Installation classée à Saint-Agathon (22200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de mettre en évidence la présence de deux aires de dépotage de produits chimiques livrés en vrac par citerne routière. Les échanges ont porté sur la problématique des mélanges incompatibles et des fuites accidentelles de produits chimiques (fuite sur réservoir vrac et fuite de citerne routière). La zone NEP usine a fait l’objet d’une visite i situ. À ce titre, les installations de dépotage devront être mises en conformité (création de rétention conforme aux aires de dépotage, rétention séparée dans la zone STEP , vérification des dispositions de l’arrêté préfectoral et de l’arrêté ministériel du /2010). L'étude de dangers devra être approfondie sur la problématique des mélanges incompatibles.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Information sur les produits - inventaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2016, article 6.1.1
L’exploitant a communiqué le 15/01/2026 un inventaire des substances et mélanges dangereux. Le tableau présente les éléments suivants : • le nom des produits, • les fournisseurs, • n°CAS, code ONU, • les types de produits, • les substances, • le conditionnement, • le lien vers FDS et dernière mise à jour, 5/16• rubrique ICPE associé, mentions de danger, pictogrammes, • l’état du produit (liquide, solide)- pictogrammes, • les mentions de dangers, • les caractéristiques (VLEP , pH, point éclair, densité, t°C ébullition). Certaines données liées au volume maximum stocké (en L), et à la quantité maximale stockée (en kg/L) sont manquantes, notamment pour certains produits avec des mentions de dangers H400, H410, H411. Les mentions de dangers H ne sont pas ventilées dans le tableau, selon 3 colonnes (a-dangers pour la santé, b-dangers physiques, c-dangers pour l'environnement). L’exploitant a transmis également une liste des produits chimiques dépotés en vrac. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits chimique dépotées sont disponibles sur site. […] de l’acide sulfurique (96%), du Phal 18 (chlorure d’aluminium), de l’acide nitrique 58 %, et de la soude ont été communiquées à l’inspection. Dans l’annexe 13 de l’étude de dangers (A13 – analyse des risques foudres), il est mentionné la présence d’une cuve de Javel de 5 m³ (javel désinfectant des eaux de vache). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l’exploitant de vérifier et d’actualiser l'inventaire des produits et substances dangereux en indiquant l'ensemble des quantités de produits. L’exploitant doit confirmer par écrit que la cuve de javel de 5 m³, mentionnée dans l ’étude de dangers (A13 – analyse des risques foudre), n’est plus opérationnelle
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'état des matières stockées est tenu à jour et à disposition au niveau du magasin central par le responsable des approvisionnements et du personnel présent en permanence. Des relevés périodiques informatisés (logiciel LINA + tableau de suivi interne ) réalisés par les opérateurs permettent de connaître les quantités de produits présents dans les citernes, les volumes consommés (détection sur et sous-consommation (fuite, problème NEP …)) et de gérer les commandes. Ces dispositifs, ainsi que les documents (bon de commande, bon de livraison, attestation de non changement de produit ou citerne vide non nettoyé, fiche d’opérations de dépotage) relatifs à une livraison récente de lessive de soude à 50 % ont été vérifiés. L'accès à l'information des services de secours sur les quantités de produits et substances dangereuses est possible. Cependant il n'existe pas de procédure formalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra expliquer dans une procédure formalisée comment il est organisé pour mettre les documents (état des matières stockées, plans de localisation des stockages...) en permanence à la disposition des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Déchargement des produits chimiques en vrac à partir d'une citerne routière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2016, article 8.4.1
L’exploitant a communiqué en amont de l'inspection, le plan de stockage des produits dangereux comprenant les zones de stockage des produits chimiques (et produits alimentaires) et les aires de dépotage, ainsi que les caractéristiques des réservoirs vrac. Le plan transmis identifie les cuves de stockage de produits chimiques livrés en vrac au niveau de la zone de stockage pour la NEP usine et au niveau de la STEP : • Produits chimiques livrés en vrac zone NEP usine : 8/16L’inspection constate que ces deux cuves sont placées dans des rétentions séparées en béton disposant d'un revêtement en inox. Les cuves ne sont pas ancrées au sol. L’aire de déchargement de l’acide nitrique et de la soude présente les caractéristiques suivantes : • est unique pour les produits HNO3 et NAOH (produits incompatibles) dépotés ; • n’est pas matérialisée par des marquages au sol ; • est constitué d’un revêtement au sol en béton poreux, ne permettant pas de s’assurer qu’il résiste aux produits chimiques en cas de déversement accidentel ; • est dimensionnée pour la réception d’un véhicule citerne routière ; • est légèrement en pente, avec un rebord en béton faisant office de rétention reliée à un réseau. Cette capacité de rétention de l’aire de déchargement ne permettrait pas de retenir l’équivalent d’une citerne routière, susceptible de se vider intégralement pour une raison accidentelle pour les produits concernés, et pour un approvisionnement maximum de chacune des cuves en considérant qu’elles sont vides avant le dépotage et qu’il faut les remplir intégralement ; • l’entrée sur l’aire de déchargement s’effectue en marche arrière ; • l’aire ne dispose pas de cale ou dispositifs de protection contre le risque de choc par les véhicules ; • des dispositifs de balisage sont installé s, par le personnel d’Entremont, en présence des véhicules citernes ; • des douches de sécurité et des lave-oeil sont accessibles à proximité de l’aire de déchargement afin de permettre de secourir le personnel en cas d’éclaboussures par des produits dangereux ; • les procédure et consignes de dépotage ne sont pas affichées à proximité des bouches de dépotage. Le poste de déchargement est muni d’un coffret de dépotage (cadenassé) permettant le raccordement pour le déchargement de la soude. L’extrémité de la tuyauterie d’acide est quant à elle munie d’une bride pleine cadenassée. Des jauges permettent de visualiser les niveaux de remplissage des cuves. Des dispositifs d’alarmes visuelles et sonores sont
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Étude de dangers et prévention des mélanges incompatibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article L.181-25
L’étude de dangers (EDD) du 17/02/2014 (pièce 6) aborde très succinctement le risque d'incompatibilité de produits chimiques (induisant des phénomènes tels qu’explosions, émissions gazeuses, ….) pouvant survenir lors d’un contact accidentel, par exemple suite : • à une erreur de dépotage (mauvaise orientation d’un produit); • à un épandage de produit au niveau de l’aire de dépotage ou bien au niveau d’une cuvette de rétention […] Il est souligné que le risque d’incompatibilité de produits est très faible dans la mesure où les précautions suivantes sont prises : • les livraisons de produits, stockage, dépotage éventuels de réactifs (acide nitrique, acide sulfurique, soude) se font dans des zones dédiées identifiant clairement les points de dépotage et de stockage avec la nature des produits concernés. Les opérations de livraison et de dépotage font l’objet de procédures spécifiques transmises aux opérateurs ; • les zones de stockages de produits chimiques sont clairement identifiées au sein du site et les produits rassemblés par familles compatibles (acide, base, …) ; • les matériaux au contact avec les produits ont été choisis de manière à être compatibles et résistants. » L'exploitant conclut dans l’étude de dangers (EDD) du 17/02/2014, que les risques de déversement et de réactions incompatibles sont maîtrisés sur le site et n’ont pas lieu de donner lieu à une étude de danger approfondie. L'inspection s'intéresse aux installations (existantes et à venir) de déchargement des produits chimiques, à partir d'une citerne routière, dans des réservoirs du site ENTREMONT qui comprend actuellement : • une aire de déchargement en zone STEP: 1 cuve d'acide sulfurique (H2SO4) et 1 cuve de chlorure d'aluminium (PHAL 18) dans une même rétention; • une aire de déchargement en zone usine NEP: 1 cuve de soude (NAOH) et 1 cuve d'acide nitrique (HNO3) ; • en projet : une aire de stockage d’HCL Considérant les produits actuellement stockés en vrac sur le site ENTREMONT, et le projet de stockage d'acide chlorhydrique, une matrice d'incompatibilité de Cameochemicals a été présenté à l’exploitant lors du contrôle. 11 couples de mélanges incompatibles ressortent de la matrice. 11/16Sur ces 11 couples, 2 mélanges étudiés sont à prendre en compte pour le site d’Entremont : • Acide chlorydrique (HCL) + Acide sulfurique (H2S04 ) : l'étude portée par le projet Grichim montrerait que leur mise en contact est susceptible de générer des effets importants d'origine physico-chimique. • A
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
• Protocole et consigne de sécurité: L’exploitant a transmis les procédures de sécurité concernant les opérations de chargement et déchargement des produits chimiques suivantes : (rédigé par SODIAAL) - Réf : EN EJ S7 0002 du 27/07/2013 ind C -maj le 09/02/2023 : dépotage de lessive de soude (code ONU 1824) - Transport Lucien Robinet (TLR) - Réf : EN EJ S7 0002 du 09/02/2023 ind C- maj le 09/02/2023 : dépotage d’acide nitrique (code ONU 2031) - SNAT FOURNAIRE Ces procédures reprennent : • l’entreprise de transport, • l’identification de l’opération, • la validation du protocole, • les consignes générales, de circulation, et de sécurité sur le site (obligation ADR), • le mode opératoire de l’opération. A noter pour la procédure lessive de soude : le lieu de livraison (entrée) n'est pas précisé. A posteriori de l’inspection, l'exploitant a communiqué: • les fiches de poste du responsable d'approvisionnement et d'un magasinier expérimenté • les émargements aux formations internes sur le dépotage des produits chimiques en citerne et aux risques chimiques. Le contenu des formations n'est pas précisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra : • compléter les protocoles par les données manquantes; • transmettre la procédure interne en cas de déversement accidentel; • préciser le contenu des formations dispensées aux opérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Équipements et procédures concourant à la maîtrise des risques
Statut SEVESO
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2015, article R.515-32
La dernière situation connue par le service d'inspection est présentée dans le porter-à- connaissance relatif au projet de fabrication de caséinates déposé le 24/09/2025. La mise à jour du classement SEVESO du site actuel reste inchangé avec ce projet et conclut que: • le site n'est pas classé par dépassement direct d'un seuil SEVESO; • les sommes Sa (dangers pour la santé humaine), Sb (dangers physiques) et Sc (dangers pour l'environnement aquatique) sont inférieures à 1, par conséquent le site n’est pas classé SEVESO d’après les règles de cumul. L’exploitant indique que la conservation de l’installation de stockage de gaz GPL sur le site a fait l’objet de discussion avec le service de performance énergétique du groupe. Lors d'un échange téléphonique du 13/02/2025, le directeur du site a déclaré que la cuve serait démantelée. Afin de mettre à jour l'arrêté d'autorisation, une confirmation écrite de l'arrêt de cette installation et du retrait de la cuve sera transmis au service d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 61, AP du 26/07/2016 – article 8.1.4
Le site de la laiterie est clôturé sur sa périphérie Quatre accès sont présents sur le site, dont deux permettant la réception des produits chimiques livrés en vrac. Une surveillance est organisée par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2016, article 6.1.2
Les réservoirs constatés in situ, en zone de dépotage NEP usine sont identifiés avec le nom des substances apposées sur le mur de la rétention: • Soude: T61 - Tank – litrage - code ONU 1824 ; • Acide: T60 - Tank - litrage - code ONU – 2031. Ces données correspondent à l'inventaire des substances dépotées en vrac. Les pictogrammes de dangers, les consignes de sécurité (port EPI) et la capacité des cuves, correspondants aux produits sont indiqués sur les étiquetages. 6/16La mention "Merci de respecter les règles et procédures en vigueur - Présence obligatoire du personnel ENTREMONT habilité lors du dépotage" est renseignée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2015, article R.515-32 Information confidentielle : Extrait du dossier de porter-à-connaissance: • Règle de dépassement direct : Le tableau suivant compare les capacités de stockage aux seuils de classement SEVESO. Comparaison des capacités de stockage aux seuils SEVESO (règles de dépassement direct). Rubrique Intitulé Produit Capacité totale (t) SEVESO seuil haut
Accès au site
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 61 Information confidentielle : - accès n°1: fermé en permanence par un portail - accès n°2: permettant l'accès pour le dépotage des produits chimiques vers la zone NEP usine. Du personnel est présent 24h24, 7 jours/7 sur le site. L'accès aux zones de travail se fait par badge. Un dispositif d'alarme est présent dans le bâtiment administratif. Des rondes s
Déchargement des produits chimiques en vrac à partir d'une citerne
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2016, article 8.4.1 Information confidentielle : • Produits chimiques livrés en vrac zone NEP usine : - Acide nitrique à 58 % (où 50-65%) - HNO3 identifié tank T60 : 1 cuve aérienne en inox de 30 m³ - Lessive de soude tank - hydroxyde de sodium à 50 % - NAOH identifié tank 61 : 1 cuve aérienne de 40 m³ • Produits chimiques livrés en vrac zone STEP : (non contrôlé in sit
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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