la pose du matériel le 1er octobre et à la dépose le 2 octobre. Les constats réalisés ont permis de s'assurer des bonnes conditions de réalisation du contrôle inopiné. Le contrôle a mis en évidence un dépassement sur le Phosphore total. Toutefois, l'exploitant n'est pas nécessairement en écart sur ce point en fonction des valeurs obtenues les autres jours du mois. Des éléments de justification sont ainsi attendus pour la fin du mois de novembre. Un point d'amélioration est attendu concernant le prélèvement du week-end. Un plan d'action est attendu sous 3 mois.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Respect VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2022, article 4.5.2.26/10
Le débit était d'environ 170 m3 pendant la période du contrôle inopiné ce qui est en deçà des 250 m3/j autorisés. Le rapport d'analyse du laboratoire en charge du contrôle inopiné a été transmis le 3 novembre 2025. Les résultats du contrôle inopiné montrent que le Phosphore total est non conforme en concentration : mesuré à 4,3 mg/l pour une valeur limite de 3,0 mg/l. Les autres paramètres du rejet sont conformes aux valeurs limites de l’arrêté préfectoral en débit, concentration et flux. Les résultats du contrôle inopiné ont été comparés aux résultats de l’autosurveillance de l'exploitant, aucune différence notable n’est observée. Une valeur de 3,9 mg/l est obtenue par l'exploitant pour le Phosphore. Conformément à l'arrêté préfectoral du site et à l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé, "10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux". La valeur de 4 mg/l mesurée n'est donc pas nécessairement un écart. Les résultats de l'autosurveillance de l'exploitant transmis sous l'outil GIDAF ne mettent pas en évidence de dépassements pour les mois de mai, juin et juillet sur le Phosphore total. Le précédent contrôle inopiné du 6 mai 2025 ne mettait pas non plus en évidence de dépassement pour ce paramètre. Trois valeurs supérieures à 3 mg/l sont toutefois signalées à la fin du mois d'août. Les résultats des mois de septembre et octobre n'ont pas encore été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la fin du mois de novembre 2025, l'exploitant devra transmettre dans l'outil GIDAF les résultats du mois d'octobre 2025. En cas de dépassement de plus de 10% de la série des résultats, des commentaires et actions correctives seront attendus avec la transmission.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
L'exploitant réalise lui-même une partie de son autosurveillance (prélèvement et mesure) pour la DCO, les MES, l'azote total et le phosphore total. Pour les autres paramètres à mesurer quotidiennement et mensuellement, l'exploitant procède au prélèvement mais pas à la mesure. Les enlèvements sont réalisés une fois par semaine. Enfin pour les paramètres trimestriels et annuels, un laboratoire extérieur fait le prélèvement et la mesure. Le site étant fermé le week-end, un prélèvement du samedi et du dimanche est bien réalisé mais dans le même bidon que le prélèvement du vendredi, ce qui n'est pas correct car un prélèvement journalier est demandé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter sous 3 mois son plan d'action concernant le prélèvement du week- end.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 14
L'arrêté préfectoral du site prescrit un prélèvement maximal annuel de 4 000 m3 dans le réseau d'eau potable et de 80 000 m3 dans le réseau d'eau industrielle. L'exploitant a présenté son carnet de relevé journalier de ses deux compteurs d'eau. Du 30 septembre au 1er octobre, 108 m3 d'eau industrielle ont été comptabilisés et moins de 1 m3 d'eau potable. Selon la déclaration GEREP de l'exploitant, 60799 m3 d'eau ont été prélevés en 2024, ce qui respecte le seuil de l'arrêté préfectoral. L'exploitant a indiqué que les contrôles métrologiques des compteurs sont réalisés par la CODAH et qu'il ne dispose ainsi pas des rapports de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-V
5/10 L'emplacement prévu pour le prélèvement par un laboratoire en charge du contrôle inopiné existe et a fait l'objet d'un contrôle. Il est situé dans le canal de sortie de la station de traitement. L'inspection des installations classées a pu s'assurer que le matériel en place permet une installation adaptée de l’équipement du laboratoire et que le point de prélèvement du laboratoire est situé au même endroit que là où est faite l’autosurveillance de l’exploitant. Pour le contrôle, le laboratoire a utilisé son propre matériel de mesure du débit. Sur les 24h de prélèvement, un débit de 166 m3 a été enregistré par le laboratoire. Le compteur de l'exploitant donne un débit de 179 m3 sur la même période (écart entre les relevés à 11h le 1er et le 2 octobre). L'écart est dans la tolérance autorisée de 10 % selon le laboratoire. L'écart s'explique par la différence de hauteur d'eau de 1 à 2 mm. Compte tenu du débit journalier qui avait été annoncé par l'exploitant, le laboratoire a procédé à un prélèvement de 70 ml tous les 1 m3 afin d'obtenir environ 200 prélèvements dans les 24h. 167 prélèvements ont finalement été réalisés. Un échantillon d'environ 12 l a ainsi été obtenu ce qui est suffisant. Les conditions du contrôle inopiné sont ainsi satisfaisantes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-V
L'inspection a pu constater que le matériel du laboratoire en charge du contrôle inopiné est resté intact et n’a pas été déplacé entre le 1er et le 2 octobre. Le volume prélevé était suffisant pour permettre les analyses par le laboratoire en charge du contrôle inopiné et le laboratoire extérieur choisi par l’exploitant. Tous les flaconnages prévus ont pu être remplis et l'exploitant a récupéré le reste du prélèvement pour faire des contrôles en interne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Tous les mois, l'exploitant renseigne dans GIDAF des commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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