Installation classée à Saint-Etienne-du-Rouvray (76800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900628
Commune
Saint-Etienne-du-Rouvray (76800)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 9 février 2026
SIRET
82226395000013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'examen a été mené par sondage. La visite a mis en évidence que : – des robinets d'incendie armés et des extincteurs présents sur le site sont non-conformes, – le mur coupe-feu présent sur le site a des portes dont l'exploitant n'a pas été en mesure de justi - fier le degré coupe-feu, et une ouverture y a été pratiquée pour le passage de câbles électriques sans que celle-ci soit rebouchée avec un produit garantissant les caractéristiques REI du mur, – le dernier contrôle par thermographie infrarouge a mis en évidence une anomalie que l'exploitant n'a pas corrigée. Aussi, l'inspection des installations classées propose à M. le Préfet de Seine Maritime de mettre en demeure l'exploitant de se conformer aux prescriptions de l'article 7 .3.2 de son arrêté préfectoral et des articles 4.5 et 4.8 de l'arrêté ministériel du /21 relatif aux prescriptions générales appli - cables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transfor- mation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'envi- ronnement. Par ailleurs, l'inspection des installations classées formule plusieurs demandes d'actions correctives dans les délais indiqués auprès de l'exploitant concernant : – la vérification du débit du poteau incendie de son site et l’amélioration de sa visibilité, – la correction des non-conformités relevées dans le compte-rendu de vérification périodique, – la réalisation d'un contrôle complet de ses installations électriques dans l’année, – la mise en place d'une convention avec le site voisin afin de garantir un second accès au site pour le service d’incendie et de secours, – la mise à jour de son plan des réseaux avec l'ensemble des informations demandées dans l'article 4.2.2 de son arrêté préfectoral.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Défense incendie -RIA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.5
Le contrôle a été mené par sondage. Concernant les RIA, l’exploitant a justifié de la réalisation d’un contrôle de vérification le 23/6/2025. Le rapport fait état de 8 robinets non-conformes sur les 17 que compte le site. L’exploitant déclare ne pas avoir engagé les démarches de mise en confor - mité. Par courriel du 3 mars 2026, l’exploitant a transmis le rapport d’intervention de la société contrô - lant les extincteurs du 24 février 2026. Il fait état de 3 extincteurs avec une corrosion prononcée et inutilisables en l’état. Le rapport ne mentionne pas le remplacement de ces extincteurs. Par ailleurs, le SDIS 76 s’est rendu sur le site le 30/09/2019. Suite à cette visite, il a établi par cour - riel du même jour que le besoin hydraulique du site est d’environ 90m 3 /h. Le site dispose d’un hy - drant sur son emprise dont le débit et la pression n’étaient pas connus à cette date. Le SDIS re - commande alors que des conventions d'utilisation des hydrants soient passées entre les entre - prises voisines afin que la défense en cas d’incendie soit mutualisée. Lors de la visite du 9 février 2026, l’exploitant déclare qu’il n’a pas mis en place ces conventions. Par courriel du 23 février 2026, l’exploitant a transmis le compte-rendu d’essai du poteau incendie présent sur son site, réalisé le 19 juillet 2023. Celui-ci fait état d’un débit de 116m 3 /h sous 1 bar ; le besoin hydraulique réglementaire est donc atteint. Le rapport indique également que le poteau n’est pas signalé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de procéder à la véri- fication du débit du poteau incendie de son site et d’améliorer sa visibilité sous 3 mois. Non-conformité n°1 : L’inspection des installations classées propose à M. le Préfet de Seine-Mari - time de mettre en demeure l’exploitant de se conformer à l’article 4.5 de l’arrêté ministériel du 02/12/21 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'en- registrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sous 1 mois en assurant la mainte- nance des RIA selon les référentiels en vigueur et en remplaçant les extincteurs inutilisables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.10
L'installation est protégée par un système d'extinction automatique installé en 2018, reprenant une partie de l'ancien réseau établi en 1996, selon le référentiel NFPA 13. L'installation a été contrôlée le 21/08/2025. Le rapport fait état de non-conformités au référentiel en vigueur dont certaines remontent à 2017 . Il ne mentionne cependant pas de risque de mise en échec du sys - tème. Certaines des anomalies relevées peuvent être corrigées rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 : l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de corriger dans un délai de 1 mois les points suivants : • déplacer le stockage important de Bobines (12 Tires de + de 4 bobines de ouate) et de 9 palettes de cartons d'emballage actuellement réalisé dans le local dépoussiéreur, • remplacer le thermoplongeur HS, • maintenir le stockage sur palette sans cartonnette ou installer des caillebotis ajourés à + de 70%, • déplacer les bobines de papier stockées verticalement dans la zone ESFR, • remplacer les 2 batteries de 2021, • réinstaller les plaques de retenues de chaleurs absentes. Demande n°3 : dans un délai de 1 an, corriger les autres anomalies relevées dans le rapport de véri- fication des installations d'extinction automatique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite il a été constaté la présence d'un mur coupe-feu entre l'unité de colisage et l'ate - lier de production. Le local de matières premières se situe dans le local suivant l'unité de colisage et ils ne sont pas séparés par un mur coupe-feu. Dans ce mur coupe-feu il existe un passage de câbles électriques. Le passage n'est pas étanché par un produit garantissant le caractère coupe-feu du mur. Par ailleurs, il a été constaté la présence de portes-coupe feu pour le passage des piétons, le pas - sage des chariots élévateurs et le passage des convoyeurs (4 portes au total). Elles n'ont pas été vé- rifiées depuis 2019 et celles des piétons et des chariots élévateurs sont détériorées. L'exploitant in- dique qu'il travaille à leur remplacement. Le degré coupe-feu du mur n'est plus établi. Aussi, il est proposé à M. le Préfet de Seine-Maritime de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à l'article 7 .3.2 de son arrêté préfectoral d'au- torisation du 03/03/2017 en rétablissant le degré coupe-feu 2h du mur sous 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité n°2 : l'inspection des installations classées propose à M. le Préfet de Seine-Mari - time de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à l'article 7 .3.2 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 03/03/2017 en justifiant du degré coupe-feu du mur sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.8
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle des installations électriques du site, réalisé du 8 au 13 octobre 2025. Le rapport mentionne que la vérification réglementaire est incomplète en raison du refus de l’ex - ploitant de réaliser l’ensemble des mises hors tension et essais requis ; il doit organiser avec l’orga- nisme accrédité une intervention complémentaire dès que possible. Par ailleurs, une partie des installations n’a pas été vérifiée. L’exploitant a présenté en séance son fichier de suivi des observations relevées ; des actions sont engagées voire réalisées. Par ailleurs, l’exploitant a présenté en séance le rapport de contrôle de ses installations électriques par thermographie réalisée du 16 au 17 juin 2025. Les cellules hautes tensions n’ont pas pu être contrôlées. Le rapport fait état d’une anomalie sur le contacteur d’un compresseur et mentionne qu'un départ de feu ou d'incendie est possible. En séance, l’exploitant n’a pas été en mesure d’in - diquer les mesures prises pour la mise en conformité de son installation. Par courriel du 23 février 2026, l’exploitant indique avoir créé un ordre de travaux et s’engage à les réaliser avant juin 2026. Au regard du risque incendie généré par cette anomalie et de la présence de matières combus - tibles sur le site, il est proposé à M. le Préfet de Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de se conformer à l’article 4.8 de l’arrêté ministériel du 02/12/21 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sous 1 mois en corrigeant la non-conformité de l’installation électrique identi- fiée lors du contrôle par thermographie réalisée du 16 au 17 juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l’inspection des installations demande à l’exploitant de faire réaliser un contrôle complet de ses installations électriques dans l’année et d’en fournir le justificatif. Non-conformité n°3 : l'inspection des installations classées propose à M. le Préfet de Seine-Mari - time de mettre en demeure l’exploitant de se conformer à l’article 4.8 de l’arrêté ministériel du 02/12/21 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'en- registrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la no
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Lors de la visite, il a été constaté que le site ne dispose que d’un seul accès depuis la rue du petit champ. Néanmoins, un autre accès pour les sapeurs-pompiers est possible via le site voisin au Nord. Ce point a été mis en évidence lors de la visite du SDIS 76 le 30/09/2019. Le compte-rendu de cette visite mentionne que l’accès aux quatre façades du bâtiment est possible depuis une voie engin qui ne fait pas le tour complet de l’installation et que pour palier ce point, le service d’in - cendie et de secours propose que l’accès à l’entreprise voisine soit maintenu. Lors de la visite du 9 février 2026, l’exploitant indique que la convention avec le site voisin n’a pas été formalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre en place dans l’année une convention avec le site voisin afin de garantir un second accès au site pour le ser- vice d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017 , article 4.2.2
L’exploitant a transmis par courriel du 4 février 2026 le plan des réseaux du site. Celui-ci ne men - tionne pas le réseau d’alimentation en eau potable. Ainsi, les dispositifs de protection de l’alimen - tation, les vannes d’isolement, les compteurs, n’apparaissent pas sur le plan fourni. Le dispositif d’obturation du réseau d’eau pluviale n’est pas mentionné sur le plan transmis, ni le système de traitement des eaux pluviales avant rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de compléter le plan des réseaux avec l'ensemble des informations demandées dans l'article 4.2.2 de son arrêté préfec- toral sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017 , article 1.2.1
L’exploitant a informé l'inspection des installations classées de l'évolution de la situation adminis - trative de son site par courriel du 21/01/2026. Il indique par ailleurs lors de la visite que l’activité du site a diminué. Le site fonctionne en 3x8 heures, uniquement lors des jours ouvrés. Concernant l’activité d’imprimerie, l’exploitant a informé l'inspection des installations classées qu’il a diminué sa consommation de produits de revêtement. Il déclare consommer au maximum 140 kg/j d’encres et de vernis. Ces produits contiennent moins de 10 % de solvants organiques au moment de l’emploi. Ainsi, la quantité retenue pour le classement ICPE du site est de 70 kg/j. L’uni- té B mentionnée dans l’arrêté préfectoral n’existe plus. L’activité de vidéojet est toujours d’actuali- té (7 kg/j). Avec une consommation maximale journalière de 77 kg/j, le site devient classé à décla - ration sous la rubrique 2450. Concernant l’activité de transformation du papier et du carton, l’usine comprend 14 machines re - présentant une capacité totale de production de 93 t/j pour un fonctionnement en 3x8 heures. Au regard de l’activité réelle exercée sur le site, l’exploitant déclare que le seuil de 55 t/j est respecté. Le site reste soumis à enregistrement sous la rubrique 2445. Enfin, l’exploitant indique que la chaudière, d’une puissance de 1,45 MW n’a pas été prise en compte dans le classement ICPE du site, malgré sa présence historique. En séance, l’exploitant est invité à vérifier sa conformité à l’arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à la rubrique 2910. Lors de la visite, l’exploitant a déclaré stocker des produits finis au sein de l’atelier A de produc - tion. Il est rappelé qu’il est possible de stocker les en-cours jusqu’à 2 jours de production. Au-delà, le local doit être pris en compte dans le volume de la rubrique 1510. 6/16L’inspection des installations classée prend note de ces évolutions et acte la situation administra - tive du site qui est à ce jour : Rubrique Intitulé Capacité de l’activité Régime 2445 Transformation du papier, carton. La capacité de production étant supérieure à 20 t/j 14 machines de produc - tion représentant une capacité totale de pro- duction de 55 t/j E 2450-A Imprimeries ou ateliers de reproduction gra - phique sur tout support tel que métal, pa - pier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante A) Offset utilisant des rotatives à séchage thermique, héliogravure, flexographie et opé- r
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017 , article 9.2.3
L'exploitant a présenté en séance le contrôle réalisé en 2025. Les résultats sont conformes aux va - leurs limites d'émission prévues à l'article 4.3.12 de l'arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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