Installation classée à Port-Jérôme-sur-Seine (76330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800427
Commune
Port-Jérôme-sur-Seine (76330)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
6 depuis 9 août 2022
SIRET
54208445400694
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Le contrôle des prescriptions n'a pas mis en évidence de non-conformités graves. L'exploitant devra néanmoins fournir certains justificatifs à l'inspection.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention du surremplissage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/12/2009, article V.2.1.2.
Lors de l'inspection, la mesure en continu du niveau d'exploitation via deux détecteurs a été observée. Les deux détecteurs indiquaient des valeurs identiques, tant au moment des observations sur le terrain qu'en salle de contrôle. L'exploitant a indiqué que si les valeurs entre les deux détecteurs venaient à diverger d'au moins 3%, alors une alarme se déclenchait. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter les explications quant au choix de la valeur de 3%. Lorsqu'un capteur dysfonctionne, en plus du déclenchement de l'alarme, l'exploitant est informé et les dispositifs d'arrosage se déclenchent. L'exploitant a indiqué qu'un tel évènement était survenu dans la nuit du 27 au 28 juin à cause de la foudre. Le dysfonctionnement d'un capteur a effectivement été observé sur les enregistrements de la console. Le temps de remplacement du capteur défaillant (moins de 48 heures), le niveau était surveillé par le deuxième capteur. L'exploitant a indiqué sur la console le niveau bas pour lequel les vannes de chargement se ferment et une alarme se déclenche. L'exploitant a également indiqué le niveau haut, pour lequel il a indiqué que la vanne d'approvisionnement du réservoir se fermait, l'alarme sonore se déclenchait. Il a aussi indiqué le niveau très haut pour lequel une mise en sécurité du site ainsi que le déclenchement de l'arrosage étaient effectué. Des précisions sont fournies en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra apporter des éléments synthétiques sur le choix de 3% d'écart entre les deux détecteurs de niveaux, comme seuil de déclenchement de l'alarme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/12/2009, article II.7.4.
Les deux soupapes ont été observées sur le terrain lors de l'inspection, ainsi que leur dispositif de mesure de pression et leur plaque d'identification. La pression du réservoir observée sur le terrain et en salle de contrôle était inférieure au seuil d'alarme. Il a été observé, d'après l'historique de celle-ci, que la pression est restée inférieure à ce seuil d'alarme durant toute la période du mois de juin. Ces deux soupapes ont été révisées le 08/07/2025 et tarées. Les rapports de tarage des deux soupapes ont été consultés lors de l'inspection et transmis à l'issue de celle-ci. Sur ces rapports, la pression maximale en service (PMS) n'apparaît pas et ne permet pas de s'assurer que le tarage a été effectué à la même pression. Des précisions sont fournies en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors du prochain tarage des soupapes, l'exploitant veillera à ce que le prestataire en charge de cette opération renseigne la PMS sur les procès-verbaux de tarage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/09/2020, article R.515-98.II
Lors de l'inspection, l'exploitant a expliqué le repositionnement modifié de certains phénomènes dangereux. L'exploitant indique que pour tous les phénomènes dangereux impliquant une même barrière de sécurité MMR, l'EDD mise à jour prend désormais en compte le cas du bon fonctionnement de la barrière. L'exploitant précise, en effet, que les distances d'effets des phénomènes dangereux n'ont pas été modélisées pour ces cas "marche" pour cette barrière. En conséquence, ces phénomènes présentés dans l'EDD mise à jour consistent en l'agrégation des cas où ces barrières fonctionnent et des cas où elles ne fonctionnent pas. La gravité de ces phénomènes agrégés correspond donc à la gravité du cas où la barrière est défaillante ; tandis que la probabilité, augmentée dans la nouvelle grille de l'EDD, inclut désormais le cas majoritaire où la barrière fonctionne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à nouveau à l'exploitant de transmettre ces justifications détaillées du positionnement modifié des phénomènes dangereux, par écrit et sous un délai ne dépassant pas trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/12/2009, article II.7.3.
Lors de l'inspection, les deux vannes de soutirages situées sous le talus ont pu être observées. L'accès au talus est protégé par une grille. L'exploitant a indiqué avoir mis en place cette grille récemment afin de protéger le talus d'intrusion d'animaux comme les oiseaux ou bien encore les sangliers, qui pourraient détériorer les équipements. Une troisième vanne est présente et localisée à l'extérieur du talus.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/12/2009, article V.3.2.
Selon l'exploitant et les plans, le site est équipé de 8 détecteurs de flammes, dont certains ont été observés sur le terrain. L'inspection a fait réaliser un test de détection de gaz, l'entreprise équipée du matériel permettant de faire des tests de détection de flammes n'étant pas disponible au moment du contrôle. Les asservissements étant les mêmes en cas de détection de gaz ou de flamme, la chaîne de réponse à la détection lors du test correspondait à la même que pour une détection de flamme. Le test de détection de gaz a été effectué sur le capteur n°15. Une alarme sonore s'est déclenchée à 20% de la LIE puis rapidement le capteur a détecté une seuil de 50% de la LIE et en quelques secondes le site a été mis en sécurité et les dispositifs d'arrosage se sont déclenchés. Il a été observé que les rideaux distribuaient l'eau de manière homogène. En salle de contrôle, le suivi de l'ensemble du test a pu être consulté, avec la chronologie de mise en oeuvre des différents équipements tel l'alarme ou les moyens de protection incendie. Les détecteurs de flamme (comme de gaz et de fumée) sont vérifiés semestriellement par une entreprise spécialisée. Le dernier test a été effectué le 31/03/26 et n'a pas fait l'objet de remarques particulières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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