Inspections ICPE

SOCIETE PUIGRENIER

Installation classée à Montluçon (03100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005601436
CommuneMontluçon (03100)
DépartementAllier
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL AURA
Inspections listées5 depuis 24 mars 2022
SIRET32785259600060

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Sur les deux points de la mise en demeure du 8 avril 2025 (plan de sobriété hydrique et mise à jour de l’étude de dangers) l’exploitant a présenté un draft des deux documents. Ils devraient être finalisés d’ici la fin de l'année pour l'étude des dangers et d’ici quelques jours pour le plan de sobriété hydrique (PSH). Sur les deux points de la mise en demeure du 21 mai 2024, l’exploitant n’arrive pas à conformer ses rejets aqueux aux limites fixées dans son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. La conformité des rejets ne se fera pas sans redimensionnement de la station d’épuration interne et donc sans investissements financiers. L’exploitant en convient. Il souligne les difficultés économiques pour engager les travaux. Malgré la situation économique, l’exploitant souhaite mettre au budget 2026 le chantier d’une nouvelle station d’épuration interne avec démarrage des travaux début 2026 sur la base d’un devis de 2018 toujours d’actualité (mise à jour du prix sans doute nécessaire). L’inspection a demandé pour fin d’année 2025, un rétroplanning de réalisation permettant à l’exploitant de s’engager pour aboutir sur ce projet. A noter que l’exploitant a fait quelques investissements en faveur de l’environnement en mettant en place des compteurs d’eau sectoriels (10k€) et une nouvelle station de lavage des bovins (12k€) permettant de réduire la consommation d’eau.

7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite

Respect des VLE, actions correctives en cas de dépassement

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP de mise en demeure du 21/05/2024 article 1-II

Lors des dernières inspections, il a été constaté des dépassements récurrents en débit et en concentration des valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral notamment pour les paramètres MES, DBO5 et Azote global, ainsi que sur le débit maximal journalier. La demande de respecter les valeurs limites fixées dans l’arrêté d’autorisation a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure n°1102/2024 du 21 mai 2024 avec un délai de mise en conformité de 6 mois. L'inspection du 28 novembre 2024 avait constaté une baisse des flux rejetés dans le milieu naturel en lien avec une baisse d'activité d'abattage en 2024 (production sur 4 jours au lieu de 5). L'inspection relève sur la période d'octobre 2024 à septembre 2025 que les résultats d'analyse des rejets déclarés sur GIDAF dépassent largement les valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral d'exploitation les paramètres DCO, DBO5, MES, azote et phosphore. La technique de bridage évoquée par l'exploitant lors de la dernière inspection n'a pas eu l'effet escompté. L'exploitant explique ces dépassements importants par l'absence de personnel pour piloter la station d'épuration interne. Un turn over important (2 changements dans l'année écoulée) a eu un impact sur la maîtrise des niveaux de rejets. Néanmoins l'exploitant convient qu'un technicien bien formé n'aurait pas pu rendre les rejets conformes dans la configuration 4/8actuelle de la station d'épuration. L'inspection constate que la situation des rejets aqueux non-conformes perdure encore et ce depuis plusieurs années. L'inspection prend note de la conjoncture évoquée par l'exploitant qui confirme que la situation de 2024 a perduré en 2025 et de la difficulté à recruter un technicien pour piloter la station d'épuration interne en 2025 (un nouveau technicien a récemment pu être recruté). L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité urgente de modifier ses modalités de traitement d'effluents aqueux ce qui nécessite un investissement incontournable pour redimensionner la station d'épuration existante. L'exploitant indique vouloir démarrer les travaux de la station d'épuration interne début 2026 (réalisation mise au budget 2026) sur la base de l'offre d'étude de la société OPTING de 2018, toujours d'actualité selon l'exploitant. La mise en place d'un traitement biologique est privilégiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de fournir d'ici 2 mois un rétroplanning décrivant les phases et ét

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE · actions correctives en cas de dépassement

Situation administrative

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/08/2016, article 1.1.3 + annexe 2

Suite à la revue des activités classées lors de l'inspection du 27 avril 2023, l'exploitant devait confirmer le nombre d'installations de réfrigération utilisant de l'ammoniac sur le site ainsi que la quantité d'ammoniac susceptible d'être présente dans chaque installation. L'exploitant devait également préciser les niveaux d'activité pour les activités ICPE non classées listées en annexe 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire susvisé. Lors de l'inspection, l'exploitant indique que la mise à jour de sa situation administrative a été réalisée par le conseil technique GESsec dans le cadre de la réalisation de l'étude des dangers, notamment pour les activités ICPE non classées listées en annexe 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire susvisé. L'inspection a pu constater la mise à jour du tableau dans le draft de l'étude des dangers présentée en séance. La non-conformité liée au constat n°5, identifiée lors de l'inspection du 28 novembre 2024 sera levée dès l'envoi par mail sous 15 jours du draft de l'étude de dangers intégrant la mise à jour de la situation administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant envoie à l'inspection le draft de l'étude des dangers réalisée par la société GES sec, intégrant la mise à jour de la situation 5/8administrative notamment le point sur les activités ICPE non classées listées en annexe 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire susvisé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Situation administrative · Niveau des activités des ICPE

Dossier de réexamen IED

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 515-71

Suite à la publication le 11 décembre 2023 de la décision d'exécution (UE) 2023/2749 de la commission européenne du 11 décembre 2023 établissant les conclusions sur les meilleures technologies disponibles dans les abattoirs au titre de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil, l'exploitant devait déposer un dossier de réexamen relatif au BREF SA avant le 11 décembre 2024. L'inspection n'a pas eu de retour de l'exploitant depuis la dernière inspection du 28 novembre 2024. L'exploitant indique qu'un devis est en cours pour demander une prestation au bureau d’études GES-sec afin d'élaborer le dossier de réexamen. La non-conformité liée au constat n°8 de la dernière inspection est maintenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit sous une semaine le devis signé pour la réalisation du dossier de réexamen par le bureau d’études GES-sec.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Dossier initial + réexamen

Transmission GIDAF

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2012, article 9.3.2

Depuis fin 2024, l'application GIDAF est renseignée tous les mois en fonction des fréquences d'analyses fixées. Les dépassements des valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé sont parfois justifiés par des commentaires. La non-conformité n°1 du rapport d'inspection du 28 novembre 2024 est levée ainsi que le II de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°1102/2024 du 21 mai 2024 mettant en demeure l’exploitant de renseigner l'application GIDAF.

Thèmes : Risques chroniques · Transmission GIDAF

Proximité d'un établissement SEVESO

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2016, article 3.2.1

L'exploitant a fourni le plan d’urgence demandé à l'issue de l'inspection du 28 novembre 2024. Ce plan d'urgence a été créé en 2014 et la dernière mise à jour date du 18 juillet 2019. Il a été testé pour la dernière fois dans le cadre de l'exercice PPI ALLCHEM en octobre 2024. La mise en confinement du personnel a été jouée. Rien à signaler à l'issue de cet exercice pour la société Puigrenier. La non-conformité liée au constat n°3 à l'issue de l'inspection du 28 novembre 2024 est levée.

Thèmes : Risques accidentels · Plan d'urgence

Prélèvements et consommation d'eau

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2012, article 4.1.3

A l'issue de l'inspection du 28 novembre 2024, le préfet a mis en demeure la société Puigrenier par arrêté préfectoral n°713/2025 du 8 avril 2025 de réaliser un plan de sobriété hydrique (PSH). L'exploitant a transmis à l'exploitant par mail du 6 mai 2025 un devis signé demandant au conseil technique GESsec de réaliser le PSH. En séance, l'exploitant a présenté le draft finalisé de ce PSH. Il est structuré en 3 parties : 6/8diagnostic des consommations d'eau, économies d'eau et recensement des actions de réductions des prélèvements en cas de crises hydriques suivant chaque palier d'urgence (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise). Par ailleurs, la réflexion liée à l'élaboration du PSH a conduit l'exploitant à installer 7 sous- compteurs d'eau (coût : 10k€) et à rénover la station de lavage des bovins équipée de nouvelles lances plus économes en eau (karcher haute pression supprimé). La non-conformité liée au constat n°7 de l'inspection du 28 novembre 2024 peut être levée. Un des deux points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°713/2025 du 8 avril 2025 susmentionné peut également être levé.

Thèmes : Risques chroniques · Dispositions prévues en cas de sécheresse

Isolement des réseaux d'assainissement

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49

Lors de la visite des extérieurs du site, l'inspection a constaté que les deux vannes d'isolement des eaux susceptibles d'être polluées sont clairement identifiées par des panneaux indicateurs et sont libres d'accès. Le responsable de la maintenance confirme que chaque année les deux vannes guillotines sont actionnées et leur état de fonctionnement vérifié. Le dernier test a eu lieu le 3 juillet 2025.

Thèmes : Risques accidentels · Vanne d'arrêt

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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