Installation classée à Clermont-Ferrand (63100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 janvier 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La non-conformité relevée lors de la dernière inspection du relative à la mise en place d'un RIA (article 7.2.3 de l'arrêté préfectoral) n'est pas encore solutionnée. Par ailleurs, après dépotage, en fin de journée, les cam ions sont lavés et entreposés sur un terrain situé de l'autre côté de la route et acquis après l'établis sement de l'arrêté préfectoral. Cette partie du site est donc non encadrée par l'arrêté préfectoral mais aucune activité classée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement n'y est réalisée.
L'exploitant a fourni un plan intitulé "Zone de stockage pro duits à risques" comprenant les réseaux. L'exploitant indique qu'un curage du réseau a lieu 1 fois par trimestre. L'étanchéité de la vanne d'obturation en amont du débourbeur/déshuileur de l'aire de lavage ainsi que celle plus globale des réseaux de collecte des effluents seront contrôlés (par passage caméra par exemple) sous 2 mois. Une périodicité pour ces contrôles sera définie.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2017, article Article 4.3.5.
La vanne d'obturation se situe en amont du débourbeur/déshuileur de l'aire de lavage. L'exploitant explique qu'elle est manœuvrée environ 2 fois p ar semaine lors des pompages des déchets liquides stockés dans la cuve de 40m 3 , pour enlèvement, afin d'assurer qu'en cas de déversement accidentel les déchets liquides soient retenus au sein du site. Les procédures affichées dans le local air de lavage indiquent que cette vanne doit être également manœuvrée pour les opérations de dépotage des hydrocureurs e t de pompage de la fosse de curage camion. L'exploitant se conformera à ces consignes. Par ailleurs, les consignes endommagées affichées à l'extérieur du local de l'aire de lavage seront rééditées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2017, article Article 7.1.6.
L'exploitant réalise un contrôle visuel une fois par an du dispositif de détection de fuite de la cuve. En revanche, l'exploitant n'a pas fait contrôler ce dispos itif par un organisme agréé depuis la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation le 20/04/2017. L'exploitant réalisera un contrôle de ce dispositif sous 3 mois et transmettra le compte rendu à l'inspection. L'exploitant mettra également en place une procédure de suivi de ce dispositif avec les échéances.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Un plan du site à l'accueil repère bien l'ensemble des installations techniques ainsi que la position des extincteurs. Il n'y a pas de zone ATEX sur le site. L'étude de dangers du site d'avril 2016 exige la présence d'un RIA mousse (page 126 notamment). L'absence de ce RIA a été notée lors des inspections du 17/10/2019 et du 26/05/2021. L'exploitant a mis en place deux extincteurs portatifs de 50 L en compensation. L'inspection avait demandé une justification de l'équivalenc e avec validation par le SDIS mais 11/18 celle-ci n'a pas été obtenue. L'inspection demande à l'exploitant d'étudier la mise en place, sous 3 mois, d’un RIA ou de proposer une solution technique apportant un niveau de protection équivalent (les justifications de l’équivalence seront tenues à disposition de l’inspection).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Défense extérieure contre l'incendie et moyens de lutte
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2017, article Article 7.3.1.
L'exploitant a fourni le rapport de vérification des installati ons électriques numéro 10334-1-02-23- E-01 du 24/02/2023. Ce rapport liste deux observations qui avaient déjà été si gnalées lors du contrôle annuel précédent. L'exploitant réalisera les réparations associées à ces observations sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2017, article Article 7.4.1. I & V
Les produits dangereux sont stockés sur rétention sauf le Gazole Non Routier. La cuve de Gazole Non Routier sera mise sur rétention sous 3 mois. Par ailleurs, l'exploitant réactualisera les fiches de données de sécurité présentes. L'étude de dangers indique page 133 que "les eaux d’extinction incendie seront retenues au niveau de la zone en rétention de 85 m 3 constituée par la fosse en béton dans laquelle est impl antée la cuve de stockage. Le réseau de collecte des eaux issues de l’aire de lavage/dépotage sera obturé en amont du séparateur d’hydrocarbures par une vanne de sectionnement." L'installation est bien conforme à cette description. À noter qu'il existe un second point de rejet qui n'est n i équipé d'une rétention, ni d'un obturateur. L’exploitant mettra en place sous 3 mois une obturation de ce point de rejet. Celle-ci pourra par exemple être réalisée par un ballon obturateur.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2017, article Article 7.5.4.
L'exploitant a fourni 3 procédures: - Pompage semi - Vidage hydrocureur - Arrêt d'urgence fuite L'exploitant réalisera une procédure sous 2 mois des consignes à suivre en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
L'exploitant a fourni le rapport n°BE/VAL.ZPC.EAU.sup/12.21/ dl.v0 du 17/01/2021 de biobasic environnement regroupant une analyse par le laboratoir e WESSLING et une autre par le laboratoire SGS. Les prélèvements ont eu lieu le 08/12/2021 au niveau des deux séparateurs d'hydrocarbures. Le rapport conclut à des résultats conformes aux valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral. L'exploitant a fourni le rapport n°BE/VAL.ZPC.EAU.sup/12.01. 23/dl.v0 du 12/01/2023 de biobasic environnement avec une analyse par le laboratoire SGS . Les prélèvements ont eu lieu le 03/01/2023 au niveau des deux séparateurs d'hydrocarbures. Le rapport conclut à des résultats conformes aux valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral. L'exploitant réalisera un nouveau contrôle de ses rejets aqueux, avec mesures comparatives, sous 2 mois. L'exploitant a bien réalisé sa déclaration GEREP pour 2022. La déclaration 2023 est en cours de préparation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2017, article Article 2.3.2.
La clôture a été endommagée par une voiture bélier suit e à un cambriolage au niveau de l'entrée du parking des salariés. Un poteau d'un des deux portails où circulent les camions a été tordu par un camion en sortant. Ce portail ne se ferme plus correctement. L'exploitant fera réparer la clôture en ces deux points.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2017, article Article 4.4.4.
Le site est équipé de deux débourbeurs/déshuileurs. Un pr emier pour traiter les écoulements des eaux pluviales par ruissellement sur la voie de circulation des camions et un deuxième pour traiter les rejets de l'aire de lavage. Le premier est nettoyé tous les 6 mois par l'entreprise e lle-même. L'exploitant a fourni le bordereau de suivi de déchets dangereux n°BSD-20231214-2N93 3CNEK du 19/12/2023 pour des eaux et boues souillées de séparateur. Le deuxième est nettoyé tous les 15 jours par l'entrepris e elle-même également. L'exploitant a fourni le bordereau de suivi de déchets dangereux n°BSD-2023 1228-WTZ2DP30N du 03/01/2024 pour des eaux et boues souillées de séparateur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2017, article Article 7.3.2.
L'exploitant a fourni le compte-rendu de vérification CR23S/6 3409/02 du 08/12/2023 du système de sécurité incendie composé de 18 détecteurs de fumée reliés à une centrale de contrôle. Ce compte-rendu indique un conseil sur l'installation: "Il serait bon d'étendre le système de sécurité incendie aux bureaux qui sont actuellement équipés de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée qui sont aussi inappropriés qu'inefficaces pour protéger ces locaux".
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2017, article Article 7.5.3.
L'exploitant a fourni le compte-rendu de visite de l'entrepri se Rouer Protection Incendie du 21/04/2023. Celui-ci liste la révision de 12 extincteurs sur le site et de 37 extincteurs dans les camions.
L'exploitant tient un registre interne des déchets sortants et entrants en plus de trackdéchets. Le registre des déchets entrants permet de connaître la qua ntité de déchets en stock, car il fait apparaître les apports non encore regroupés et donc enlevés. La fiche d'identification (FID) / certificat d'acceptation préalable (CAP) des apports de l'entreprise Lead Channel date du 07/01/2022. L'exploitant contrôlera que l'ensemble de ses FID/CAP ont bien moins d'un an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023
Cet arrêté a été présenté en séance et transmis à l'exploitant par courriel le jour même. 17/18 Il est notamment demandé la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie avant le 01/07/2024 à l'article 6. L'exploitant demandera au SDIS une éventuelle participation.
Thèmes : Risques accidentels · AM relatif à la prévention du risque incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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