Installation classée à Bruc-sur-Aff (35550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005521017
Commune
Bruc-sur-Aff (35550)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
2 depuis 22 novembre 2023
SIRET
81383880200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Exploitation respectant globalement les prescritions Installations Classées avec cependant quelques points à revoir à savoir : - aménager une fumière avec un dispositif de récupération des jus, - adapter le volume de stockage des eaux de lavage et des purins aux besoins de l'exploitation en fonction des possibilités d'épandage, - et mettre en place une bande enherbée de part et d'autre du cours d'eau référencé tranversant l'îlot 134.
33points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
25sans suite
Étanchéité des ouvrage de stockage d’effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La conduite d'élevage telle que définie dans le dossier de demande d'autorisation prévoit un sto - ckage des fumiers de litières accumulées dans une fumière couverte sur le second site à proximité du site des porcs. L'évolution de l'exploitation a conduit à un changement d'usage du bâtiment 5/18destiné à accueillir le fumier des litières accumulées. De ce fait, le fumier est entreposé temporairement en bout de bâtiment sur une dalle bétonnée sans équipements pour recueillir les évantuels purins. Aussi, la fosse de collecte des eaux de lavage (6m3) est de volume insuffisante : constat d'un dé - bordement le jour du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est nécessaire de prévoir un dispositif de collecte des jus de fumière et des eaux de lavage vers un ouvrage permettant un stockage pour une durée de 9 mois compte tenu de votre assolement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe contre l'incendie sur l’exploitation est assurée par un étang à proximité des bâ- timents. La végétation entourant l'ouvrage n'est pas maîtrisé et sa localisation n'est pas indiquée en arri - vant sur le site. 7/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Entretenir l'accessibilité permanente à la réserve en eau contre l'incendie et indiquer son emplace- ment à partir de l'entrée de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les eaux de toitures sont collectées et évacuées vers une issue inconnue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est nécessaire de retrouver l'issue de l'écoulement des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Exploitation en agriculture biologique. L'équilibre de la fertilisation est respectée au regard des Plans Prévisionnels de Fumure et du Cahier de Fertilisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les animaux morts sont stockés en bac équarrissage Les déchets vétérinaires sont repris par la société LA COLLECTE MEDICALE. Le dernier bon de re - prise date du 01/11/2024. Les autres déchets sont repris par TERRENA lors des collectes. Le dernier bon ADIVALOR date du 09/12/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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