Installation classée à Yffiniac (22120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle réalisé le /2026 sur le site HINAULT d’Yffiniac a permis de constater que l’exploitant réalise le suivi de ses installations et que celles-ci disposent de dispositifs de sécurité opérationnels. Toutefois, l’inspection constate que des axes d’améliorations existent, notamment en ce qui concerne la prise en compte des observations des bureaux de contrôle (réalisation des nettoyages demandés, prendre les décisions permettant de faire des choix technologiques, organiser une coupure électrique complète, …). De même, bien que l’exploitant vérifie les caractéristiques des matières entrantes, l’inspection estime qu’il est nécessaire d’envisager la mise en place d’un dispositif de suivi des températures dans les stockages de céréales les plus importants.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Le 11/02/2026, l’exploitant a présenté le logiciel OET qui lui permet de disposer d’un état des stocks de matières premières et produits finis, quel que soit leur conditionnement (silo, big-bag). Les extractions possibles sont actuellement de type « logistique » et fournissent la liste exhaustive des produits présents sur site, ainsi que leur emplacement et les quantités disponibles à l’instant t. Par ailleurs, l’exploitant dispose également d’inventaires qui précisent la liste des produits utilisés par la maintenance et la quantité de fioul stocké. Par contre, il ne dispose pas d’information spécifique concernant le stock de palettes en bois. Les informations relatives aux stocks sont archivées sur les serveurs de l’entreprise. Elles peuvent donc être consultées à tout moment, et notamment en situation accidentelle, soit directement à partir d’un ordinateur positionné dans un bureau ou à partir d’un portable autorisé. L’inspection constate que l’exploitant peut accéder rapidement à la plupart des informations relatives aux stocks exigées par la réglementation mais que leur présentation ne permet pas de faire un lien direct avec les risques présentés par ces stocks. Par ailleurs, l’inspection a vérifié par sondage la disponibilité des FDS des produits présents sur site. L’exploitant a présenté les FDS des produits demandés. L’inspection constate que le nom indiqué dans le listing de produits ne correspond pas toujours exactement à celui indiqué sur la FDS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de : vérifier la cohérence des appellations entre ses listes de produits et les FDS des substances effectivement utilisées ; • bâtir un état des stocks plutôt orienté « Risques » dans lequel les informations permettront d’identifier rapidement le type de produits stockés, son lieu de stockage, la quantité présente ainsi que les dangers associés (explosion, incendie, émissions toxiques, pollution des eaux, …) ; • compléter son état des stocks en incluant également l’ensemble des produits combustibles non dangereux. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 2.8
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport rédigé par l’Apave à l’issue de la vérification complète des dispositifs de protection contre la Foudre, réalisée les 5 et 6 septembre 2025. L’inspection constate que ce document indique la présence de plusieurs non-conformités. Celles- ci ne sont toutefois pas en lien avec l’équipotentialité du site. Il est cependant observé que certaines observations apparaissent de façon récurrente(nettoyage des regards de prises de terre, absence de parafoudre sur les lignes téléphoniques, ...). En séance, l’exploitant a indiqué que des évolutions devaient être apportées dans les prochains mois au niveau de ses installations de communication qui pourraient rendre obsolètes certaines demandes techniques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de réaliser les travaux de nettoyage indiqués par le contrôleur ainsi que ceux permettant de protéger ses installations de communication.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/1999, article 29
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a fourni : le rapport de contrôle rédigé par l’APAVE suite au contrôle des installations électriques à l’aide d’une caméra infrarouge, le 20 août 2025 ; •8/14 des extraits des rapport et les certificats Q18 associés, ayant été rédigés par l’APAVE suite aux contrôles réalisés les 8, 9 et 10 septembre 2025, sur les installations électriques de l'établissement. • Ces documents indiquent que : les dispositifs contrôlés sont correctement reliés à la terre ;• les vérifications réalisées ne sont que partielles et entraînent, de ce fait, des réserves de la part du bureau de contrôle ; • plusieurs installations électriques sont considérées comme susceptibles d’entraîner des risques d’explosion ou d’incendie du fait de la présence de poussières ou d’anomalies. • En séance, l’exploitant a présenté les fiches de suivi rédigées par la maintenance (archivées dans la GMAO) suite à la réalisation des travaux nécessaires à la correction des anomalies constatées. L’inspection constate que l’exploitant : dispose d’une organisation qui lui permet de suivre les observations émises par les bureaux de contrôle et de mettre en œuvre les actions nécessaires à la levée des non-conformités, soit directement, soit en faisant appel à des entreprises extérieures spécialisées ; • a réalisé les travaux nécessaires pour corriger les anomalies observées en 2025.• Toutefois, l’inspection constate également que le bureau de contrôle demande à ce qu’un arrêt total des installations électriques de l’usine puisse être réalisé lors du prochain contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de : s’organiser afin de permettre la réalisation d'un arrêt total de ses installations électriques lors du prochain contrôle périodique • transmettre à l’inspection le prochain certificat Q18 attestant de la conformité de ses installations électriques. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/1999, article 24
Le 11/02/2026, l’exploitant a indiqué qu’il ne disposait pas de dispositif de suivi de la température des matières stockées en silo, quelle que soit la taille de celui-ci. Par contre, il contrôle le taux d’humidité à la réception des céréales (accepté jusqu’à 16 %) et assure un taux de rotation relativement important (compris généralement entre 1 et 3 semaines). Enfin, les silos sont vidés totalement une fois par an ce qui permet de réaliser un nettoyage plus approfondi et un contrôle visuel de l’état des structures. L’inspection constate, qu'au vu des éléments présentés dans le guide silo rédigé en 2008 par l’INERIS, les conditions indiquées par l’exploitant ne semblent pas être suffisantes pour garantir l’impossibilité d’apparition d’un phénomène d’auto-échauffement et/ou d’auto-inflammation dans un stockage de céréales (susceptible de se développer en 3 à 9 jours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des enjeux liés à la maîtrise des conditions de stockage de céréales, notamment dans le silo S9 de 4100 m³, l’inspection demande à l’exploitant de planifier la mise en place d’un suivi de température dans les silos les plus importants ou de justifier par une étude technico- économique l’impossibilité de la mise en œuvre d’une telle mesure. Dans ce dernier cas, des mesures compensatoires en termes notamment de renforcement de la surveillance seront mises en place. Le document de planification, ou l'étude technico-économique, accompagnée, le cas échéant, de mesures compensatoires, devra être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.5
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis les fiches utilisées pour tracer les nettoyages réalisés mensuellement au niveau de l’usine de fabrication d’aliment (documents fournis relatifs à décembre 2025). Ces documents identifient : les zones concernées par un nettoyage approfondi ;• la fréquence minimale attendue pour réaliser ces actions ;• la personne ayant réalisé le nettoyage.• En complément, l’exploitant a indiqué que les silos étaient totalement vidés 1 fois/an afin de réaliser un entretien complet. Le 11/02/2026, l’inspection a constaté la présence de poussières sur les équipements, les sols et les câbles ayant été inspectés plus précisément (voir fiche n°5 de ce rapport) dans des proportions n’atteignant toutefois pas la limite de 50 g/m² indiqué par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de : prendre les mesures afin de limiter la présence de poussières sur les éléments pouvant y être sensibles (tableau électrique, …) ; • vérifier que les équipements utilisés dans les zones empoussiérées sont adaptés au risque ATEX (respect des préconisation du DRPCE). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 15.2
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport rédigé par l’Apave suite au contrôle annuel de la qualité des émissions atmosphérique de l’établissement, réalisé du 09 au 10/04/2025. L’inspection constate que ce contrôle indique un dépassement au niveau de l'émissaire du broyeur 1 (14,4 mg/Nm3 au lieu de 10 mg/Nm3). En séance, l'exploitant fait remarquer que cette valeur est totalement inhabituelle par rapport à l'historique des mesures ayant été réalisées au cours des précédentes années et indique que la prochaine campagne d'analyse des émissions atmosphériques de l'usine est programmée en mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, dès réception, le rapport d'analyse des émissions atmosphériques correspondant à la campagne de mesure réalisée en 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émission dans l'atmosphère
Plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a fourni un plan qui représente les principales zones du site HINAULT (bureaux, magasin de stockage des produits finis, usine de fabrication et éléments connexes). En particulier, ce plan identifie les zones à risques (explosion, stockage de liquides inflammables) et les équipements de sécurité (extincteurs, RIA, arrêt d’urgence électricité, désenfumage). En contrôle, l’exploitant a indiqué : qu’il dispose d’un plan similaire dans ses bureaux qui, en cas de besoin, pourrait être décroché du mur et mis à la disposition des services de secours ; • qu’il a choisi de ne pas mettre en place de boîte spécifique à destination du SDIS22 dans la mesure où des personnels sont présents sur site 24h/24 et peuvent donc accueillir le service de secours, lui fournir le plan des installations et le guider sur l’emplacement d’un éventuel sinistre. • Le 11/02/2026, l’inspection a également constaté l’affichage de plan d’intervention à proximité des accès de l’usine qui précise essentiellement le positionnement des moyens d’alerte et de lutte contre un incendie. L’inspection constate que l’exploitant dispose d’éléments permettant de répondre à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/1999, article 21
Le 11/02/2026, l’inspection a contrôlé par sondage la présence de dispositifs de sécurité sur certains équipements utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux afin de vérifier les éléments indiqués dans l’étude de dangers transmise en septembre 2025. En particulier, il a été constaté la présence : d’un contrôleur de rotation au niveau du pied de l’élévateur E341 ;• d’une détection de bourrage au niveau de la presse 4.• Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’il existait : un capteur de bourrage en tête des élévateurs ;• des sondes de température au niveau du broyeur 1 et en sortie du refroidisseur associé à la presse 4, qui permettaient de contrôler le bon fonctionnement des appareils et renvoyaient une alarme sur le tableau de commande en cas d’élévation anormale ; • une grille, un épierreur et un séparateur magnétique en entrée du broyeur 1 permettant de retirer les principaux corps étrangers susceptibles de provoquer des étincelles dans cet équipement ; • un système de ventilation au niveau du broyeur 1 et au niveau du refroidisseur positionné en sortie de presse 4, qui s’arrête en cas de défaut. • A la demande de l’inspection, l’exploitant a débranché la détection de la rotation sur l ‘élévateur E 341 afin de simuler un défaut. Il a été constaté que : le dysfonctionnement est apparu au niveau des écrans de contrôle positionnés dans la salle de commande; • l’élévateur s’est arrêté.• Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que chaque équipement était recensé dans la GMAO et qu’une maintenance était réalisée régulièrement afin de les maintenir en état. Toutefois, il a également indiqué que les dispositifs de sécurité n’étaient pas forcément ciblés de façon spécifique dans le cadre de la maintenance préventive et qu’un dysfonctionnement à ce niveau était généralement identifié par une alerte au niveau de l’automate. L’inspection observe que les éléments présentés le 11/02/2016 sont cohérents avec ce qui est décrit dans l’arrêté préfectoral du 16/12/1999 et dans l’étude de dangers mise à jour en septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que les éléments constatés le 11/02/2026 soient conformes à la prescription contrôlée, l’inspection a conscience qu'ils ne représentent que partiellement l'ensemble des installations de l’usine HINAULT. Elle incite donc l’exploitant à identifier dans la GMAO l’ensemble des dispositifs de sécurité présents sur les équipements et à mettre en place un planning de vérification dédié.1
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.16
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis un devis concernant l’achat d’une sangle élévatrice possédant des propriétés antistatique et auto-extinguible. En particulier, la conformité aux normes ISO 340 et ISO 284 y est clairement indiquée. Lors de l'inspection, l’exploitant a présenté la facture acquittée correspondant à cet achat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 14
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a fourni le plan de prévention des nuisances olfactives ayant été rédigé suite au dépôt de plaintes en 2024. En particulier, ce document identifie les sources potentielles d’odeurs et les mesures mises en œuvre pour les limiter, qu’elles soient techniques (procédés majoritairement en circuit fermé, maintenance des équipements de filtration) ou organisationnelle (contrôle de conformité des matières premières, rotation rapide des stocks, nettoyages réguliers, formation des personnels). Ce document décrit également la procédure mise en place afin de gérer les plaintes relatives au odeurs (traçabilité, analyses de la situation concernée, ...) et les principales mesures ayant été mises en place pour y répondre. Le 11/02/2026, l'exploitant a indiqué ne pas avoir créer de registre dédié à cette problématique mais réaliser un archivage des mails faisant remonter les plaintes relatives aux odeurs. Le dernier échange a eu lieu en avril 2025. L'inspection constate que l'exploitant respecte la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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