Pour prévenir le risque incendie, l’exploitant a mis en place diverses dispositions notamment: l’asservissement de la manutention, plan d’entretien et de maintenance, permis de feu, surveillance après travaux, nettoyage régulier de l’installation… Il dispose de consignes, procédures d’intervention en cas d’auto-échauffement et procédures d’exploitation pour le fonctionnement du silo (en marche normale, en marche dégradé…). Le personnel de silo est formé et sensibilisé aux risques inhérents aux silos. L'exploitant procède chaque année au contrôle des équipements de sécurité des appareils de manutention (dispositifs d’entraînement, de rotation des élévateurs, moteurs électriques…). Il a établi un programme d’actions pour le suivi des actions découlant des rapports de vérifications périodiques notamment pour les équipements de sécurité des appareils de manutention. Il s'assura dans le temps du suivi de ce programme d’actions.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2010, article 1.2
La société SEVEPI située sur la commune de Morgny est soumise à autorisation, acté par l’arrêté préfectoral du 01/07/2002 modifié. L’activité de silos et installations de stockage en vrac de céréales, grain est classée à autorisation, rubrique 2160-2-a de la nomenclature des ICPE. Le volume de stockage maximal de céréales est de 20 072 m³. Evolution du site, depuis la dernière visite d’inspection du 03/03/2016 La société SEVEPI déclare qu’il n’y a pas eu de modifications de son installation, depuis la dernière visite du 03/03/2016.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Le personnel du silo est composé d’un chef de silo et de son adjoint. L’exploitant a présenté l’attestation du chef de silo en charge de la surveillance et de l’exploitation du silo, daté du 20/03/2013. Le chef de silo est employé au silo SEVEPI Morgny, depuis 20 ans. Il a suivi une formation sur les risques silo, le 04/02/2006. Puis, tous les ans, lors des réunions annuelles de préparation avant la moisson, un temps de sensibilisation/information sur les questions de sécurité est organisé pour l’ensemble du personnel de silo. L’adjoint au chef de silo a reçu une formation sur les risques silo, le 04/02/2006. Le personnel du silo a suivi une formation à la manipulation des extincteurs, le 05/01/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L’inspection a consulté les consignes de sécurité et les procédures d’exploitation de l'ensemble des installations. Les procédures d’exploitation comportent l’ensemble des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d’un arrêt pour travaux ou d’entretien des installations et à la remise en service de celles-ci. L’exploitant dispose également de consignes d’exploitation pour la gestion de la maintenance des appareils de manutention. Il a établi un programme de maintenance et d’entretien pour les dispositifs de sécurité des appareils de manutention (transporteurs à chaîne, transporteurs à bande, élévateurs…). Ce programme inclut la fréquence des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel et les sociétés extérieures. L’entretien et la maintenance des dispositifs de sécurité des appareils de manutention est annuelle. L’inspection a consulté le dernier rapport de maintenance des appareils de manutention du 30/07/2022 de la société CMM (maintenance prédictive). Ce rapport de vérification du 30/07/2022 mentionne 2 observations portant sur le conduit d’aspiration du nettoyeur rotatif à remplacer et la jetée de la bande du transporteur à bande à réparer. Concernant le remplacement du conduit d’aspiration du nettoyeur, l’exploitant indique que son remplacement a été réalisé au début du mois de février 2023 et que la jetée du transporteur à bande a également été réparée. L’inspection a consulté le rapport de contrôle des sécurités du silo (pour le tapis, l’élévateur, les arrêts d’urgence, les éclairages, les asservissements) du 07 février 2023 de la société PELATIS. Test de mise en œuvre des dispositifs de sécurité des installations de manutention Un test a été réalisé en simulant un défaut du contrôleur de rotation pour l'élévateur E2. Conclusion : Les appareils de manutention se se sont arrêtés après un temps de temporisation. Cet arrêt a été retransmis sur l'écran synoptique de la salle de commande du silo.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L’inspection a consulté par sondage les permis de feu délivrés sur le site. Les derniers permis de feu ont été établis le 07/07/2020, 10/07/2020 et 08/02/2021. Ces permis de feu renseignent les motivations ayant conduit à la délivrance du permis de feu, la durée de validité, la nature des travaux, les mesures de prévention à prendre. Une ronde de 2 heures est également prévue après la fin de chaque travail par point chaud.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Le système de dépoussiérage est équipé de filtres à manches, d’un évent de décharge d’explosions et d’un pressostat ce qui est conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 29/03/2010. Le dépoussiéreur est contrôlé une fois par an. Les dernières vérifications annuelles ont eu lieu le 09/03/2022, 02/09/2022 et 03/02/2023. L’inspection a consulté le dernier rapport de vérification du système de dépoussiérage de la société PROFILTRE du 03/03/2023. Ce rapport a fait l’objet d’1 observation ne nécessitant pas une intervention rapide. Il s’agit d’une attache en mauvais état du capot du dépoussiéreur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L’exploitant a justifié que les transporteurs à bandes sont équipés d’une bande non propagatrice de la flamme, par courriel du 28/02/2023. Il a transmis les certificats de conformité de la société APLIGOM du 01/02/2002 précisant que les bandes des transporteurs à bande respectent les normes ISO 284 et ISO 340.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L’exploitant procède à la vérification annuelle des installations électriques de façon périodique. L’inspection a consulté les rapports de vérification des installations électriques de 2022 à 2021. L’attestation de vérification des installations électriques Q18 du 29/03/2010 mentionne que l’installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/03/2010, article 2.3.3
L’inspection a consulté le registre de nettoyage du silo. Les dates et les modalités de nettoyage du silo sont mentionnées dans ce registre. L’exploitant dispose d’une procédure pour le nettoyage des installations par aspiration, balayage et air comprimé. Cette procédure précise des consignes particulières pour le nettoyage du silo par air comprimé. Elle mentionne que ce type de nettoyage est utilisé au strict minimum (nettoyage d’endroits peu accessibles et chemins de câbles) dans des conditions particulières (arrêt de l’installation…).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/03/2010, article 2.1.6
L’inspection a consulté le registre d’incident/accidents du silo. Le dernier incident date du 13/10/2022 et concernait «le déport de la sangle de l’élévateur E11 entraînant un frottement et un échauffement sur le carter de l’élévateur. » Une analyse des causes a été réalisée en externe, selon les déclarations de l’exploitant. Les mesures correctives réalisées sont le changement des roulements du transporteur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2002, article 4.15
L' inspection a constaté la présence de deux bassins servant de réserves d'eau incendie, l'une située à l'entrée du site et l'autre à l'arrière de l'installation. Concernant la réserve d'eau située à l'arrière du site, l'inspection a constaté la présence de dépôts en surface.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Risques accidentels · Moyens nécessaires pour lutter contre un sinistre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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