Installation classée à Minihy-Tréguier (22220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052202750
Commune
Minihy-Tréguier (22220)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 10 septembre 2025
SIRET
98257004600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
- Plan de gestion des déjections non à jour. - Absence de myens de lutte externe contre l'incendie. - Protection de la tête de forage à améliorer.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non conforme pour les moyens de lutte externe contre l'incendie. Présence d'un poteau incendie à plus de 200 m de l'exploitation. Après contact du SDIS par l'ex - ploitant, il y a nécessité de mettre en place un moyen de lutte externe. L'exploitant a fourni un devis signé pour l'achat et la mise en place d'une poche souple de 120 m3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Non conforme : constat de 7 .86 ha de terres en propre en plus du parcours de 17 .3 ha, alors qu'il n'y a que le parcours de 17 .3 ha dans la dernière situation autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4
Non conforme : - Installer un cadenas sur le couvercle du forage. - Installer une clôture de 5m x 5m autour de la tête de forage qui se trouve dans le parcours des volailles. Actuellement les poules ne sortent pas car le grillage du parcours est à réparer suite à la reprise de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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