Installation classée à Saint-Agathon (22200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le personnel de l'établissement en charge du suivi des installations frigorifiques Ammoniac a une bonne connaissance du fonctionnement des installations. La dernière mise à jour de l'étude de danger réalisée en mai 2024 conclut à l'absence de zone d'effet au sol en dehors des limites de propriété du site, sous réserve de la mise en place ou du maintien notam - ment : • d’une vanne de sectionnement sur le départ gaz chaud pour limiter la dispersion vapeur HP en cas de fuite sur une station de vannes (Surgélateurs) ; • un système de détection d’ammoniac suivant l’étude d’implantation de la détection réalisée dans cette EDD (pour rappel il est impératif de maintenir les contrôles d’asservissement pour le main - tien dans le temps des mesures barrières) ; • d’un contrôle pH sur les rejets des condenseurs évaporatifs ; • le confinement des tuyauteries condenseurs ; • une hauteur du point de rejet SDM (bouteille BP) à 15 m ; • une hauteur du point de rejet extension (bouteille MP) à 12 m ; • des extracteurs zone combles techniques 5 000 m³/h. La visite annuelle, au sens de l'article 9 de l'arrêté ministériel du NH3 (A) du /1997 , est réalisée annuel- lement. Les deux derniers comptes-rendus font état de plusieurs non-conformités ou observations n'ayant pas fait l'objet d'actions correctives (où celles-ci sont en cours).
18points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Conformité à la norme – Ventilation / Extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 3
Lors de l’inspection (et non inspection) il a été constaté en SDM et extension SDM : • la présence de trois extracteurs dont un extracteur thermique ; • l’absence de grille à ventelles dynamiques (et non dynamique) coté intérieur sur les grilles d’en - trée d’air situées à hauteur d’homme à côté de la porte d’entrée de la SDM et sur les grilles d’en- trée d’air situées de l’autre côté. En cas de défaillance des extracteurs d’air ammoniaqué, l’étan- chéité de la salle des machines n’est pas assurée ; • une seule des stations de vannes en combles dispose d’une extraction et d’une détection ce qui n’est pas conforme à l’étude de dangers notamment l'annexe 8, §.6 relatif au rejet depuis une station de vannes qui précise que la mise en service de l'extracteur de sécurité est asservie au système de détection d'ammoniac. Post-inspection : - Une partie des grilles d’entrée d’air ont été équipées de ventelles (photo transmise le 11/07/2025) . - L’exploitant a transmis le plan d’actions Étude dangers dans lequel est prévu la mise en place des extrac - tions dans les combles avant le 30/11/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : • mettra en place des grilles de ventilation permettant d'assurer l’étanchéité de la salle des ma - chines en cas de défaillance des extracteurs d’air ammoniaqué (entrée d’air à côté de la double porte d’accès des matériels/équipements) ; • équipera chaque station de vannes NH3, notamment celles en combles, d’un extracteur asservi à un système de détection ammoniac
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Ventilation / Extraction en salle des machines
Conformité à la norme - Portes et ouverture SDM
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 3
Lors de l'inspection il a été constaté que la porte (n°121) vers le local électrique dans la SDM ne s'ouvre pas vers l'extérieur et ne dispose pas d'une barre antipanique (un dispositif de fermeture automatique est en place). La porte n°4 de la SDM donnant sur l'extérieur ne dispose pas d'un dispositif de fermeture automa - tique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à conformité les portes de la salle des machines à la norme en vigueur (sens d'ou - verture, barre antipanique, groom). Post-inspection : L’exploitant informe l’inspection que la porte de la SDM2 (extension SDM) avec le mauvais sens d’ouver - ture a été corrigée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 8
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que l’identification et la signalisation du sens de fermeture des vannes étaient en cours de finalisation. Par ailleurs l’exploitant a indiqué que des travaux sont prévus pour automatiser la fermeture de la vanne sur la conduite des gaz chauds. Cette vanne stratégique est située en hauteur et n’est pas acces - sible. Un arrêt technique est programmé semaine 43 pour réaliser les travaux. On peut noter que le phénomène dangereux n°17 de l’étude de danger mentionne comme mesure de maîtrise de risques (MMR) « fermeture de la vanne de sécurité sur départ gaz chauds » lors de l’atteinte d’une 2ème seuil de détection de la station de vannes SU4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant listera les vannes stratégiques, l’état d’avancement dans l’identification des vannes et tuyauterie avec signalisation du sens de fermeture (type de fermeture manuelle ou à distance) et les travaux restant à réaliser pour être en adéquation avec les MMR présentées dans l’EDD.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 13
L’EDD a été mise à jour en mai 2024 et a été transmise à l’inspection le 13/06/2025. Les conclusions de l’EDD et les modélisations des rejets d’ammoniac des scenarii étudiés sont basées sur la présence et le maintien de mesures de maîtrises de risques MMR dont notamment : • une vanne de sectionnement sur le départ gaz chaud pour limiter la dispersion vapeur HP en cas de fuite sur une station de vannes (Surgélateurs) ; • la mise à jour du système de détection d’ammoniac suivant l’étude d’implantation de la détec - tion réalisée dans cette EDD. Lors de l’inspection, il a été constaté que toutes les MMR ne sont pas en place. 9/16Par ailleurs, d’après les modélisations réalisées en Annexe 8, l’étude de dangers conclut à l’absence d’ef- fet indésirable hors des limites de propriété du site à une hauteur des enjeux (1,8 m). Néanmoins, on note pour le scenario n°13, des zones d’effets irréversibles (conditions E3 et F3) sortant des limites de propriété du site à une hauteur comprise entre 13 et 20 mètres et jusqu’à 330 m des limites de proprié- tés du site, dans les conditions 3F. Le guide INERIS pour la rédaction des études de dangers des installations de réfrigération à l’ammoniac (DRA71- opération A2 du 27/02/2015) précise (Page 73 – § 13.1) : « Certains phénomènes dangereux peuvent ne pas avoir d’effets au sol mais avoir des effets en altitude dépassant des limites de propriété. Ces phénomènes doivent être identifiés en vue du Porter à Connais - sance pour conduire à des restrictions d’usage en altitude le cas échéant (cf. § 13.3). Le tableau des acci - dents majeurs pourra ainsi être complété par un 2 ème tableau listant les phénomènes dangereux avec des effets en altitude à l’extérieur. » et page 4/19 de l’annexe 8 de ce guide : « dans le cas où la modélisation conclut à l’absence d’effet toxique au sol (cas des panaches ascendants), il faut préciser les distances d’effets en hauteur à proximité de l’installation (i.e. dans l’axe du panache) de manière à pouvoir prédire des restrictions par exemple sur les immeubles de grande hauteur dans le cadre de la maîtrise de l’urbanisation future». Post-inspection : l’exploitant a transmis le 22/08/2025 le plan d’actions Étude de dangers correspondant aux mesures de maîtrise de risque restant à mettre en place (vanne sectionnement HP , vers surgélateurs, détection NH3, contrôle rejet stations de vannes, extracteurs stations de vannes). La fin des actions cor - rectives est prévue le 30/11/2025. Demande à formuler à l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 24
L’exploitant déclare que les installations sont suivies pour le risque foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra la dernière étude technique risque Foudre, le cahier de bord prévu à l’article 22 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ainsi que le dernier rapport de contrôle de vérifications pério - dique Foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 34
Pour les eaux issues de la salle des machines, l’exploitant indique qu’un contrôle des eaux est réalisé avent rejet avec procédure d’isolement. Pour les stations de vannes, les bacs de rétention de chaque station sont reliés au réseau des eaux usées et rejoignent l’unité de prétraitement du site sans contrôle préalable. Post-inspection : L’exploitant prévoit l’installation de 3 pH-mètres pour le contrôle des eaux de dégivrage reliés au système de télégestion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant présentera la procédure de contrôle et de gestion des eaux de la SDM et les actions mises en œuvre pour les eaux issues des stations de vannes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Équipements et paramètres importants pour la sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 39
L’exploitant a transmis les deux derniers compte-rendus du contrôle annuel des EIPS (27/03/2024 et 06/05/2025). Dans les deux CR, il est précisé de faire les procédures d’isolement des machines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les justificatifs de la correction de ce point : procédure d’isolement des ma - chines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 42
L’étude d’implantation de la détection est incluse dans l’EDD de mai 2024 - Annexe 14. Lors de l’inspection l’exploitant a présenté un plan des installations avec les détecteurs restant à instal - ler dans les combles et dans les locaux avec présence de personnel. 14/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant présentera l’état d’avancement de la détection ammoniac ainsi que le dernier rapport d’in- tervention/certificat de calibration des détecteurs NH3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 52
Le compte-rendu de l’audit annuel du 09/09/2024 précise que « la procédure purge/appoint d’huile…, : En cours. A afficher ». Post-inspection : L’exploitant déclare avoir rédigé la procédure « purge bouteille ». La procédure « appoint d’huile » est en cours de rédaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédigera et affichera les consignes écrites des opérations pouvant présenter des risques (la procédure purge/appoint d’huile…).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2019, article 1.2.1
Rubrique 3642-3 (150 t/jour) / 30 000 T/an D’après les données transmises par l’exploitant, la capacité maximale journalière est respectée. Le ton- nage maximal journalier est inférieur à 140 tonnes. La production maximale annuelle présentée dans le dossier d’autorisation annexée à l’arrêté préfecto - ral du 02/08/2019 est de 30 000 T/an. Cette capacité maximale annuelle est respectée. - 2023 : 21 277 t - 2024 : 21 255 t Rubrique 4735-1-a (13 tonnes) Charge actuelle NH3 : 8 000 kg La quantité d’ammoniac présente dans les installations sera revue lors de la prochaine révision des conditions d’exploitation de l’établissement. Rubrique 2910-A-2 (9,275 MW) L’établissement compte actuellement une chaudière pour la production de vapeur et deux chaudières à fluide thermique. La deuxième chaudière vapeur n’a pas été mise en place. Il est prévu le raccordement de l’établissement à la chaudière biomasse exploitée par ENGIE qui ali - mentera également en vapeur le site d’ENTREMONT. Cette chaudière biomasse fournira 80 % des be - soins en vapeur. La chaudière vapeur actuelle sera maintenue en fonctionnement. La mise en exploitation de la chaudière biomasse est prévue pour le 2ème semestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra un dossier de porter à connaissance présentant le raccordement à la chau - dière biomasse et ses impacts éventuels sur le fonctionnement des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2019, article 4.2.1
L’exploitant a transmis les données de consommation d’eau : - 2023 : 85 198 m³ - 2024 : 100 429 m³ 5/16L’exploitant respecte le prélèvement annuel maximal autorisé fixé à 144 000 m³. Le ratio de consommation d’eau en litre par kg de produit fabriqué (l/kg ou m³/T) sont conformes car inférieurs à 6 l/kg ou 6 m³/T : - 2023 : 85 198 / 21 277 = 4,0 - 2024 : 100 429 / 21 255 = 4,7 L ‘exploitant indique avoir initié la démarche ECODO en 2024 et qu’une formation/sensibilisation des employés sur les économies d’eau a été réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 9
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les deux derniers compte-rendus de visite annuelle du 14/09/2023 et 09/09/2024. Le dernier rapport de visite annuelle fait état d’actions correctives à prévoir concernant : • le passage de tuyauterie collecteur au-dessus du BP5 vers comble: à calfeutrer (Art 3 - AM 16/07/1997) ; • la signalisation + sens de fermeture des vannes (en cours) (Art 8) ; • le guide de conduite (en cours) (Art 39); • le classeur procédures à compléter (en cours) (Art 52) ; • la douche de sécurité, dispositif à protéger contre le gel (Art 53). La non-conformité (art 39) et les observations relevées dans le rapport de 2024 étaient déjà mention - nées dans celui de 2023. Les actions correctives engagées par l’exploitant ne sont pas formalisées via un plan d’actions permet - tant de faire un point sur les actions restant à réaliser. Post-inspection : l’exploitant a transmis le 22/08/2025 le plan d’actions des 58 articles correspondant aux non-conformités/observations formulées dans le compte-rendu de visite annuelle du 09/09/2024. Seule l’OT GMAO 3599462 (passage de tuyauterie collecteur au-dessus du BP5 vers comble: à calfeutrer) n’est pas close, échéance au 30/09/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 6
Lors de l’inspection, il a été demandée la procédure en marche normale et d’arrêt des installations pour une courte durée. L’exploitant a pu présenter : • la procédure TP008 - Ronde de bon fonctionnement créée le 15/06/2025 mise à jour le 25/06/2025 ; • la procédure TP006 - Arrêt des installations pour une courte durée créée le 15/06/2025 et mise à jour le 25/06/2025.
Le site est entièrement clôturé et les bâtiments sont entourés d’une voie de circulation permettant le passage d’engins de secours. L’établissement fonctionne 24h/24h (du dimanche 21h au samedi 5h) avec présence d’un binôme de techniciens de maintenance. En cas d’anomalie le week-end, les alarmes sont transmises sur le téléphone de la personne d’astreinte. La porte de la SDM est équipée d’un digicode.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 25
Les murs intérieurs de la salle des machines sont équipés, sur la face nord, de panneaux anti-bruit. L’exploitant a fait réaliser le 30 septembre et le 1er octobre 2024, des mesures des niveaux sonores en limites de propriété du site (4 points). Emplacement LAeq en dB Période diurne 7h-22h Niveaux limites autorisés en dB DIURNE Conformité LAeq en dB Période noc- turne 22h-7h Niveaux limites autorisés en dB NOCTURNE Conformité LIM 1 53,5 70 C 52,5 60 C LIM 2 55,5 C 51 C 11/16Emplacement LAeq en dB Période diurne 7h-22h Niveaux limites autorisés en dB DIURNE Conformité LAeq en dB Période noc- turne 22h-7h Niveaux limites autorisés en dB NOCTURNE Conformité LIM 3 58,5 C 56 C LIM 4 52,5 C 51 C C : Conforme - NC : Non Conforme Les niveaux sonores mesurés sont conformes aux valeurs définies à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, valeurs reprises dans l’arrêté préfectoral du 02/08/2019. On peut noter qu’aucune mesure des émergences n’a été réalisée en ZER ce qui ne permet pas de véri - fier la conformité de celles-ci. […] n’ont pas été définies dans le dossier d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 41
L’exploitant dispose d’un plan des zones de sécurité (annexe 13 de l’EDD). Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une signalisation sur les portes d’accès aux combles techniques (station de vannes) et sur les portes d’accès à la SDM.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 47
L’exploitant a transmis la liste des ESP conforme à l’article 6-III de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 . Les contrôles des équipements et tuyauteries NH3 sont à jour. Par sondage, l'inspection a pu vérifier les compte rendus d'inspection périodique et de requalification périodique de la bouteille BP n°12 d'un volume de 36800 l, située en SDM : - compte-rendu d’inspection périodique du 03/06/2025 - Résultat satisfaisant; - attestation de requalification périodique n°97305 du 01/07/2021 - Résultat satisfaisant. À noter : Il a été constaté la mise à l’arrêt de la chaudière BABCOCK WANSON suite aux résultats des contrôles et essais non satisfaisants de l’inspection périodique du 07/05/2025 : présence de cratères de corrosion sur la partie supérieure de la génératrice côté eau. Épaisseur résiduelle mini mesurée = 9,7 mm pour une épais - seur mini après corrosion acceptée de 12,4 mm. Une chaudière (non ESP) à l’extérieur de la chaufferie a été installée dans l’attente de travaux ou de rem - placement de la chaudière BABCOCK.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 4
La salle des machines dispose d’une trappe de désenfumage dans l’extension de la SDM. La commande d’ouverture manuelle, située à l’extérieur de la salle des machines près de l’escalier d’accès aux TARs, est facilement accessible. La vérification périodique de l’efficacité du dispositif doit être réalisée an - nuellement. Le dernier contrôle du système de désenfumage (Q17) a été réalisé le 12/09/2022. Post-inspection : L’exploitant déclare avoir fait réaliser le 11/07/2025 le contrôle du dispositif de désenfumage de la SDM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera réaliser le contrôle du dispositif de désenfumage et veillera au respect de la fréquence de contrôle (annuelle).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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