Installation classée à Montluçon (03100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Un dépassement en flux sur le nitrite est régulièrem ent observé depuis septembre 2022, sans que l'exploitant ne puisse l'expliquer. Des actions correctives sont attendues sur ce point sous 3mois. Par ailleurs, l'ouvrage de rejet dans le Cher n'a pu être localisé lors de l'inspection. Il est demandé à l'exploitant de le repérer et de fournir à l'inspection des photographies des abords sous 3 mois.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2012, article 4.2.2
L'exploitant a fourni un plan de septembre 2010 intitulé "canalisations enterrées / aériennes" avec un code couleur pour les deux effluents qui sortent du site: - eaux pluviales en bleu (repères points de rejet commençant par B dans l'arrêté préfectoral) - eaux usées en rouge (repères points de rejet commençant par A dans l'arrêté préfectoral) Un autre plan d'octobre 2002, moins précis que le premier, a également été fourni car celui-ci porte les références des différents points de rejet de l'arrêté préfectoral: - points de rejet externes A, B1, B2, B3, B4 et B5 - points de rejet internes A1, A2, B6 et B7 Les points de rejet internes A1 et A2 sont reliés au point de rejet externe A qui est relié à la station d'épuration communale de la Loue. Le point de rejet interne B6 est relié au point de rejet externe B2. Les points de rejet externes B1, B2, B3 et B4 sont regroupés au sud-est du site. De là, une canalisation rejoint le Cher en direction de l'est. Le poi nt de rejet externe B5 (eaux pluviales de voirie et de toiture) qui sort du site vers le nord, rejoin t ensuite la canalisation citée précédemment. Le site a donc un seul exutoire direct dans le Cher. Le rejet d'eaux usées A sort également au sud-est du si te, une station de contrôle extérieure et souterraine est implantée à cet endroit. Ces effluents rejoignent ensuite la station d'épuration de la Loue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera, sous 3 mois, si le point de rejet interne B7 (soumis à traitement physico- 7/14 chimique) est relié au point de rejet externe B2 ou B4. Le plan d'octobre 2002 semble indiquer un départ de la chaufferie n°1 puis une liaison vers B4. L'exploitant indiquera la nature de ce traitement physico-chimique et s'il est toujours en fonctionnement. L'exploitant reportera, sous 3 mois, les repères des points de rejet manquants sur le plan de septembre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2012, article 3.2.1
L'exploitant a fourni après l'inspection un plan de la canalisation qui part du site pour rejoindre la rivière Cher (regroupement des points de rejet externes B1, B2, B3, B4 et B5). Cette canalisation part du sud-est du site en ligne droite vers l'est pour rejoindre le Cher. Elle fait environ 600 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant identifiera avec précision l'emplacement de l'ouvrage de rejet dans le Cher et enverra, sous 3 mois, des photographies à l'inspection des abords de ce point de rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2012, article 9.2.3.1
L'exploitant a fourni les dernières analyses (préleveur BDQE, analyseur Eurofins Laboratoire Coeur de France) de ses différents points de rejet réalisées en 2023 qui justifient du respect de la périodicité prescrite: 9/14 - Point A (fréquence annuelle): dernières analyses réalisées le 21/09/2023 et le 21/11/2023 - Points B1, B3, B4 et B5 (fréquence annuelle): dernière analyse réalisée le 21/09/2023 - Point B2 et B6 (trimestrielle): dernières analyses réalisées le 20/09/2023 et le 20/11/2023 Pour B6 des contrôles quotidiens (CrVI notamment) et hebdomadai res (autres métaux) sont également réalisés en interne. Un contrôle différencié des points de rejet A1 et A2 est prescrit dans l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera le fait de ne faire qu’un seul contrôle, après le regroupement de ces deux rejets, au point A.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV
Le site, relevant de la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est soumis à l'arrêté mini stériel du 30/06/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations rele vant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations cl assées pour la protection de l'environnement. L'article 1 de cet arrêté ministériel prescrit que "l'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer toutes dispositions plus contraignantes que celles du présent arrêt é nécessaires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'env ironnement". Ainsi, les valeurs limites d'émissions (VLE) de cet arrêté ministériel sont bien a pplicables au site sauf si moins contraignante que l'arrêté préfectoral. Cet arrêté ministériel a été révisé par l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. Ainsi depuis 2017, une révision des VLE applicables au site a eu lieu. 10/14 Les cadres GIDAF aujourd'hui paramétrés correspondent à ce qui est prescrit par l'arrêté préfectoral. Cependant, le flux indice hydrocarbure est paramétré à 1 kg/j dans GIDAF alors qu'il est à 0.8 kg/j dans l'arrêté préfectoral (page 18, tableau du rejet interne B6). Enfin, le flux massique en nitrite est en dépassement depuis septembre 2022 (par exemple, contrôles du 20/11/2023 à 0.3358 kg/j et du 20/09/2023 à 0.5059 kg/j pour une VLE à 0.1 kg/j). Les résultats des contrôles en nitrite de décembre, janvier et février ne sont pas encore sous GIDAF (réalisés par organisme extérieur). L'exploitant explique que ce dépassement en nitrite est apparu sans changement dans le process. Des investigations sont en cours pour l'expliquer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant déterminera, sous 3 mois, les nouvelles VLE, ainsi que les fréquences associées, applicables au site. Le résultat de cette étude sera transmis à l’inspecteur référent du site. L’exploitant fournira, sous 3 mois, un plan d’action pour rétablir la conformité du paramètre nitrite. En cas de dépassement de VLE, l'exploitant veillera à renseigner les trois zones de commentaires dans l’écran de synthèse de la déclaration sous GIDAF: - la nature du ou des dépassements constatés, - la cause du ou des dépassements con
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
L’exploitant a fourni les deux derniers rapports de contrôle trim estriel du point de rejet B6 par Eurofins. Ceux-ci ne font pas mention d’un contrôle de rec alage des appareils de mesure de l’exploitant. 13/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera, sous 3 mois, d'un contrôle de recalage de moins de 2 ans pour l'autosurveillance du point de rejet B6 sur les paramètres mesurés quotidiennement et hebdomadairement: débit, température, pH, CrVI, Al, Zn, Ni, Cu, Fe, CrIII.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'exploitant a saisi sous GIDAF les contrôles de ses rejets P FAS aux points A et B2 pour décembre 2023 et janvier 2024. L'exploitant a également demandé au service régional de l'inspection de bénéficier de la prise en compte du contrôle inopiné en PFAS réalisé en octobre 2022 sur les points de rejet B6, B2 et A. Ce qui porte bien à 3 le nombre d'analyses PFAS. Une réponse lui sera apportée prochainement quant à la prise en compte ou non du contrôle inopinée réalisé en 2022 dans la campagne d'analyse des substances PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant commentera sous 1 mois le résultat de ces analyses sous GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2012, article 4.3.6.2
L'ensemble des points de rejet référencés dans l'arrêté préfectoral sont équipés de points de prélèvement d'échantillons (le plus souvent l'accès se f ait en soulevant une plaque en fonte de 8/14 voirie). L'exploitant effectue une surveillance en continu, par ses propres moyens, des points B6 (effluents des lignes de traitement de surface après épuration phys ico-chimique) et A sur les paramètres débit, pH et température. Pour le point B6, une mesure quotidienne en CrVI est également effectuée avec une station de prélèvement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'exploitant n'est pas tenu par son arrêté préfectoral de s aisir ses analyses dans GIDAF. Il le fait néanmoins pour les points de rejet B2 et B6. Au moment de préparer l'inspection, la dernière saisie GIDA F remontait à juin 2023. Le jour de l'inspection, l'exploitant avait renseigné l'ensemble des mois manquants jusqu'en février 2024. Les déclarations GIDAF sont en alerte (couleur orange de la pa stille) car la température, le pH et la 11/14 concentration/flux en CrVI ne sont pas renseignées le week-end. S'agissant d'une bonne pratique, l'exploitant veillera à continuer de saisir dans GIDAF mensuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2012, article 4.3.6.3, 9.2.3.1
Seul le point de rejet interne B6 a un flux maximum journalier à respecter dans l'arrêté préfectoral: 12m 3 /h. Ce point de rejet est équipé pour mesurer débit, pH, temp érature et concentration/flux en métaux (CrVI notamment) de manière journalière. Un automate permet de faire des prélèvements même le week-end dans des récipients réfrigérés différents. Sur février 2024 par exemple, le débit du point de rejet B6 atteint 62.86 m 3 /j le 28/02, ce qui reste bien en dessous du flux maximum autorisé. Le point de rejet A est également équipé pour mesurer débit, pH et température.
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire BDQE accrédité sous le numéro de dossier 1-5812 pour l'échantillonnage et le prélèvement. Les analyses sont réalisées par Eurofins Laboratoire Coeur de France accrédité sous le numéro de dossier 1-2452 pour les analyses physico-chimiques et agréé en eau douce et résiduaire pour tous les paramètres mesurés sauf les fluorures dissous et le chrome hexavalent. Pour le chrome hexavalent, le laboratoire d'analyse sous- traite au laboratoire Eurofins Hydrologie Est qui lui est agréé pour ce paramètre. Pour les fluorures dissous, aucune méthode normalisée n'es t référencée dans l'avis du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les me sures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environne ment. Cela explique l'absence d'agrément.
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation de s intervenants extérieurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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