Installation classée à Bransat (03500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation du site est bien maîtrisée. Les suivis environnementaux sur les différentes matrices (eau et air notamment) montrent que l'exploitation respecte les prescriptions fixées par arrêté préfectoral. Dans le cadre de l'action régionale 2025 (stabilité des carrières), une mise à jour de l'étude de stabilité du site est demandée à l'exploitant. -4)
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Conformité au dossier de demande d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 1.3.1 – Code de l’environnement (articles L181-14, L512-20 et R512-39-4)
Dans le cadre de l'action régionale "stabilité des carrières", il a été demandé à l'exploitant de fournir des éléments sur la stabilité des fronts de la carrière. La dernière étude de stabilité a été réalisée par le bureau d'études Hydro-géotechnique (DIAGNOSTIC STABILITE (MISSION G5) - février 2017). Elle était jointe au dossier de demande d'autorisation qui a débouché sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2018. Cette étude était basée sur des « projections » de fractures sur des faces rocheuses qui n'étaient pas encore ouvertes. Si l'exploitant en a bien suivi les recommandations (en limitant la hauteur des fronts à 10 m et en augmentant la largeur des banquettes), il apparaît quand même opportun de mettre à jour cette étude géotechnique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera procéder à la mise à jour de l'étude de stabilité (mission G5).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 1
L'exploitant a fourni un acte de cautionnement n°194699/5 de la BRED Banque Populaire, pour un montant actualisé de 501 065 €, couvrant la période 2023-2028.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 2.3.4
Les plans de tir des mois de mars et février 2025 présentent bien la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge d’un trou, la charge de la volée d’allumage et la charge totale maximale du tir.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 2.6.2
Suite à des pertes importantes de plants de la haie (dûes à la sécheresse), l'exploitant a procédé à une nouvelle plantation de haie en limite de carrière (front Nord-Est et débord Nord-Ouest). Afin de limiter les effets de la sécheresse, l'exploitant a ajouté un système d'irrigation des plants (fonctionnel le jour de la visite).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
Le bureau de contrôle DEKRA a rédigé un rapport annuel de synthèse des mesures réalisées (historique disponible depuis le30 Mai 2018 jusqu'au 31/12/2024). L'ensemble des mesures montre des résultats inférieurs à la valeur limite de 500 mg/m²/j (valeurs comprises entre 10 et 100 mg/m²/j pour les jauges de type b).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 4.4.4
Les résultats fournis sont conformes à la réglementation pour l'année 2024. Les prélèvements ont été réalisés par le bureau d'études Sciences Environnement (rapport 2024 du suivi semestriel des eaux).
Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 7 .2.1 et 7 .2.2
8/10Les dernières mesures de bruits datent du 17 mai 2022 par la société NOUAILLE. Les mesures seront reconduites en 2025. Les résultats sont conformes à la réglementation tant pour l'émergence que pour les valeurs en limite de propriété. Aucune tonalité marquée n'a été repérée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 7 .3.1
Pour les tirs effectués en février et mars-avril 2025, les sismographes n'ont pas déclenché, ce qui signifie que les vitesses particulaires pondérées sont inférieures à 0,5 mm/s (rapports EPC France). L'exploitant respecte la réglementation. Les valeurs de surpression aérienne sont également conformes à la réglementation.
Modalités d’exercice et contenu de l’autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 10.2.3
Les résultats IBGN montrent des notes à 14/20 pour l'amont et 13/20 pour l'aval. La qualité biologique du cours d'eau (le Gaduet) est donc moyenne. Ces résultats et l'analyse des macroinvertébrés montrent que la carrière n'a pas d'impact significatif sur la qualité du cours d'eau.
Thèmes : Autre · Autosurveillance de la qualité des rejets aqueux
Bilans périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 10.4.1
L'exploitant a bien présenté son rapport annuel d'activité (rapport d'autosurveillance de mars 2025). Il comprend les suivis suivants : • Poussières ; • Eau ; • Faune-flore ; • Déchets ; • Bruits ; • Tirs de mines (vibrations et surpressions aériennes). Il fait également état de l'établissement d’une convention de suivi annuel du Hibou Grand-Duc par la LPO (ligue de protection des oiseaux), ainsi que d'une autre convention d’exploitation de prairies attenantes à la carrière en vue de maintenir l’attractivité de ces dernières pour l’Alouette lulu, la Linotte mélodieuse et la Pie-grièche écorcheur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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