Installation classée à Oudalle (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection menée sur le site de Ceva PLPN2 le /2025 a permis le suivi des suites prises à la suite de l'inspection du /2025.Il ressort de cette inspection que l'exploitant doit : - prendre les dispositions afin de garantir la pérennité de la protection incendie du site, - revoir sa stratégie des premiers prélèvements environnementaux conformément aux demandes établies dans le présent rapport ; - mettre en place un plan d’action pour la substitution des émulseurs fluorés par des émulseurs non-fluorés ; - transmettre l'attestation de conformité du système de sprinklage. L'ensemble des demandes sont listées dans le rapport ci-dessous. A ce stade, compte tenu des justificatifs et actions correctives attendues de la part de l'exploitant, l'inspection ne peut pas proposer de lever la mise en demeure.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Stockage d'airbags
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2016, article 7.1.3
Contexte: Lors de la dernière inspection menée le 10/04/2025, l’inspection avait demandé à l’exploitant de garantir que les airbags reçus restent conditionnés dans leurs emballages agréés au transport. Également, ce stockage devait être bien renseigné dans l'état des stocks du site, avec référencement de l'emplacement de stockage. L’exploitant devait se positionner sur la suffisance des moyens incendie, et inclure les risques inhérents à ce stockage dans l’étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2016, article 2.3.1
Contexte: Comme notifié lors de la dernière inspection, l'incident du 21/09/2023 dans le local sprinklage révèle que l'ensemble des installations de défense incendie (sprinklage, RIA, et poteaux incendie) présente un mode de commun de défaillance: en effet, l’exploitant avait déclaré dans son rapport d’incident que les poteaux incendie et le sprinklage étaient raccordés aux mêmes cuves. Dans son rapport d’incident, l’exploitant identifiait trois solutions et avait déclaré lors de la visite envisager la possibilité de pomper de l’eau dans les grands bassins à proximité du site. A l’issue de la précédente visite, l’inspection avait demandé à l’exploitant de revoir sa stratégie incendie dans le but de proposer des moyens plus robustes, en limitant les modes communs de défaillance. Documents de l’exploitant: A la suite de la précédente visite, par courrier reçu le 13 octobre 2025, l’exploitant a transmis un plan d’action, dans lequel les actions potentielles suivantes sont notées: «- la séparation de fonctionnement des poteaux incendie du réseau sprinklage / RIA; - la mise en place d’un surpresseur interne, ou convention surpresseur avec un externe». Le plan d’action mentionne que l'alimentation du réseau des poteaux incendie par le réseau de ville est considérée comme étant impossible par l'exploitant, en raison d'un risque d'insuffisance de débit. L’exploitant a également transmis, via ce courrier, un devis de mise en place d’un groupe motopompe (GMP) de location. Ce groupe motopompe est présenté comme «pouvant correspondre aux fonctions nominales d’un [des] GMP». Ce GMP est décrit comme étant autonome, et pouvant être relié aux cuves de sprinklage sur le site. Ce devis n’est pas signé. Éléments de l’exploitant: Le jour de l’inspection, l’exploitant a déclaré qu’en cas de perte du local sprinklage, comme cela avait été le cas en 2023, il envisageait la mise en place d’un groupe motopompe sur le site, qui puisse être branché directement sur les cuves sprinklage dans le but d’assurer la continuité des moyens incendie sur le site. L’exploitant a déclaré que l’installation d’un tel système, tel qu’il est présenté dans le devis, durerait une semaine. L’exploitant a également déclaré que, suite à la fermeture d’un site similaire, il était en mesure de récupérer un groupe motopompe suffisamment dimensionné pour l’alimentation des RIA (Robinets Incendie Armés).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2010, article 69
Contexte: Lors de la dernière visite, l’inspection avait demandé à l’exploitant de revoir et/ou de compléter certains points de son POI. En outre, à la suite de l’exercice POI du 30 avril 2025, un certain nombre de points d’amélioration ayant été identifiés, l’inspection avait demandé à l’exploitant de définir un plan d’action dans le but de les lever. Complétude du POI: POI: Stratégie des premiers prélèvements environnementaux : Documents de l’exploitant et analyse de l’inspection: La stratégie des premiers prélèvements environnementaux a été transmise à l'inspection par courrier du 13 octobre 2025. Cette stratégie était en cours d’élaboration lors de la visite du 10/04/2025. La méthodologie employée est l’identification des substances, l’identification des cibles et des voies de transfert, et l’établissement des fiches réflexes. Il apparaît que certains scénarios accidentels mentionnés dans l’étude de dangers ont été exclus de l’étude. L’inspection remarque que ces exclusions ne sont pas justifiées par rapport à l’avis du 1er décembre 2022: «Pour la mise en œuvre de cette obligation, l’exploitant s’appuiera sur les scenarios d’incendie qui ont fait l’objet d’une caractérisation des distances d’effets (thermiques, toxiques ou de surpression) dans son étude de dangers, que ces dernières dépassent ou non les limites du site.» Les substances étudiées sont celles «émises en cas d’incendie», l’étude statuant qu’il n’y a ni substances générant des odeurs, ni substance toxique. L’inspection interroge cette conclusion sur les substances toxiques, au regard des substances nommément désignées et connues en présence sur le site, via arrêté préfectoral. L’avis du 1er décembre 2022 précise bien la nécessité de «prendre en compte, dans le cadre de son recensement, les substances toxiques.» L’étude mentionne ne prendre en compte que les substances en quantité stockée supérieure à 30 tonnes. L’inspection a remis en cause ce choix, interrogeant les textes réglementaires sur lesquels l’exploitant s’appuie pour réaliser une exclusion des quantités inférieures à 30t. L’étude ne fait aucune mention des substances identifiées sur site et réglementées par les rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.10/21 Il apparaît qu’à l’issue de la caractérisation des substances à analyser, seules les substances classées selon les rubriques 1510, 4755 et les parfums sont identifiées comme stockées sur site. En raison des hypothèses p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2016, article 7.7.1.3
Contexte: Lors de la visite d’inspection du 10/04/2025, l’inspection a constaté qu'une quantité de 7500 l d'émulseur était en présence sur site dans la cellule 2A. Egalement, une réserve d'émulseur est présente sur le site pour les PIA. L’inspection avait demandé à l’exploitant de réaliser une analyse des PFAS contenus dans ces émulseurs selon la méthodologie TOP ASSAY. Documents de l’exploitant: Lors de la visite, l’exploitant a montré à l’inspection les résultats de ces analyses. La date de prélèvement est du 16/04/2025, et le rapport a été remis le 03/06/2025. Cette analyse décrit que les émulseurs contiennent : - PFHxA : 230 µg/l pour les PIA et 370µg/l pour la cuve de 7500l ; - PFOA : 150 µg/l pour les PIA ; - PFHxS : 39 µg/l pour la cuve de 7500 l et 7,3 µg/l pour les PIA. La somme des PFAS est égale à 1,3 mg/l pour les PIA, et de 12 mg/l pour la cuve de 7500l. Analyse de l’inspection: Il apparaît avant tout que les résultats transmis ne sont pas dans l'unité réglementée : les résultats doivent être présentés en mg/kg et non en mg/l. PFOA : Au regard des résultats de l’analyse menée par l’exploitant, et conformément à l’annexe I du règlement européen 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants, l’utilisation des émulseurs contenant des PFOA était autorisée jusqu’au 3 décembre 2025. Néanmoins, cette restriction est applicable aux concentrations de plus d'1 mg/kg, ce qui ne semble pas être le cas ici. PFHxA : L'article 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006) spécifie que les PFHxA :"4. Ne doivent pas, à partir du 10 avril 2026, être mis sur le marché, ou utilisés, à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA, mesurées dans un matériau homogène, dans : a) les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés à l’entraînement et aux essais, à l’exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l’incendie, à condition que toutes les émissions soient contenues ; [...]" En ce sens, et compte tenu des concentrations rencontrées, l'exploitant doit mettre en place un plan de substitution des émulseurs du site, pour substituer ces émulseurs à la date susmentionnée. PFHxS :14/21 L'annexe I du règlement 2019/1021 du 20/06/2019 concernant les polluants organiques persistants mentionne : "3. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique aux concentrations de PFHxS, de ses sels et de compos
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2016, article 7.7.2.3
Contexte: Lors de la visite du 10/04/2025, l’inspection avait demandé à l’exploitant de faire attester la conformité du système de sprinklage conformément à la prescription susmentionnée. De plus, les non-conformités listées dans les rapports semestriels de vérification devaient être levées. L’exploitant avait été mis en demeure de justifier la conformité de son système de sprinklage. Attestation de conformité du système de sprinklage : Éléments de l’exploitant: Par courrier du 13/10/2025, l’exploitant a transmis le procès verbal de réception concernant les travaux réalisés à la suite des non-conformités constatées dans le rapport semestriel. D’autres factures également transmises mentionnent les travaux restants, réalisés. Lors de la visite, l’exploitant a montré à l’inspection la lettre de levée de réserves suite au passage du CNPP du 10/11/2025. Ce courrier conclut à l’attente de l’envoi de l'attestation de conformité du système de sprinklage en raison de la levée de toutes les réserves. Cependant, la lettre mentionne que la réserve n°7 n’a pas été levée. Analyse de l'inspection : Sous réserve que l’exploitant justifie de la levée de la réserve n°7, et qu’il transmette l'attestation de conformité du système de sprinklage, l’inspection proposera de lever la mise en demeure. Volume des cuves de sprinklage: Contexte: Lors de la précédente visite, l’inspection avait constaté que les deux cuves en présence sur site avaient une contenance de 1570 m³. Cette contenance est inférieure aux contenances prescrites de 1625 m³ par cuves par l’article 7.7.2.3 de l’arrêté préfectoral du 2 août 2016. L’exploitant avait alors déclaré que le volume de la tuyauterie était inclus dans le volume prescrit. A la suite de la visite, l’inspection avait demandé à l’exploitant de justifier la conformité du volume des installations de sprinklage. Eléments de l’exploitant: Par courrier du 13/10/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection une réponse spécifiant que les besoins en eau du site étaient de 1534 m³ et non de deux fois 1625 m³. 19/21 Analyse de l’inspection: Les moyens présents sur site sont inférieurs à ceux prescrits par l’arrêté préfectoral. Néanmoins, il apparaît que le volume d’eau nécessaire dans le dossier de demande d’autorisation avait été établi à 1625 m³. En ce sens, les capacités du site sont au-dessus des besoins préalablement présentés. La prescription de l’article 7.7.2.3 semble inadaptée. Néanmoins, afin d’obtenir sa modification, l’exploitant portera à la
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2016, article 7.5.3
Documents de l’exploitant: L’exploitant a transmis à l’inspection, par courrier du 13 octobre 2025, une vérification des installations électriques en date du 14/06/2025. Ce rapport mentionne un écart technique caractérisé comme nécessitant une action corrective immédiate compte tenu du risque présenté. Dix écarts de moindre importance sont également listés, dont un datant du 08/12/2022. Le Q18 associé au rapport de vérification mentionne que les installations électriques ne peuvent pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion, et que la vérification des installations a été complète.16/21 Éléments de l’exploitant: L’inspection a constaté que l’exploitant avait un plan d’action listant les actions à mener en réponse au rapport de vérification des installations électriques, avec échéancier. L’inspection a constaté que l’écart mentionné plus haut avait été traité, dans une échéance fixée à un mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2016, article 7.7.2.2
Contexte: Lors de la précédente visite, l’inspection avait demandé à l’exploitant de réaliser une nouvelle vérification de débit des poteaux incendie, permettant de justifier de la conformité à la prescription susmentionnée. Lors de cette visite, l’exploitant n’avait pas été en mesure de justifier que des mesures avaient été réalisées sur plusieurs poteaux en simultané, conformément à la prescription. En outre, les débits des poteaux incendie pris séparément étaient renseignés à 60 m³/h, contre 120 m³/h prescrit. L’exploitant n’ayant pas justifié le débit des poteaux, il a été mis en demeure via l’arrêté préfectoral du 22/07/2025 de respecter cette prescription. Egalement, l’inspection avait demandé à ce que les tests en simultané soient réalisés sur l’ensemble des poteaux incendie. 17/21 Eléments de l’exploitant: L’exploitant a transmis par courrier du 13 octobre 2025 le rapport de vérification des poteaux incendie en date du 18/06/2025. Ce rapport mentionne que des tests ont été réalisés sur les poteaux 5,2 et 6. Il est indiqué que les débits en simultané sont de 120 m³/h, à des pressions oscillant entre 4,3 et 4,4 bars. En outre, les débits ont bien été mentionnés pour chaque poteau mesuré séparément. Les débits sont mentionnés à 120 m³/h. Les poteaux incendie sont reliés à la cuve de sprinklage, l’exploitant a déclaré que les débits délivrés étaient fonction de la demande de l'opérateur. Analyse de l’inspection: L’exploitant a donc été en mesure de justifier que les poteaux assuraient la délivrance du débit voulu indépendamment, et un test en simultané a permis de valider le débit prescrit. L'exploitant veillera à maintenir un roulement des poteaux incendie vérifiés, concernant le contrôle des débits en simultané, de sorte à ce que les débits de l'ensemble des poteaux incendie du parc soient vérifiés exhaustivement tous les trois ans.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2016, article 7.7.3
Contexte: Lors de la précédente visite, l’inspection a constaté que la vanne était endommagée sans gêner son fonctionnement. Il avait été demandé à l’exploitant de faire les réparations nécessaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2016, article 7.3.7
Contexte: Lors de la précédente visite, l’inspection a constaté sur la centrale de détection que certains détecteurs étaient en dérangement. L’inspection a également constaté que la centrale de détection n’était pas facilement accessible. L’inspection avait demandé à l’exploitant de justifier de la réparation des détecteurs, et de prendre les mesures organisationnelles permettant l’accès à la centrale incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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