Installation classée à Espaly-Saint-Marcel (43000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005600212
Commune
Espaly-Saint-Marcel (43000)
Département
Haute-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 3 mai 2023
SIRET
58595029800018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
La visite a permis de lever de nombreuses non-conformités et observations constatées lors des deux précédentes visites d'inspections des 3 mai 2023 et 24 mai 2024. L'exploitant a recherché activement des solutions pour tendre à un retour à la conformité, en particulier celle de ses effluents aqueux industriels. Il se fait accompagner par un prestataire spécialisé en traitement d'eau pour affiner les réglages de sa station d’épuration interne. Il est attendu un retour à la conformité quant aux périodicités des prélèvements et d'analyses pour chacun des paramètres de l'annexe I de l’arrêté du 21 février 2003, et la réalisation d'un contrôle de l'équipement permettant les prélèvements des effluents. Il est attendu également une gestion fine de la prise d'eau dans la rivière de la Borne, notamment avec la mise en œuvre d’opérations de nettoyage de l’ouvrage et d’élimination des branches obstruant les écoulements. Un tel constat a déjà été relevé lors de l’inspection de 2023 et a également fait l'objet d'un rapport de manquement administratif par les services de l'OFB/DDT en septembre 2025. Ainsi, en l'absence de réponse selon le délai prescrit dans le présent rapport, il sera proposé à monsieur le préfet de la Haute-Loire de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du code de l'environnement (mise en demeure).
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Prélèvements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
Les prélèvements des eaux pour les besoins de l'activité du site sont réalisés dans la rivière Borne ainsi que dans le réseau AEP . Un seuil a été aménagé sur la rivière Borne pour permettre l'alimentation du canal d'amenée des eaux vers l'usine. Le seuil bénéficie d'une passe à poissons (autorisée en 2012). Deux vannes guillotine manuelles sont installées sur l'entrée du canal d'amenée. Une sonde est en place dans la passe à poissons, une poire de niveau dans le canal. Elles permettent de vérifier que le niveau d'eau en amont du seuil est a minima égal au niveau de l'arase de ce seuil. En cas de dysfonctionnement, un voyant rouge s'allume dans la cours de l'usine. Lors de l’inspection de 2023, il a été constaté que l'ouvrage était en partie obstrué par des branches, notamment au niveau de l'entrée du canal. Il a été demandé que l'exploitant procède à un nettoyage du seuil de prélèvement plus régulier afin d'éliminer les branches obstruant les écoulements et qu'il définisse une périodicité de contrôle régulier de la zone. L'exploitant a été en mesure de présenter un document justifiant des opérations de nettoyage régulières de l'ouvrage de prélèvement. La périodicité retenue par l'exploitant est trimestrielle. Lors de la présente visite, il n'est pas constaté d'encombrement des vannes d'entrée vers le canal d'amenée ni de l'entrée de la passe à poissons. Il est par ailleurs constaté que le niveau d'eau au niveau du seuil est insuffisant (environ 5 cm en dessous de l'arase du seuil). Le voyant rouge ne s'est pour autant pas allumé dans la cours de l'usine. L'exploitant s'est engagé à faire le nécessaire immédiatement pour permettre la remontée du niveau d'eau de la rivière au niveau du seuil. La périodicité trimestrielle de visite et d’entretien de l’ouvrage n’est pas suffisante. Une périodicité plus rapprochée permettra d’éviter l’accumulation des branches et les dysfonctionnements se produisant au moment de la chasse des embâcles accumulés sur les vannes d'entrée du canal. Cette chasse produit un appel d'eau dans le canal et provoque une baisse de niveau sur le seuil et un manque d'eau dans la passe à poissons (et donc un manque de débit réservé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Il est attendu que l'exploitant sous 1 semaine : 7/17- fournisse les justificatifs démontrant la remontée de la ligne d'eau*, - modifie la périodicité des passages sur la prise d'eau (au minimum tous les 15 jours), - modifie le réglage de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
Le débitmètre mesurant le rejet final a été remplacé. L'exploitant a indiqué que le prélèvement des échantillons était assujetti au débitmètre (temps de 8/17marche de l'usine: environ 6 heures par jour). Le débit traversier du dispositif épuratoire étant fixe, ce réglage permet d'obtenir un prélèvement proportionnel au débit rejeté. Le dispositif de prélèvement installé n'a pas encore fait l'objet de vérification par un organisme de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité Sous 1 mois, le dispositif de prélèvement fera l'objet de vérification par un organisme de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2003, article 5.5.1.2
Les analyses des effluents aqueux sont sous-traitées à un organisme extérieur agréé. 9/17Les prélèvements mensuels qui ne rentrent pas dans le cadre de la surveillance trimestrielle réalisée par un organisme extérieur sont réalisés par l'exploitant. L'examen des résultats d'autosurveillance saisis sur Gidaf depuis le 1er mai 2025, date de la dernière visite d'inspection, jusqu'au 31 mars 2026 montre l'absence de déclaration d'analyses pour les mois suivants: - janvier, mars et septembre 2024 - octobre 2025 - janvier 2026. Les prélèvements non réalisés pour ces 5 mois correspondent à des oublis, ou l'absence de la personne responsable de la station d'épuration interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité : L'exploitant veillera à mettre en place des actions afin de se conformer à la périodicité de son programme d'autosurveillance. Il pourra à cet effet: - missionner une personne supplémentaire pour la réalisation des prélèvements mensuels, - établir une procédure avec le laboratoire qui effectue les analyses des rejets aqueux précisant les actions à mettre en place en cas d'absence de livraison d'échantillons à une date précise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2003, article 5.5.1.3
L'exploitant ne fait réaliser les analyses prévues pour les paramètres métaux seulement depuis décembre 2025. L'article 5.5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 prévoit que la fréquence d’analyse sur les éléments métalliques sera annuelle dès lors que trois résultats consécutifs auront démontré leur absence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Il est demandé que la fréquence d’analyse sur les éléments métalliques soit trimestrielle pour les deux prochaines campagnes d'analyses. En fonction des résultats des trois dernières campagnes d’analyses trimestrielles dont ceux du contrôle inopinée EAU prévue en 2026, l'exploitant pourra demander un allégement de la périodicité d'analyses portant sur les métaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La dernière déclaration annuelle de l'exploitant sur le site GEREP date de 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité Il est demandé à l'exploitant de procéder à sa déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets sur le site ministériel GEREP , chaque début d'année calendaire pour les prélèvements d'eaux dans la Borne ainsi que les déchets évacués l'année précédente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L'exploitant a fait intervenir une entreprise spécialisée pour la numérisation et la mise à jour du plan des différents réseaux (eaux d'alimentation, eaux usées, eaux de sprinklage). Le plan est élaboré sous AutoCAD. Lors de la visite, il a été projeté sur un écran. L'exploitant a indiqué que sous 1 semaine, il sera finalisé avec l'ajout des réseaux enterrés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation Sous 1 mois, le plan sera transmis sous forme papier à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2022, article Annexe 5
L'exploitant a déclaré une nouvelle fois vouloir bénéficier de l'exemption "établissements pouvant démontrer que leur consommation d’eau a été réduite à une consommation minimale". Il a indiqué avoir fait évoluer son Plan de Sobriété Hydrique - PSH - depuis la dernière visite de 2024. Par manque de temps le jour de la visite, il n'a pas été présenté. Une inspection spécifique "sécheresse" est programmée avant l'été pour la présentation de la nouvelle version de ce PSH .
Thèmes : Risques chroniques · Capacité à respecter les dispositions de l’AP Cadre sécheresse
Prélèvements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Au cours de la visite, l'exploitant a été en mesure de présenter un tableau des relevés des compteurs, tenu à jour. Les volumes prélevés journellement sont inférieurs à 100m3/j. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation Sous 1 mois, la synthèse des prélèvements 2024/2025 sera transmis à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2003, article 5.5.1.1
Le pH est mesuré en continu. Lors de la visite, il a été procédé à un test de dépassement de pH. Le dépassement de pH a entraîné automatiquement l’arrêt immédiat de l’alimentation en eau de la station de prétraitement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2003, article 5.5.1.2
L'examen des résultats d'autosurveillance saisis sur Gidaf depuis le 1er mai 2024, date de la dernière visite d'inspection, jusqu'au 31 mars 2026 (environ 2 ans) montre les dépassements suivants: • DBO5 : quatre dépassements en concentration (valeur maximale mesurée = 1600 mg/L, VLE = 800 mg/L) et pas de dépassement en flux , • DCO : trois dépassements en concentration (valeur maximale mesurée = 2860 mg/L, VLE =2000 mg/L) et pas de dépassement en flux , • pH : un seul dépassement (valeur maximale mesurée 8,8 pour une VLE de 8.5) 10/17Aucun dépassement n'est constaté pour les autres paramètres (Température, MES, NTK, Pt) L'exploitant a indiqué avoir missionné un prestataire spécialiste dans le traitement de l'eau pour une aide au pilotage de la station d'épuration interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation: Il est attendu que l'exploitant veille aux respects des VLE tant en concentration qu'en flux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/1998, article 32
L'exploitant a été en mesure de présenter son positionnement en regard des dispositions de l'article 32 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998. Celui-ci sera instruit ultérieurement et sera susceptible de conduire l'inspection à proposer un arrêté préfectoral complémentaire relatifs aux VLE des rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Sous 1 mois, le document sera transmis à l'inspection.
Autosurveillance Dépassements et actions correctives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Lors des dépassements ponctuels, l'exploitant saisit des commentaires et les dispositions prises pour qu'ils ne se reproduisent pas (problématique de maîtrise du coagulant/floculant pour les derniers dépassements constatés, de dérive du pHmètre).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2003, article 6.2
L'exploitant a examiné plusieurs solutions pour protéger des eaux météoriques la benne de stockage des boues de la STEP . Il envisage de mettre en place une toiture indépendante au dessus de la benne (devis présenté). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant transmettra à l'inspection une photo de la toiture une fois mise en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4.II
L'exploitant a indiqué procéder à un nettoyage et contrôle d'étanchéité des 3 fosses de décantation une fois par an. Le dernier certificat d'étanchéité a été présenté, il est daté de moins d’un an. Des photos ont été prises pour tenter de visualiser l'évolution des ouvrages en béton.
Matériel de lutte contre l'incendie - accès à l'aire de pompage au niveau de la Borne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2003, article 10
L'accès à l'aire de pompage au niveau du canal d'amenée de l'eau de la Borne a été dégagée et débarrassée des encombrants dont la présence avait été constatée lors de la dernière visite d'inspection de 2024. Une chaîne a été mise en place pour empêcher de nouveaux stockages. L'exploitant a indiqué vouloir également réaliser un marquage au sol de cette zone.
Étude de dangers - conditions de stockage de palettes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2003, article 2.1
L'exploitant a indiqué que le volume de palettes sur la zone d'entreposage extérieure située au nord-ouest du site, en bordure de la Borne dont la présence avait été constatée lors de la précédente inspection de 2024 avait été réduit. Il envisage d'évacuer la totalité des palettes actuellement sur cette zone pour l'automne 2026. Il a indiqué par ailleurs avoir revu son contrat avec son prestataire qui lui loue les palettes afin de réduire fortement les quantités entreposées sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation L'exploitant transmettra à l'inspection une photo de la zone une fois évacuée. Délai fin 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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