Inspections ICPE

ORFEVRERIE CHRISTOFLE

Installation classée à Yainville (76480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005800437
CommuneYainville (76480)
DépartementSeine-Maritime
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Normandie
Inspections listées5 depuis 13 décembre 2023
SIRET56206326300031

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Pour rappel, la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE fait l’objet d’une mise en demeure du 15 juillet 2025. Au 19 mars 2026, la mise en demeure du 15 juillet 2025 n’était pas encore respectée, ni sur la finali - sation du plan d'action ATEX, ni sur la réalisation d'un rapport de contrôle des installations élec - triques complet.L'inspection des installations classées propose donc à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime un arrêté préfectoral imposant notamment à la société ORFEVRERIE CHRISTOFLE une amende administrative en vue du respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 juillet 2025 ; Des demandes sont également émises auprès de l’exploitant concernant: • la transmission d’un porter à connaissance relatif au projet STEP zéro rejet (incluant le cas échéant le projet REUT); • l'éloignement du stockage de matières combustibles à proximité des installations de com - bustion.

10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite

L’exploitant transmettra un porter à connaissance de son projet STEP zéro rejet

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Limite d’intervention du contrôle des installations électriques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/07/2025, article 1

récolement de la non conformité n°1 du rapport de visite du 02 juin 2025 : complétude du rapport de vérification des installations electriques et Q18 en vue de conclure notamment sur l'adéqua - tion ATEX du matériel : L’inspection relève que le dernier rapport de vérification des installations électriques du 05 janvier 2026 transmis par l’exploitant révèle que certains éléments d’information n’ont pas été mis à la disposition du vérificateur : • plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d’influences externes hors risque d’explosion • le rapport de vérification initiale ou périodique conduite comme une initiale est passé d’un statut non fourni dans le rapport (2024) à incomplet RAPPORT VERITAS EL11_V1.5 22/11/2006 ◦ Sur ce point, l’exploitant a précisé lors de la visite qu’il envisage de refaire un initial complet de son installation avant fin décembre 2026. L’inspection a pris acte du posi - tionnement de l’exploitant sur ce sujet. • Les documents listant l'effectif maximal des locaux pour lesquels un éclairage de sécurité est nécessaire Le dernier rapport Q18 du 05 janvier 2026 conclut que l’installation ne peut pas entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion. Celui-ci mentionne toutefois que les éléments suivants n’ont pas été fournis au vérificateur : • désignation des locaux à risque d’incendie, • zonage des risques d’explosion. Ce même rapport mettant également en évidence au travers de la constatation 6 que l’inadéqua - tion des matériels ou des canalisations électriques dans les locaux à risques d'incendie et/ou zones à risques d'explosion est sans objet, indiquant que ce contrôle n'a pas été mené en l'absence de transmission des documents précités 10/18Par courriel du 08 avril 2026, l’exploitant a justifié par un courriel de son prestataire de la même date que celui-ci accuse réception des documents du DRCPE du 22/11/2022 et du Zonage ATEX 2026. Ces documents seront pris en compte par le prestataire lors de leurs prochains contrôles. Lors de la visite, l’inspection a précisé l’incohérence suivante entre le dernier rapport de vérifica - tion des installations électriques et le dernier rapport Q18 : l’un indique que les coupures élec - triques ont été réalisées dans leur totalité, l’autre indique que la coupure totale n’a pas été autori - sée par l’exploitant. L’exploitant a pris contact avec son prestataire pour obtenir des précisions. Quoiqu'il en soit, la coupure totale n'a pas été réalisée . L'exploitant s'est enga

Proposition de l'inspection : Amende, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Entretien des installations électriques

Zonage ATEX et adéquation du matériel

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/07/2025, article 1

récolement de la non conformité n°2 du rapport de visite du 02 juin 2025 : plan d’actions ATEX L’exploitant précisait selon le courriel du 22/12/2025 que le suivi du plan d’actions est finalisé et qu’il va lancer un second passage de son prestataire afin d’avoir un document officiel. L’exploitant a transmis l’état d’avancement de son plan d’actions ATEX de 2022 par courriel du 16 mars 2026 : 15 actions ont été réalisées (selon l’exploitant) sur 21 actions ce qui met en avant une dynamique encourageante mais qui demeure insuffisante pour lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point. Depuis la précédente visite, l’inspection a pu notamment relever dans ce plan d’actions ATEX ac - tualisé la présence de 8 actions soldées au 16 mars 2026. 4 actions sont soldées en raison d’un équipement arrêté et cadenassé. Lors de la visite, l’inspection a vérifié par sondage les points non conformes soldés suivants issus du plan d’action ATEX actualisé : • Atelier mélangeur : ◦ capteur VEPI (Coffret débitmètre (en bas) : Détecteur photoélectrique (orange) ▪ Constat du rapport ATEX 2022 : Capteur débitmètre gaz dans le coffret four VEPI 14/18orange détectant la position du flotteur du débitmètre n’a pas de marquage ATEX alors qu’il se trouve dans la zone 2. ▪ Préconisation du rapport ATEX 2022 : Remplacer le capteur par un modèle dispo - sant du marquage minimum Ɛx II 3G - T1 - IIA ou remplacer le débitmètre par un capteur débitmètre électrique avec le marquage ATEX. ▪ Position de l’exploitant : action soldée le 16 mars 2026 : Equipement arrêté et cade- nassé ▪ Position de l’inspection lors de la visite terrain : le point ne peut pas être considéré comme soldé : ▪ Selon l’exploitant, la vanne d’alimentation du mélange gazeux (composé de 6 % d’hydrogène) situé sur la panoplie gaz est en position fermée mais non consi- gnée. La ligne située en aval de cette vanne dispose d’un affichage erroné selon l’exploitant, précisant que cette ligne alimente le VEPI 2. Une porte grillagée permettant d’accéder à la panoplie gaz était en position fermée et cadenassée. La porte d’accès (limité selon l’exploitant) permet d’accéder notamment aux manœuvres d’ouverture/fermeture des vannes de la panoplie gaz ; ▪ Le coffret débitmètre (en bas) est alimenté électriquement. La présence d’un cadenas a été constaté au niveau du four VEPI 1 mais n’assure pas la consigna - tion électrique du coffret débitmètre. ◦ Coffret électrique au-dessus du coffret débitmètre ▪ Constat du rapport ATEX

Proposition de l'inspection : Amende, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Entretien des installations électriques

Installation de combustion

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.1

Lors de la visite, l'inspection a relevé la présence de stockages de matières combustibles en quan - tité notable à proximité immédiate des installations de combustion. 17/18Demande n°2 : l'exploitant respectera sous quinze jours la distance d'éloignement du stockage des matières combustibles constatées le jour de la visite à proximité des installations de combus - tion, selon les prescriptions mentionnées au présent point de contrôle (distance d'éloignement de 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, y com - pris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appa - reils de combustion présents dans l'installation).

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Règles d'implantation

Etats des stocks

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49

Récolement demande n°1 du rapport de visite du 02 juin 2025 : état des stocks Le jour de la visite, l’exploitant a présenté un état des stocks daté du 18 mars 2026. Des contrôles été effectués par sondage sur l’adéquation de l’état des stocks par rapport aux constats réalisés sur le terrain . Rubrique ICPE 4715 - Hydrogène (numéro CAS 133-74-0) : L’état des stocks révélait la présence de 0,054 tonnes d’hydrogène dans l’installation pour un vo - lume autorisé de 0,07 tonnes. La présence de 2 cadres d’hydrogène ont été constatés dans leur emplacement désigné à l’exté - rieur du site. Par courriel du 27 mars et du 02 avril 2026, l’exploitant a justifié de la méthode de calcul de son état des stocks précité par rapport aux constats réalisés sur le terrain. L’inspection n’émet pas de commentaire sur ce point. Rubrique ICPE 4719 - Acétylène (numéro CAS 74-86-2) : L’état des stocks révélait la présence de 0,021 tonnes d’acétylène dans l’installation pour un vo - lume autorisé de 0,032 tonnes. Plus précisément, l’état des stocks affiché révélait la présence d’acétylène dans la Z9 outillage et dans la Z10 maintenance. Sur le terrain, l’inspection a constaté la présence d’un chariot mobile contenant des bouteilles d’acétylène sous pression dans la Z9 outillage. Ce chariot a été identifié à proximité d’une armoire électrique laissée ouverte. Selon l’exploitant la présence anormale de l’armoire électrique en posi- tion ouverte était justifiée par un défaut de fermeture du verrou de porte de l’armoire électrique et le positionnement à cet endroit du chariot mobile contenant l’acétylène était anormal. Suite à la visite, l’exploitant a justifié par courriel du 27 mars 2026 la mise en œuvre d’actions cor - rectives concernant le repositionnement du chariot mobile d’acétylène à un emplacement dési - gné dans l’atelier. 5/18Commentaire n°1 : il serait judicieux que l’exploitant s’assure également le cas échéant de la réso - lution du défaut de fermeture du verrou de porte de l’armoire électrique et du maintien en posi - tion fermée de l’armoire électrique constatée en position ouverte le jour de la visite.

Thèmes : Risques accidentels · état des stocks

situation administrative

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2001, article 1.2.1

Rubrique ICPE 4715 - Hydrogène (numéro CAS 133-74-0) : L’état des stocks révélait la présence de 0,054 tonnes d’hydrogène dans l’installation pour un vo - lume autorisé de 0,07 tonnes, en dessous du seuil de déclaration pour cette rubrique fixé à 100 kg.

Thèmes : Situation administrative · rubriques

Contrôle des installations électriques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66

Récolement demande n°8 du rapport de visite du 02 juin 2025 : rapport Q19 L’exploitant a transmis le rapport de contrôle Q19 du 03 octobre 2025 par courriel du 22 dé - cembre 2025. 3 non conformités en priorité 1 (action immédiate) et 3 non conformité en priorité 2 (action sous 2 mois à compter de la réception du rapport) relevées dans le rapport. Le rapport conclut sur le fait que le risque incendie est présent. L’exploitant a justifié du solde des 6 non conformités précitées. L’inspection a souligné lors de la visite que le rapport de contrôle précité n’est pas complet : • la liste des matériels et/ou ensemble d’appareillage déclarés ne correspond pas à l’intégrali- té des entités et/ou ensemble d’installations : « tous matériels inaccessibles en sécurité, ou en l’absence de moyen d’accès, situés derrière les obstacles non démontables, introu - vables ou inconnus (goulottes, boites de dérivation dans les plafonds, circuits terminaux) ». ◦ Absence de balayage constaté pour les armoires machine 7009 et 7010 du bâtiment production - atelier conditionnement • certaines armoires étaient à l’arrêt ou hors service lors du contrôle. Lors de la visite, l’ex - ploitant a précisé que certains équipements ne sont pas voués à être redémarrés. Commentaire n°3 : il convient de compléter la vérification des armoires remises en service / en fonctionnement (Cf. rapport). Le cas échéant, l’inspection recommande à l’exploitant de déman - teler les matériels inutilisés ou hors service. Par courriel du 30 mars 2026, l’exploitant s’est engagé à : • programmer un contrôle complémentaire sur les équipements non contrôlés ou inacces - sibles ; ◦ l’exploitant a transmis par courriel du 08 avril 2026 un bon de commande visant à com- pléter son dernier rapport Q19 « machine à revoir ». • prendre position sur le devenir des équipements précités en vue de satisfaire au commen - taire n°3 L’exploitant a par ailleurs précisé le jour de la visite qu’il a défini et programmé une vérification Q19 annuelle. L’inspection prend acte des retours formulés par l’exploitant.

Thèmes : Risques accidentels · Thermographie

Plan d’action suite au contrôle des installations électriques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66

Récolement, demande n°11 du rapport de visite du 02 juin 2025 : plan d’actions suite au contrôle des installations électriques l’exploitant a précisé dans son mail du 22 décembre 2025 que l’ensemble des non conformités ont été levées. Pourtant, l’inspection relève la présence d’une non conformité déjà signalée dans le dernier rapport de vérification des installations électriques et Q18 du 05 janvier 2026 (non confor- mité n°5 déjà signalée en novembre 2024 - absence de continuité du circuit de protection - 3 prise de courant - réfectoire self priorité U2). Le jour de la visite, l’exploitant a justifié avoir acheté un contrôleur de terre pour faire les tests lui même (commande expédiée le 04 mars 2026) et essayer de comprendre les défauts, mais l’exploi - tant a indiqué qu'il ne comprend pas le problème. Lors de la visite, un échange a été établi sur l’état d’avancement de l’échéancier de mise en conformité des non-conformités des derniers rapports de vérification des installations électriques et Q18. Selon l’exploitant, les non-conformités étaient soldées sauf la non conformité déjà signa - lée. Par courriel du 30 mars 2026, l’exploitant s’est engagé avec son prestataire sur une prestation de levée des anomalies très prochainement, sans indiquer de date précise. Cette prestation a fait l’objet d’un bon de commande daté du 03 avril 2026 transmis par l’’exploitant par courriel du 08 avril 2026. Commentaire n°6 : compte tenu des engagements précités pris par l’exploitant, l’inspection ne 13/18propose pas à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de mise en demeure sur ce point. L’inspec - tion recommande toutefois vivement à l’exploitant de définir et mettre en œuvre des mesures compensatoires sous sa responsabilité, résultant de la présence de cette non conformité déjà si - gnalée. Cette vive recommandation s’appuie également sur l’évolution croissante de l’accidento - logie du secteur du traitement de surface, enregistrée ces dernières années selon le rapport de synthèse du BARPI de juin 2022 et sur le […] de Janvier 2026 : quand l’électricité joue avec le feu.

Thèmes : Risques accidentels · Entretien des installations électriques

Moyens de lutte contre l’incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19

récolement de la demande n°12 du rapport de visite du 02 juin 2025 : entretien du bassin de confi- nement L’exploitant a tenu informé l’inspection par courriel du 22 décembre 2025 de l’entretien de son bassin de confinement. Un rapport d’intervention daté du 04 juillet 2025 a été transmis à l’inspec - tion. Le jour de la visite, l’inspection a constaté l’absence de végétation dans le bassin de confine - ment. L’exploitant s’est engagé sur un contrat visant à systématiser le curage et le contrôle visuel du bas- sin sur une périodicité annuelle.

Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de rétention des pollutions accidentelles

Nouvelle station d'épuration

Suites d'un type que nous n'avons pas su classer

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/03/2026, article L.181-14, R.181-46

L’inspection a questionné l’exploitant sur l’avancement du projet de sa nouvelle STEP zéro rejet : L’exploitant a précisé l’acceptation de sa demande de permis de construire la semaine précédant le jour de la visite. Le permis de construire précité a été transmis à l’inspection. Des commentaires du SDIS76 y sont précisés, notamment au sujet de l’aménagement des voies d’accès au RDDECI ainsi qu’un complément de 240m3 à assurer par une réserve d’eau incendie à moins de 200 mètres du projet. L’exploitant a fait part lors de la visite de son projet de remplacement de sa STEP préexistante par cette nouvelle STEP zéro rejet. L’exploitant projette de mettre en service sa nouvelle STEP entre septembre et décembre 2026. Cette nouvelle STEP serait un copier / coller par rapport au fonc - tionnement de la STEP préexistante. L’inspection retient toutefois de cet échange qu’un projet de réutilisation de l’eau (REUT) pour les besoins process a été évoqué dans le cadre de ce projet STEP zéro rejet. L’inspection rappelle également qu’un scénario accidentel (mélange incompatible) avec effet toxiques hors site a été retenu par l’exploitant pour cette installation. 7/18Commentaire n°1 : l’inspection invite l’exploitant à saisir l’opportunité du projet de remplacement de sa STEP préexistante pour analyser les risques associés au mélange de produits incompatibles notamment et mettre en place les moyens de mitigation nécessaires en vue de supprimer ces risques pouvant avoir des effets hors site. Demande

Thèmes : Situation administrative · Porter à connaissance

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou voisinez ce site ?

Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.

Autres installations inspectées à proximité