Installation classée à Sandouville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
D’une manière générale, l’exploitant a pris en compte l’évolution des conditions de fonctionnement dans la mise en œuvre de son Système de Gestion de la Sécurité. Toutefois, l’inspection demande à l’exploitant sous un délai d’un mois de formaliser dans une procédure la démarche d’identification des risques réalisées préalablement à la mise en œuvre des projets ou la réalisation de travaux ainsi que l’élaboration des documents associés (fiche réflexe notamment). Plusieurs observations ont également été formulées. L’exploitant prendra les dispositions nécessaires pour y répondre.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
L’exploitant indique ne pas avoir de procédure particulière pour permettre une identification systématique des risques d'accident majeur susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des installations. Il souligne par ailleurs que les risques sont aujourd’hui limités dans la mesure où les activités du site sont des activités de R&D avec les pilotes, le plus gros pilote présentant un volume de 1,5 m³. L’exploitant précise qu’au demeurant : une HAZOP et une évaluation des risques ont été réalisées préalablement au démarrage de chaque pilote, • une fiche réflexe Préparation du pilote a été mise en place. Elle doit être complétée avant chaque utilisation d’un pilote. • Lors de la visite du site, l’inspection a pu noter, dans le classeur du pilote, la présence de l’évaluation des risques associée au pilote avec une cotation des risques. Une évaluation des risques a donc bien été réalisée. Un exemple de fiche réflexe "préparation pilote" a été transmis. Le document se présente sous la forme d’une check-list pour faciliter la réception de l’équipement ou de l’installation. Les points de contrôle portent sur le respect d’exigences réglementaires, l’approvisionnement des matières,9/13 l’évaluation des impacts, le travail posté/isolé, l’exploitation /manipulation du pilote, l’évacuation des produits / déchets, la documentation à fournir. La fiche réflexe présentée est celle d’une opération réalisée le 5 décembre 2025 sur le pilote 930. L’inspection note que des réserves ont été émises sur cette fiche réflexe. Elles ont été levées le 27 mars 2026. Concernant les travaux, l’évaluation des risques est réalisée dans les plans de prévention et les différents permis associés (feu, fouille, travail en hauteur, de pénétrer). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de ce qui précède, l’inspection demande à l’exploitant sous un délai d’un mois de formaliser dans une procédure la démarche d’identification des risques réalisées préalablement à la mise en œuvre des projets ou la réalisation de travaux ainsi que l’élaboration des documents associés (fiche réflexe notamment).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
Tout d’abord, l’évolution et le bilan des effectifs généraux du site du fait du projet de reconversion ont été présentés : 5/13 86 départs volontaires ont eu lieu entre décembre 2015 etmai 2025 ;• Des départs volontaires sont également prévus en 2026 en vue d’atteindre un effectif théorique de 104 personnes ; • Une seconde étape de réduction des effectifs est également mise en œuvre en utilisant un dispositif d’activités partielles jusqu’à un taux de 40 % au maximum, dispositif reconductible par phase de 6 mois jusqu’à 24 mois au total. Du fait de ce dispositif, l’effectif cible maximal du site est de 62 personnes ; • Le dispositif d’activités partielles s’accompagne d’engagements sur les activités et les formations. En outre, il doit aussi y avoir une rotation des agents faisant l’objet d’activités partielles. • Dans ce contexte, l’exploitant indique ne plus faire appel à des stagiaires, ni à des CDD, ni à des intérimaires excepté l’infirmière du site. Par contre, des entreprises extérieures interviennent toujours sur le site pour la réalisation des travaux notamment. Dans un second temps, l’inspection a questionné l’exploitant sur l’incidence du contexte actuel sur l’organisation du site en matière de prévention et de traitement des accidents majeurs. L’exploitant a présenté l’organigramme du département Qualité, Hygiène Sécurité Santé Environnement Energie (QHSSEE) avant et après la mise en œuvre du projet. Le service QHSSEE est passé d’un effectif de 20 personnes à un effectif de 8 personnes. Ainsi, l’organigramme actuel du service QHSSEE comporte : un manager de service ;• un responsable du service risques industriels et conformité qualité et environnement ;• un responsable contrôle réglementaire ;• un expert risques industriels ;• un animateur environnement ;• un animateur qualité ;• un technicien des contrôles réglementaires ;• un préventeur santé et sécurité.• Il convient de préciser que l’infirmière en poste étant partie, une contractualisation avec l’organisme CENTRA plus a été mise en place permettant la présence sur site d’une infirmière intérimaire a minima 2 jours par semaine, voire plus si besoin. L’exploitant indique qu’il n’y a pas eu de perte de missions pour le service QHSSEE, mais une réorganisation des missions. Quelques exemples pour illustrer : Le département QHSSEE comportait initialement 2 services distincts : le service Qualité et Santé, Sécurité, Sûreté et le service Sécurité Industrielle et Environnement. Aujourd’hui, les effect
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
L’inspection a questionné l’exploitant sur l’incidence de la situation actuelle de fonctionnement sur la formation du personnel en matière de prévention des risques majeurs. L’exploitant explique que des formations sont maintenues, d’autres voient leur périodicité modifiée et de nouvelles formations sont mises en place pour assurer la montée en compétence ou la transition du personnel. Ces différentes formations sont explicitées ci-après. Les formations maintenues : les accueils sécurité tous les lundis matin pour les recyclages annuels du personnel site et plus ponctuellement en fonction des besoins pour les entreprises extérieures. En l’absence d’accueil sécurité, la personne est bloquée au poste de garde. Elle ne peut entrer qu’en qualité de visiteur et donc en étant accompagnée par un personnel qualifié ; • les formations obligatoires comme la formation incendie, les habilitations électriques ou les formations SST. • Les formations dont la périodicité a été révisée Compte tenu de l’arrêt des activités de production, la question s’est posée de maintenir les formations de sécurité avec recyclage non obligatoire, pour lesquelles, à ce jour, un recyclage était réalisé. L’exploitant ne les a pas supprimées à ce stade mais a revu la fréquence de recyclage. Par exemple, pour les formations associées à l’unité 08 mettant en œuvre le chlore, la fréquence de recyclage est passée de 2 à 4 ans. Observation n°1 : l’inspection invite l’exploitant à procéder à une nouvelle formation initiale préalablement à la reprise d’activité, en lieu et place d’un recyclage. 7/13 Formation de montée en compétences Les formations de montée en compétences concernent essentiellement les 2 thématiques suivantes : la maintenance et la production. Pour la production, dans la mesure où les activités du site ont évoluées d’une production industrielle vers des activités de R&D, il a été nécessaire d’adapter le dispositif de formation. Ainsi, une formation à la conduite de pilote est réalisée en interne avant le démarrage des pilotes avec un système de compagnonnage, sachant que la conduite est toujours supervisée par un ingénieur R&D. A l’issue de la formation, une attestation de formation par compagnonnage est établie. Sur les 40 % d’activités partielles, 10 % sont consacrés à la formation au pilote. Formation de transition Afin d’assurer la montée en compétence des agents changeant de poste, l’exploitant a mis en place des formations adaptées à chaque agent en fonction de son profil. Ex
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
Comme indiqué précédemment, les activités de production industrielle du site ont cessé. Seules des activités de R&D sont actuellement en cours. Au demeurant, l’exploitant indique que les principes de fonctionnement établis sont toujours mis en place y compris pour la partie pilote. Ainsi, lors de la visite du site, l’inspection a pu constater la présence des documents suivants au niveau du pilote 930 : la fiche réflexe de préparation du pilote;• le book opérateur du pilote qui, pour chaque étape, définit le mode opératoire ainsi que la fiche recette. Pour les étapes 1 et 3, une check-list complémentaire doit être contrôlée avant le démarrage du pilote. La fiche recette permet de relever toutes les données nécessaires à la capitalisation du REX sur les essais ainsi réalisés. • La check-list concerne des actions de sécurité comme, par exemple, vérifier qu’une vanne est bien fermée ; • Le mode opératoire précise le matériel EPI nécessaire et liste les actions à réaliser ;•10/13 Le classeur pilote qui comprend notamment :• le plan de circulation,◦ les fiches de données de sécurité,◦ l’évaluation des risques,◦ des fiches réflexe en cas de déversement accidentel, pour la partie fabrication de la solution, comment se protéger des substances CMR, les opérations de nettoyage, les consignations/déconsignations, ◦ le livret de formation qui reprend les documents de formation,◦ des plans du pilote.◦ L’exploitant indique également, que si les activités de production industrielle ont cessé, il reste encore sur site quelques cuves de produits. L’état des stocks correspondant a été présenté. En termes de quantité, les principales substances présentes sur site sont : les boues d’effluents et les boues de bassin : 77118 tonnes• l’acide chlorhydrique - 72 tonnes (unité 7) ;• le chlorure de nickel - 96 tonnes (unité 216) ;• le chlorure de cobalt - 63 tonnes (unité 9) ;• l’hydroxyde de sodium (soude) - 540 tonnes (unité 8) ;• la pulpe de carbonate de nickel - 59 tonnes (unité 9) ;• l’hydroxycarbonate de nickel + carbonate mixte de nickel - 237 tonnes (unité 9).• L’exploitant précise que l’acide chlorhydrique et la soude seront évacués au moment du redimensionnement de la STEP lors de la mise en place du projet. En ce qui concerne le chlorure de nickel, l’exploitant souhaite pouvoir valoriser le produit. Par conséquent, le produit n’est pas évacué pour le moment. Lors de la visite, l’inspection a pu constater que de nombreuses cuves ont été vidangées et nettoyées. Elles restent
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
Au regard du Manuel SGS transmis par courriel en date du 16 avril 2026 : Une procédure de gestion des modifications QUA PR 09 006 décrit toutes les étapes d’une modification de l’émission de la demande à l’archivage des documents relatifs aux travaux engagés ; • Une procédure de gestion des modifications PES PR 09 005 concernant les produits impliqués dans les scénarii du POI (chlore, acide chlorhydrique, soude) a également été créée pour garantir que toute modification concernant une installation utilisant ces produits sera validée par au moins plusieurs experts du sujet ; • Toute modification relative aux MMR/EIPS fait l’objet d’une analyse de risques et est soumise aux 2 procédures précédentes. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
12/13 Lors de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection que la mise à jour du POI était en cours de finalisation. Le POI mis à jour a été transmis à l’inspection par courriel en date du 3 avril 2026. Par ailleurs, compte tenu des conditions actuelles de fonctionnement du site, les risques sont réduits de manière substantielle du fait de l’arrêt des activités de production. Par conséquent, une révision des moyens a été réalisée afin d’adapter les moyens proportionnellement au niveau des risques présents sur le site. Ainsi, auparavant au minimum 8 équipiers de premières interventions étaient toujours présents sur le site. Aujourd’hui, le nombre d’équipiers de première intervention présents sur le site est de 3 avec la possibilité de faire revenir d’autres agents si besoin. Par contre, l’organisation au niveau du PCex est maintenue à l’identique. En ce qui concerne la réalisation d’exercice POI, l’exploitant précise que des exercices POI sont toujours réalisés mais suivant des scénarios adaptés aux circonstances. Le dernier exercice a eu lieu la semaine précédant la visite. L’objectif visé lors de cet exercice était de mesurer la capacité du service des ressources humaines à réaliser le recensement des personnes présentes sur site dans des conditions particulières. En effet, l’exercice a été déclenché à 12h30, soit au moment de la pause déjeuner et du changement de quart ainsi que 30 minutes après le test habituel de la sirène. Le résultat de l’exercice est positif, le recensement ayant été fait en 15 minutes sans manquement. L’état des lieux des moyens incendie disponibles sur le site a été fait lors de la visite d’inspection d’octobre 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/03/2026, article L515-40
Lors de la visite, l’exploitant indique que son SGS est en cours de révision, la dernière révision datant de 2016. Observation n°4 : L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit tenir à jour son SGS. Suite à la visite, le manuel SGS mis à jour a été transmis à l’inspection par courriel en date du 16 avril 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.