Installation classée à Port-Jerome-sur-Seine (76170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801142
Commune
Port-Jerome-sur-Seine (76170)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 5 mars 2026
SIRET
34491431200048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Les moyens inspectés de lutte contre l'incendie sont disponibles et opérationnels. L'exploitant a fait évoluer ses moyens de défense extérieure contre l'incendie en installant en fin d'année 2020 une réserve de 120 m3 d'eau incendie sur site, et en modernisant en 2024 son réseau de postes d'incendie additivés (PIA) dans ses unités.Des prescriptions relatives aux moyens de lutte contre l'incendie ne sont plus adaptées à la situation actuelle du site. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire va être proposé à M. le préfet à l'issue de la visite d'inspection. Il permettra la mise à jour du tableau de classement du site selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Des actions correctives sont attendues suite aux différents constats réalisés par l'inspection des installations classées.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Comme explicité au point de constat 2, l'exploitant a mis en place à partir de 2021 une bâche souple de 120 m3 de réserve d'eau incendie pour les secours extérieurs. Le volume de cette bâche a été calculé sur la base de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2013 qui prescrit un débit de 60 m3/heure pour la canalisation qui alimentait les trois poteaux incendie. Cet arrêté préfectoral complémentaire a été pris dans le cadre du démarrage, sur le site de l'exploitant, d'une activité de fabrication d'émulsions de bitume, en complément de celle des bitumes modifiés. Les activités exercées sur le site des Liants Routiers de la Baie de Seine, le jour de la visite d'inspection, n'ont pas significativement évolué depuis l'année 2013. L'exploitant dispose par ailleurs d'une analyse des risques datée du 26 avril 2011 qui précise les installations en place et projetées dans ce contexte. La bâche souple a été réceptionnée conforme le 06 mai 2021 par le SDIS 76. Elle est localisée à l'entrée du site et le poteau d'aspiration est accessible depuis l'extérieur du site. La bâche est située à l'intérieur d'une zone grillagée fermée à clé et comporte un affichage qui précise une contenance de 120 m3. Le jour de la visite d'inspection, la bâche était remplie et la hauteur visible cohérente avec celle indiquée sur la bâche de 160 cm maximum. La réserve incendie dispose d'un panneau d'affichage qui précise sa présence ainsi qu'un panneau d'interdiction de stationner. Un marquage au sol est présent pour matérialiser la zone qui doit rester libre : l'accès à la réserve incendie, le jour de la visite d'inspection, est possible pour un véhicule des services de secours. La zone fait l'objet d'un enrobé au sol qui permet l'accès par tout temps. La bâche souple est installée dans une zone de végétation importante : des ronces et des branchages secs sont présents sur le grillage et de part et d'autre du grillage. Les espaces verts sont visiblement entretenus mais une vigilance particulière de l'exploitant est nécessaire pour maintenir la zone exempte de toute végétation, qui pourrait endommager la bâche souple. Des branches et des feuilles étaient présentes sur la bâche incendie. Par ailleurs, il est nécessaire de tracer les opérations de nettoyage assurées par l'exploitant et de mettre en place un calendrier préventif de contrôle et de vérification du niveau de remplissage. L'exploitant a transmis par courriel du 26 mars 2026 la notice d'installation et de main
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Registre, tests, maintenance et contrôles des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant dispose d'un registre de sécurité récapitulatif des différents contrôles réalisés sur site. Aucun émargement de prestataire d'entretien de matériel incendie n'est présent en 2025 sur ce registre : l'émargement n'est pas systématique. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a transmis son rapport de vérification des installations électriques réalisée le 24 novembre 2025. L'exploitant ne dispose pas d'un rapport Q18 issu de cette vérification. Le rapport fait état de 14 observations de la part du contrôleur, dont 6 ont le statut de récurrentes, sans précision de l'année d'identification. Plusieurs documents sont indiqués dans ce rapport comme non fournis par l'exploitant au contrôleur et de nombreuses limites d'intervention sont présentes : la vérification des installations électriques ne peut être considérée comme complète, notamment en raison de l'absence de contrôle hors tension des cellules hautes tension du site. L'inspection recommande à l'exploitant de télécharger le bilan de l'action 2024-2025 sur les risques électriques dans les ICPE, disponible sur le site internet de la DREAL Normandie, pour s'informer sur ce sujet des vérifications des installations électriques. L'exploitant a transmis par courriel à la suite de la visite un document issu de la vérification annuelle des extincteurs réalisée le 26 février 2026. Dans ce document, 13 extincteurs sont considérés par le contrôleur comme vétustes et font l'objet d'un devis. Dans son courriel du 26 mars 2026, l'exploitant a transmis l'offre commerciale de son prestataire, un bon de commande daté du 05 mars 2026 et un échange de courriel avec ce prestataire pour une intervention le 18 mars 2026. L'exploitant a fourni également, à la suite de la visite d'inspection, le compte rendu de visite du système de sécurité incendie (SSI) réalisée le 30 mars 2025. Ce compte rendu précise que, à l'arrivée du contrôleur, la centrale était en défaut d'alimentation et que six zones de détection étaient hors service. Au départ du contrôleur, une zone restait hors service : détection automatique de flamme zone extérieure nord du bâtiment 1 produit brut. L'équipement associé à cette détection a été démonté durant l'arrêt technique annuel des installations entre Noël 2025 et la fin février 2026. Un diagnostic de la panne est en cours. Cet équipement de détection automatique est indisponible depuis plus d'un an et aucune date n'est connue pour sa remise en état, le jour de la visit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Suite à l'indisponibilité de la détection citée dans le point de constat 5, l'exploitant a expliqué à l'inspection des installations classées avoir mis en place une surveillance accrue de la zone concernée par le personnel d'exploitation depuis mars 2025. Cette surveillance n'est pas tracée et ne fait pas l'objet d'une consigne écrite disponible le jour de la visite d'inspection. L'exploitant dispose également dans la zone sans détection d'une caméra optique, qui permet un suivi de la zone depuis la salle de contrôle. L'exploitant a précisé à l'inspection qu'il avait en sa possession une caméra thermique portative qui permettait un contrôle des éventuels points chauds et une levée de doute en cas de détection par le SSI. La disponibilité de cette caméra thermique n'a pas été vérifiée par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'adapter son organisation pour tracer et formaliser, en cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie, les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations. Cette organisation doit permettre un retour à une disponibilité pleine et entière des moyens de lutte contre l'incendie dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2013, article 1
Lors de la visite d'inspection du 05 mars 2026, l'inspection des installations classées a repris le courrier transmis par l'exploitant en date du 29 avril 2024 et dans lequel l'exploitant a mis à jour son tableau de classement vis-à-vis des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les quantités maximales stockées et les équipements associés ont été confirmés par l'exploitant. LRBS est une installation autorisée historiquement sous la rubrique ICPE n°1520-1, pour 810 tonnes de matières bitumineuses par son arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2013. Cette rubrique a été remplacée le 01 juin 2015 par la rubrique n° 4801, avec un seuil d'autorisation pour le stockage de bitumes et d'émulsion de bitumes en quantité supérieure à 500 tonnes. Le rapport de la visite d'inspection du 15 février 2021, dans lequel figure une liste mise à jour des rubriques ICPE, fait état d'une quantité susceptible d'être présente dans l'installation de 1060 tonnes, suite à la mise en place de trois cuves supplémentaires d'émulsion de bitumes par rapport au dossier de 2011 ayant conduit à l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013. Par courrier du 22 novembre 2022, l'exploitant a informé l'inspection de l'arrêt de l'exploitation de la tour aéroréfrigérante dont il disposait. Cette dernière a été remplacée par un système de refroidissement adiabatique qui ne peut pas engendrer d'aérosol chargé de légionelles. L'inspection a constaté le jour de l'inspection l'absence de tour aéroréfrigérante sur site et la présence d'un système adiabatique. L'inspection des installations classées va proposer à M. le préfet un projet d'arrêté préfectoral complémentaire comportant la mise à jour des rubriques ICPE applicables à l'exploitant.
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2013, article 4
Le rapport de la précédente visite d'inspection sur site le 15 février 2021 faisait état d'un disfonctionnement des trois poteaux incendie prescrits à l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2013. Le site industriel voisin, qui alimentait en eau les poteaux, et à la suite de travaux sur ses réseaux, n'a plus été en mesure d'alimenter en eau les trois poteaux. L'exploitant a pris contact en 2020 avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine Maritime pour l'étude d'une solution alternative. Une bâche incendie souple de 120 m3 a été installée en décembre 2020 à l'entrée du site, dans une zone en dehors des effets thermiques en cas d'incendie, et équipée d'un poteau d'aspiration situé à l'extérieur de l'enceinte de l'exploitant. Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a fourni une attestation de réception conforme de cette bâche incendie par le SDIS 76, datée du 06 mai 2021, et un courrier de réception du SDIS 76 d'un point incendie, daté du 11 juin 2021. La bâche souple et son poteau d'aspiration sont implantés à 40 mètres environ du premier bâtiment du site et à 80 mètres environ du deuxième. L'inspection des installations classées va proposer à M. le préfet de modifier par arrêté préfectoral complémentaire la prescription de l'article 4 ci-dessus rappelée qui n'est plus adaptée à la situation de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant n'a pas pu présenter, le jour de l'inspection, de plan complet des installations avec l'implantation de la bâche souple de réserve incendie de 120 m3 et les moyens de lutte contre l'incendie. Sur le site, dans le local des pompes de maintien en pression du réseau des postes d'incendie additivés (PIA), l'inspection a pu constater la présence d'un plan sur lequel figurent les différents PIA du site, au nombre de 11. Par courriel du 20 mars 2026, l'exploitant a transmis un document, mis à jour le 18 mars 2026, qui recense et présente tous les dispositifs de lutte contre l'incendie du site. Un plan de positionnement des extincteurs portatifs est présent dans le document. Le document reprend également le plan de positionnement des PIA ci-dessus mentionnés. Il comporte également un plan des armoires électriques du site qui sont protégées par un système de détection de surchauffe électrique et d'injection de gaz CO2. Le document inclut aussi un plan des détecteurs de fumées. La prescription est respectée. L'exploitant dispose par ailleurs d'un plan de masse et des réseaux des installations daté du 03 mars 2022 et mis à jour le 18 octobre 2022. Ce plan des réseaux indique la présence d'un système débourbeur-déshuileur équipé d'une vanne manuelle de mise en rétention du site : l'inspection des installations classées a constaté la présence de cet équipement débourbeur-déshuileur et de la vanne manuelle d'isolement du site avec le milieu extérieur en cas d'incendie ou de pollution dans les installations. La vanne n'a pas été manipulée durant la visite. Le jour de la visite d'inspection, l'inspection a indiqué à l'exploitant le moyen d'accès aux documents du SDIS 76 qui permettent la réalisation d'une fiche FIRE (fiche d'intervention rapide en entreprise). Cette fiche est un outil graphique qui synthétise les informations nécessaires au SDIS 76 pour une intervention sécurisée en cas d'incendie chez un exploitant. L'inspection recommande à l'exploitant la réalisation d'un tel document, qui répond parfaitement à la prescription ci-dessus rappelée, et de la transmettre au SDIS 76.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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