L'inspection des installations classées a constaté que les suites données par l'exploitant à la visite d'inspection du 13 mai 2025 permettent de lever tous les écarts qui avaient été relevés. En particulier, le suivi en service des équipements sous pression de l'établissement a bien été régularisé. En conséquence, l'inspection propose la levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2025.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Liste des ESP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Par courrier électronique du 10 juillet 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées des versions mises à jour des listes de ses équipements sous pression (ESP) par département. Chacune des listes d'ESP ainsi transmise comprend bien les compléments demandés lors de la visite du 13 mai 2025. L'exploitant précise que les différents départements de l'usine de Sandouville utilisent désormais un même modèle harmonisé pour la liste de leurs ESP. Lors de la visite du 10 mars 2026, l'inspection a consulté par sondage la liste en vigueur des ESP pour le département Tôlerie. La liste comprend toutes les informations demandées par l'article 6.III de l'arrêté ministériel.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/07/2025, article 1er
Sur le département montage de l'usine, les ESP pour lesquels un non-respect des obligations de suivi en service avait été mis en évidence lors de la visite du 13 mai 2025 étaient les trois accumulateurs suivants d’un volume de 3,5 litres et exploités d’une pression PS de 143 bars : 5/8 Accumulateur Robot J22 Pare Brise ;• Accumulateur Robot J23 Vitres arrières ;• Accumulateur Robot J20 Dispatcheur.• Par courrier électronique du 13 novembre 2025, l'exploitant a annoncé que ces trois ESP ont été remplacés en août 2025. L'exploitant a fourni les certificats du fournisseur pour les trois nouveaux accumulateurs. Ces certificats permettent de vérifier que le produit PS x V de la pression maximale admissible PS par le volume V est désormais strictement inférieur à 200 bars.litres. En conséquence, ces nouveaux récipients ne sont pas concernés par les obligations de suivi en service prévues à l'article R. 557- 14-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/07/2025, article 1er
Sur le département tôlerie de l'usine, les ESP pour lesquels un non-respect des obligations de suivi en service avait été mis en évidence lors de la visite du 13 mai 2025 étaient seize accumulateurs d’un volume de 3,5 litres et exploités d’une pression PS de 330 bars. Par courrier électronique du 13 novembre 2025, l'exploitant a annoncé que ces ESP ont été remplacés entre juin et juillet 2025. L'inspection note qu'au regard de leurs dimensions, les seize nouveaux accumulateurs ne sont pas soumis à déclaration de mise en service. Sur le terrain, l'inspection a vérifié par sondage sur le robot CSC120 B1, la présence des deux nouveaux accumulateurs remplaçant les précédents accumulateurs n°0574866 et n°0574857.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/07/2025, article 1er
Sur le département patrimoine de l'usine, les ESP pour lesquels un non-respect des obligations de suivi en service avait été mis en évidence lors de la visite du 13 mai 2025 étaient les tuyauteries suivantes de dimension nominale DN 250 et exploités à une pression Ps de 15 bars : • Tuyauterie 06_2017_1520_0121_201_B ; • Tuyauterie 06_2017_1520_0121_201 ; • Tuyauterie 06_2017_1520_0121_202 ; • Tuyauterie 06_2017_1520_0121_203. Par courrier électronique du 13 novembre 2025, l'exploitant a transmis une version corrigée du rapport de vérification d'équipements sous pression réalisée du 20 au 24 février 2023. Il s'agit d'une version corrigée, annulant et remplaçant le rapport précédent, et qui inclut désormais le compte-rendu d'inspection périodique (IP) de la tuyauterie 06_2017_1520_0121_201_B. Au regard de ces nouveaux éléments, il apparait que le suivi en service de cette tuyauterie est conforme. Les conclusions du compte rendu de l'IP de février 2023 de cette tuyauterie 06_2017_1520_0121_201_B sont satisfaisantes. Par courrier électronique du 13 novembre 2025, l'exploitant a également transmis les comptes- rendus des inspections périodiques réalisées entre septembre et novembre 2025 pour les trois autres tuyauteries sus mentionnées. Les conclusions de deux de ces comptes-rendus l'IP sont satisfaisantes. En revanche, les conclusions du compte-rendu de l'IP de la tuyauterie 06_2017_1520_0121_202 ne sont pas satisfaisantes. L'inspection des installations classées a vérifié, sur le terrain, que cette tuyauterie était bien consignée comme déclaré par l'exploitant. L'inspection des installations classées a constaté que la consignation était réalisée par un cadenassage au niveau de la pompe de transfert d'eau surchauffée vers le bâtiment U, et qu'un affichage de cette consignation était en outre réalisé au niveau des vannes Refoulement et Mélange associées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Lors de la visite du 10 mars, l'inspection a vérifié sur la liste des ESP du département Tôlerie sélectionné par sondage, que les échéances renseignées pour les prochaines inspections périodiques étaient conformes. Cette vérification appelle une observation de l'inspection des installations classées : pour les seize nouveaux accumulateurs mentionnés au point de contrôle 3 du présent rapport, les échéances des prochaines inspections périodiques ont été programmées en 2029, quatre ans après leur mise en service. Or, la première inspection périodique suivant la mise en service de ces équipements est fixée au maximum à 3 ans, sauf si un contrôle de mise en service a été réalisé. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de vérifier avoir bien retenu la périodicité adéquate.
Fréquence des requalifications périodiques (sans PI)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 188/8
Lors de la visite du 10 mars, l'inspection a vérifié sur la liste des ESP du département Tôlerie sélectionné par sondage, que les échéances renseignées pour les prochaines requalifications périodiques étaient conformes. Cette vérification n'a pas appelé de remarques : la périodicité renseignée des échéances apparait conforme et aucune échéance renseignée n'était dépassée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.