Installation classée à Pleudihen-sur-Rance (22690), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats établis lors de ce contrôle conduisent l'inspection des installations classées à proposer à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions relatives à la quantité de matières combustibles stockées, aux modalités de confinement des eaux en cas d'incendie ainsi qu'à la disponibilité de la réserve incendie située à l'extérieur du site.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
ETAT DES MATIERES STOCKEES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l'annexe II
L’exploitant tient à jour un état des matières stockées par l’intermédiaire d’un logiciel de gestion des stocks lui permettant de connaître, en temps réel, la quantité stockée dans les 3 cellules. L’inspection a constaté que la quantité de matières combustibles stockées le jour de l’inspection était de 850,91 tonnes, soit plus de 210 tonnes supplémentaires par rapport à la quantité figurant dans l’arrêté préfectoral. Le dépassement de la quantité autorisée étant susceptible d’avoir une incidence sur la maîtrise des risques et considérant que l’installation doit être exploitée conformément au dossier d’autorisation, Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter la quantité autorisée telle qu’indiquée dans l’arrêté préfectoral (640 tonnes) ou, le cas échéant, de transmettre à l’inspection des installations classées un dossier de porter à connaissance relatif à cette modification de la capacité de stockage. Ce dossier devra justifier de la maîtrise des risques associés à la capacité de stockage, en modélisant notamment les effets thermiques en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23 de l'annexe II
L’exploitant a présenté à l’inspection un plan de défense incendie formalisé (sous la forme d’un dossier numérique). Il a été constaté que le plan a fait l’objet d’une mise à jour en janvier 2024. Le dossier comporte les schémas d’alarme et d’alerte, la définition des rôles et des moyens ainsi que les conduites à tenir en cas d’incendie. Le dossier comprend une partie relative au plan de formation du personnel et à la périodicité du recyclage des compétences. L’exploitant indique que le dernier exercice d’évacuation, dont le compte-rendu a été rédigé et présenté à l’inspection, a été organisé le 27 septembre 2024. L’inspection rappelle que l’évacuation du personnel est une composante de l’exercice mais que l’exercice de défense incendie ne doit pas uniquement tester l’évacuation. Un exercice de défense incendie est un exercice dans lequel l’exploitant teste également les moyens de détection et de défense (dont les dispositifs d’asservissement), les mesures d’alertes et d’information (dont l’état des stocks) afin de s’assurer du caractère opérationnel de ces dispositifs. Le plan de défense incendie n’a pas été transmis au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour au service départemental d'incendie et de secours. Dans le cadre de la réalisation des exercices, tester l’ensemble des composantes du plan de défense incendie et pas uniquement l’évacuation du personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2009, article 7.6.6
L’exploitant a fait réaliser en 2020 une étude relative au dimensionnement de ses besoins en eau et au dimensionnement du volume nécessaire de rétention des eaux en cas d’incendie (calculs suivant les règles D9 et D9A). Cette étude conclut que le site ne dispose pas d’un volume suffisant pour recueillir l’ensemble des eaux en cas de sinistre. L’exploitant a sollicité, en 2023, un bureau d’étude afin d’identifier les solutions possibles. L’étude conclut que la solution la plus optimale est l’utilisation du bassin de rétention situé au Nord du site (pour rappel, cette solution est celle figurant dans le dossier d’autorisation et dans l’arrêté préfectoral) dont la communauté d’agglomération est propriétaire, en complément avec les capacités de rétention internes au bâtiment. Lors de la visite, l’inspection a constaté que la végétation se développe au fond bassin de rétention et que les abords ne sont pas entretenus. Le caractère étanche de l’ouvrage n'est pas confirmé. Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter (novembre 2008) fait état d'une vanne de fermeture en aval. Celle-ci n'a pas pu être visualisée lors de la visite d'inspection. L'étude de rétention fournie par l'exploitant (20/02/2023) conclut à la nécessité d'imperméabiliser le bassin et à la création d'une vanne guillotine en aval du bassin. En cas de sinistre, la fermeture de la vanne de confinement ne peut se faire qu’avec l’intervention du personnel de la communauté d’agglomération, ce qui peut constituer un frein en terme de réactivité. Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant d'établir une procédure pour faire intervenir la communauté d'agglomération pour le confinement des eaux (numéro d’urgence/astreinte, emplacement de la vanne, etc). Cette procédure n'est pas définie. En janvier 2024, l’exploitant a sollicité l’EPCI sur la problématique du confinement des eaux en cas de sinistre. Par courrier du 10 octobre 2024, la communauté d'agglomération indique qu’une cession de l’ouvrage à l’exploitant est envisagée après la réalisation d’une étude de gestion des eaux pluviales et des capacités de rétentions sur la zone d’activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Définir les mesures techniques et organisationnelles permettant de justifier le confinement effectif des eaux en cas de sinistre conformément à l'arrêté préfectoral; Procéder à l’entretien du bassin et justifier de son étanchéité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2009, article 7.6.3
La visite a mis en évidence la présence d’extincteurs mobiles et de robinets d’incendie armés répartis dans les cellules de l’entrepôt. Par sondage, l’inspection a vérifié que les équipements font l’objet d’un contrôle périodique (vu le RIA n°13 contrôlé le 04/03/2024). La traçabilité des vérifications est enregistrée dans le registre de sécurité incendie (registre présenté à l’inspection). Le site dispose de 2 réserves pour le sprinklage des cellules d’un volume unitaire de 750 m³ (soit 1500 m³). Le groupe motopompe fait l’objet d’essais hebdomadaires par l’équipe de maintenance. Le cahier de suivi des essais a été présenté (dernier essai le 17/10/2024). L’installation d’extinction automatique fait l’objet d’un contrôle semestriel (réalisé le 28/02/2024 et 03/07/2024). Le dernier rapport de contrôle de débit des poteaux incendie (rapport du 15/05/2023) a été transmis à l’inspection. Le rapport porte sur le contrôle de 5 poteaux implantés dans la zone d’activité, à proximité de l’entrepôt. L’inspection fait remarquer que seuls les poteaux situés à moins de 100 m peuvent être considérés en tant que ressource disponible pour l’entrepôt (poteaux n° 67 et n°68). Le rapport indique que ces poteaux sont conformes pour délivrer un débit de 60 m³ par heure. Cependant, le rapport ne précise pas si les poteaux sont capables de fournir un débit total en simultané de 120 m³/h comme exigé par l’arrêté préfectoral. Une réserve d’eau est implantée à l’extérieur de l’entrepôt sur la zone d’activité, de l'autre côté de la route, à une vingtaine de mètres à l’Est des limites du site. Cette réserve est munie de prises d’aspiration à l’usage des services d’incendie et de secours. Un stationnement est prévu devant le portail de ce bassin, un panneau mentionne l’interdiction de stationner. Un panneau indique un volume de la réserve de 960 m³. L’inspection constate que le bassin n’est pas entretenu (développement de la végétation, l’accès aux prises d’aspiration est encombré par la végétation). Il est constaté une certaine hauteur d’eau au fond du bassin mais le volume disponible semble inférieur au volume prévu par l’arrêté préfectoral (1100 m³). Après vérification sur le site Géoportail, le bassin présente une surface d’environ 600 m². Afin de garantir le volume de 1100 m³, prévu par l’arrêté préfectoral, il devrait donc être maintenu une hauteur d’eau supérieure à 1,80 m, ce qui ne semble pas être le cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier et j
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2009, article 7.4.6
11/15 L’inspection constate que l’exploitant procède à la délivrance des permis de feu à l’occasion de la réalisation de travaux par point chaud. L’exploitant indique privilégier l’utilisation d’outils de type scie sabre pour réaliser les travaux de découpe et éviter la projection de particules incandescentes. L’inspection souligne qu'il s'agit d'une bonne pratique en terme de prévention des risques d'accident. Par sondage, l’inspection a consulté un permis de feu délivré le 28/05/2024 pour la réalisation d’une opération de soudage au chalumeau dans le serveur du hall 3. Le document comporte les signatures de la personne chargée de la sécurité ainsi que celle du salarié de l’entreprise extérieure chargé de l’intervention. Le nom du donneur d’ordre (responsable maintenance-bâtiment) figure sur le document mais sa signature n’a pas été apposée. Sur le document, l’inspection constate qu’à la mention « une ronde de sécurité est nécessaire », la case « non » a été cochée. L’inspection considère qu’une surveillance après travaux (ronde de sécurité) doit systématiquement être organisée dans le local où les travaux ont été réalisés ainsi que dans les locaux adjacents. Cette vérification, après opération par point chaud, doit être réalisée par l'exploitant dans l'objectif de s'assurer de l'absence de risque. Elle fait l’objet d’un enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Organiser la surveillance effective et systématique des lieux de travail après la réalisation de travaux par point chaud et tracer cette surveillance dans le permis de feu. Veiller à ce que la signature du donneur d’ordre figure systématiquement sur le permis de feu. En l’absence de signature du donneur d’ordre, l’opération ne doit pas être réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 15 de l’annexe II
L’exploitant a fait réaliser une analyse du risque foudre (ARF) par un bureau d’étude extérieur (rapport du 25 octobre 2018) afin d’évaluer les risques et déterminer les niveaux de protection à mettre en œuvre. A la suite de cette analyse, les protections contre les effets directs et indirects ont été installées. L’exploitant a remis une attestation d’installation en conformité en date du 3 octobre 2019. Les installations de protections contre la foudre font l’objet d’une vérification périodique. L’exploitant a fourni à l’inspection le dernier rapport de vérification en date du 16 octobre 2023. Le rapport comprend une observation relative à l’absence de liaison équipotentielle entre la canalisation de sprinklage et les 2 cuves de propane. 12/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier la levée de l'observation (liaison équipotentielle entre la canalisation de sprinklage et les 2 cuves de propane).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2009, article 9.4
La visite a mis en évidence l’aménagement d’une voie permettant l’intervention des engins de secours. Cette voie, implantée en partie au nord et ouest du site, respecte les caractéristiques de l'arrêté ministériel. Elle ne permet pas de circuler sur la périphérie complète du site mais la visite a mis en évidence un accès aménagé en partie du Sud du site, pour lequel l’exploitant a matérialisé l’interdiction de stationner afin maintenir un accès permanent (chaîne + panneau « Accès Pompiers »). Dans son mémoire en réponse aux constats de la précédente inspection, l'exploitant indique respecter le point 3.2 de l'arrêté ministériel qui dispose que "en cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engins permettant la circulation sur l'intégralité de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité". Il justifie que la largeur de de la voie engin, en partie ouest du site, est de 20 mètres. Lors de la précédente inspection, l'avis du SDIS sur les conditions d'accessibilité des engins de secours a été demandé. Cet avis n'a pas été transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 15 de l’annexe II
La visite a mis en évidence que l’exploitant procède à la vérification périodique de ses installations électriques. Le dernier rapport en date du 29 novembre 2023, ainsi que les certificats Q18 et Q19, ont été remis à l’inspection. Le Q18 confirme la réalisation d’une vérification complète de l’installation électrique et conclut que celle-ci ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion. Aucune non-conformité n’a été identifiée.Toutefois, le rapport de vérification fait part de 8 observations dont 4 nouvelles depuis la précédente vérification du 25 novembre 2022. Le contrôle réalisé par thermographie infrarouge ne révèle aucune anomalie sur les matériels et appareillages contrôlés. L’exploitant a présenté un fichier informatique lui permettant d’assurer le suivi des vérifications périodiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lever les observations figurant dans le rapports de vérification périodique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 5 de l'annexe II
Les halls sont divisés en cantons et équipés des dispositifs d’évacuation des fumées et gaz. La visite a mis en évidence que les commandes de désenfumage sont positionnées au niveau des accès de chaque hall. L'installation de désenfumage fait l'objet d'un contrôle périodique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 6 de l'annexe II
Lors de la visite, il a été demandé à l’exploitant de procéder à un test de la fermeture automatique de la porte 04 (de degré de résistance au feu REI 120). Le dispositif de fermeture automatique a correctement fonctionné, la porte n’a été gênée par aucun obstacle. L’inspection a constaté la présence d’une pastille justifiant le contrôle annuel de la porte automatique par une entreprise extérieure (contrôle effectué en avril 2024).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2.
La visite a mis en évidence la présence d’un stockage extérieur de balles de déchets de cartons (volume unitaire de 500 kg), à l’extérieur, en partie ouest du site. Ce stockage est implanté à moins de 10 mètres des parois de l’entrepôt. Environ 4 tonnes étaient présentes le jour de la visite. L'inspection a constaté que les stockages extérieurs sont équipés d'un système d'extinction automatique, installé sur la paroi externe, ce qui permet de réduire la distance d'éloignement. L’inspection rappelle que cette distance ne peut être inférieure à 1 mètre des parois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier que les balles de cartons sont stockées à une distance minimale d'1 mètre des parois externes de l'entrepôt.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.7.3 fe l’annexe II
L’exploitant a remis à l’inspection un extrait du registre des déchets conforme aux dispositions de l’article R541-43 du code de l’environnement. Celui-ci fait figurer les quantités de déchets générés par son activité ainsi que les informations du bordereau de suivi des déchets.15/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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