Installation classée à Port-Jérôme-sur-Seine (76330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La recherche documentaire a permis d’identifier qu’un arrêté de servitudes d’utilité publique, actant la clôture de la procédure de cessation d’activité du centre de transfert et de tri déchets ménagers et de déchets industriels banals, a été pris le 27 juin 2011. Ce dernier a fait en conséquence l’objet d’une publication sur le site internet Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr, cf. Annexe 1). Il a toutefois été constaté la présence sur site d’une quinzaine-vingtaine de bennes « VEOLIA PROPRETE ». La société VEOLIA PROPRETE se positionnera sur le classement ou le non-classement de l’activité actuellement menée sur le site de l’ancien centre de transfert et de tri déchets au regard de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Le cas échéant, la société VEOLIA PROPRETE procédera à la régularisation administrative de son exploitation.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2007, article R.511-9
Il a toutefois été constaté la présence sur site d’une quinzaine-vingtaine de bennes « VEOLIA PROPRETE ». L’examen de la benne située à l’entrée du site a mis en évidence que cette dernière était remplie de déchets cartonnés (cf. photographies). Il n’a en revanche pas pu être estimé la quantité totale de déchets présents sur site ainsi que la nature exacte de l’ensemble des déchets présents dans l’intégralité des bennes. Bien que cet usage des terrains ne contrevienne pas aux restrictions d’usages fixées par l’arrêté de servitude d’utilité publique (usage industriel autorisé sur site), cette activité est susceptible d’être classée au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. En outre, l'arrêté de servitude d’utilité publique indique des obligations pour tout aménagement dans le périmètre délimité par cet arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : La société VEOLIA PROPRETE se positionnera sur le classement ou le non- classement de l’activité actuellement menée sur le site de l’ancien centre de transfert et de tri de déchets au regard de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (consultable ici : https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe), notamment vis-à-vis de la partie déchets (rubriques n°27xx) et plus particulièrement des rubriques n°2714 et n°2716 de cette même nomenclature. Le cas échéant, la société VEOLIA PROPRETE procédera à la régularisation administrative de son exploitation. Demande n°2 : La société VEOLIA PROPRETE doit également se positionner sur les prescriptions de l'arrêté préfectoral de servitude d’utilité publique relatives aux nouveaux aménagements sur le terrain.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-1
La cessation d’activité a été notifiée le 5 mai 2009 pour un arrêt définitif des installations prévu au 1er septembre 2009. La recherche documentaire a permis d’identifier qu’un arrêté de servitudes d’utilité publique, actant la clôture de la procédure de cessation d’activité du centre de transfert et de tri déchets ménagers et de déchets industriels banals, a été pris le 27 juin 2011. En conséquence, les informations relatives à la procédure de cessation d’activité menée de 2009 à 2011 ont été conservées sur le site internet Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr) et l’arrêté de servitude a fait l’objet d’une publication sur le même site (cf. Annexe 1). Sur site, il a été constaté que le site est clôturé. Le portail d’accès était ouvert. Des panneaux interdisant l’accès sont en revanche présents. La dalle béton a été conservée.
Thèmes : Risques chroniques · Mise en sécurité du site – réhabilitation des terrains
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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