Installation classée à Port-Jérôme-sur-Seine (76330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802369
Commune
Port-Jérôme-sur-Seine (76330)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 3 février 2022
SIRET
54201005312623
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d'inspection, menée par sondage, a porté principalement sur les moyens de prévention et de protection mis en place sur le site. La visite terrain a permis de constater la bonne mise en place d'équipements de sécurité sélectionnés lors la présente visite. Un écart a été constaté concernant les plans des moyens incendie et de détection. Leur mise à jour est attendue sous 3 mois. Des justificatifs de bon dimensionnement des rétentions et de distances d'implantation doivent également être transmis sous 3 mois.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Inventaire des bacs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/1998, article I.1
Le site comprend 10 bacs de stockage de produits pétroliers ou d’éthanol, dont la présence a été observée sur le terrain. L’exploitant a extrait l’inventaire de ses 10 bacs de stockage depuis sa supervision : - 201 : GasOil (GO) - 202 : Essence U98 - 203 : Fuel Oil Domestique (FOD) - 204 : Ethanol dénaturé à l’essence - 205 : Essence E5/E10 (essence avec 5 % d’éthanol / essence avec 10 % d’éthanol) - 206 : GO - 207 : GO - 208 : GO - 209 : Ethanol dénaturé à l’essence - 210 : Ethanol dénaturé à l’essence Cette liste est cohérente avec l’arrêté préfectoral complémentaire de 2008 et les dossiers de porter à connaissance de 2017 et 2023. Les produits proviennent tous de la raffinerie, sauf l’éthanol qui est réceptionné par camions. L’éthanol est ensuite mélangé avec d’autres produits pour être revendu comme carburant. L’extraction de l’exploitant comporte les dates de jaugeage, les hauteurs et capacités utiles ainsi que la masse volumique et le tonnage pour chacun des bacs. Le tableau indique une masse maximale de 100,1 t pour le bac TK210. Dans son dossier de 2023, l’exploitant indique une masse de 97 t. Pour les autres bacs, l’extraction est cohérente avec les tonnages indiqués dans le dernier dossier de 2023. Le jour de la visite d’inspection l’inventaire du TK210 a été observé sur la console et indiquait 93 m³. La demande de 2023 est de 124 m³ donc le volume maximum de stockage est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera sous 3 mois le tonnage maximal du TK210.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/1998, article I.16/10
Le site comprend 3 postes de chargement de camions, dont la présence a été observée sur le terrain. Les postes sont reliés aux bacs du dépôt. Le poste n°1 permet également le déchargement d’éthanol réceptionné sur le site par camion. Un dépotage a pu être observé lors de la visite d’inspection. L’exploitant a fourni une liste détaillant pour chaque bras de chaque poste le produit dépoté concerné et le débit maximum en m³/h. Le tableau est cohérent avec le dossier de porter à connaissance de 2017. Le tableau ne mentionne pas le E85 (essence comprenant 85 % d’éthanol) évoqué dans le dossier de 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera sous 3 mois à quel bras et à quel débit est chargé le E85.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68 et 60
L’exploitant a présenté lors de la visite d’inspection son plan de réseau incendie. Celui-ci n’est pas à jour : - le fond de carte ne fait pas apparaître les modifications, par exemple TK210 non représenté, cuve enterré près de l’URV représentée mais non existante, numérotation des bacs de l’URV à revoir, fosse de rétention manquante, équipement en L représenté près du TK205 mais non existant, - le réseau de mousse sur les toits des 3 bacs d’éthanol n’est pas représenté alors que sa présence a été constatée sur le terrain, - la vanne de la fosse de rétention des eaux est indiquée sur le plan « ouverte à fermer si incendie » ce qui est le contraire de ce qui a été observé sur le terrain (« vanne fermée » indiqué). Les moyens incendie pour les 3 postes sont de type sprinklage et ont été observés sur le terrain. Ils figurent bien sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan du réseau incendie doit être mis à jour sous 3 mois et transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55 et 60
L’exploitant a présenté lors de la visite d’inspection son plan d’implantation des détections et autres moyens. Celui-ci ne fait figurer aucun des moyens de détection présent sur le site. Le fond de carte n’est pas non plus à jour (remarques similaires au plan du réseau incendie - voir constat n°5). De la détection de flamme est présente à chaque poste de chargement et a été observée sur le terrain. La cuvette de rétention des bacs de stockage comprend de la détection hydrocarbures gazeuse. Un test a été réalisé lors de la visite d’inspection. La mise en sécurité du site a pu être vérifiée lors du test. Les sirènes sonores se sont déclenchées. En salle de contrôle, les remontées d’alarme ont pu être observées. La salle de contrôle Vesso de la raffinerie a confirmé par radio avoir reçu les remontées d’alarme sur sa supervision. Le dernier compte rendu de test des moyens de détection a été présenté et date du 19 mars 2025. Il ne comprend pas la détection liquide et la détection de flamme également présentes sur le site. Le test conclut à un bon fonctionnement toutefois il indique que la procédure doit être révisée et il comprend une remarque non compréhensible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les détections liquide et flamme doivent également être testées. L’exploitant transmettra sous 3 mois le dernier compte rendu de test de ces détections. L’exploitant précisera également sous 3 mois son plan d’action concernant les remarques indiquées dans le compte rendu du 19 mars 2025.9/10 Le plan d’implantation des détections et autres moyens doit être mis à jour sous 3 mois et transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/1998, article I.1
Dans son dossier de 2023, l’exploitant indique que le nouveau bac d’éthanol TK210 a été dimensionné afin de répondre à l’obligation des 50 % de rétention de la capacité totale des volumes stockés. Les volumes de rétention n’ont pas pu être vérifiés lors de la visite d’inspection. Le site comprend deux fosses de rétention, observées vides pendant la visite. L’exploitant a indiqué que les 3 postes de chargement de camions sont reliés à ses fosses. Le volume n’a pu qu’être estimé visuellement lors de la visite. L’exploitant a indiqué que les cuves enterrées sont à double paroi. Les cuves aériennes sont sur rétention, ce qui a été observé sur le terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous 3 mois des justificatifs permettant de vérifier les volumes de rétention mis en œuvre pour les postes et les bacs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/1998, article II.1.3
10/10 Sur le terrain, les distances semblaient visuellement respectées. La prescription de l’arrêté préfectoral est applicable aux bacs existants. Le nouveau bac TK210 est soumis à l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 qui est plus contraignant car il impose notamment à son article 11 une distance de 1,5 m dans tous les sens donc également entre les bacs de deux rangées différentes. La demande d’aménagement à cette prescription est traitée avec l’instruction en cours du dossier de 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous 3 mois un plan d’implantation du dépôt permettant de vérifier les distances entre les bacs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
La dernière situation administrative du site actée est celle de l’arrêté préfectoral complémentaire de 2008, modifiée par la demande de bénéfices des droits acquis de 2016, faite à la suite du décret du 3 mars 2014. Depuis cette date, l’exploitant a déposé des dossiers de porter à connaissance en 2017 et 2023 faisant évoluer la situation administrative. Elle est aujourd’hui la suivante : Rubrique Intitulé simplifié Classement Installations 1434-1 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables A 3 postes de chargement de camions 4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution D 7 bacs de stockage de produits pétroliers 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 E 3 bacs de stockage d'éthanol Cette situation est connue de l’administration et cohérente avec ce qui a été observé sur le terrain (voir constats 2, 3 et 4). Elle sera actée avec la finalisation de l'instruction des dossiers de 2017 et 2023. 5/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/1998, article I.1
Le site comprend 2 cuves aériennes et 2 cuves enterrées d’additifs, dont la présence a été observée sur le terrain. Cette situation est cohérente avec l’arrêté préfectoral complémentaire de 2008 et les dossiers de porter à connaissance de 2017 et 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 57
L’exploitant a indiqué que son dépôt est ouvert de 4h30 à 18h30 les jours ouvrés, ainsi que le samedi matin. En dehors de ces horaires, il a indiqué que les reports d’alarme sont effectués vers la salle de contrôle Vesso de la raffinerie. Lors du test de la détection de gaz réalisé (voir constat n°6), ce report d’alarme a été confirmé par radio.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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