Installation classée à Saint-Étienne-du-Rouvray (76800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mai 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant la défense incendie : La société LE CHROME DUR SN doit fournir à l’inspection des installations classées les attestations de conformité récentes des deux poteaux incendi e concourant à sa ressource en eau d’extinction, en fonctionnement isolé et simultané. Elle mettra en place sous 1 mois un affichage sur l’obturateur rappelant son mode d’emploi Elle s’assurera que les commandes manuelles des exutoire s de désenfumage soient situées près des accès extérieurs du bâtiment. Elle prendra util ement l'attache des services du SDIS76 pour définir leurs besoins en cas d'intervention. En vue de prévenir tout risque de pollution des sols : 7 L’exploitant définira dans une procédure les critères de vérification des rétentions (notamment de leur étanchéité) et leur fréquence. Il formalisera la traçabilité de ces vérifications pour être en mesure de justifier de leur bonne réalisation. Si besoin, il prévoit un plan de maintenance des rétentions pour garantir le maintien de leur étanchéité dans le temps. L’exploitant mettra en place sous 3 mois des détecteurs d’alarme en point bas dans ses rétentions de plus de 1 000 L . Par ailleurs, l’'inspection demande à l'exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter le niveau de bruit en limite de propriété y com pris à l'arrière du bâtiment dans un délai de 6 mois.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise à jour de la situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/05/2023, article R. 511-9
La société bénéficie d’un récépissé daté du 8 février 1971 l’autorisant à exploiter un atelier de chromage de pièces mécaniques (rubrique 2565). Deux arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires encadrant cette activité ont été émis en date du 28 janvier 1975 et du 06 mai 1981. La société bénéficie également d’un récépissé de déclaration daté du 16 mars 2002 pour ses activités de travail mécanique des métaux (rubrique 2560). L'installation est actuellement composée de : - 10 bains de chromage d'un volume total de 25 505 L (un bain de grande dimension a été changé depuis la dernière visite d’inspection le 26/03/2018) ; - un bain de soude (1 200 L) ; - un bain d'acide chlorhydrique (630 L). Les bains sont préparés à partir d'une solution d'acide chromique liquide à 37% (concentration 500 g/L). Au maximum, un réservoir de 1.3 t est stocké sur le site. En pratique, la commande est passée auprès du fournisseur lorsque le besoin en chrome pour compléter les bains est d'environ un IBC de manière à réduire le temps de stockage de cette matière première sur le site à environ 3 j. L'entreprise réceptionne habituellement 3 IBC d'acide chromique par an. Les bains de chrome ont une concentration de 270 à 300 g/L. Pour les bains de chromage rapide, des catalyseurs sont ajoutés. Certains bains reçoivent une solution déjà formulée par le fournisseur (acide chromique + catalyseur). Pour éviter une forte évaporation des bains, des billes de polystyrène et un agent mouillant sont ajoutés aux bains. Après protection de certaines parties (épargne), les pièces sont plongées dans les bains de chromage pendant plusieurs heures, majoritairement la nuit. Elles sont ensuite rincées avec de l'eau au-dessus des bains. Le dernier rinçage et les égouttages ont lieu en dehors des bains. Les eaux de rinçage et égouttage contenant du chrome sont récupérées et sont évapo-concentrées. 8La solution qui en résulte est dénommée "concentrât de chrome". La quantité maximale stockée sur le site est d’1 IBC de 1.2t. L’installation produit entre 1 et 2 IBC de « concentrât de chrome » par an. Elle élimine comme déchet les boues de curage des bains ( un IBC partiellement rempli était présent sur le site lors de l’inspection). L’exploitant stocke par ailleurs de faibles quantités de lub rifiants, huiles, acétone... Depuis la dernière visite d’inspection, l’arrêté ministéri el du 09/04/2019 a introduit le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2565, relative au trai tement de surface par v
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
L’exploitant a envoyé avant l’inspection : - un plan des extincteurs ; - le rapport Q4 de vérification annuelle daté du 17 octobre 2022 qui ne présentait pas de non- conformité. Dans son courrier du 1 er octobre 2018, il a évalué son besoin en eau incendie par la méthode D9 à 90 m³. Deux poteaux incendie sont présents sur la zone industrielle à proximité du site. Le poteau P110 à l’angle de la rue du Bois Fourneau et de l’avenue Antoine de Saint Exupéry, est situé à environ 90 m de l’entrée du site. Le poteau incendie P111 est situé un peu plus loin sur l’avenue, à l’angle de la rue de la Boulaie. Pour assurer un débit de 90 m³, le fonctionnement simultané des deux poteaux est nécessaire. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté à l’i nspection un compte-rendu de vérification du poteau incendie P111 datant du 15 octobre 2018 qui conclut que ce poteau fonctionnait normalement. L’exploitant ne disposait pas d’une attestation plus récente, ni de celle du poteau P110. Il ne disposait pas non plus d’une attestation de conformité des deux poteaux en fonctionnement simultané. Demande n°1 : L’exploitant fournira sous 1 mois les attestations de conformité des deux poteaux incendie datant 10 de moins de 2 ans et d’une attestation de conformité des deux p oteaux en fonctionnement simultané.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale – Demande n°1
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-III
Volume de rétention : Dans son courrier du 1 er octobre 2018, l’exploitant a évalué selon le calcul D9A le v olume d’eau à confiner sur son site en cas d’incendie à 200 m³. L’exploitan t a choisi de confiner les eaux d’extinction d’un incendie à l’intérieur de ses bâtiments. Pour étanchéifier les murs extérieurs, il a fait poser une peinture étanche au pied des murs sur une hauteur d’environ 20 cm. Il a mis en place des barrières de rétention des eaux sur toutes les issues extérieures qui sont maintenues en position fermée en fonctionnement habituel sauf la barrièr e installée sur la porte des livraisons, qui est ouverte pendant les horaires de fonctionnement de l’entreprise et est fermée tous les soirs lors du départ du personnel. L’inspection a constaté lors de la visite du 11 mai 2023, la présence de la peinture au bas des murs et des barrières de rétention fermées. La barrière de rétention de la porte des livraisons avait été fermée avant le départ de l’inspection en fin de journée. L ’exploitant a présenté une attestation de vérification annuelle des barrières de rétention datée du 10/02/23. L’inspection l’invite à tenir compte de la remarque formulée à l’occasion de cette véri fication : « la barrière située près de l’atelier de sablage doit être gardée propre ». Obturateurs : Le site est équipé d’une vanne guillotine pour fermer l’ écoulement des eaux pluviales et d’un obturateur gonflable avec une bouteille de CO2. L’exploitan t a présenté une attestation de vérification annuelle des obturateurs datée du 10/02/23. Lor s de la visite, l’inspection des 11 installations classées a constaté que l'affichage pour local iser l'obturateur est très visible dès l’entrée du site. Cependant, sur l'obturateur lui-même au cun affichage ne rappelle son mode de fonctionnement. Il est possible de penser qu'il est inutilis able car muni d'un cadenas et intuitivement, l'installation donne l'impression qu'il faut gli sser le bras à l'intérieur pour atteindre la bouteille posée au sol. En réalité, il peut être fa cilement actionné en poussant sur la vitre et en tournant une vanne située à la même hauteur que la vitre. Demande n° 2 : L’exploitant mettra en place sous 1 mois un affichage sur l’obturateur rappelant son mode d’emploi. Il est à noter que malgré ces dispositifs, le risque d’infiltration d’eaux polluées sur le site ou de ruissellement vers le garage voisin des eaux incendie persiste, les pourtours du site n’étant que partiellement imperméables. Consignes écri
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale - Demande n°2
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Les bains d’acide chromique, de soude et d’acide chlorhydrique s ont placés sur rétention. Certaines rétentions sont positionnées au-dessus du niveau du sol (par exemple, pour les bains 9 et 10), d’autres sont en sous-sol (notamment pour les bains 4, 5 et 6 et le bain n°13, le plus profond). La rétention des bains 9 et 10 ne contenait pas de liqu ide apparent lors de la visite d’inspection. L’exploitant a indiqué que les rétentions en sous-sol faisaient l’objet d’une vérification visuelle tous les 2 ans environ, lors du curage des bains. Cette véri fication consiste notamment à vérifier l’absence de présence anormale de liquide et l’état de la p einture. Elle ne fait pas l’objet d’une traçabilité spécifique. Demande n° 3 : En vue de prévenir tout risque de pollution des sols, l’exploi tant définira dans une procédure les critères de vérification des rétentions (notamment de leur étanchéité) et leur fréquence. Il formalisera la traçabilité de ces vérifications pour être en mesure de justifier de leur bonne réalisation. Si besoin, il prévoit un plan de maintenance des rétentions pour garantir le maintien de leur étanchéité dans le temps. L’exploitant a déclaré que ses rétentions de plus de 1 000 L n’é taient pas munies d’un détecteur d’alarme en point bas. Il avait d’ailleurs formulé une demande de dérogation à cette prescription dans son courrier du 2 juillet 2018 en raison de contraintes techniques importantes : l’espace disponible entre les cuves des bains et leur rétention es t très faible à certains endroits (notamment au niveau du bain n°13 d’une profondeur de 5 m). Il faisait valoir la présence d’autres dispositifs de sécurité sur son installation : détection de nivea u bas sur les bains, procédures et consignes écrites pour les rajouts d’eau dans les bains pou r prévenir les risques de débordement, procédure quotidienne de vérification des bains. Ces mesur es ne peuvent pas être considérées comme des mesures compensatoires à l‘absence de détecte ur d’alarme au sein des rétentions. . Elles relèvent plutôt de mesures organisationnelles norm ales, communément observées sur ce type d’installations. L’inspection des installations classées av ait donc demandé à l’exploitant par courrier daté du 20 août 2018 de lui fournir une étude technico-économique pour la mise en place d’alarmes de points bas sur son site. L’exploitant n’avait pas trouvé de dispositif technique adapté et n’avait pas donné suite. Lors de la visite du 11/05/2023, l’exploitant a indiqué à
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale – Demandes 3 et 4
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 13
Lors de la visite du 26 mars 2018, l'inspection avait constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de justifier de la conformité de ses installations de désenfumage à la réglementation en vigueur. L'étude menée par l'exploitant en 2018 a mis en évidence la nécessité d'installer deux châssis de désenfumage sur la façade Est du bâtiment dans les ateliers de chromage. Les travaux ont été réalisés et l'installation a été testée le 16/09/2019 avec succès par le prestataire. Lors de la visite du 11/05/2023, l'exploitant a présenté le PV d'essai de l'installation à l'inspection. L'exploitant a actionné avec succès la commande manuelle des deux ouvrants situés dans les deux zones de l'atelier de chromage. Cependant, la commande manuelle se trouvait au milieu de l'atelier de chromage. En cas de départ de feu dans l'atelier de chromage, il serait très facile pour un employé présent sur le site d'actionner la commande avant d'évacuer le bâtiment mais en cas de départ de feu en dehors des heures ouvrées, le déclenchement de la commande par les services de secours nécessiterait de pénétrer dans une zone potentiellement dangereuse, rendant cette commande inopérante. Demande n°5 : L'exploitant s'assurera que la commande manuelle de tous les exutoires de désenfumage soient situées près des accès extérieurs du bâtiment, de façon à être facilement accessible pour les secours en cas de sinistre survenant en dehors des horaires d'ouverture de l'entreprise. L'exploitant prendra utilement l'attache des services du SDIS76 pour définir leurs besoins en cas d'intervention.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale – Demande n°5
Thèmes : Risques accidentels · Commandes d'ouverture manuelles de désenfumage
Étiquetage des produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L'inspection a constaté que l'étiquetage sur le fut d'acétone n'était pas visible. Demande n°6 : L'exploitant apposera sous 7 jours un étiquetage adapté et visible sur son fut d'acétone.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale - Demande n°6
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 41
Dans le dossier de demande d'actualisation de son arrêté préfectoral daté de mai 2017, l'exploitant a présenté une étude de bruit datant du 13 juin 2006 qui met en évidence un respect des obligations réglementaires en termes d’émergence dans les zones à émergence réglementée. Cependant, le niveau de bruit en limite de propriété est supérieur à 70 dB(A) le jour et 60 dB(A) la nuit. Le bruit est généré par le système d'extraction d'air à l'arrière du bâtiment situé très proche de la limite de propriété avec le garage voisin. Le manque de place à l'arrière du bâtiment ne permet pas d'éloigner le système de la limite de propriété. Dans son dossier, l'exploitant avait indiqué qu'il envisageait la possibilité de capoter les ventilateurs pour réduire l'impact acoustique de l'installation. L’exploitant ne dispose pas d’une étude plus récente. Un bruit important a été constaté par l'inspection lors de la visite du 11 mai 2023. Demande n°7: L'inspection demande à l'exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter 17 le niveau de bruit en limite de propriété y compris à l'arrière du bâtiment dans un délai de 6 mois. Il convient de noter toutefois qu’aucun signalement ne nous est parvenu relativement à des nuisances sonores.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale - Demande n°7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Lors de la visite, l’exploitant a présenté à l’inspection un plan de masse du si te qui mentionnait l’emplacement des différents bains. Le stocka ge extérieur des huiles usagées n’était pas indiqué. Le nom de tous les bains, leur pH, leur uti lité, leur concentration et leur composition n’étaient pas clairement indiqués. L’emplacement du sto ckage des eaux de rinçage n’était pas clairement identifié. Enfin, le stockage des déchets dangereux n’apparaissait pas : bacs de chiffons souillés à côté de l’huile, bac de concentrât de chrome prè s de la STEP, bac de récupération des boues de chrome. L’installation étant de taille modérée, il semble judicieux de rassembler sur ce plan de masse 9toutes les informations éventuellement nécessaires à la lutte contre l’incendie ou autre sinistre en combinant ce plan avec celui qui recense l’emplacement : - des extincteurs ; - des exutoires de désenfumage et de leur commande manuelle ; - de l’obturateur du réseau d’eau pluviale et sanitaire ; - la coupure générale d’électricité et les coffrets électriques secondaires. A la suite de la visite, l’exploitant a complété et mis à jour son plan. Il en a transmis une version numérique à l’inspection par mail le 16/05/2023. Il peut être pertinent pour l’exploitant de prendre contact avec le SDIS76 pour organiser une visite sur le site et établir une fiche FIRE (fiche d’intervention rapide en entreprise) permettant de rassembler tous les éléments utiles aux secours en cas d'incendie. Cette visite pourrait être l’occasion de valider avec les pompiers la localisation du point de rassemblement, la localisation des commandes manuelles de désenfumage et les éventuelles autres informations à inscrire sur un plan.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Avant la visite du 11 mai 2023, l’exploitant a envoyé à l’inspection un rapport de vérification annuelle de ses installations électriques selon le référentiel APSAD D18 daté du 7 novembre 2022 qui conclut que son installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion. Ce rapport met toutefois en évidence une dizaine d’observations (câbles à fixer, boîte de dérivation à fermer, différentiel 30 mA à installer…). L’exploitant a reçu le 12 décembre 2022 un devis pour la réalisation de travaux permettant de lever l’ensemble des observations relevées. Suite à la visite, il a présenté à l’inspection ce devis, le bon de commande associé daté du 13 décembre 2022 ainsi que le bon de réception des travaux daté du 15 mars 2023 et la facture du 28/03/23. Observation n°1 : Bien que l’organisme ait indiqué que la vérification était complète, l’inspection a constaté que 36 éléments n’avaient pas été contrôlés du fait de l’absence d’autorisation d’une coupure généralede l’alimentation électrique. Le retour d’expérience montrent que les départs de feu dans les installations de traitement de surface sont souvent d’origine électrique et la coupure d’alimentation électrique n’étant pas susceptible d’endommager les outils de production, l’inspection invite l’exploitant à s’organiser pour permettre un contrôle exhaustif des installations électriques lors des prochaines visites de vérification périodiques. L'exploitant a par ailleurs adressé à l'inspection un compte-rendu de vérification D19 par thermographie infrarouge de ses installations électriques datant du 20 avril 2022 qui ne met en évidence aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010
Lors de la visite d'inspection du 26 mars 2018, l'inspecteur avait constaté la bonne réalisation d'une analyse du risque foudre (ARF) et d'une étude technique (ET) concluant à la nécessité d'installer des parafoudres. L'exploitant a envoyé à l'inspection le devis de réalisation de ces travaux daté du 25 février 2019, son bon de commande du 14 juin 2019 et sa facture du 16 octobre 2019 mentionnant une fin de travaux le 8 octobre 2019.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Lors de la visite du 11 mai 2023, l'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas fait de déclaration sur GEREP pour l'année 2022. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'un oubli. Il a transmis sa déclaration à l'inspection via la plateforme GEREP le 15 mai 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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