Installation classée à Pleudihen-sur-Rance (22690), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'arrêté de mise en demeure de respect de prescription notifié le 3 juin 2024, relatif à l'entretien et à la maintenance préventive du système de détection incendie, l'exploitant a fait le choix d'un remplacement complet de son installation de détection. Le jour de la visite, l'exploitant a présenté un bon de commande signé, une étude du dimensionnement de l'installation et un programme prévisionnel de réalisation des travaux avec un démarrage prévu en décembre 2025 et une mise en service en mars 2026. L'inspection prend acte des démarches engagées par l'exploitant pour se mettre en conformité et lui demande de procéder à la réalisation sans délai des travaux, d'informer Monsieur le Préfet de tout retard dans le déroulé des opérations puis de transmettre les pièces justificatives dès réception et mise en service du nouveau système de détection d'incendie. A l'issue de ce contrôle, l’inspection des installations classées demande par ailleurs à l'exploitant de fournir différents justificatifs et de mettre en œuvre les actions correctives pour rétablir la pleine conformité concernant l'entretien des installations électriques, le nettoyage des installations et la défense incendie du site.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
DETECTION AUTOMATIQUE D’UN INCENDIE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/06/2024, article 1er
L'exploitant a remis à l'inspection des installations classées un bon de commande, signé le 18 juillet 2025, pour la mise en place d'une nouvelle centrale de détection incendie et pour la dépose de l'installation existante. Un planning prévisionnel des travaux, daté du 7 octobre 2025, a été présenté à l'inspection. Le début des travaux est prévu en décembre avec une mise en service envisagée en mars 2026. L'exploitant justifie le non respect du délai initialement fixé par l'arrêté de mise en demeure (échu au 3 septembre 2024) par les demandes complémentaires formulées par l'organisme d'assurance concernant le dimensionnement et le type d'installation ainsi que le temps nécessaire à la sélection d'un prestataire. L'exploitant déclare avoir fait le choix d'un remplacement complet du système de détection compte tenu de l'ancienneté des installations de détections existantes et de l'impossibilité de trouver un prestataire en mesure de procéder à la maintenance préventive de l'installation existante. L’inspection a demandé la transmission de justificatifs écrits relatifs aux sollicitations et réponses des prestataires concernant l’impossibilité de contrôler les installations existantes. L’exploitant a répondu, par mail du 1er décembre 2025, que ces échanges ont été réalisés de manière verbale et qu’aucun justificatif écrit n’est disponible. L'exploitant déclare que les installations restent protégées par la détection existante pendant la phase travaux (le système de détection existant étant déposé à l'issue des travaux). Les installations actuelles n'ayant pas fait l'objet des contrôles de maintenance requis, il est attendu que l'exploitant renforce les mesures organisationnelles et techniques concernant le risque incendie (rondes, essais fonctionnels simples) jusqu'à la réception de la nouvelle installation afin de garantir le niveau de protection des installations. S'agissant de la nouvelle installation, l'exploitant a fourni un document (daté du 23 avril 2025) relatif à l'analyse des risques incendie par zone afin de justifier le dimensionnement du système de détection incendie. Le document identifie pour chaque zone les risques à surveiller et type de détecteur adapté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant ces constats, il est demandé à l'exploitant de : fournir, dès réception, le rapport de mise en service de l'installation, prévu en mars 2026, et d'informer l'administration de tout retard dans l'exécution des travaux ; • de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2010, article 7.5.3
La visite a mis en évidence que les installations sont équipées d'extincteurs en nombre adaptés et répartis au sein de l'établissement. Le contrat d'entretien du 30/07/2024 fait état d'un parc de 105 appareils adaptés aux risques à combattre : extincteurs à eau pulvérisée avec additif, extincteurs poudre ABC, extincteurs CO2 classe B, extincteurs, extincteurs sur roues. Plusieurs poteaux d'incendie sous pression (publics) sont situés à proximité de l'établissement : - 1 poteau situé devant l'établissement (ID_SDIS : 030) - 1 poteau à environ 200 m au nord (ID_SDIS : 042) - 1 poteau à moins de 200 m au sud (ID_SDIS : 029) Lors du contrôle, l'inspection n'a pas pu vérifier la réalisation des tests de débits et de pression des poteaux et demande à l'exploitant de fournir les justificatifs post-inspection afin de s'assurer que les appareils sont capables de fournir un débit total minimum de 150 m3/heure. L'exploitant a indiqué que l'établissement est équipé d'une réserve incendie enterrée et a présenté son emplacement à l'inspecteur. L'inspection a demandé les modalités de surveillance du niveau de la réserve afin de s'assurer de la disponibilité effective d'un volume de 320 m3 mais les éléments n'ont pu être apportés. La réserve est raccordée à un poteau d'aspiration (poteau incendie de couleur bleue, sans pression) implanté à l'arrière du bâtiment. L'inspection constate que la réserve et le poteau n'ont pas été réceptionnées par le SDIS. Le bouchon du poteau est par ailleurs endommagé. Un plan d'évacuation est affiché dans les locaux avec l'emplacement des moyens d'intervention. L'inspection relève enfin que les installations relevant de la rubrique 1510 (entrepôt soumis à déclaration) ne sont pas équipées de robinet d'incendie armé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier les modalités de surveillance du volume de la réserve incendie afin de s'assurer de sa disponibilité effective Fournir les rapports de contrôle de débit et de pression des poteaux d'incendie publics (demande à faire à la collectivité gestionnaire du réseau). Vérifier l'état et la fonctionnalité du poteau d'aspiration incendie et de faire réceptionner l'installation par le SDIS. Mettre à jour le plan de masse de l'établissement avec les moyens de secours en eau utilisables pour les sapeurs pompiers en cas d'incendie. S'agissant de la partie de l'installation qui relève de la rubrique 1510 (entrepôt à déclaration), il est demandé à l'exploitant de se mettre en con
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2010, article 7.3.2
L'exploitant procède à la vérification périodique de ses installations électriques suivant la périodicité annuelle. Les deux derniers rapports d'interventions du 16 mai 2023 et du 11 juin 2024, avec les certificats Q18 ont bien été présentés. Les certificats Q19 (contrôle par thermographie) du 11 août 2023 et du 3 octobre 2024 ont également été remis. Il est relevé que la réalisation de ces vérifications est dûment consignée dans le registre de sécurité de l'établissement. L'inspection constate que certaines observations du denier rapport d'intervention ont déjà été signalées et n'ont pas fait l’objet de mesures correctives (exemple : nettoyage des poussières dans l'ensemble des armoires).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9
L'exploitant utilise un logiciel ERP ("Enterprise resource planning") lui permettant de suivre l'état de ses matières stockées, dont les produits dangereux. Il a été présenté à l'inspection une extraction du logiciel, sous forme de tableau, avec le libellé des produits et les quantités stockées (par sondage, vu la quantité de carbonate de cobalt 5% égale à 828,720 kg). Il n'a pas été présenté de plan général des stockages associé au tableau de suivi de la quantité des matières stockées. Le contrôle a mis en évidence que l'exploitant est en capacité de fournir les fiches de données de sécurité des produits stockés. Par sondage, il a été demandé la fiche du carbonate de cobalt. L'exploitant a fourni la FDS mais il a été relevé que celle-ci est rédigée en anglais. L'inspection rappelle que les fiches de données de sécurité doivent permettre d’accéder à une information complète sur les dangers des produits, sur les mesures à prendre pour les stocker et les manipuler ainsi que les mesures en cas d'accident. L'inspection rappelle que, conformément au règlement européen REACH, les fiches de données de sécurité doivent être rédigées dans la langue de l’État membre dans lequel la substance est commercialisée. S'agissant des produits dangereux, l'établissement a demandé à bénéficier des droits acquis (antériorité), par courrier reçu le 30 novembre 2015, et de classer le stockage de produits dangereux suivant les rubriques ci-après :10/12 Rubrique Libellé Quantité maximale présente (en tonnes) 4130 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation 0,62 4140 Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale 16,69 4510 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 65,27 4511 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2 31,76 L'inspection remarque que l'exploitant a indiqué le régime de la déclaration pour ces 4 rubriques, or, la nomenclature des installations classées précise les informations suivantes : - pour le régime de la déclaration, le seuil de la rubrique 4130 (substances et mélanges liquides) est supérieur à 1 tonnes mais inférieure à 10 tonnes; - pour le régime de la déclaration, le seuil de rubrique 4511 est de 100 tonnes mais inférieure à 200 tonnes. En considérant les quantités maximales susceptibles d'être présentes dans l'usine, l'établissement ne serait donc pas classé pour ces 2 rubriques. Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sa situation administrative en précis
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2010, article 7.3.1
11/12 Lors de la visite, il a été constaté que des travaux portant sur la création d'un talus ont été entrepris en limite de propriété de l'établissement. Dans le cadre de ces travaux, il a été constaté que la clôture a été partiellement retirée ce qui accroît les risques d'intrusion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de remettre en place une clôture efficace sur l'ensemble du périmètre de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 10
L'inspection n'a pas constaté la mise en place de registre ou de fiches permettant d'assurer la traçabilité des opérations de nettoyage des installations. Il n'est pas établi de procédures définissant les modalités d'organisation du nettoyage (fréquence, consignes, matériels,...). Lors de la visite, il a été observé des fuites de poussières sur certains équipements. Il a également été relevé qu'un poste de travail a été quitté en laissant un dispositif de décolmatage des filtres en fonctionnement (source d'émission de poussière, de bruit et de consommation énergétique). Ces constats soulignent la nécessité de mettre en place des procédures pour le nettoyage régulier et de rappeler les consignes relatives au maintien de la propreté et de l'entretien des postes de travail. S'agissant du traitement des nuisibles, l'exploitant a présenté un contrat avec une entreprise pour la réalisation des opérations de prévention et de destruction des rongeurs. Le contrat et une fiche d'intervention datée du 9 octobre 2025 ont été présentés à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir les procédures et une traçabilité des opérations de nettoyage de façon à garantir un niveau de propreté permanent conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2010, article 7.5.2
L’inspection a constaté que la vérification et l'entretien des extincteurs est réalisée selon la périodicité requise. Il a été présenté un contrat de maintenance, avec le prestataire ESI, dont la date d'adhésion est le 30 juillet 2024. Les deux dernières interventions annuelles pour le contrôle ont été effectuées le 30 juillet 2024 et le 10 septembre 2025. L’exploitant a transmis à l’inspection un rapport d’intervention justifiant la réalisation des contrôles ainsi que les remplacements de certains appareils. Le rapport fait état d'un recensement de 105 extincteurs. Toutefois, lors de la visite, il a été observé : un extincteur non fixé au mur (n°41) et sans étiquette de signalisation de son•8/12 emplacement; un extincteur positionné derrière la porte de l’atelier de maintenance (maintenue ouverte avec une chaîne), rendant l'accès à l'appareil difficile. • L’exploitant a présenté un registre de sécurité complété. Cependant, il apparaît que plusieurs registres sont en cours d’utilisation. La traçabilité des opérations de maintenance et de contrôle n’est donc pas formalisée de manière homogène, ce qui ne permet pas de garantir un suivi centralisé des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection considère que l’exploitant respecte globalement la prescription relative à l'entretien des moyens de lutte contre l’incendie. Néanmoins, afin d’être pleinement conforme, il est demandé de fixer et d’identifier l’extincteur n°41 positionné au sol et s’assurer que chaque extincteur est bien visible et facilement accessible. S'agissant du registre, l'inspection demande à l'exploitant de faire le point sur la mise à disposition des registres et de mettre en place un registre unique de suivi pour assurer la traçabilité des contrôles et interventions. Les registres complets doivent être archivés.
IDENTIFICATION DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2010, article 7.4.2
La visite sur le terrain a mis en évidence que les produits stockés disposent de leurs étiquettes d'identification avec les pictogrammes et mentions de danger (par sondage sur le terrain, vu les fûts de complément alimentaire liquide stockés sur rétention, avec étiquettes et pictogrammes).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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