Installation classée à Saint-Brice-Courcelles (51370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701492
Commune
Saint-Brice-Courcelles (51370)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 28 avril 2026
SIRET
83853780100014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant doit se mettre en conformité sur les points suivants : - les installations électriques, - l'obturation manuelle du réseau, - l'étanchéité de la dalle au droit du démantèlement des véhicules, - la détection incendie.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Lors de la visite, des fissures assez importantes sont constatées lors de la visite sur la dalle de l’aire de démantèlement des véhicules. Le caractère étanche n’est visiblement pas assuré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier de la couverture des fissures de la dalle de démantèlement des véhicules dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le rapport de vérification des installations électriques en date du 17/04/2026 mentionne 14 observations récurrentes. L'exploitant a réalisé un plan d'action dans lequel il s'engage à traiter toutes les non conformités dans un délai s'étalant de un à quatre mois. Le plan d'action prend en compte trois degrés de priorité, les actions les plus urgentes sont programmées dans le mois. Il est à noter qu'à ce jour 5 actions de mise en conformité ont déjà été réalisées dont deux classées "urgentes". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier de la mise en conformité des 14 observations récurrentes en transmettant le prochain rapport de vérification des installations électriques dans un délai de 6 mois. 5/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 II
Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont déterminées. Toutefois elles ne sont pas toutes équipées d’une détection automatique de départ d’incendie (par exemple, le stockage de pneumatiques et l’aire de stockage des véhicules en attente de dépollution). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier de la mise en place de la détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes sur toutes les zones déterminées contenant des matières inflammables dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Le plan de défense contre l’incendie a été réalisé mais il manque des éléments sur : - les modalités d’accès pour les services de secours en périodes non ouvrées, - l’emplacement des séparateurs sur le plan d’intervention, - les capacités maximales de stockage des matières inflammables et/ou dangereuses. Par ailleurs, le plan de défense ne se trouve pas à l’entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier de la mise à jour de son plan de défense incendie et de sa mise à disposition à l'entrée du site dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/1992, article 5.3
L'exploitant n'a pas de moyen manuel d'obturer son réseau d'eaux pluviales en cas de déversement accidentel ou d'utilisation d'eaux d'extinction. L'exploitant s'engage à mettre en place un dispositif en transmettant un bon de commande en date du 15/05/2026 d'un "Obturateur de Canalisation Gonflable Classe A Ballon en Caoutchouc Naturel pour Test d'Étanchéité Égout, Convient aux Tuyaux 2 4 6 8 10 Pouces DN50-600(DN400)". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier de la mise en place d'un obturateur manuel du réseau interne à chaque point de rejet de ses eaux pluviales dans le réseau d'assainissement de la ville de Saint-Brice-Courcelles et de transmettre les consignes d'utilisation, dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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