Installation classée à Sainte-Florine (43250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard de l'évolution du site et de la nomenclature des installations classées, le classement ICPE des rubriques autorisées par l'arrêté préfectoral du /2001 a lui aussi évolué. L'exploitant doit transmettre à l'inspection un porter à connaissance présentant les modifications intervenues sur le site et leurs conséquences en termes d'impacts et de risques sur les tiers et l'environnement.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation Administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 1
Lors de la précédente inspection en 2021, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre un porter à connaissance présentant l'ensemble des modifications intervenues sur le site au cours des 7 dernières années et leurs conséquences en termes d'impacts et de risques. À la demande de l'exploitant, l'échéance de 3 mois a été portée à 6 mois, portant le délai de transmission de ce porter à connaissance à mai 2022. A ce jour, ce porter à connaissance n'a toujours pas été transmis à l'inspection en raison de nombreuses restructurations successives au sein du groupe et de la structure. L'exploitant a indiqué que le classement ICPE connu de l'inspection n'était plus à jour. Il a également indiqué que le porter à connaissance demandé en 2021 allait être transmis prochainement à l'inspection et qu'il permettrait de mettre à jour les activités du site et le classement ICPE Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'1 mois, l'exploitant transmettra à l'inspection un porter à connaissance présentant les modifications intervenues sur le site et leurs conséquences en termes d'impacts et de risques sur les tiers et l'environnement. Dans le cas où l’exploitant ne répondrait pas dans les délais, un arrêté de mise en demeure sera proposé au préfet de Haute-Loire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 4.2.2
L'exploitant a présenté un rapport de mesures des rejets atmosphériques au point de rejet chaufferie daté du 21/11/2024. Tous les paramètres sont en deçà des VLE imposées par l'arrêté préfectoral du 12/11/2001. Néanmoins, ce rapport ne mentionnait pas de mesure concernant la vitesse d'éjection. Concernant le point de rejet production, l'exploitant a présenté un bilan 2024 comprenant le type et la quantité de solvants consommés. Pour réduire la consommation de solvants, l'exploitant a indiqué ne plus utiliser de perchloroéthylène. Il a également indiqué rechercher des produits de substitution à ceux contenant des solvants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'1 mois, l'exploitant effectuera une nouvelle campagne d’analyses des rejets atmosphériques de la chaudière compte tenu de la non-conformité relevée en 2024 sur la vitesse d’éjection. Les paramètres à analyser pourront porter uniquement sur ceux visés par l’arrêté ministériel du 3 août 2018 applicable aux installations relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique 2910 (Nox et CO). L’exploitant veillera à comparer les résultats obtenus aux nouvelles valeurs limites d’émissions applicables depuis le 1er janvier 2025. Dans le cas où des non- conformités seraient mises en évidence, l'exploitant transmettra à l'inspection un plan d'action comportant les mesures à prendre pour corriger ces non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 5.3
L'exploitant a présenté un rapport d'analyse des eaux pluviales. Pour les 5 points de rejet, tous les paramètres étaient conformes aux VLE imposées par l'arrêté préfectoral du 12/11/2021 à l'exception des MES sur le point de rejet EP4 - quai pour lequel la valeur des MES a été mesurée à 70 mg/l au lieu de 30mg/l maximum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'1 mois, l'exploitant transmettra à l'inspection un plan d'action indiquant les moyens à mettre en œuvre pour respecter les valeurs fixées dans l'arrêté préfectoral du 12/11/2001.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 5.4.2
Lors de la visite, tous les stockages de liquide susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols aperçus étaient sur rétention. Aucun réservoir fixe n'a été vu. La cuve enterrée contenant les eaux de lavage avant évacuation en tant que déchet est équipée d'une alarme niveau reliée au poste d'accueil. Cette cuve dispose également d'une rétention en cas de fuite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 5.4.3
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont rendues étanches au moyen de ballons gonflables sur les regards d'égouts et d'eaux pluviales (voir constat n°7). Au niveau de la cuve contenant les eaux de lavages, en cas d'accident lors du pompage, l'aire est conçue pour qu'elles retournent directement dans la cuve.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 5.4.4
Lors de la visite, l'exploitant a été en mesure d'indiquer où se trouvaient les ballons gonflables ainsi que les dispositifs permettant de les mettre en place. Il a indiqué faire des vérifications des arrivées d'air comprimé permettant leur gonflage et faire des tests de fonctionnement une fois par an. En cas d'accident ou d'incendie, les eaux susceptibles d'être polluées seront confinées dans les canalisations du site (en amont des ballons gonflables) et le cas échéant à l'intérieur du bâtiment dont le sol est étanche et par la mise en place de batardeaux. Cependant l'exploitant a indiqué que le volume des canalisations suffit à réaliser ce confinement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 8.9
Par échantillonnage, l'exploitant a été en mesure de présenter la fiche de données de sécurité du produit Bonderite. Lors de la visite, il a été constaté la présence de FDS simplifiées sur les postes de travail. Lors de la visite, les fûts et bidons rencontrés portaient en caractère très lisible le nom du produit contenu ainsi que les symboles de dangers associés. L'exploitant a présenté un état à jour indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ainsi que leur emplacement. Il a également indiqué que les armoires de stockage étaient munies d'une liste de produits contenus et que les mesures nécessaires avaient été prises pour éviter que des produits incompatibles se rencontrent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 10
L'exploitant a présenté un rapport de vérification périodique des extincteurs daté du 2/12/2024 ne faisant mention d'aucune observation. L'exploitant a présenté un rapport de vérification périodique des RIA daté du 2/12/2024 indiquant la nécessité de remplacer un RIA défectueux. L'exploitant a produit le bon de commande relatif au remplacement de ce RIA. L'exploitant a présenté un rapport de vérification périodique du système de sprinklage daté du 4/06/24 indiquant qu'un report d'alarme de départ de feu était hors service. L'exploitant a pu justifier que la réparation avait été effectuée le 14/11/2024. Lors de la visite, par échantillonnage, il a été constaté que les extincteurs et RIA étaient indiqués, visibles et accessibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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