Installation classée à Yffiniac (22120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suite aux échanges ayant eu lieu le /2026, l’inspection a constaté que l’exploitant : disposait d’une consigne détaillant les actions devant être réalisées au cours du dépotage d’un produit solide pulvérulent, qui, lorsqu’elle est correctement appliquée, devrait suffire à éviter une erreur de branchement ; • a su réagir rapidement et mettre en œuvre les actions nécessaires pour éviter la dispersion de phosphore dans un environnement déjà sensible à ce type de pollution. • Par ailleurs, l’inspection confirme qu’il est nécessaire de mettre à jour la situation administrative du site afin de tenir compte des évolutions, d'une part, de la nomenclature des installations classées et, d'autre part, de l'entreprise. Un arrêté préfectoral complémentaire sera donc proposé à la signature de […] des Côtes d’Armor afin d’actualiser ce point en tenant compte de l’antériorité du site et du porter à connaissance de 2014.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 53
L’incident du 05/03/2026 a eu pour conséquence d’émettre dans l’atmosphère des poussières de phosphate bicalcique qui sont retombées principalement sur le toit du bâtiment de l’usine, le sol de l’aire de dépotage et le champ voisin. Ce produit n’est pas dangereux en soi mais se dissocie en milieu humide en calcium et phosphore Compte tenu du temps ayant été nécessaire pour se rendre compte de l’erreur de branchement et arrêter le poussage du produit (environ 2 minutes), l’exploitant estime que la quantité de produit ayant été dispersé est de l’ordre de 2 tonnes. Immédiatement après l’incident, afin de limiter au maximum les impacts sur l’environnement (et notamment un apport massif en phosphore dans une zone déjà reconnue pour être sensible à l’eutrophisation, l’exploitant a : mis son site sur rétention ;• sollicité des entreprises extérieures spécialisées afin de réaliser un nettoyage des zones sur lequel l’impact restait visible, c’est à dire au niveau du sol de l’aire de déchargement et du toit du bâtiment). • A noter qu’au niveau du champ, le phosphate bicalcique s’est immédiatement décomposé sur la végétation présente, apportant alors une source de phosphore comparable à un engrais. • L’entreprise SARP est intervenue l’après-midi même de l’incident pour nettoyer l’aire de dépotage à l’aide d’une balayeuse (nécessité d’humidifier légèrement le sol pour réaliser l’opération). Le toit du bâtiment a finalement été rincé le 09/03/2026 par le SDIS22 (emploi d’environ 16 m³ d’eau). Suite à ces opérations, la SARP a pompé les eaux de rinçage et a procédé à un nettoyage total du bassin de récupération des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vu les constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre les documents émis par la SARP qui détaillent la gestion des différents déchets ayant été produits dans le cadre de la gestion de l’incident du 05/03/2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1991, article 1, 2-I
Le 12/03/2026, l’inspection constate que : la nomenclature des installations classées a profondément évolué depuis 1991 ;• l’exploitant a transmis un porter à connaissance en 2014 relatif à la construction d’un nouveau bâtiment de stockage dont 460 tonnes de produits combustibles (donc non classé sous la rubrique ICPE n° 1510) ; • l’exploitant a transmis le 27/05/2016 un courrier de demande d’antériorité pour différentes rubriques ICPE, créées dans le cadre de la mise à jour de la réglementation CLP et Seveso 3. • Lors de l’inspection du 12/03/2026, il est apparu qu’il était nécessaire d’actualiser l’arrêté préfectoral encadrant les installations classées de NEOLAIT afin : 8/8 de mettre à jour la situation administrative de l’entreprise ;• de confirmer l’antériorité sur certaines d’entre elles ;• de prendre en compte les moyens en eau et les aménagements ayant été réalisés en 2015 afin de gérer un éventuel sinistre. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments ayant été présentés le 12/03/2026, puis lors de la réunion du 23/03/2026, l’inspection demande à l’exploitant de lui fournir un porter à connaissance dans lequel la situation administrative de l’entreprise, sera étudiée pour chacune des rubriques ICPE susceptibles d’être concernées par les activités. Ce document pourra également inclure un descriptif des moyens envisagés par l’exploitant pour respecter le seuil de la déclaration pour les rubriques ICPE 4510 et 1510 ainsi que les moyens mis en œuvre afin de prévenir les risques associés aux différentes substances stockées sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1991, article 4
Le 12/03/2026, l’exploitant a présenté à l’inspection un document retraçant les causes de l’incident de dépotage ayant eu lieu le 05/03/2026, ainsi que les actions de nettoyage ayant été menées (photos à l’appui) et les solutions envisagées à court terme pour éviter qu’un tel évènement ne se reproduise (fermeture de tous les tuyaux, y compris ceux servant à l’échappement des gaz, rappel aux chauffeurs, ...). Par ailleurs, à cette date, il a également réalisé la démarche en ligne nécessaire pour déclarer l’incident. Dans la mesure où celui-ci n’a provoqué ni perte d’exploitation significative, ni blessé, l’inspection confirme la qualification de l’évènement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1991, article 8.3.4
Le 12/03/2026, l’exploitant a présenté la procédure mise en œuvre quotidiennement pour autoriser le dépotage des produits. Celle-ci prévoit que : le chauffeur positionne son véhicule au niveau de l’aire de déchargement puis vienne se présenter au personnel présent dans le local d’accueil ; • celui-ci vérifie les éléments associés à la livraison, réalise la pesée du camion et prélève un ou plusieurs échantillons qui sont transmis immédiatement au laboratoire du site ; • après confirmation de la conformité du chargement, le personnel d’accueil fournit au chauffeur une fiche de consigne qui indique clairement le numéro du tuyau de dépotage et rappelle les informations relative à la sécurité ; • le chauffeur attend pendant que le personnel d’accueil va chercher la clé du cadenas apposé sur le tuyau correspondant au produit livré ; • le personnel d’accueil ouvre le cadenas du tuyau et assiste au branchement du camion et au déchargement du produit avant de refermer le cadenas. • L’inspection constate que l’exploitant dispose de personnels, moyens et procédures adaptés à la réception des matières premières pulvérulentes. En particulier, l’application correcte des consignes existantes aurait dû permettre d’éviter l’envol de poussières lors des opérations de déchargement de ce type de produits. Toutefois, l’incident du 05/03/2026 a mis en évidence que, dans des conditions particulières, un chauffeur pouvait choisir de ne pas les respecter et se brancher, malgré tout, sur l’un des tuyaux non cadenassés (destinés à l’échappement de l’air nécessaire au poussage des produits), au moment où le personnel s’absente pour chercher la clé du tuyau effectivement désigné. Le 12/03/2026, l’inspection a constaté que l’exploitant avait obturé les deux tuyaux d’échappement et qu’il prévoyait de les munir de cadenas (commande en cours) afin de ne plus les laisser en libre-service. La consigne de dépotage a également été modifiée en conséquence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Le 12/03/2026, l’exploitant a présenté le plan des réseaux du site NEOLAIT, mis à jour le 01/09/2015 suite à la construction d’un bâtiment de stockage.6/8 L’inspection constate que l’ensemble des eaux pluviales de l’usine sont dirigées vers un bassin de récupération et peuvent y être confinées (présence d’une vanne de régulation en sortie de l’ouvrage).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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